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Liste des décisions

JuridictionDate du prononcéRésuméAnnexesMots-clé
Conseil d'appel d'expression française30/04/2014La notion d'"établissements publics" visée par les art. 5 de la loi du 20/02/1939 et 6 du Règlement de déontologie doit s'entendre de manière large et englober les organismes privés qui poursuivent une mission de service public d'intérêt général, sans qu'il soit nécessaire qu'ils rendent des décisions obligatoires à l'égard des tiers. Cette décision fait actuellement l'objet d'un recours auprès de la Cour de cassation. mots clé
Conseil de Namur30/04/2014Obstruction - Régularisation - Absence de sanction disciplinaire mots clé
Conseil de BCBW06/05/2014Non payement des cotisations - défaut de payement des honoraires de son confrère - obstruction - sanction de la réprimande mots clé
Conseil de BCBW06/05/2014Défaut d'assurance justifié par l'arrêt de ses activités - absence de sanction disciplinaire. mots clé
Conseil de Liège08/05/2014Les fonctionnaires et agents de l'État, des provinces, des communes et des établissements publics ne peuvent faire acte d'architecte en dehors de leurs fonctions (art. 5 de la loi du 20/02/1939). Un architecte qui travaille au sein d'une asbl participant à un mission de service public doit être assimilé à un fonctionnaire et ne peut dès lors poser des actes d'architectes à titre indépendant. mots clé
Conseil du Luxembourg08/05/2014Défaut de payement des cotisations - obstruction - sanction de l'avertissement mots clé
Conseil du Luxembourg08/05/2014Défaut de payement de la cotisation - régularisation postérieure à la convocation en bureau - avertissement mots clé
Conseil du Luxembourg08/05/2014Défaut de payement de la cotisation - régularisation due à l'intervention d'un huissier - sanction de l'avertissement. mots clé
Conseil de Namur08/05/2014Obstruction - en partie excusée - sanction de l'avertissement. mots clé
Conseil de Liège08/05/2014Obstruction - défaut d'assurance en tant qu'architecte fonctionnaire - régularisation - absence de sanction disciplinaire mots clé
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