| Conseil de BCBW | 21/09/2023 | Manque d'honneur, de dignité et de probité - Défaut d'assurance - Absence de sanction disciplinaire en raison du fait que: "Le Conseil constate que le confrère S a fait preuve d’une grande transparence à son égard depuis qu’il a été interpellé au sujet de son défaut d’assurance. Ses explications quant aux circonstances l’ayant amené à ne réaliser qu’avec retard que sa couverture d’assurance avait pris fin paraissent sincères, d’autant que ces circonstances s’inscrivent (du moins partiellement) durant la période des confinements successifs liés à la pandémie de COVID. Il démontre qu’après avoir pris conscience de la situation, il a réagi avec conscience et probité pour permettre à ses clients de poursuivre la réalisation de leurs projets, en leur présentant un successeur, en les assistant jusqu’à ce que ce dernier reprenne la mission et en assurant le suivi avec lui. Aucun élément intentionnel n’étant démontré dans le chef du confrère S, le Conseil estime qu’il n’y a pas lieu de prononcer de sanction disciplinaire à son égard".
|
|
 |
| Conseil de BCBW | 21/09/2023 | Stage - Manquement aux obligations de maître de stage en contravention aux articles 14, 15 et 16 du Règlement de stage - Non-respect du montant contractuel, tel qu’approuvé par le Conseil de l’Ordre, de la rémunération stagiaire des confrères - Atteinte à la dignité de la profession - Sanction disciplinaire de la réprimande |
|
|
| Conseil de Liège | 07/09/2023 | Contrôle d'activité - Manque de compétence et de diligence: prévention non établie - Non respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux: prévention non établie - Non respect de l'article 21 du règlement de déontologie (obligation de rédiger un contrat écrit): prévention non établie - Non respect des prescriptions légales et réglementaires applicables à la mission confiée: prévention non établie - Obstruction et manque de déférence: prévention établie - Sanction disciplinaire de suspension d'un mois |
|
|
| Conseil de Liège | 06/07/2023 | Décision administrative - Avis sur le mode de fixation et le taux des honoraires |
|
|
| Conseil de Liège | 06/07/2023 | Décision administrative - Avis sur le mode de fixation et le taux des honoraires - Attendu qu’un contrat reprenant un montant forfaitaire pour une mission complète a été transmis par l’architecte au maître de l'ouvrage;
Attendu que l’architecte a réalisé un travail de relevé et d’avant-projet, ainsi que la participation
à plusieurs réunions ;
Attendu que l’architecte a transmis une facture correspondant à 69,75% du total des honoraires
pour ce travail ;
Attendu que le travail fourni par l’architecte ne correspond pas à 69,75% d’une mission
complète ;
Attendu que la phase d’esquisse correspond généralement à 10 % des honoraires ;
Attendu que la phase avant-projet correspond généralement à 20 % des honoraires ;
Le Conseil de l’Ordre fixe le montant dû par le maître de l'ouvrage à l’architecte à
1.182,30 € TVAC, ce qui correspond à 30% du total des honoraires prévus au contrat. |
|
|
| Conseil de Liège | 06/07/2023 | Décision administrative - Avis sur le mode de fixation et le taux des honoraires |
|
|
| Conseil de Liège | 06/07/2023 | Décision administrative - Avis aux cours et tribunaux en matière d'honoraires |
|
|
| Conseil de BCBW | 20/06/2023 | Décision administrative - Avis sur le mode de fixation et le taux des honoraires |
|
|
| Conseil d'appel d'expression française | 24/05/2023 | La décision dont appel avait infligé à l'architecte la sanction disciplinaire de 6 mois de suspension pour non respect de la mission légale de contrôle de l'exécution des travaux - absence de budget - manque de compétence et de diligence - manque d'éthique. Le Conseil d'appel a déclaré les poursuites disciplinaires à l’encontre de l’architecte irrecevables au motif que: "La relation amicale entre x, membre du Bureau, et un ami du plaignant porte atteinte au principe d’impartialité du tribunal dès lors qu’elle était de nature à susciter dans l’esprit de l’architecte un doute quant à l’aptitude des juridictions de fond de première instance et d’appel de juger la cause de manière équitable.
L’impartialité, à tout le moins subjective, du Bureau n’étant pas garantie, l’instruction devient irrégulière. La décision du Conseil, qui se fonde sur cette instruction, s’est approprié ce vice de sorte qu’il y a lieu de déclarer les poursuites irrecevables".
|
|
|
| Conseil de BCBW | 25/04/2023 | Décision administrative - Avis sur le mode de fixation et le taux des honoraires - La demande du maître d’ouvrage vise à obtenir de l’architecte la production d’un relevé de prestations ainsi qu’une note de crédit correspondant à l’indemnité de résiliation.
La demande de l’architecte, telle que formulée dans le formulaire de fixation, tend à obtenir le paiement de l’indemnité de résiliation telle que facturée.
Avis du Conseil sur la compétence du Conseil :
en tant qu’elle porte non pas sur la fixation des honoraires de l’architecte, mais sur l’indemnité de résiliation réclamée à l’occasion de la fin de la mission de celui-ci à la demande du maître d’ouvrage, la demande des parties sort de la compétence du Conseil, qui n’a pas vocation à se substituer aux Cours et Tribunaux pour ce qui ne relève pas de sa compétence légale.
Le Conseil n’a dans ce cadre pas à se prononcer sur l’indemnité de résiliation, laquelle concerne un litige contractuel étranger à la fixation des honoraires.
Avis du Conseil sur la production d’un relevé de prestations :
le Conseil observe que les honoraires ont fait l’objet d’une forfaitisation par tranches convenues préalablement entre parties et qu’ils ont tous été réglés sans contestation.
Il n’existe dès lors aucun motif pour l’architecte de devoir établir et produire un relevé de prestations.
|
|
|