| Conseil de Namur | 30/04/2014 | Obstruction - Régularisation - Absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil de BCBW | 06/05/2014 | Non payement des cotisations - défaut de payement des honoraires de son confrère - obstruction - sanction de la réprimande
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| Conseil de BCBW | 06/05/2014 | Défaut d'assurance justifié par l'arrêt de ses activités - absence de sanction disciplinaire. |
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| Conseil de Liège | 08/05/2014 | Les fonctionnaires et agents de l'État, des provinces, des communes et des établissements publics ne peuvent faire acte d'architecte en dehors de leurs fonctions (art. 5 de la loi du 20/02/1939).
Un architecte qui travaille au sein d'une asbl participant à un mission de service public doit être assimilé à un fonctionnaire et ne peut dès lors poser des actes d'architectes à titre indépendant. |
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| Conseil du Luxembourg | 08/05/2014 | Défaut de payement des cotisations - obstruction - sanction de l'avertissement |
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| Conseil du Luxembourg | 08/05/2014 | Défaut de payement de la cotisation - régularisation postérieure à la convocation en bureau - avertissement |
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| Conseil du Luxembourg | 08/05/2014 | Défaut de payement de la cotisation - régularisation due à l'intervention d'un huissier - sanction de l'avertissement. |
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| Conseil de Namur | 08/05/2014 | Obstruction - en partie excusée - sanction de l'avertissement. |
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| Conseil de Liège | 08/05/2014 | Obstruction - défaut d'assurance en tant qu'architecte fonctionnaire - régularisation - absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil de BCBW | 13/05/2014 | C'est à bon droit que l'architecte fait valoir que, saisi d'une demande de fixation d'honoraires en application de l'article 18 al. 1 de la loi du 26 juin 1963 créant l'Ordre des Architectes, ce dernier n'a pas compétence pour se prononcer sur les manquements ou fautes que l'architecte aurait pu commettre dans l'exécution de sa mission. |
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| Cour d'appel | 14/05/2014 | Le Directeur des Services Techniques n'est pas habilité à marquer son accord sur le montant des honoraires de l'architecte. Seul le pouvoir adjudicateur est compétent en la matière.
En cas de réévaluation du montant total des travaux en cours de marché, il est indispensable que l'architecte obtienne l'accord du pouvoir adjudicateur et non uniquement l'accord du Directeur des Services Techniques (même lorsque ce dernier est désigné comme fonctionnaire dirigeant). |
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| Conseil du Luxembourg | 05/06/2014 | Défaut d'apporter aux dossiers l'attention nécessaire - défaut d'assurance - sanction de suspension de 6 mois.
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| Conseil du Luxembourg | 05/06/2014 | Défaut d'apporter l'attention nécessaire aux dossiers qui lui sont confiés - non respect de l'incompatibilité architecte-entrepreneur - sanction de l'avertissement. |
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| Conseil de Namur | 19/06/2014 | Obstruction - excusée en partie - sanction de l'avertissement. |
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| Conseil de Namur | 19/06/2014 | Défaut d'assurance régularisé - missions incomplètes limitées au permis d'urbanisme - absence de rédaction de procès-verbaux - sanction de la réprimande.
La déclaration systématique lors de la demande de visa d'une mission complète nonobstant la mission limitée effectuée ne correspond pas à l'éthique professionnelle. |
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| Conseil de BCBW | 24/06/2014 | Le Conseil peut prolonger la période de stage de trois mois afin que celle-ci soit pleinement consacrée à la formation à la phase de contrôle de chantiers et à l’établissement des rapports de chantier. |
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| Conseil de BCBW | 24/06/2014 | Obstruction (non avérée) - défaut d'assurance pendant plus d'1 an - suspension de 3 mois dans l'urgence et réouverture des débats. |
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| Conseil de BCBW | 24/06/2014 | L'architecte a fait savoir qu'un jugement du tribunal de première instance de Bruxelles a été rendu en sa faveur sur la question des honoraires dus au maître de l'ouvrage. Partant, le Conseil de l'Ordre décide de ré-ouvrir les débats pour permettre à l'architecte de déposer copie du jugement. |
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| Conseil de BCBW | 24/06/2014 | Obstruction et défaut de s'adresser à l'architecte succédé dans le cadre d'une reprise de mission - préventions non établies - absence de sanction disciplinaire. |
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| Conseil du Hainaut | 24/06/2014 | Décision de prolongation de stage en raison de lacunes en matière de "dossier d'exécution"
Cette décision fait actuellement l'objet d'un recours |
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| Conseil de Namur | 14/07/2014 | Opposition à la décision du 28/03/2013 - Défaut d'assurance et obstruction - récidive - absence de régularisation - sanction de suspension.
Cette décision fait actuellement l'objet d'un appel. |
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| Conseil de Liège | 07/08/2014 | Obstruction - absence de suivi régulier et de contrôle de chantier - absence de convention précisant les obligations réciproques des parties - régularisation - sanction de l'avertissement. |
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| Conseil de Liège | 07/08/2014 | Obstruction non avérée - absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil de Namur | 11/08/2014 | Les Conseils de l'Ordre peuvent refuser d'inscrire sur la liste des maîtres de stage les membres de l'Ordre ignorant manifestement les obligations élémentaires du maître de stage répertoriées notamment dans la recommandation relative au stage. |
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| Conseil de BCBW | 02/09/2014 | Défaut de payement des cotisations - obstruction - absence de régularisation - récidive - sanction de la radiation. |
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