Ordre des architectes ×
Accueil Liste des Architectes JurisprudenceAnnexe 4 CoDT Nous contacter

Liste des décisions

JuridictionDate du prononcéRésuméAnnexesMots-clé
Conseil du Hainaut12/10/2018Défaut de payement des cotisations - récidive - sanction de la suspension jusqu'au paiement intégral des cotisations mots clé
Conseil du Hainaut29/11/2022Défaut de payement des cotisations - obstruction - manque de déférence - sanction disciplinaire de suspension jusqu'au paiement intégral des cotisations mots clé
Conseil du Hainaut29/11/2022Atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession-manque de confraternité-manque de déférence-préventions non établies-absence de sanction disciplinaire mots clé
Conseil du Hainaut29/11/2022Défaut de payement des cotisations - obstruction - manque de déférence - sanction disciplinaire de suspension jusqu'au paiement intégral des cotisations mots clé
Conseil du Hainaut23/01/2024Avis aux cours et tribunaux en matière d'honoraires mots clé
Conseil du Hainaut23/04/2024Défaut de payement des cotisations - Obstruction - Manque de déférence - Sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Conseil du Hainaut25/06/2024Obstruction - Manque de déférence - Prévention non établie - Absence de sanction disciplinaire mots clé
Conseil du Hainaut10/02/2026Incompatibilité architecte - entrepreneur de travaux - manque d'indépendance - honoraires anormalement bas - sanction disciplinaire de suspension d'une durée de trois mois mots clé
Conseil du Hainaut31/03/2026Décision administrative - Avis sur le mode et le taux de fixation des honoraires mots clé
Conseil du Hainaut22/04/2026Demande de dispense complète de stage introduite en application de l’article 52 §2 de la Loi du 26 juin 1963. L'architecte rentre dans les conditions pour bénéficier d’une dispense de stage telle que prévue au §2 de l’article 52 de la Loi du 26 juin 1963. mots clé
Conseil du Hainaut26/05/2026 mots clé
Conseil du Hainaut25/11/2025Le Conseil de l'Ordre a rejeté la demande d’inscription de l'architecte au tableau de l’Ordre sous le statut d’appointé combiné avec une activité professionnelle d’architecte indépendant à titre complémentaire eu égard à la qualité d'établissement public de son employeur et l'a repris sous le statut de fonctionnaire mots clé
Conseil du Hainaut30/06/2026Refus d'inscription au Tableau de l'Ordre - Incompatibilité architecte - entrepreneur de travaux mots clé
Conseil du Luxembourg05/06/2014Défaut d'apporter aux dossiers l'attention nécessaire - défaut d'assurance - sanction de suspension de 6 mois. mots clé
Conseil du Luxembourg05/06/2014Défaut d'apporter l'attention nécessaire aux dossiers qui lui sont confiés - non respect de l'incompatibilité architecte-entrepreneur - sanction de l'avertissement. mots clé
Conseil du Luxembourg08/05/2014Défaut de payement des cotisations - obstruction - sanction de l'avertissement mots clé
Conseil du Luxembourg24/10/2013L'architecte qui a fait l'objet d'une peine de suspension et qui ne prend pas toutes les dispositions utiles pour que les maîtres de l'ouvrage ne subissent aucun préjudice du fait de l'impossibilité de poursuivre la mission contrevient à l'article 69 du Règlement d'ordre intérieur. mots clé
Conseil du Luxembourg30/05/2013Obstruction - manque de diligence - sanction de suspension de 12 mois mots clé
Conseil du Luxembourg28/03/2013Obstruction - manque de diligence - sanction de la radiation. mots clé
Conseil du Luxembourg03/04/2014II résulte du dossier et de l'instruction par le Conseil que les faits reprochés à l’architecte ne sont pas suffisamment établis sur le plan déontologique ; il doit dès lors être renvoyé des fins des poursuites sans peine. mots clé
Conseil du Luxembourg13/03/2014L'architecte qui ne respecte pas le planning des travaux ainsi que l'enveloppe budgétaire établis avec les maîtres d'ouvrage n'exerce pas sa mission avec compétence et diligence. La prévention de faux en écriture n'est, quant à elle, pas établie, étant donné l'absence d'intention de falsification. mots clé
Conseil du Luxembourg17/03/2011Non respect des prescriptions urbanistiques - absence de suivi de chantier - en défaut de vérifier qu'il y a bien eu désignation d'un coordinateur de sécurité - sanction de suspension de 2 ans. mots clé
Conseil du Luxembourg08/11/2012Incompatibilité activités d’architecte fonctionnaire et d'architecte indépendant non respectée - manque de confraternité et de loyauté - sanction de suspension de 12 mois. mots clé
Conseil du Luxembourg08/05/2014Défaut de payement de la cotisation - régularisation postérieure à la convocation en bureau - avertissement mots clé
Conseil du Luxembourg08/05/2014Défaut de payement de la cotisation - régularisation due à l'intervention d'un huissier - sanction de l'avertissement. mots clé
Conseil du Luxembourg10/01/2013Compte tenu de l'absence de motivation de la décision de renvoi prise par le Bureau, il apparait que l'article 23 de la loi du 26 juin 1963 ainsi que l'article 58 du ROI n'ont pas été respectés. Les poursuites sont irrecevables. mots clé
Conseil du Luxembourg08/11/2012Non payement des cotisations - absence de régularisation - récidive - sanction de suspension d'un an. mots clé
Conseil du Luxembourg04/12/2014Obstruction - manque de diligence - sanction de suspension d'un mois - mots clé
Conseil du Luxembourg04/06/2015Défaut d'assurance - obstruction - sanction de suspension de 3 mois. mots clé
Conseil du Luxembourg08/09/2016Défaut de payement des cotisations - obstruction - sanction de suspension de 3 mois mots clé
Conseil du Luxembourg08/09/2016Défaut de payement des cotisations - obstruction - sanction de l'avertissement mots clé
Conseil du Luxembourg23/02/2017Défaut d'assurance - obstruction - récidive - sanction de la radiation mots clé
Conseil du Luxembourg23/03/2017Manque de compétence et de diligence - non respect de la mission légale de contrôle de l’exécution des travaux - défaut d’assurance régularisé – sanction de la réprimande mots clé
Conseil du Luxembourg05/10/2017Manque de compétence et de diligence - ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour éviter toute confusion dans le chef des maîtres d’ouvrage entre l’architecte investi d’une mission légale et l’architecte d’intérieur - sanction de suspension de 6 mois - cette décision fait actuellement l'objet d'un appel. mots clé
Conseil du Luxembourg22/02/2018Atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - manque de compétence et de diligence - sanction de suspension de 3 mois mots clé
Conseil du Luxembourg22/02/2018Atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - manque de compétence et de diligence - obstruction - sanction de réprimande mots clé
Conseil du Luxembourg03/05/2018Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - sanction de l'avertissement mots clé
Conseil du Luxembourg24/01/2019Défaut d'assurance - manque de confraternité- obstruction - sanction de suspension de 6 mois mots clé
Conseil du Luxembourg23/05/2019Atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - obstruction - sanction de suspension d'un mois mots clé
Conseil du Luxembourg16/11/2020Manque de compétence et de diligence - atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - défaut d'assurance - sanction disciplinaire de réprimande mots clé
Conseil du Luxembourg04/06/2020Atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - défaut d'assurance - obstruction - sanction disciplinaire de réprimande mots clé
Conseil du Luxembourg04/06/2020Manque de compétence et de diligence - sanction disciplinaire de réprimande mots clé
Conseil du Luxembourg04/06/2020Manquement à l'honneur et à la dignité de la profession - obstruction - non-respect d'une sanction de suspension - sanction disciplinaire de suspension de 9 mois. mots clé
Conseil du Luxembourg09/04/2021Manque d'indépendance de l'architecte - perception de commissions illégales de la part de l'entrepreneur - atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - sanction disciplinaire de suspension de 15 jours mots clé
Conseil du Luxembourg13/02/2023Contrôle d'activité - Manque de compétence et de diligence (l'architecte ne dispose pas de l'organisation de bureau en personnel et en temps en rapport avec le nombre de visas sollicités et n'a pas réclamé avant l'entame de tout travail immobilier les attestation d'assurance nécessaires aux entrepreneurs et autres prestataires du secteur de la construction) - Infraction à l'article 20 du règlement de déontologie (absence de conventions écrites avec les maîtres d'ouvrage) - Infraction à l'article 21 du règlement de déontologie (n'a pas informé la Commune et le Conseil de l'Ordre de l'arrêt de ses missions partielles et du nom de l'architecte qui lui succède entre le 1er septembre 2021 et le 30 avril 2022) - Obstruction - Récidive - Sanction disciplinaire de suspension d'une durée de deux ans mots clé
Conseil du Luxembourg09/11/2023Contrôle d'activité - Infraction à l'article 20 du règlement de déontologie (absence de conventions écrites): prévention établie - Manque de compétence et de diligence: prévention établie - Absence de désignation d'un coordinateur sécurité santé et absence de démarches entreprises en cas d'absence de désignation de celui-ci : prévention établie - Avoir très peu contrôlé le respect de l’obligation d’assurance décennale des entreprises : prévention établie - Obstruction : prévention non établie - Sanction disciplinaire de suspension d'une durée de six mois mots clé
Conseil du Luxembourg11/04/2024Contrôle d'activité - Non respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux - Manque de compétence et de diligence - Manquement à l'honneur et à la dignité - Obstruction - Prévention non établie - Sanction disciplinaire de suspension d'une durée de 15 jours mots clé
Conseil du Luxembourg16/05/2024Contrôle d'activité - Manque de compétence et de diligence - Obstruction - Manque de déférence - Sanction disciplinaire de réprimande mots clé
Cour d'appel25/03/1970La convention par laquelle un architecte se fait consentir, à l'insu du maître de l'ouvrage, une commission payable par l'entrepreneur est contraire aux règles déontologiques et nulle comme fondée sur une cause illicite ou immorale.
Cour d'appel14/05/2014Le Directeur des Services Techniques n'est pas habilité à marquer son accord sur le montant des honoraires de l'architecte. Seul le pouvoir adjudicateur est compétent en la matière. En cas de réévaluation du montant total des travaux en cours de marché, il est indispensable que l'architecte obtienne l'accord du pouvoir adjudicateur et non uniquement l'accord du Directeur des Services Techniques (même lorsque ce dernier est désigné comme fonctionnaire dirigeant).
Page : « Précédente  1234567891011121314151617  Suivante » | par page : 10 25 50 100 250 500