Liste des décisions

JuridictionDate du prononcéRésuméAnnexesMots-clé
Conseil de Namur27/03/2017Manque d'éthique (confection d'un faux permis) - non respect des prescriptions légales et règlementaires - récidive - sanction disciplinaire de la radiation mots clé
Conseil de Namur26/02/2018Défaut de paiement des cotisations régularisé - obstruction - sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Conseil de Namur26/02/2018Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre excusé - absence de sanction disciplinaire mots clé
Conseil de Namur09/10/2017Non respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux non avéré - absence de mention du budget - obstruction - sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Conseil de Namur01/07/2019Manque de compétence et de diligence - non respect des prescriptions urbanistiques - absence de désignation d’un coordinateur sécurité-santé - avoir assumé des missions de coordination sécurité-santé sans disposer de l’agréation en cours de validité l’autorisant à mener ce type de mission, et, sans être assuré pour ce faire - non respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux - sanction disciplinaire de censure. mots clé
Conseil de Namur13/01/2020Défaut de paiement des cotisations régularisé - obstruction - sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Conseil de Namur13/01/2020Défaut d'assurance - obstruction - sanction disciplinaire de suspension de 2 mois mots clé
Conseil de Namur13/01/2020Défaut d'assurance - obstruction - sanction disciplinaire de suspension de 6 mois mots clé
Conseil de Namur13/01/2020Défaut d'assurance régularisé - obstruction - sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Conseil de Namur16/12/2019Défaut d'assurance - manque de compétence et de diligence - obstruction - manque d'indépendance - non respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux - sanction disciplinaire de suspension de 18 mois. mots clé
Conseil de Namur26/06/2017Défaut d'assurance - non respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux - obstruction - sanction disciplinaire de suspension de 1 mois mots clé
Conseil de Namur03/06/2020Défaut de paiement des cotisations régularisé - obstruction - sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Conseil de Namur03/06/2020Obstruction - sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Conseil de Namur03/06/2020Manque de compétence et de diligence - défaut d'assurance - non respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux - obstruction - sanction disciplinaire de suspension de 18 mois mots clé
Conseil de Namur15/03/2021Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Conseil de Namur08/03/2021Obstruction - récidive - sanction disciplinaire de réprimande mots clé
Conseil de Namur29/03/2021Non respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux - manque de compétence et de diligence - incompatibilité architecte - entrepreneur de travaux - atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - défaut d'assurance - sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Conseil de Namur08/03/2021Défaut d'assurance - manque de confraternité et de dignité - sanction disciplinaire de suspension d'un mois mots clé
Conseil de Namur29/03/2021Incompatibilité architecte - entrepreneur - obstruction non établie - sanction disciplinaire de réprimande mots clé
Conseil de Namur08/03/2021Défaut d'assurance - obstruction - manque de compétence et de diligence - absence de déclaration d'une activité d'appointé - récidive - sanction disciplinaire de radiation mots clé
Conseil de Namur15/03/2021Défaut d'assurance - défaut de paiement de la cotisation - obstruction - sanction disciplinaire de réprimande mots clé
Conseil de Namur15/03/2021Obstruction - défaut de paiement de la cotisation - régularisation - sanction disciplinaire de censure mots clé
Conseil de Namur15/03/2021Défaut d'assurance - obstruction - sanction disciplinaire de réprimande mots clé
Conseil de Namur15/03/2021Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Conseil de Namur15/03/2021Obstruction - défaut de paiement de la cotisation - sanction disciplinaire de suspension de 2 mois mots clé
Conseil de Namur26/10/2020Obstruction - défaut de paiement de la cotisation - sanction disciplinaire de réprimande mots clé
Conseil de Namur15/03/2021Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Conseil de Namur31/05/2021Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Conseil de Namur31/05/2021Défaut d'assurance - obstruction - défaut de paiement de la cotisation - sanction disciplinaire de suspension de 3 mois mots clé
Conseil de Namur28/06/2021Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - opposition - absence de sanction disciplinaire mots clé
Conseil de Namur15/03/2021Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - sanction disciplinaire de l'avertissement. mots clé
Conseil de Namur28/06/2021Obstruction - manque de compétence et de diligence - défaut d'assurance - sanction disciplinaire de radiation mots clé
Conseil de Namur26/10/2020Défaut d'assurance - obstruction - sanction disciplinaire de suspension de deux mois revue en sanction de réprimande sur opposition mots clé
Conseil de Namur26/10/2020Défaut d'assurance - non respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux - manque d'indépendance de l'architecte -obstruction - sanction disciplinaire de suspension de 18 mois confirmée mots clé
Conseil de Namur06/09/2021Obstruction - défaut de paiement de la cotisation - sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Conseil de Namur25/10/2021Défaut d'assurance régularisé - obstruction - sanction disciplinaire de la réprimande mots clé
Conseil de Namur04/11/2019Défaut d'assurance - obstruction - manque de déférence - récidive - sanction disciplinaire de suspension de 6 mois mots clé
Conseil de Namur25/04/2022Défaut de payement des honoraires de son confrère - manque de confraternité et de loyauté - manque d'éthique - obstruction - manque de déférence - sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Conseil de Namur25/04/2022Absence de communication au Conseil de l’Ordre de documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission légale - obstruction - manque de déférence - sanction disciplinaire de réprimande mots clé
Conseil de Namur28/11/2022Défaut d'assurance - obstruction - manque de déférence - sanction disciplinaire de réprimande mots clé
Conseil de Namur08/02/2023Contrôle d'activité - manque d'indépendance vis-à-vis d'un promoteur-entrepreneur - prévention établie - non respect de la mission légale de contrôle de l'exécution des travaux - prévention non établie - défaut d'assurance - prévention non établie - sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Conseil de Namur08/02/2023Défaut d'assurance - obstruction - manque de déférence - récidive - sanction disciplinaire de suspension de 6 mois mots clé
Conseil de Namur18/10/2023Défaut d'assurance - Récidive - Sanction disciplinaire de suspension de 3 mois mots clé
Conseil de Namur06/03/2023Incompatibilité architecte - entrepreneur de travaux au sein d'une société dont le siège social est établi en Belgique - prévention établie Incompatibilité architecte - entrepreneur de travaux au sein de sociétés dont le siège social est établi en France - prévention non établie Manquement à l'article 5 du règlement de déontologie (avoir négligé d'informer le conseil de l'Ordre de sa participation au sein de trois sociétés) - prévention établie Récidive - Sanction disciplinaire de suspension d'une durée d'un an mots clé
Conseil de Namur18/12/2023Absence de mission complète en violation de l’article 21 du Règlement de Déontologie - Absence de communication de renseignements et de production de documents en violation des articles 1 et 29 du Règlement de Déontologie - Préventions établies mais absence de sanction disciplinaire à défaut de sanction adéquate mots clé
Conseil de Namur18/12/2023Il était reproché aux cités d'avoir présenté des projets sous-évalués ne permettant pas le respect du budget annoncé et entrainant soit une importante augmentation du coût (de l’ordre de 30 à 50 pourcents), soit l’impossibilité pour le maitre de l’ouvrage de poursuivre son projet en contravention avec manquement les articles 1 in fine et 16 du Règlement de Déontologie - Il était également reproché aux cités d'avoir accepté un nombre de missions trop élevé en rapport avec les moyens qui pouvaient être mis en œuvre ainsi que par rapport aux exigences particulières de ces missions et leur lieu d’exécution et constatant ce problème, avoir pris l’initiative de mettre fin à l’ensemble de ces missions entraînant ainsi un préjudice important dans le chef des co-contractants en violation des articles 1 et 4 in fine du Règlement de Déontologie (Manque de compétence et de diligence et d'éthique)- Les préventions ont été déclarées non établies et aucune sanction disciplinaire n'a été infligée aux cités mots clé
Conseil de Namur18/12/2023Décision administrative - Avis sur le mode de fixation et le taux d'honoraires mots clé
Conseil de Namur19/02/2024Défaut de payement des cotisations - Obstruction manque de déférence - Sanction disciplinaire de réprimande mots clé
Conseil de Namur19/02/2024Défaut de payement des cotisations - Obstruction manque de déférence - Sanction disciplinaire de réprimande mots clé
Conseil de Namur19/02/2024Défaut d'assurance - Sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Page : « Précédente  123456789101112131415  Suivante » | par page : 10 25 50 100 250 500