Liste des décisions

JuridictionDate du prononcéRésuméAnnexesMots-clé
Conseil de BCBW05/03/2013Le Conseil rappelle que c'est le droit le plus strict des parties, et singulièrement du maître de l'ouvrage, de rompre à tout moment le contrat d'architecture. Les honoraires demandé par l'architecte en l'espèce avait été réduit à 4% du budget. A l'évidence, il s'agit là d'un honoraire totalement bradé, qui est loin de correspondre à ce que l'architecte est en droit de demander pour le projet envisagé. mots clé
Conseil de BCBW30/04/2013Obstruction - circonstances atténuantes - absence de sanction disciplinaire. L'architecte n'a pas omis de respecter les prescriptions urbanistiques en vigueur. En effet, le bien acheté par les maîtres de l'ouvrage comportait déjà des infractions urbanistiques. Un permis de régularisation a d'ailleurs été introduit auprès de la commune. mots clé
Conseil de BCBW24/06/2014Obstruction (non avérée) - défaut d'assurance pendant plus d'1 an - suspension de 3 mois dans l'urgence et réouverture des débats. mots clé
Conseil de BCBW24/06/2014L'architecte a fait savoir qu'un jugement du tribunal de première instance de Bruxelles a été rendu en sa faveur sur la question des honoraires dus au maître de l'ouvrage. Partant, le Conseil de l'Ordre décide de ré-ouvrir les débats pour permettre à l'architecte de déposer copie du jugement. mots clé
Conseil de BCBW24/06/2014Obstruction et défaut de s'adresser à l'architecte succédé dans le cadre d'une reprise de mission - préventions non établies - absence de sanction disciplinaire. mots clé
Conseil de BCBW02/10/2012Défaut de payement des cotisations - obstruction - absence de régularisation - sanction de suspension d'1 an. mots clé
Conseil de BCBW29/01/2013Exercice illégal (exercice de la profession lors d'une période de suspension)- non respect de l'incompatibilité architecte-entrepreneur. Vu l'ancienneté des faits visés par la première prévention, le dépassement du délai raisonnable et l'absence de récidive et vu, par ailleurs, l'absence de fondement de la deuxième prévention, le Conseil, décide de n'infliger à l'architecte qu'une simple réprimande. mots clé
Conseil de BCBW26/11/2013Le Conseil de l'Ordre a décidé de ne plus agréer les maîtres de stage ne bénéficiant pas d'au moins 8 années d'inscription au tableau additionnées de 2 années légales d'inscription à la liste des stagiaires. mots clé
Conseil de BCBW25/06/2013Défaut d'assurance et obstruction - absence de régularisation - sanction de la radiation. mots clé
Conseil de BCBW02/09/2014Défaut de payement des cotisations - obstruction - absence de régularisation - récidive - sanction de la radiation. mots clé
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