Liste des décisions

JuridictionDate du prononcéRésuméAnnexesMots-clé
Conseil d'appel d'expression française30/04/2014La notion d'"établissements publics" visée par les art. 5 de la loi du 20/02/1939 et 6 du Règlement de déontologie doit s'entendre de manière large et englober les organismes privés qui poursuivent une mission de service public d'intérêt général, sans qu'il soit nécessaire qu'ils rendent des décisions obligatoires à l'égard des tiers. mots clé
Conseil d'appel d'expression française30/04/2014Manque à son obligation d'exercer sa mission avec compétence et diligence, l'architecte qui n'apporte pas aux dossiers qui lui sont confiés le soin et l'attention que les clients sont en droit d'attendre et ne dispose pas de l'organisation en bureau en personnel et en temps en rapport avec le nombre de visas qu'il sollicite. Cette décision a fait l'objet d'un recours en cassation. mots clé
Conseil d'appel d'expression française30/04/2014L'art. 50 de la loi du 26/06/1963 prévoit que nul ne peut demander son inscription à un tableau de l'Ordre s'il n'a accompli un stage de deux ans auprès d'une personne inscrite depuis dix ans au moins. Si une tolérance a été admise dans le cadre de stage de parrainage, celle-ci ne l'a plus été en raison du fait qu'un nombre suffisant de maîtres de stage réunissant les conditions légales pour exercer ces fonctions existe actuellement. mots clé
Conseil d'appel d'expression française30/04/2014La notion d'"établissements publics" visée par les art. 5 de la loi du 20/02/1939 et 6 du Règlement de déontologie doit s'entendre de manière large et englober les organismes privés qui poursuivent une mission de service public d'intérêt général, sans qu'il soit nécessaire qu'ils rendent des décisions obligatoires à l'égard des tiers. Cette décision fait actuellement l'objet d'un recours auprès de la Cour de cassation. mots clé
Conseil d'appel d'expression française26/02/2014La sentence disciplinaire dont appel est nulle pour avoir été rendue par une juridiction qui, en raison de sa composition, ne satisfait pas aux exigences du principe général du droit relatif à l'indépendance et à l'impartialité du juge applicable aux juridictions disciplinaires. La cause peut néanmoins être évoquée par le Conseil d'appel. mots clé
Conseil d'appel d'expression française09/10/2013L'architecte ne peut cumuler des activités d'architecte fonctionnaire avec des activités d'indépendant. Dès lors que l’architecte a exercé une activité d'architecte fonctionnaire pour compte de la commune, il ne peut rester inscrit comme architecte indépendant, ni effectuer aucun acte en cette qualité, nonobstant l'accord de la commune. mots clé
Conseil d'appel d'expression française09/10/2013La sentence disciplinaire dont appel est nulle pour avoir été rendue par une juridiction qui, en raison de sa composition, ne satisfait pas aux exigences du principe général du droit relatif à l'indépendance et à l'impartialité du juge, applicable à toutes les juridictions, entre autres, aux juridictions appelées à statuer sur une action disciplinaire. La cause peut néanmoins être évoquée par le Conseil d'appel. mots clé
Conseil d'appel d'expression française09/10/2013C'est à bon droit que l'architecte reproche au Conseil de l'Ordre d'avoir également basé sa décision sur l'appréciation de la régularité de sa comptabilité laquelle ne faisait pas l'objet d'une convocation et ne pouvait dès lors motiver la sanction à infliger. mots clé
Conseil d'appel d'expression française29/05/2013L'opposition du Conseil national de l'Ordre des Architectes en degré d'appel est recevable (art. 26 et 32 de la loi 26/06/1963). mots clé
Conseil d'appel d'expression française24/04/2013L'article 6.3, a et b de la CEDH donne le droit à l'accusé d'être informé sur les faits matériels mis à sa charge et la qualification qui leur est donnée. Or, en l'espèce, l'instruction n'a pas porté sur le manque d'indépendance des architectes, laquelle doit s'apprécier au-delà de la lettre de la convention. Les droits de la défense ont dès lors été violés. mots clé
Conseil d'appel d'expression française24/04/2013L'agréation des cours valant stage de maximum six mois constitue une exception au principe selon lequel le stage est d'une durée de minimum deux ans. Elle est laissée à l'appréciation des Conseils de l'Ordre qui statuent sur requête motivée. mots clé
Conseil d'appel d'expression française05/12/2012L'architecte a été condamné par un tribunal civil à rembourser les honoraires perçus et à payer aux clients des dommages et intérêts en raison de l'établissement d'un faux permis d'urbanisme. La sanction de suspension prononcée par le Conseil de l'Ordre est légèrement réduite pour lui permettre d'indemniser les clients. mots clé
Conseil d'appel d'expression française21/11/2012L'interdiction faite à l'architecte d'exercer la profession d'entrepreneur de travaux publics ou privés est le corolaire de son monopole légal de contrôle de l'exécution des travaux. La sauvegarde tant de l'intérêt public que de celui des maîtres de l'ouvrage exige que contrôleur et contrôlé soient des personnes différentes. Elle ne vise que la profession d'entrepreneur de sorte qu'il n'existe pas d'incompatibilité de principe entre la profession d'architecte et celle de promoteur. En cas d'implication d'un architecte dans des activités de promotion, il convient d'examiner, à l'aide de données concrètes du dossier quelles sont les activités exactes effectuées et s'il y a un conflit d'intérêts empêchant l'architecte de remplir sa mission en toute indépendance, étant rappelé qu'est strictement prohibée toute association architecte-entrepreneur, commission ou communauté d'intérêts ou encore collaboration marqué par des liens préférentiels ou familiaux. mots clé
Conseil d'appel d'expression française24/04/2013Les membres du bureau qui ont décidé du renvoi de l'architecte ne pouvaient siéger lors de l'examen du fond de l'affaire. Il y a dès lors lieu d'annuler la décision dont appel et de statuer par voie de dispositions nouvelles. Compte tenu de la régularisation des arriérés de cotisation et du fait que l'architecte n'a jamais fait l'objet de poursuites disciplinaires antérieures, la sanction de la censure apparaît adéquate. mots clé
Conseil d'appel d'expression française21/11/2012La décision dont appel a prononcé une sanction disciplinaire de six mois de suspension à charge de l'architecte sans préciser que c'était à la majorité des deux tiers des membres présents comme l'exige l'article 21 § 3 de la loi du 26 juin 1963 en sorte qu'elle doit être annulée et qu'il y a lieu d'évoquer la cause. L'architecte a négligé d'avertir tant l'administration communale que les autorités de l'Ordre de la rupture de sa mission (art. 21 du Règlement de déontologie). En outre, il a manifestement établi une confusion entre sa profession d'architecte et sa qualité d'actionnaire et cette situation l'a empêché de faire preuve de l'indépendance requise dans sa profession (art. 9 du Règlement de déontologie). Rectification de la peine : une sanction disciplinaire de trois mois de suspension a été prononcé à charge de l'architecte. mots clé
Conseil d'appel d'expression française21/11/2012La décision dont appel aurait dû être prise par le Conseil de l'Ordre et non par le président et le secrétaire en sorte que celle-ci est entachée de nullité. Il y a dès lors lieu d'évoquer la cause en statuant par voie de dispositions nouvelles. Dès lors que l'architecte a déposé au dossier de la procédure divers documents établissant qu'il possède les qualités et les connaissances requises pour exercer la profession d'architecte en Belgique, il y a lieu de faire droit à sa demande de dispense d'effectuer un stage de transition de six mois en Belgique et d'ordonner son inscription au tableau. mots clé
Conseil d'appel d'expression française16/05/2012Obstruction - défaut d'assurance - activités de syndic - sanction de suspension de 6 mois. mots clé
Conseil d'appel d'expression française28/03/2012Manque de diligence - infraction urbanistique - nombre de visas trop important compte tenu de la structure du bureau de l'architecte - sanction de suspension d'1 an. mots clé
Conseil d'appel d'expression française28/03/2012Lors du prononcé de la décision dont appel, le Conseil n'était pas composé de la même manière que lors de la mise en délibéré. Il y a dès lors lieu d'annuler la décision entreprise en raison de vice de forme et d'évoquer la cause en statuant par voie de dispositions nouvelles. En l'espèce, la faute commise par l'architecte ne présente pas un caractère de gravité suffisant pour justifier sa radiation de la liste ds maîtres de stage. mots clé
Conseil d'appel d'expression française21/11/2012Demande d'inscription en qualité d'architecte appointé - arrêt de l'activité - demande devenue sans objet. mots clé
Conseil d'appel d'expression française19/06/2013Dès lors qu'il n'est pas démontré que l'utilisation des listes de visas et données récoltées auprès des maîtres d'ouvrage constitueraient un traitement illicite de données au regard de la loi du 8 décembre 1992, l'instruction diligentée par le bureau sur base des visas et enquêtes effectuées auprès des maîtres d'ouvrages est régulière et les poursuites recevables. Contrairement à ce qu'affirme l'architecte, il n'y a pas davantage eu violation de l'article 6 de la CEDH indépendamment des interrogatoires puisque, au contraire d'un prévenu qui subirait une garde à vue, l'architecte pouvant, durant toute l'instruction, bénéficier de toutes les interventions de son avocat. mots clé
Conseil d'appel d'expression française08/01/2014La décision de radiation de la liste des maîtres de stage est une décision individuelle de nature administrative et non une sanction d'ordre disciplinaire. Par ailleurs, la radiation de la liste des maîtres de stage n'empêche pas le stagiaire qui a décidé de choisir ce maître de stage d'effectuer son stage en ses bureaux. La liste des maîtres de stage a uniquement pour objet de faciliter la recherche d'un maître de stage. mots clé
Conseil d'appel d'expression française08/01/2014L'architecte sollicite son omission du tableau en cours de procédure disciplinaire. Le Conseil national rappelle qu'en vertu de l'article 18 du ROI, "Il est sursis à toute demande de mutation ou d'omission aussi longtemps qu'une procédure disciplinaire est en cours à charge de l'intéressé". mots clé
Conseil d'appel d'expression française19/06/2013Étant partie au procès en degré d'appel et n'ayant pas comparu, le Conseil national dispose bien du droit de former opposition à la décision rendue par défaut à son égard. En outre, c'est sur base de l'article 6 de la loi du 20 février 1939 que la jurisprudence fonde la prohibition de toute altération de l'indépendance de l'architecte dans ses relations avec les entrepreneurs et sanctionne de nullité les contrats qui révèlent ce manque d'indépendance. L'interdiction légale de cumuler la profession d'architecte avec celle d'entrepreneur de travaux est ainsi notamment transgressée par le fait d'une entente entre entrepreneur et architecte. mots clé
Conseil d'appel d'expression française19/06/2013La décision dont appel doit être annulée étant donné que les membres du bureau qui ont instruit le dossier et décidé de renvoyer l'architecte devant le Conseil ne pouvaient siéger lors de l'examen du fond du litige. Il y a également lieu de constater que la décision dont appel retient à charge de l'architecte le grief d'avoir manqué de déférence à l'égard du Conseil alors que ce grief n'avait pas été retenu par le bureau, ce qui justifie également l'annulation de la décision dont appel. En vertu de l'effet dévolutif de l'appel, il y a lieu d'évoquer la cause et de statuer au fond par voie de dispositions nouvelles. mots clé
Conseil d'appel d'expression française26/11/2014Obstruction - sanction de la réprimande. Le Conseil d’appel estime que le Conseil de l’ordre ne pouvait infliger de peines disciplinaires pour des faits identiques (autorité de chose jugée). Il estime, en outre, que la notion de circonstance aggravante ou de récidive ne peut s’appliquer en matière disciplinaire. mots clé
Conseil d'appel d'expression française26/11/2014Dans le cadre de l'application de la dispense de stage prévue à l'article 52 de la loi du 26 juin 1963, le Conseil de l'Ordre doit examiner concrètement si l'expérience professionnelle que l'architecte a acquise à l'étranger est de nature à lui permettre de bénéficier de la dispense. Le Conseil d'appel a considéré, en l'espèce, que le stage accompli par le stagiaire au R-U, après qu'il ait obtenu un diplôme de bachelier en architecture et avant d'entreprendre et d'obtenir son diplôme de master architecte,lequel comportait la réalisation de nombreuses prestations variées et complexes démontrant qu'il a acquis les connaissances essentielles requises pour l'exercice de la profession d'architecte, au moins équivalentes à celles qu'il aurait pu acquérir en effectuant une année de stage en Belgique, devait être pris en compte. mots clé
Conseil d'appel d'expression française12/11/2014Obstruction - défaut de contrôle des travaux - manque de compétence et de diligence - sanction de la radiation. Le Conseil de l'Ordre ne viole pas le droit à la protection de la vie privée à l'égard des traitements des données à caractère personnel en utilisant la liste des visas à des fins disciplinaires. mots clé
Conseil d'appel d'expression française17/12/2014Manque de diligence et de compétence - défaut d'assurance - sanction de suspension de 45 jours. Le traitement des données à caractère personnel collectées auprès des architectes à l'occasion des demandes de visas poursuit bien une finalité déterminée, explicite et légitime, étant le respect des règles de déontologie et répond aux conditions auxquelles celui-ci doit répondre pour être licite. Partant, l'utilisation de la liste des visas à des fins disciplinaires n'est pas interdite. En outre, les droits de la défense de l'architecte ne sont pas violés dès lors qu'il a eu la possibilité d'exposer sa cause dans des conditions qui ne la désavantageaient pas. Le Conseil de l'Ordre n'était pas tenu d'avertir l'architecte poursuivi que ses déclarations pouvaient être utilisées comme preuve en justice. mots clé
Conseil d'appel d'expression française11/03/2015Le Conseil d'appel confirme la décision du Conseil de l'Ordre de prolonger le stage d'une période de six mois en raison des lacunes persistantes du stagiaire, notamment en matière de "dossier d'exécution". mots clé
Conseil d'appel d'expression française25/03/2015Obstruction - sanction de la réprimande. mots clé
Conseil d'appel d'expression française22/04/2015Manque de diligence - non respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux - défaut d'assurance - obstruction - sanction de suspension de trois mois mots clé
Conseil d'appel d'expression française23/09/2015Défaut de payement des cotisations - obstruction - récidive - griefs non établis. Il ressort des éléments de la cause et de l'instruction faite par le Conseil d'appel que l'architecte a manifesté clairement et sans équivoque sa demande d'être omis du tableau, cette demande étant confortée par la déclaration de cessation d'activité faite au SPF Finances le même jour. mots clé
Conseil d'appel d'expression française20/05/2015Faux en écriture - circonstances atténuantes - sanction de suspension d'un mois. Un membre ayant assisté à l'instruction de la cause est également présent lors du prononcé de la décision disciplinaire. Partant, la décision attaquée est annulée et le Conseil d'appel statue par voie de dispositions nouvelles. mots clé
Conseil d'appel d'expression française27/04/2016Défaut d'assurance non avéré - obstruction non avérée - défaut de payement de la cotisation non avéré - défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre non avéré - annulation de la décision pour violation du droit à un procès équitable et constatation de l'irrégularité des poursuites disciplinaires pour cause de convocation à une adresse erronée - absence de sanction disciplinaire. Aux termes de l'article 6.1 de la CEDH, « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ». Les juridictions d'instruction bien qu'elles ne soient pas appelées à décider du bien fondé d'une accusation en matière pénale, peuvent néanmoins être assujetties aux prescriptions de l'article 6.1 CEDH si l'inobservation des exigences de cette disposition avant la saisine du juge du fond risquait de compromettre gravement le caractère équitable du procès.Les poursuites disciplinaires devant un conseil provincial de l'Ordre des architectes doivent être précédées d'une instruction. En l'espèce, l'instruction qui a eu lieu devant le bureau a été menée sans que l'architecte, convoquée à une adresse erronée, ne puisse fournir la moindre explication sur ce qui lui était reproché. mots clé
Conseil d'appel d'expression française27/04/2016Défaut d'assurance - obstruction - sanction de suspension de trois mois. mots clé
Conseil d'appel d'expression française27/04/2016Avoir renseigné faussement à la demande de visas des missions complètes d'architecte alors que la mission n'était que partielle - défaut de contrôle de l'exécution des travaux - manque de compétence et de diligence - défaut d'assurance non avéré - manque de confraternité et de loyauté - sanction de suspension de trois mois. La sentence dont appel a été signée par l'assesseur juridique alors que celui-ci n'a pas voix délibérative. En outre, la décision a été prononcée à l'unanimité alors que le secret du délibéré n'impose que la mention de la majorité des deux tiers des membres présents. La sentence est dès lors annulée et le conseil d'appel statue par voies de dispositions nouvelles. "Tout architecte doit savoir qu'il doit, dans l'intérêt de la sécurité publique, veiller à ce que la phase d'exécution des travaux soit contrôlée par un architecte. Il doit au besoin interpeler le client qui entame ses travaux sans son assistance, en avertir l'administration communale et l'Ordre et au besoin notifier au client qu'il se décharge de sa mission". En outre, les architectes ont manqué de loyauté et de confraternité à l'égard des autres architectes, en ne mettant pas fin à leur mission sachant, ou à tout le moins devant savoir, que les maîtres de l'ouvrage procédaient à l'exécution des travaux sans leur assistance, et en signant avec ces derniers des contrats à des conditions qu'aucun autre architecte respectueux de ses obligations légales et déontologiques n'aurait pu proposer. mots clé
Conseil d'appel d'expression française01/06/2016Absence de contrôle de l'exécution des travaux non avéré - défaut de déclaration du montant réel des chantiers en cours non avéré - faux en écriture rejeté en raison d'une mauvaise qualification du manquement - absence de sanction disciplinaire. Il ne peut être reproché à l'architecte d'avoir fait des faux en écriture dans la rédaction de ses contrats, cette infraction réprimée par les articles 196 et 197 du Code pénal ne pouvant faire l'objet de poursuites que devant les tribunaux de l'ordre judiciaire. Le Conseil de l'ordre n'a pas invité l'architecte à se défendre du chef des faits qui lui sont reprochés en les qualifiant autrement en sorte qu'aucune sanction ne pouvait être prononcée à son encontre de ce chef. Quant au contrôle de l'exécution des travaux, il est relevé que le règlement de déontologie n'impose pas de rédiger des rapports écrits du contrôle des travaux. mots clé
Conseil d'appel d'expression française30/11/2016Avoir accepté des missions limitées à la demande de permis d'urbanisme sans s'assurer qu'un autre architecte autorisé à exercer la profession était chargé de la poursuite de la mission - Avoir accepté des missions de sociétés de promotions auxquelles l'architecte est inféodé (non avéré) - sanction de la réprimande Quant au premier grief: L'architecte qui conclut un contrat d'architecture avec un promoteur doit rester vigilent et veiller aux intérêts des futurs acquéreurs et de la sécurité publique. Il doit s'assurer qu'un architecte est chargé du contrôle de l'exécution des travaux et ne peut se départir de cette vérification. Il s'y engage à chaque demande de visa. Quand au second grief: L'indépendance de l'architecte doit s'apprécier en fait. La mission de contrôle dans le cadre de promotion immobilière doit s'apprécier en fonction de la rationalisation de ce type de construction, de la présence d'un responsable de chantier et d'un bureau d'études techniques.On ne peut reprocher à un architecte d'être recommandé par un client promoteur et on pourrait parler d'inféodation si le promoteur était le seul client de l'architecte. mots clé
Conseil d'appel d'expression française14/12/2016Un Conseil de l'Ordre ne peut pas rétroactivement autoriser l'inscription sur la liste des stagiaires avec effet à la date de la demande d'inscription. C'est dès lors à bon droit que le Conseil de l'Ordre a refusé de valider une période de stage qui aurait pris cours avant la date d'inscription à la liste des stagiaires. Par contre, le refus du Conseil de l'Ordre de prendre en compte la période de stage réalisée postérieurement à l'inscription à la liste des stagiaires pour motif que celle-ci est inférieure à 6 mois, ne peut être approuvé. mots clé
Conseil d'appel d'expression française18/01/2017Obstruction - régularisation - peine de suspension de 2 mois revue en peine de réprimande mots clé
Conseil d'appel d'expression française04/10/2017Demande de réhabilitation introduite suite à une sanction disciplinaire de radiation mots clé
Conseil d'appel d'expression française15/11/2017Manque de compétence et de diligence - contribution à la commission d'un exercice illégal de la profession d'architecte désormais révolue - suspension du droit d'exercer la profession d'architecte pendant un an mots clé
Conseil d'appel d'expression française30/05/2018Manque de compétence et de diligence - absence de convention - sanction de suspension de six mois revue à un mois Il est reproché à l'architecte : - de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour éviter dans le chef du maitre de l'ouvrage la confusion entre l'architecte investi d'une mission légale et l'architecte d'intérieur; - d'avoir fourni un travail de conception de qualité insuffisante et de n'avoir pas apporté au dossier le soin et l'attention que les clients étaient en droit d'attendre; - d'avoir omis, au plus tard lorsque la mission était définie, de signer avec les clients une convention. mots clé
Conseil d'appel d'expression française30/05/2018Le Conseil d'appel confirme l'inscription de l'architecte dans la catégorie des architectes fonctionnaires pour motif que la SCRL "Le logement Bruxellois" doit être considérée comme un établissement public dans la mesure où: - son capital est détenu exclusivement par des autorités publiques ; - son conseil d’administration est constitué de 15 mandataires publics ; - elle est contrôlée par la SLRB qui est son organe de tutelle ; - elle dispose de prérogatives de puissance publique lui permettant de poser des actes unilatéraux imposant des obligations aux tiers, notamment dans le cadre d’octroi de subventions sur base de fonds publics. Par ailleurs, le Conseil d'appel rappelle que l’interdiction pour un fonctionnaire d’exercer comme indépendant n’est pas subordonnée ni à la condition que dans ses fonctions officielles, celui auquel elle s’applique accomplisse des actes caractéristiques de la profession d’architecte, ni à celle que le fonctionnaire ou l’agent exerce ses fonctions à temps plein. mots clé
Conseil d'appel d'expression française13/06/2018Inscription à la liste des stagiaires prolongée. Bien que l'architecte ait comptabilisé 36 mois d'inscription à la liste des stagiaires, celui-ci n'a pas réellement réalisé 36 mois de stage dès lors que son stage a été suspendu à plusieurs reprises en raison de mutations et changements de maitres de stage. Il y a lieu de tenir compte uniquement du nombre de mois prestés et validés dans le calcul des 2 ans (+ 1 an de prolongation) de stage. Le Conseil d'appel estime dès lors qu'il ne résultait pas des éléments de la cause que le nombre maximum de mois légaux d’inscription de l’architecte à la liste des stagiaires aurait été atteint et réforme donc la décision entreprise en ordonnant l’inscription de l’architecte à la liste des stagiaires à la date du 15 décembre 2017. mots clé
Conseil d'appel d'expression française24/04/2019Défaut de participation aux élections - manque d'éthique - sanction de la réprimande confirmée en degré d'appel mots clé
Conseil d'appel d'expression française11/03/2020Non-respect de ses obligations en tant que maître de stage - sanction de la radiation de la liste des maîtres de stage réformée en degré d'appel La décision de radiation de la liste des maîtres de stage est une décision individuelle de nature administrative et non une sanction disciplinaire. Elle n'est pas soumise, comme l'est le droit disciplinaire, au respect des principes des droits de la défense. mots clé
Conseil d'appel d'expression française13/10/2021Manquement à l'honneur et à la dignité de la profession - manque d'indépendance (architecte inféodé au promoteur) - manquement à la mission légale de contrôle de l'exécution des travaux - violation de l'incompatibilité légale d'exercer la profession d'architecte avec celle d'entrepreneur de travaux - sanction de suspension de deux ans confirmée en degré d'appel mots clé
Conseil d'appel d'expression française01/12/2021Défaut d'assurance établi - infraction à l'article 29 du règlement de déontologie (manque de déférence et obstruction) rejetée pour motif la décision prise par le bureau du Conseil de l’Ordre des Architectes le 27 mai 2019 de renvoyer l'architecte devant le conseil disciplinaire ne prévoyait qu’une infraction, le défaut d’assurance - sanction de suspension de six mois revue à trois mois mots clé
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