| Conseil du Hainaut | 14/12/2012 | Obstruction et absence de participation au scrutin - bonne foi - sanction de réprimande. |
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| Conseil du Hainaut | 14/12/2012 | Absence de participation au scrutin - doute sur la validité de la convocation - acquittement |
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| Conseil du Hainaut | 14/12/2012 | Absence de participation aux élections excusée à titre exceptionnel - absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil du Hainaut | 14/12/2012 | Obstruction et absence de participation aux élections - sanction de suspension de 15 jours. |
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| Conseil du Hainaut | 14/12/2012 | Défaut d'assurance - obstruction - absence de budget et de contrat - sanction de suspension d'1 an. |
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| Conseil du Luxembourg | 10/01/2013 | Compte tenu de l'absence de motivation de la décision de renvoi prise par le Bureau, il apparait que l'article 23 de la loi du 26 juin 1963 ainsi que l'article 58 du ROI n'ont pas été respectés. Les poursuites sont irrecevables. |
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| Conseil de Liège | 10/01/2013 | Manque de confraternité - participation à un exercice illégal de la profession - mission limitée - préventions non établies - absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil de Namur | 16/01/2013 | L’architecte ne peut accepter la mission d’élaborer un projet d’exécution sans être chargé simultanément du contrôle de l’exécution des travaux (sauf exception article 21, alinéa 2 du Règlement de déontologie).
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| Conseil de Namur | 16/01/2013 | Défaut de payement de sa cotisation - obstruction - régularisation tardive - sanction de la réprimande. |
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| Conseil de Namur | 16/01/2013 | Manque de compétence et de diligence - manque de déférence - griefs non établis - absence de sanction disciplinaire. |
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| Conseil de Namur | 16/01/2013 | Obstruction - contrôle des déclarations d'assurance - régularisation - sanction de l'avertissement. |
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| Conseil de Namur | 16/01/2013 | Mission limitée au gros œuvre fermé - absence de réception ainsi que de conseil au maître de l'ouvrage - défaut d'assurance - volonté d'amendement - sanction de l'avertissement.
N'est pas considérée comme une mission complète, la mission limitée au gros œuvre fermé. |
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| Conseil de BCBW | 29/01/2013 | L'architecte a l'obligation de communiquer tous les renseignements et documents nécessaires à l'accomplissement de la mission de l'Ordre. A défaut, il se rend coupable d'obstruction. Compléter un formulaire d'inscription au Tableau du Conseil de l'Ordre en fait partie.
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| Conseil de BCBW | 29/01/2013 | Exercice illégal (exercice de la profession lors d'une période de suspension)- non respect de l'incompatibilité architecte-entrepreneur.
Vu l'ancienneté des faits visés par la première prévention, le dépassement du délai raisonnable et l'absence de récidive et vu, par ailleurs, l'absence de fondement de la deuxième prévention, le Conseil, décide de n'infliger à l'architecte qu'une simple réprimande. |
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| Conseil de Liège | 05/02/2013 | Non respect d'une peine de suspension - obstruction - sanction de suspension de 1 mois. |
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| Conseil de Liège | 07/02/2013 | Défaut d'assurance non avéré - absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil de Liège | 07/02/2013 | Défaut d'assurance - sanction de la suspension de 12 mois |
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| Conseil de BCBW | 19/02/2013 | Lorsque les motifs développés dans la décision querellée demeurent identiques, la sanction doit être maintenue et l'opposition rejetée. |
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| Conseil de BCBW | 19/02/2013 | L'architecte fait valoir que la décision querellée ne serait pas conforme à l'article 24§1 de la loi du 26 juin 1963, en ce sens que le Conseil de l'Ordre ne peut prononcer une peine disciplinaire que si la personne en cause a été invitée par lettre recommandée adressée au moins 30 jours à l'avance, à se présenter à la séance du Conseil au cours de laquelle son cas sera examiné.
Or, l'architecte a bel et bien été convoqué dans les temps. La décision dont opposition est confirmée. |
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| Conseil de BCBW | 26/02/2013 | Le maître de stage qui ne paye pas les honoraires de sa stagiaire contrevient aux articles 1er, 25 et 27 du Règlement de déontologie. |
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| Conseil de BCBW | 26/02/2013 | Faux et usage de faux - manœuvres frauduleuses - sanction de la radiation. |
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| Conseil de BCBW | 26/02/2013 | Retrait de la liste des maîtres de stage pour non payement des honoraires de son stagiaire.
En outre,l'architecte appréhende manifestement la formation de ses stagiaires par les bénéfices financiers que ces derniers peuvent lui procurer.
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| Conseil de BCBW | 26/02/2013 | Obstruction - peine de suspension de 6 mois. |
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| Conseil de BCBW | 05/03/2013 | Le Conseil rappelle que c'est le droit le plus strict des parties, et singulièrement du maître de l'ouvrage, de rompre à tout moment le contrat d'architecture.
Les honoraires demandé par l'architecte en l'espèce avait été réduit à 4% du budget. A l'évidence, il s'agit là d'un honoraire totalement bradé, qui est loin de correspondre à ce que l'architecte est en droit de demander pour le projet envisagé. |
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| Conseil de BCBW | 12/03/2013 | La demande de l’architecte relative aux intérêts et indemnités ainsi que celle du maître de l’ouvrage relative aux dommages et intérêts ne sont pas de la compétence du Conseil de l’Ordre. |
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