| Conseil d'appel d'expression française | 18/01/2017 | Obstruction - régularisation - peine de suspension de 2 mois revue en peine de réprimande |
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| Conseil d'appel d'expression française | 04/10/2017 | Demande de réhabilitation introduite suite à une sanction disciplinaire de radiation |
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| Conseil d'appel d'expression française | 15/11/2017 | Manque de compétence et de diligence - contribution à la commission d'un exercice illégal de la profession d'architecte désormais révolue -
suspension du droit d'exercer la profession d'architecte pendant un an |
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| Conseil d'appel d'expression française | 30/05/2018 | Manque de compétence et de diligence - absence de convention - sanction de suspension de six mois revue à un mois
Il est reproché à l'architecte :
- de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour éviter dans le chef du maitre de l'ouvrage la confusion entre l'architecte investi d'une mission légale et l'architecte d'intérieur;
- d'avoir fourni un travail de conception de qualité insuffisante et de n'avoir pas apporté au dossier le soin et l'attention que les clients étaient en droit d'attendre;
- d'avoir omis, au plus tard lorsque la mission était définie, de signer avec les clients une convention.
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| Conseil d'appel d'expression française | 30/05/2018 | Le Conseil d'appel confirme l'inscription de l'architecte dans la catégorie des architectes fonctionnaires pour motif que la SCRL "Le logement Bruxellois" doit être considérée comme un établissement public dans la mesure où:
- son capital est détenu exclusivement par des autorités publiques ;
- son conseil d’administration est constitué de 15 mandataires publics ;
- elle est contrôlée par la SLRB qui est son organe de tutelle ;
- elle dispose de prérogatives de puissance publique lui permettant de poser des actes unilatéraux imposant des obligations aux tiers, notamment dans le cadre d’octroi de subventions sur base de fonds publics.
Par ailleurs, le Conseil d'appel rappelle que l’interdiction pour un fonctionnaire d’exercer comme indépendant n’est pas subordonnée ni à la condition que dans ses fonctions officielles, celui auquel elle s’applique accomplisse des actes caractéristiques de la profession d’architecte, ni à celle que le fonctionnaire ou l’agent exerce ses fonctions à temps plein. |
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| Conseil d'appel d'expression française | 13/06/2018 | Inscription à la liste des stagiaires prolongée.
Bien que l'architecte ait comptabilisé 36 mois d'inscription à la liste des stagiaires, celui-ci n'a pas réellement réalisé 36 mois de stage dès lors que son stage a été suspendu à plusieurs reprises en raison de mutations et changements de maitres de stage. Il y a lieu de tenir compte uniquement du nombre de mois prestés et validés dans le calcul des 2 ans (+ 1 an de prolongation) de stage.
Le Conseil d'appel estime dès lors qu'il ne résultait pas des éléments de la cause que le nombre maximum de mois légaux d’inscription de l’architecte à la liste des stagiaires aurait été atteint et réforme donc la décision entreprise en ordonnant l’inscription de l’architecte à la liste des stagiaires à la date du 15 décembre 2017.
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| Conseil d'appel d'expression française | 24/04/2019 | Défaut de participation aux élections - manque d'éthique - sanction de la réprimande confirmée en degré d'appel
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| Conseil d'appel d'expression française | 11/03/2020 | Non-respect de ses obligations en tant que maître de stage - sanction de la radiation de la liste des maîtres de stage réformée en degré d'appel
La décision de radiation de la liste des maîtres de stage est une décision individuelle de nature administrative et non une sanction disciplinaire. Elle n'est pas soumise, comme l'est le droit disciplinaire, au respect des principes des droits de la défense. |
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| Conseil d'appel d'expression française | 13/10/2021 | Manquement à l'honneur et à la dignité de la profession - manque d'indépendance (architecte inféodé au promoteur) - manquement à la mission légale de contrôle de l'exécution des travaux - violation de l'incompatibilité légale d'exercer la profession d'architecte avec celle d'entrepreneur de travaux - sanction de suspension de deux ans confirmée en degré d'appel |
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| Conseil d'appel d'expression française | 01/12/2021 | Défaut d'assurance établi - infraction à l'article 29 du règlement de déontologie (manque de déférence et obstruction) rejetée pour motif la décision prise par le bureau du Conseil de l’Ordre des Architectes le 27 mai 2019 de renvoyer l'architecte devant le conseil disciplinaire ne prévoyait qu’une infraction, le défaut d’assurance - sanction de suspension de six mois revue à trois mois |
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