| Cour d'appel | 25/03/1970 | La convention par laquelle un architecte se fait consentir, à l'insu du maître de l'ouvrage, une commission payable par l'entrepreneur est contraire aux règles déontologiques et nulle comme fondée sur une cause illicite ou immorale. |
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| Cour de Cassation | 10/04/2006 | L'interdiction pour les fonctionnaires et agents de l'état, des provinces, des communes et des établissements publics de faire acte d'architecte en dehors de leurs fonctions, laquelle s'applique aux fonctionnaires et agents engagés à temps partiel, n'est pas subordonnée à la condition que, dans ses fonctions officielles, celui auquel elle s'applique accomplisse des actes caractéristiques de la profession d'architecte. |
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| Conseil du Luxembourg | 17/03/2011 | Non respect des prescriptions urbanistiques - absence de suivi de chantier - en défaut de vérifier qu'il y a bien eu désignation d'un coordinateur de sécurité - sanction de suspension de 2 ans. |
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| Cour de Cassation | 25/03/2011 | L’exercice de la profession d’architecte en Belgique par une personne non inscrite à un tableau de l’Ordre ou à une liste des stagiaires est impossible avant l’inscription de l’intéressé. Le Conseil de l’Ordre ne peut rétroactivement autoriser l’inscription sur la liste des stagiaires avec effet à la date de la demande d’inscription. |
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| Cour de justice de l'Union européenne | 05/04/2011 | Une règlementation nationale ne peut interdire totalement aux membres d'une profession règlementée d'effectuer des actes de démarchage. Toutefois, les états membres restent libres de prévoir des interdictions relatives au contenu ou aux modalités de communications commerciales s'agissant des professions règlementées, pour autant que les règles prévues soient justifiées et proportionnées aux fins d'assurer notamment l'indépendance, la dignité et l'intégrité de la profession. |
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| Cour de Cassation | 13/10/2011 | Dans le cadre d'une convention d'architecture, l'architecte a l'obligation non seulement de s'informer, dès les premiers contacts, du budget que le maître de l'ouvrage est disposé à consacrer aux travaux, mais également de déterminer le budget à prévoir pour satisfaire les souhaits exprimés. Dans l'hypothèse d'un budget approximatif initialement convenu, son dépassement de 10 % est généralement présenté comme la limite maximale admissible. |
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| Cour de Cassation | 06/01/2012 | Le devoir d'assister et de conseiller le maître de l'ouvrage oblige notamment l'architecte à informer celui-ci de la règlementation relative à l’accès à la profession et des conséquences qui peuvent en résulter. Les dispositions qui consacrent ce devoir étant d'ordre public, l'article 6 du Code civil interdit d'y déroger par des conventions particulières. Par conséquent, une clause du contrat d'architecte qui prévoirait que les maîtres de l'ouvrage choisissent l'entrepreneur et s'assurent que celui-ci satisfait aux exigences d'agréation éventuelle, de solvabilité et d'assurance civile professionnelle est nulle. |
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| Conseil d'appel d'expression française | 28/03/2012 | Manque de diligence - infraction urbanistique - nombre de visas trop important compte tenu de la structure du bureau de l'architecte - sanction de suspension d'1 an. |
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| Conseil d'appel d'expression française | 28/03/2012 | Lors du prononcé de la décision dont appel, le Conseil n'était pas composé de la même manière que lors de la mise en délibéré. Il y a dès lors lieu d'annuler la décision entreprise en raison de vice de forme et d'évoquer la cause en statuant par voie de dispositions nouvelles.
En l'espèce, la faute commise par l'architecte ne présente pas un caractère de gravité suffisant pour justifier sa radiation de la liste ds maîtres de stage. |
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| Cour de Cassation | 10/05/2012 | En établissant un projet de construction qui dépasse les capacités budgétaires du maître d'ouvrage, l'architecte commet une faute qui peut entraîner la résolution du contrat à ses torts. La résolution est accompagnée de la restitution des honoraires déjà perçus et du paiement de dommages et intérêts. |
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| Conseil du Hainaut | 11/05/2012 | Incompatibilité architecte/entrepreneur - manque d'indépendance - sanction de suspension de 18 mois. |
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| Conseil d'appel d'expression française | 16/05/2012 | Obstruction - défaut d'assurance - activités de syndic - sanction de suspension de 6 mois. |
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| Cour de Cassation | 04/06/2012 | L'architecte-fonctionnaire est celui qui est nommé ou engagé comme architecte par un service public tel que l'Etat, une région, une province, une commune, une intercommunale, un établissement public ou une institution parastatale. L'architecte-fonctionnaire peut également être une personne liée par un contrat de travail avec une asbl dès lors que celle-ci participe à une mission de service public. Ces "fonctionnaires" ne pourront exercer la profession d'architecte à titre indépendant. |
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| Conseil de Namur | 27/06/2012 | Confection par l’architecte d’un faux permis d’urbanisme - sanction de suspension de 6 mois. |
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| Conseil de BCBW | 02/10/2012 | Défaut de payement des cotisations - obstruction - absence de régularisation - sanction de suspension d'1 an. |
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| Conseil de Liège | 04/10/2012 | Absence de désignation d'un coordinateur sécurité-santé - circonstances atténuantes - acquittement.
L'intervention d'un coordinateur de sécurité est obligatoire sur tous les chantiers où travaillent plus d'un entrepreneur. |
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| Conseil du Luxembourg | 08/11/2012 | Incompatibilité activités d’architecte fonctionnaire et d'architecte indépendant non respectée - manque de confraternité et de loyauté - sanction de suspension de 12 mois. |
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| Conseil du Luxembourg | 08/11/2012 | Non payement des cotisations - absence de régularisation - récidive - sanction de suspension d'un an. |
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| Conseil d'appel d'expression française | 21/11/2012 | L'interdiction faite à l'architecte d'exercer la profession d'entrepreneur de travaux publics ou privés est le corolaire de son monopole légal de contrôle de l'exécution des travaux. La sauvegarde tant de l'intérêt public que de celui des maîtres de l'ouvrage exige que contrôleur et contrôlé soient des personnes différentes.
Elle ne vise que la profession d'entrepreneur de sorte qu'il n'existe pas d'incompatibilité de principe entre la profession d'architecte et celle de promoteur. En cas d'implication d'un architecte dans des activités de promotion, il convient d'examiner, à l'aide de données concrètes du dossier quelles sont les activités exactes effectuées et s'il y a un conflit d'intérêts empêchant l'architecte de remplir sa mission en toute indépendance, étant rappelé qu'est strictement prohibée toute association architecte-entrepreneur, commission ou communauté d'intérêts ou encore collaboration marqué par des liens préférentiels ou familiaux. |
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| Conseil d'appel d'expression française | 21/11/2012 | La décision dont appel a prononcé une sanction disciplinaire de six mois de suspension à charge de l'architecte sans préciser que c'était à la majorité des deux tiers des membres présents comme l'exige l'article 21 § 3 de la loi du 26 juin 1963 en sorte qu'elle doit être annulée et qu'il y a lieu d'évoquer la cause.
L'architecte a négligé d'avertir tant l'administration communale que les autorités de l'Ordre de la rupture de sa mission (art. 21 du Règlement de déontologie).
En outre, il a manifestement établi une confusion entre sa profession d'architecte et sa qualité d'actionnaire et cette situation l'a empêché de faire preuve de l'indépendance requise dans sa profession (art. 9 du Règlement de déontologie).
Rectification de la peine : une sanction disciplinaire de trois mois de suspension a été prononcé à charge de l'architecte. |
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| Conseil d'appel d'expression française | 21/11/2012 | La décision dont appel aurait dû être prise par le Conseil de l'Ordre et non par le président et le secrétaire en sorte que celle-ci est entachée de nullité. Il y a dès lors lieu d'évoquer la cause en statuant par voie de dispositions nouvelles.
Dès lors que l'architecte a déposé au dossier de la procédure divers documents établissant qu'il possède les qualités et les connaissances requises pour exercer la profession d'architecte en Belgique, il y a lieu de faire droit à sa demande de dispense d'effectuer un stage de transition de six mois en Belgique et d'ordonner son inscription au tableau. |
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| Conseil d'appel d'expression française | 21/11/2012 | Demande d'inscription en qualité d'architecte appointé - arrêt de l'activité - demande devenue sans objet. |
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| Conseil d'appel d'expression française | 05/12/2012 | L'architecte a été condamné par un tribunal civil à rembourser les honoraires perçus et à payer aux clients des dommages et intérêts en raison de l'établissement d'un faux permis d'urbanisme.
La sanction de suspension prononcée par le Conseil de l'Ordre est légèrement réduite pour lui permettre d'indemniser les clients. |
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| Conseil du Hainaut | 14/12/2012 | Le budget, même « modeste » doit être précisé dans le contrat.
En outre, le fait que la clientèle de l'architecte soit majoritairement des auto-constructeurs ne le dispense pas de sa mission de contrôle de l'exécution des travaux.
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| Conseil du Hainaut | 14/12/2012 | Obstruction et absence de participation au scrutin sans motif légitime - sanction de suspension de 15 jours.
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| Conseil du Hainaut | 14/12/2012 | Obstruction et absence de participation au scrutin - bonne foi - sanction de réprimande. |
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| Conseil du Hainaut | 14/12/2012 | Absence de participation au scrutin - doute sur la validité de la convocation - acquittement |
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| Conseil du Hainaut | 14/12/2012 | Absence de participation aux élections excusée à titre exceptionnel - absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil du Hainaut | 14/12/2012 | Obstruction et absence de participation aux élections - sanction de suspension de 15 jours. |
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| Conseil du Hainaut | 14/12/2012 | Défaut d'assurance - obstruction - absence de budget et de contrat - sanction de suspension d'1 an. |
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| Conseil du Luxembourg | 10/01/2013 | Compte tenu de l'absence de motivation de la décision de renvoi prise par le Bureau, il apparait que l'article 23 de la loi du 26 juin 1963 ainsi que l'article 58 du ROI n'ont pas été respectés. Les poursuites sont irrecevables. |
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| Conseil de Liège | 10/01/2013 | Manque de confraternité - participation à un exercice illégal de la profession - mission limitée - préventions non établies - absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil de Namur | 16/01/2013 | L’architecte ne peut accepter la mission d’élaborer un projet d’exécution sans être chargé simultanément du contrôle de l’exécution des travaux (sauf exception article 21, alinéa 2 du Règlement de déontologie).
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| Conseil de Namur | 16/01/2013 | Défaut de payement de sa cotisation - obstruction - régularisation tardive - sanction de la réprimande. |
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| Conseil de Namur | 16/01/2013 | Manque de compétence et de diligence - manque de déférence - griefs non établis - absence de sanction disciplinaire. |
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| Conseil de Namur | 16/01/2013 | Obstruction - contrôle des déclarations d'assurance - régularisation - sanction de l'avertissement. |
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| Conseil de Namur | 16/01/2013 | Mission limitée au gros œuvre fermé - absence de réception ainsi que de conseil au maître de l'ouvrage - défaut d'assurance - volonté d'amendement - sanction de l'avertissement.
N'est pas considérée comme une mission complète, la mission limitée au gros œuvre fermé. |
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| Conseil de BCBW | 29/01/2013 | L'architecte a l'obligation de communiquer tous les renseignements et documents nécessaires à l'accomplissement de la mission de l'Ordre. A défaut, il se rend coupable d'obstruction. Compléter un formulaire d'inscription au Tableau du Conseil de l'Ordre en fait partie.
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| Conseil de BCBW | 29/01/2013 | Exercice illégal (exercice de la profession lors d'une période de suspension)- non respect de l'incompatibilité architecte-entrepreneur.
Vu l'ancienneté des faits visés par la première prévention, le dépassement du délai raisonnable et l'absence de récidive et vu, par ailleurs, l'absence de fondement de la deuxième prévention, le Conseil, décide de n'infliger à l'architecte qu'une simple réprimande. |
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| Conseil de Liège | 05/02/2013 | Non respect d'une peine de suspension - obstruction - sanction de suspension de 1 mois. |
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| Conseil de Liège | 07/02/2013 | Défaut d'assurance non avéré - absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil de Liège | 07/02/2013 | Défaut d'assurance - sanction de la suspension de 12 mois |
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| Conseil de BCBW | 19/02/2013 | Lorsque les motifs développés dans la décision querellée demeurent identiques, la sanction doit être maintenue et l'opposition rejetée. |
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| Conseil de BCBW | 19/02/2013 | L'architecte fait valoir que la décision querellée ne serait pas conforme à l'article 24§1 de la loi du 26 juin 1963, en ce sens que le Conseil de l'Ordre ne peut prononcer une peine disciplinaire que si la personne en cause a été invitée par lettre recommandée adressée au moins 30 jours à l'avance, à se présenter à la séance du Conseil au cours de laquelle son cas sera examiné.
Or, l'architecte a bel et bien été convoqué dans les temps. La décision dont opposition est confirmée. |
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| Conseil de BCBW | 26/02/2013 | Le maître de stage qui ne paye pas les honoraires de sa stagiaire contrevient aux articles 1er, 25 et 27 du Règlement de déontologie. |
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| Conseil de BCBW | 26/02/2013 | Faux et usage de faux - manœuvres frauduleuses - sanction de la radiation. |
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| Conseil de BCBW | 26/02/2013 | Retrait de la liste des maîtres de stage pour non payement des honoraires de son stagiaire.
En outre,l'architecte appréhende manifestement la formation de ses stagiaires par les bénéfices financiers que ces derniers peuvent lui procurer.
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| Conseil de BCBW | 26/02/2013 | Obstruction - peine de suspension de 6 mois. |
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| Conseil de BCBW | 05/03/2013 | Le Conseil rappelle que c'est le droit le plus strict des parties, et singulièrement du maître de l'ouvrage, de rompre à tout moment le contrat d'architecture.
Les honoraires demandé par l'architecte en l'espèce avait été réduit à 4% du budget. A l'évidence, il s'agit là d'un honoraire totalement bradé, qui est loin de correspondre à ce que l'architecte est en droit de demander pour le projet envisagé. |
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| Conseil de BCBW | 12/03/2013 | La demande de l’architecte relative aux intérêts et indemnités ainsi que celle du maître de l’ouvrage relative aux dommages et intérêts ne sont pas de la compétence du Conseil de l’Ordre. |
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| Conseil de BCBW | 19/03/2013 | Rétention de l'ordinateur de son confrère en raison du non payement de ses honoraires - exception d'inexécution - situation exceptionnelle - absence de sanction disciplinaire. |
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| Conseil du Luxembourg | 28/03/2013 | Obstruction - manque de diligence - sanction de la radiation. |
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| Conseil de Namur | 28/03/2013 | Défaut d'assurance et obstruction - récidive - sanction de la radiation. |
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| Conseil de Liège | 04/04/2013 | En défaut de respecter ses obligations de stagiaire (défaut de renvoyer le rapport semestriel de stage) - sanction de l'avertissement. |
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| Conseil de Liège | 18/04/2013 | Demande d’avis des cours et tribunaux sur les honoraires de l’architecte conformément à l’article 18, § 2, a de la loi du 26 juin 1963. |
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| Conseil d'appel d'expression française | 24/04/2013 | L'article 6.3, a et b de la CEDH donne le droit à l'accusé d'être informé sur les faits matériels mis à sa charge et la qualification qui leur est donnée. Or, en l'espèce, l'instruction n'a pas porté sur le manque d'indépendance des architectes, laquelle doit s'apprécier au-delà de la lettre de la convention. Les droits de la défense ont dès lors été violés. |
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| Conseil d'appel d'expression française | 24/04/2013 | L'agréation des cours valant stage de maximum six mois constitue une exception au principe selon lequel le stage est d'une durée de minimum deux ans. Elle est laissée à l'appréciation des Conseils de l'Ordre qui statuent sur requête motivée. |
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| Conseil d'appel d'expression française | 24/04/2013 | Les membres du bureau qui ont décidé du renvoi de l'architecte ne pouvaient siéger lors de l'examen du fond de l'affaire. Il y a dès lors lieu d'annuler la décision dont appel et de statuer par voie de dispositions nouvelles.
Compte tenu de la régularisation des arriérés de cotisation et du fait que l'architecte n'a jamais fait l'objet de poursuites disciplinaires antérieures, la sanction de la censure apparaît adéquate. |
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| Conseil de Namur | 24/04/2013 | Défaut d'assurance - demande d'omission du tableau et régularisation progressive - sanction de l'avertissement. |
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| Conseil du Hainaut | 26/04/2013 | Plagiat du projet établi par un autre architecte - sanction de suspension de 3 mois. |
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| Conseil du Hainaut | 26/04/2013 | Reprise de mission - défaut d'informer l'architecte succédé - bonne foi - sanction de l'avertissement. |
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| Conseil du Hainaut | 26/04/2013 | Défaut de participation au scrutin et obstruction - excuses - sanction de la réprimande. |
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| Conseil de BCBW | 30/04/2013 | Retard dans l'exécution de sa mission - absence de réponse au maître de l'ouvrage - obstruction - retrait de la plainte - sanction de la réprimande. |
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| Conseil de BCBW | 30/04/2013 | Obstruction - circonstances atténuantes - absence de sanction disciplinaire.
L'architecte n'a pas omis de respecter les prescriptions urbanistiques en vigueur. En effet, le bien acheté par les maîtres de l'ouvrage comportait déjà des infractions urbanistiques. Un permis de régularisation a d'ailleurs été introduit auprès de la commune. |
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| Conseil de Liège | 07/05/2013 | En défaut d'avoir renvoyé un rapport d'interruption de stage - Régularisation - absence de sanction disciplinaire. |
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| Conseil d'appel d'expression française | 29/05/2013 | L'opposition du Conseil national de l'Ordre des Architectes en degré d'appel est recevable (art. 26 et 32 de la loi 26/06/1963). |
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| Conseil du Luxembourg | 30/05/2013 | Obstruction - manque de diligence - sanction de suspension de 12 mois |
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| Conseil de Liège | 06/06/2013 | En ne s'acquittant pas des honoraires non contestés de sa consoeur/de son confrère, l'architecte manque de confraternité et de loyauté (art. 25 et 27 du Règlement de déontologie). |
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| Conseil de Liège | 06/06/2013 | Non respect de ses obligations de maître de stage (absence d'envoi du rapport de stage semestriel) - régularisation - sanction de la réprimande. |
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| Conseil de BCBW | 11/06/2013 | L'architecte est tenu d'exécuter la décision du Conseil le condamnant à rembourser et à indemniser le maître de l’ouvrage dans le cadre d’une fixation d’honoraires. |
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| Conseil de Namur | 13/06/2013 | Défaut d'assurance, de numéro de TVA, de règlement de la cotisation de l'Ordre et d'un bureau autonome où pouvoir recevoir décemment sa clientèle - sanction de la radiation. |
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| Conseil d'appel d'expression française | 19/06/2013 | Dès lors qu'il n'est pas démontré que l'utilisation des listes de visas et données récoltées auprès des maîtres d'ouvrage constitueraient un traitement illicite de données au regard de la loi du 8 décembre 1992, l'instruction diligentée par le bureau sur base des visas et enquêtes effectuées auprès des maîtres d'ouvrages est régulière et les poursuites recevables.
Contrairement à ce qu'affirme l'architecte, il n'y a pas davantage eu violation de l'article 6 de la CEDH indépendamment des interrogatoires puisque, au contraire d'un prévenu qui subirait une garde à vue, l'architecte pouvant, durant toute l'instruction, bénéficier de toutes les interventions de son avocat. |
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| Conseil d'appel d'expression française | 19/06/2013 | Étant partie au procès en degré d'appel et n'ayant pas comparu, le Conseil national dispose bien du droit de former opposition à la décision rendue par défaut à son égard.
En outre, c'est sur base de l'article 6 de la loi du 20 février 1939 que la jurisprudence fonde la prohibition de toute altération de l'indépendance de l'architecte dans ses relations avec les entrepreneurs et sanctionne de nullité les contrats qui révèlent ce manque d'indépendance. L'interdiction légale de cumuler la profession d'architecte avec celle d'entrepreneur de travaux est ainsi notamment transgressée par le fait d'une entente entre entrepreneur et architecte. |
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| Conseil d'appel d'expression française | 19/06/2013 | La décision dont appel doit être annulée étant donné que les membres du bureau qui ont instruit le dossier et décidé de renvoyer l'architecte devant le Conseil ne pouvaient siéger lors de l'examen du fond du litige.
Il y a également lieu de constater que la décision dont appel retient à charge de l'architecte le grief d'avoir manqué de déférence à l'égard du Conseil alors que ce grief n'avait pas été retenu par le bureau, ce qui justifie également l'annulation de la décision dont appel.
En vertu de l'effet dévolutif de l'appel, il y a lieu d'évoquer la cause et de statuer au fond par voie de dispositions nouvelles.
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| Conseil de BCBW | 25/06/2013 | Défaut de payement de ses cotisations - manque de déférence caractérisé de l'architecte (obstruction) - récidive - sanction de radiation. |
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| Conseil de BCBW | 25/06/2013 | Défaut d'assurance et obstruction - absence de régularisation - sanction de la radiation. |
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| Conseil de BCBW | 02/07/2013 | Lorsque l'architecte n'a pas respecté la demande initiale du client de réaliser une maison passive mais que ce dernier accepte de soumettre une demande de permis pour une maison passive, le travail de l'architecte n'est pas considéré comme étant inutilisable et doit par conséquent, être honoré. |
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| Conseil de BCBW | 02/07/2013 | L'exercice de la profession d'architecte est incompatible avec celle d'entrepreneur de travaux publics ou privés.
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| Conseil de BCBW | 02/07/2013 | C’est au tribunal et à lui seul de déterminer la valeur des prestations personnelles du maître de l’ouvrage qui s’est substitué à un ou plusieurs entrepreneurs. La question du dépassement fautif du budget ainsi que de la sanction adéquate à appliquer à l’architecte ne relèvent pas davantage de la compétence du Conseil de l’Ordre.
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| Conseil de Namur | 08/08/2013 | La demande de stage spécialisé est refusée.
Il apparait que le but de l'engagement du stagiaire au sein du bureau vise notamment à permettre à celui-ci de signer des demandes de permis d'urbanisme dans le cadre de projets important de rénovation. Qu'actuellement, ces demandes sont introduites par un architecte extérieur à la société alors que le contrôle de l'exécution des travaux est, de l'aveu même de l'architecte, assumé par un architecte d'intérieur.
Qu'il n'appartient pas au Conseil de l'Ordre d'autoriser l'accomplissement d'un stage spécialisé qui a le supposé utile à la formation mais qui s'inscrirait dans le cadre d'une collaboration à une activité illégale d'architecte poursuivie par des tiers. |
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| Conseil de Liège | 08/08/2013 | Obstruction - défaut d'assurance - sanction de suspension de 18 mois. |
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| Conseil de Liège | 08/08/2013 | Défaut d'envoyer les grilles d'évaluation mensuelles du stage - excusé - absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil de Liège | 08/08/2013 | Non respect de ses obligations de maitre de stage (absence d'envoi du rapport de fin de stage) - excusé - absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil de Liège | 08/08/2013 | Non respect de ses obligations de stagiaire (défaut d'envoi des grilles d'évaluation mensuelles) - sanction de l'avertissement |
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| Conseil de Namur | 26/08/2013 | Vu l'arrêt prononcé par la Cour de Cassation en date du 4 juin 2012, l'architecte qui travaille au sein du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie lequel participe de manière incontestable à une mission de service public,ne peut bénéficier de la qualité d'architecte appointé et doit dès lors être repris sur la liste des architectes fonctionnaires. |
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| Conseil de Namur | 26/08/2013 | Vu l'arrêt prononcé par la Cour de Cassation en date du 4 juin 2012, l'architecte qui travaille au sein du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie lequel participe de manière incontestable à une mission de service public,ne peut bénéficier de la qualité d'architecte appointé et doit dès lors être repris sur la liste des architectes fonctionnaires. |
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| Conseil de Namur | 26/08/2013 | Vu l'arrêt prononcé par la Cour de Cassation en date du 4 juin 2012, l'architecte qui travaille au sein du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie lequel participe de manière incontestable à une mission de service public,ne peut bénéficier de la qualité d'architecte appointé et doit dès lors être repris sur la liste des architectes fonctionnaires. |
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| Conseil de Liège | 05/09/2013 | Défaut d'assurance - récidive - sanction de radiation. |
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| Conseil de BCBW | 17/09/2013 | L'architecte a l'obligation de donner suite aux convocations du bureau (obstruction). |
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| Conseil de BCBW | 17/09/2013 | Défaut d'assurance non avéré - prévention devenue sans objet - acquittement. |
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| Conseil de BCBW | 17/09/2013 | Prévention de défaut d'assurance non fondée - absence de sanction disciplinaire. |
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| Conseil de Liège | 19/09/2013 | Certificat de fin de stage. |
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| Conseil de Liège | 03/10/2013 | Absence de payement des honoraires de sa stagiaire - régularisation - sanction de la réprimande |
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| Conseil de BCBW | 08/10/2013 | Les honoraires sollicités par l'architecte sont conformes aux dispositions contractuelles, aux usages et n'excèdent pas les limites d'une juste modération. |
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| Conseil d'appel d'expression française | 09/10/2013 | L'architecte ne peut cumuler des activités d'architecte fonctionnaire avec des activités d'indépendant. Dès lors que l’architecte a exercé une activité d'architecte fonctionnaire pour compte de la commune, il ne peut rester inscrit comme architecte indépendant, ni effectuer aucun acte en cette qualité, nonobstant l'accord de la commune. |
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| Conseil d'appel d'expression française | 09/10/2013 | La sentence disciplinaire dont appel est nulle pour avoir été rendue par une juridiction qui, en raison de sa composition, ne satisfait pas aux exigences du principe général du droit relatif à l'indépendance et à l'impartialité du juge, applicable à toutes les juridictions, entre autres, aux juridictions appelées à statuer sur une action disciplinaire. La cause peut néanmoins être évoquée par le Conseil d'appel. |
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| Conseil d'appel d'expression française | 09/10/2013 | C'est à bon droit que l'architecte reproche au Conseil de l'Ordre d'avoir également basé sa décision sur l'appréciation de la régularité de sa comptabilité laquelle ne faisait pas l'objet d'une convocation et ne pouvait dès lors motiver la sanction à infliger. |
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| Conseil de Namur | 14/10/2013 | Vu l'arrêt prononcé par la Cour de Cassation en date du 4 juin 2012, l'architecte qui travaille au sein du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie lequel participe de manière incontestable à une mission de service public,ne peut bénéficier de la qualité d'architecte appointé et doit dès lors être repris sur la liste des architectes fonctionnaires. |
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| Conseil de Liège | 17/10/2013 | Le diplôme d'ingénieur industriel ne donne pas accès à la profession d'architecte - refus d'inscription au tableau de l'Ordre |
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| Conseil du Luxembourg | 24/10/2013 | L'architecte qui a fait l'objet d'une peine de suspension et qui ne prend pas toutes les dispositions utiles pour que les maîtres de l'ouvrage ne subissent aucun préjudice du fait de l'impossibilité de poursuivre la mission contrevient à l'article 69 du Règlement d'ordre intérieur. |
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