Liste des décisions

JuridictionDate du prononcéRésuméAnnexesMots-clé
Conseil de Namur26/02/2018Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre excusé - absence de sanction disciplinaire mots clé
Conseil de Namur09/10/2017Non respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux non avéré - absence de mention du budget - obstruction - sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Conseil de Namur01/07/2019Manque de compétence et de diligence - non respect des prescriptions urbanistiques - absence de désignation d’un coordinateur sécurité-santé - avoir assumé des missions de coordination sécurité-santé sans disposer de l’agréation en cours de validité l’autorisant à mener ce type de mission, et, sans être assuré pour ce faire - non respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux - sanction disciplinaire de censure. mots clé
Conseil de Namur13/01/2020Défaut de paiement des cotisations régularisé - obstruction - sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Conseil de Namur13/01/2020Défaut d'assurance - obstruction - sanction disciplinaire de suspension de 2 mois mots clé
Conseil de Namur13/01/2020Défaut d'assurance - obstruction - sanction disciplinaire de suspension de 6 mois mots clé
Conseil de Namur13/01/2020Défaut d'assurance régularisé - obstruction - sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Conseil de Namur16/12/2019Défaut d'assurance - manque de compétence et de diligence - obstruction - manque d'indépendance - non respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux - sanction disciplinaire de suspension de 18 mois. mots clé
Conseil de Namur26/06/2017Défaut d'assurance - non respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux - obstruction - sanction disciplinaire de suspension de 1 mois mots clé
Conseil de Namur03/06/2020Défaut de paiement des cotisations régularisé - obstruction - sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Conseil de Namur03/06/2020Obstruction - sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Conseil de Namur03/06/2020Manque de compétence et de diligence - défaut d'assurance - non respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux - obstruction - sanction disciplinaire de suspension de 18 mois mots clé
Conseil de Namur15/03/2021Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Conseil de Namur08/03/2021Obstruction - récidive - sanction disciplinaire de réprimande mots clé
Conseil de Namur29/03/2021Non respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux - manque de compétence et de diligence - incompatibilité architecte - entrepreneur de travaux - atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - défaut d'assurance - sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Conseil de Namur08/03/2021Défaut d'assurance - manque de confraternité et de dignité - sanction disciplinaire de suspension d'un mois mots clé
Conseil de Namur29/03/2021Incompatibilité architecte - entrepreneur - obstruction non établie - sanction disciplinaire de réprimande mots clé
Conseil de Namur08/03/2021Défaut d'assurance - obstruction - manque de compétence et de diligence - absence de déclaration d'une activité d'appointé - récidive - sanction disciplinaire de radiation mots clé
Conseil de Namur15/03/2021Défaut d'assurance - défaut de paiement de la cotisation - obstruction - sanction disciplinaire de réprimande mots clé
Conseil de Namur15/03/2021Obstruction - défaut de paiement de la cotisation - régularisation - sanction disciplinaire de censure mots clé
Conseil de Namur15/03/2021Défaut d'assurance - obstruction - sanction disciplinaire de réprimande mots clé
Conseil de Namur15/03/2021Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Conseil de Namur15/03/2021Obstruction - défaut de paiement de la cotisation - sanction disciplinaire de suspension de 2 mois mots clé
Conseil de Namur26/10/2020Obstruction - défaut de paiement de la cotisation - sanction disciplinaire de réprimande mots clé
Conseil de Namur15/03/2021Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Conseil de Namur31/05/2021Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Conseil de Namur31/05/2021Défaut d'assurance - obstruction - défaut de paiement de la cotisation - sanction disciplinaire de suspension de 3 mois mots clé
Conseil de Namur28/06/2021Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - opposition - absence de sanction disciplinaire mots clé
Conseil de Namur15/03/2021Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - sanction disciplinaire de l'avertissement. mots clé
Conseil de Namur28/06/2021Obstruction - manque de compétence et de diligence - défaut d'assurance - sanction disciplinaire de radiation mots clé
Conseil de Namur26/10/2020Défaut d'assurance - obstruction - sanction disciplinaire de suspension de deux mois revue en sanction de réprimande sur opposition mots clé
Conseil de Namur26/10/2020Défaut d'assurance - non respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux - manque d'indépendance de l'architecte -obstruction - sanction disciplinaire de suspension de 18 mois confirmée mots clé
Conseil de Namur06/09/2021Obstruction - défaut de paiement de la cotisation - sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Conseil de Namur25/10/2021Défaut d'assurance régularisé - obstruction - sanction disciplinaire de la réprimande mots clé
Conseil de Namur04/11/2019Défaut d'assurance - obstruction - manque de déférence - récidive - sanction disciplinaire de suspension de 6 mois mots clé
Conseil de Namur25/04/2022Défaut de payement des honoraires de son confrère - manque de confraternité et de loyauté - manque d'éthique - obstruction - manque de déférence - sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Conseil de Namur25/04/2022Absence de communication au Conseil de l’Ordre de documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission légale - obstruction - manque de déférence - sanction disciplinaire de réprimande mots clé
Conseil du Hainaut20/12/2013Les membres de l'Ordre sont soumis à la juridiction de leur seul Conseil Provincial. La loi du 26 juin 1963 ne contient aucune disposition permettant à un autre Conseil Provincial de statuer en matière disciplinaire. mots clé
Conseil du Hainaut29/11/2013Reprise de mission dans l'urgence - en défaut d'interroger l'architecte succédé - absence de mauvaise foi - sanction de l'avertissement. mots clé
Conseil du Hainaut14/12/2012Le budget, même « modeste » doit être précisé dans le contrat. En outre, le fait que la clientèle de l'architecte soit majoritairement des auto-constructeurs ne le dispense pas de sa mission de contrôle de l'exécution des travaux. mots clé
Conseil du Hainaut14/12/2012Obstruction et absence de participation au scrutin sans motif légitime - sanction de suspension de 15 jours. mots clé
Conseil du Hainaut14/12/2012Obstruction et absence de participation au scrutin - bonne foi - sanction de réprimande. mots clé
Conseil du Hainaut14/12/2012Absence de participation au scrutin - doute sur la validité de la convocation - acquittement mots clé
Conseil du Hainaut14/12/2012Absence de participation aux élections excusée à titre exceptionnel - absence de sanction disciplinaire mots clé
Conseil du Hainaut14/12/2012Obstruction et absence de participation aux élections - sanction de suspension de 15 jours. mots clé
Conseil du Hainaut11/05/2012Incompatibilité architecte/entrepreneur - manque d'indépendance - sanction de suspension de 18 mois. mots clé
Conseil du Hainaut14/12/2012Défaut d'assurance - obstruction - absence de budget et de contrat - sanction de suspension d'1 an. mots clé
Conseil du Hainaut26/04/2013Plagiat du projet établi par un autre architecte - sanction de suspension de 3 mois. mots clé
Conseil du Hainaut26/04/2013Reprise de mission - défaut d'informer l'architecte succédé - bonne foi - sanction de l'avertissement. mots clé
Conseil du Hainaut26/04/2013Défaut de participation au scrutin et obstruction - excuses - sanction de la réprimande.
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