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Liste des décisions

JuridictionDate du prononcéRésuméAnnexesMots-clé
Conseil de Namur08/05/2014Obstruction - en partie excusée - sanction de l'avertissement. mots clé
Conseil de Namur31/03/2014Obstruction - sanction de suspension de six mois. mots clé
Conseil de Namur19/06/2014Obstruction - excusée en partie - sanction de l'avertissement. mots clé
Conseil de Namur27/03/2014Manque de diligence et obstruction - sanction de l'avertissement. mots clé
Conseil de Namur27/03/2014Défaut de payement de sa cotisation - régularisation - absence de sanction disciplinaire. mots clé
Conseil de Namur27/03/2014Défaut de payement de sa cotisation - régularisation - absence de sanction disciplinaire. mots clé
Conseil de Namur16/01/2014Défaut de payement de sa cotisation et obstruction - régularisation - récidive - sanction de la réprimande. mots clé
Conseil de Namur16/01/2014Défaut de payement de sa cotisation et obstruction - régularisation - absence de sanction disciplinaire. mots clé
Conseil de Namur16/01/2014Défaut de payement de sa cotisation - obstruction -régularisation - récidive - sanction de l'avertissement. mots clé
Conseil de Namur16/01/2014Défaut de payement de sa cotisation - obstruction - régularisation - absence de sanction disciplinaire. mots clé
Conseil de Namur16/01/2014Défaut de payement de sa cotisation - obstruction - récidive - régularisation - sanction de la réprimande. mots clé
Conseil de Namur16/01/2013Défaut de payement de sa cotisation - obstruction - régularisation tardive - sanction de la réprimande. mots clé
Conseil de Namur16/01/2013Manque de compétence et de diligence - manque de déférence - griefs non établis - absence de sanction disciplinaire. mots clé
Conseil de Namur19/06/2014Défaut d'assurance régularisé - missions incomplètes limitées au permis d'urbanisme - absence de rédaction de procès-verbaux - sanction de la réprimande. La déclaration systématique lors de la demande de visa d'une mission complète nonobstant la mission limitée effectuée ne correspond pas à l'éthique professionnelle. mots clé
Conseil de Namur24/04/2013Défaut d'assurance - demande d'omission du tableau et régularisation progressive - sanction de l'avertissement. mots clé
Conseil de Namur28/03/2013Défaut d'assurance et obstruction - récidive - sanction de la radiation. mots clé
Conseil de Namur16/01/2013Obstruction - contrôle des déclarations d'assurance - régularisation - sanction de l'avertissement. mots clé
Conseil de Namur16/01/2013Mission limitée au gros œuvre fermé - absence de réception ainsi que de conseil au maître de l'ouvrage - défaut d'assurance - volonté d'amendement - sanction de l'avertissement. N'est pas considérée comme une mission complète, la mission limitée au gros œuvre fermé. mots clé
Conseil de Namur08/08/2013La demande de stage spécialisé est refusée. Il apparait que le but de l'engagement du stagiaire au sein du bureau vise notamment à permettre à celui-ci de signer des demandes de permis d'urbanisme dans le cadre de projets important de rénovation. Qu'actuellement, ces demandes sont introduites par un architecte extérieur à la société alors que le contrôle de l'exécution des travaux est, de l'aveu même de l'architecte, assumé par un architecte d'intérieur. Qu'il n'appartient pas au Conseil de l'Ordre d'autoriser l'accomplissement d'un stage spécialisé qui a le supposé utile à la formation mais qui s'inscrirait dans le cadre d'une collaboration à une activité illégale d'architecte poursuivie par des tiers. mots clé
Conseil de Namur26/08/2013Vu l'arrêt prononcé par la Cour de Cassation en date du 4 juin 2012, l'architecte qui travaille au sein du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie lequel participe de manière incontestable à une mission de service public,ne peut bénéficier de la qualité d'architecte appointé et doit dès lors être repris sur la liste des architectes fonctionnaires. mots clé
Conseil de Namur26/08/2013Vu l'arrêt prononcé par la Cour de Cassation en date du 4 juin 2012, l'architecte qui travaille au sein du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie lequel participe de manière incontestable à une mission de service public,ne peut bénéficier de la qualité d'architecte appointé et doit dès lors être repris sur la liste des architectes fonctionnaires. mots clé
Conseil de Namur26/08/2013Vu l'arrêt prononcé par la Cour de Cassation en date du 4 juin 2012, l'architecte qui travaille au sein du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie lequel participe de manière incontestable à une mission de service public,ne peut bénéficier de la qualité d'architecte appointé et doit dès lors être repris sur la liste des architectes fonctionnaires. mots clé
Conseil de Namur14/10/2013Vu l'arrêt prononcé par la Cour de Cassation en date du 4 juin 2012, l'architecte qui travaille au sein du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie lequel participe de manière incontestable à une mission de service public,ne peut bénéficier de la qualité d'architecte appointé et doit dès lors être repris sur la liste des architectes fonctionnaires. mots clé
Conseil de Namur14/07/2014Opposition à la décision du 28/03/2013 - Défaut d'assurance et obstruction - récidive - absence de régularisation - sanction de suspension. Cette décision fait actuellement l'objet d'un appel. mots clé
Conseil de Namur25/09/2014Absence de suivi de chantier - Avoir déclaré au Conseil de l’Ordre la réalisation de dossiers complets nonobstant les interventions limitées effectuées (manque de loyauté) - obstruction - sanction de la censure mots clé
Conseil de Namur11/08/2014Les Conseils de l'Ordre peuvent refuser d'inscrire sur la liste des maîtres de stage les membres de l'Ordre ignorant manifestement les obligations élémentaires du maître de stage répertoriées notamment dans la recommandation relative au stage. mots clé
Conseil de Namur25/09/2014Défaut d'assurance - obstruction - Régularisation - sanction de l'avertissement. mots clé
Conseil de Namur09/10/2014Obstruction - sanction de l'avertissement. mots clé
Conseil de Namur09/10/2014Obstruction - sanction de l'avertissement. mots clé
Conseil de Namur09/10/2014Obstruction - sanction de l'avertissement. mots clé
Conseil de Namur25/09/2014Manque de confraternité - contrôle insuffisant du chantier - situation irrégulière à l’égard de l’administration de la TVA régularisée - défaut d'assurance régularisé - sanction de la réprimande. mots clé
Conseil de Namur09/10/2014Obstruction - non payement des cotisations - sanction de la censure. mots clé
Conseil de Namur09/10/2014Obstruction - sanction de la réprimande. Cette décision a été confirmée par le Conseil d'Appel le 26/03/2015 mots clé
Conseil de Namur09/10/2014Défaut de payement des cotisations régularisé - obstruction - absence de sanction disciplinaire mots clé
Conseil de Namur09/10/2014Obstruction - non payement des cotisations régularisé - absence de sanction disciplinaire mots clé
Conseil de Namur09/10/2014Obstruction excusée - absence de sanction disciplinaire mots clé
Conseil de Namur09/10/2014Obstruction excusée - absence de sanction disciplinaire mots clé
Conseil de Namur27/11/2014Non respect incompatibilité activité architecte indépendant/architecte fonctionnaire - obstruction et manque de déférence - défaut de contrôle des travaux et missions limitées au gros œuvre fermé - défaut d'assurance - sanction de la réprimande mots clé
Conseil de Namur27/11/2014Contrôle insuffisant du chantier - manque de diligence - obstruction régularisée - défaut de fournir ses déclarations d'assurance régularisé - sanction de suspension de 6 mois - cette décision fait l'objet d'un appel. mots clé
Conseil de Namur23/02/2015Défaut d'assurance - sanction de suspension de 15 jours. mots clé
Conseil de Namur23/02/2015Obstruction - régularisation - absence de sanction disciplinaire. mots clé
Conseil de Namur27/11/2014Défaut d'indépendance - défaut de contrôle de l'exécution des travaux non avéré - manque de loyauté - non respect des prescriptions légales et règlementaires - défaut d'assurance valable - volonté d'amendement - sanction de la réprimande mots clé
Conseil de Namur24/11/2014Demande d'agréation en qualité de maître de stage mise en attente en raison d'une procédure disciplinaire en cours contre l'intéressé - décision de réouverture des débats. mots clé
Conseil de Namur27/11/2014Défaut de contrôle de l'exécution des travaux non avéré - non respect des prescriptions légales et règlementaires - avoir limité ses missions au gros-oeuvre fermé - défaut d'indépendance - sanction de l'avertissement. mots clé
Conseil de Namur30/04/2014Obstruction - Régularisation - Absence de sanction disciplinaire mots clé
Conseil de Namur10/09/2015Obstruction - régularisation - absence de sanction disciplinaire. mots clé
Conseil de Namur01/10/2015Obstruction - défaut d'assurance - régularisation - absence de sanction disciplinaire. mots clé
Conseil de Namur29/10/2015Obstruction - sanction de l'avertissement. mots clé
Conseil de Namur10/09/2015Obstruction - sanction de réprimande. mots clé
Conseil de Namur10/09/2015Obstruction - régularisation - absence de sanction disciplinaire. mots clé
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