Liste des décisions

JuridictionDate du prononcéRésuméAnnexesMots-clé
Conseil de Namur19/02/2024Défaut de payement des cotisations - Obstruction manque de déférence - Sanction disciplinaire de réprimande mots clé
Conseil de Namur19/02/2024Défaut de payement des cotisations - Obstruction manque de déférence - Sanction disciplinaire de réprimande mots clé
Conseil de Namur19/02/2024Défaut d'assurance - Sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Conseil de Namur11/03/2024Défaut de participation aux élections des membres du conseil de l'Ordre - Sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Conseil de Namur11/03/2024Défaut d'assurance - Sanction disciplinaire de la réprimande mots clé
Conseil du Hainaut20/12/2013Les membres de l'Ordre sont soumis à la juridiction de leur seul Conseil Provincial. La loi du 26 juin 1963 ne contient aucune disposition permettant à un autre Conseil Provincial de statuer en matière disciplinaire. mots clé
Conseil du Hainaut29/11/2013Reprise de mission dans l'urgence - en défaut d'interroger l'architecte succédé - absence de mauvaise foi - sanction de l'avertissement. mots clé
Conseil du Hainaut14/12/2012Le budget, même « modeste » doit être précisé dans le contrat. En outre, le fait que la clientèle de l'architecte soit majoritairement des auto-constructeurs ne le dispense pas de sa mission de contrôle de l'exécution des travaux. mots clé
Conseil du Hainaut14/12/2012Obstruction et absence de participation au scrutin sans motif légitime - sanction de suspension de 15 jours. mots clé
Conseil du Hainaut14/12/2012Obstruction et absence de participation au scrutin - bonne foi - sanction de réprimande. mots clé
Conseil du Hainaut14/12/2012Absence de participation au scrutin - doute sur la validité de la convocation - acquittement mots clé
Conseil du Hainaut14/12/2012Absence de participation aux élections excusée à titre exceptionnel - absence de sanction disciplinaire mots clé
Conseil du Hainaut14/12/2012Obstruction et absence de participation aux élections - sanction de suspension de 15 jours. mots clé
Conseil du Hainaut11/05/2012Incompatibilité architecte/entrepreneur - manque d'indépendance - sanction de suspension de 18 mois. mots clé
Conseil du Hainaut14/12/2012Défaut d'assurance - obstruction - absence de budget et de contrat - sanction de suspension d'1 an. mots clé
Conseil du Hainaut26/04/2013Plagiat du projet établi par un autre architecte - sanction de suspension de 3 mois. mots clé
Conseil du Hainaut26/04/2013Reprise de mission - défaut d'informer l'architecte succédé - bonne foi - sanction de l'avertissement. mots clé
Conseil du Hainaut26/04/2013Défaut de participation au scrutin et obstruction - excuses - sanction de la réprimande.
Conseil du Hainaut17/10/2014Défaut de payement de sa cotisation - obstruction - récidive - sanction de suspension de 3 mois mots clé
Conseil du Hainaut17/10/2014Non payement des honoraires de son stagiaire - obstruction - régularisation - absence de sanction disciplinaire mots clé
Conseil du Hainaut24/06/2014Décision de prolongation de stage en raison de lacunes en matière de "dossier d'exécution" Cette décision fait actuellement l'objet d'un recours mots clé
Conseil du Hainaut24/04/2015Défaut de payement des cotisations - récidive - obstruction - sanction de suspension de 15 jours mots clé
Conseil du Hainaut24/04/2015Défaut de payement des cotisations non établi - défaut d'assurance non établi - obstruction - sanction de l'avertissement mots clé
Conseil du Hainaut24/04/2015Défaut de payement des cotisations - obstruction - sanction de suspension de 15 jours mots clé
Conseil du Hainaut24/04/2015Défaut de payement des cotisations - récidive - obstruction - sanction de suspension de six mois. Cette décision fait actuellement l'objet d'un appel. mots clé
Conseil du Hainaut16/10/2015Défaut paiement de la cotisation - récidive - obstruction - introduction d'une demande d'exonération de cotisations - sanction de l'avertissement. mots clé
Conseil du Hainaut16/10/2015Nombre trop important de visas compte tenu de ses possibilités personnelles - faux en écriture - obstruction - sanction de suspension de 2 ans mots clé
Conseil du Hainaut07/10/2016Défaut de paiement des cotisations - obstruction - récidive - sanction de suspension jusqu'au paiement intégral des cotisations mots clé
Conseil du Hainaut07/10/2016Défaut de paiement des cotisations - obstruction - récidive - sanction de suspension jusqu'au paiement intégral des cotisations mots clé
Conseil du Hainaut16/09/2016Défaut de paiement des cotisations - obstruction - récidive - régularisation - sanction de réprimande mots clé
Conseil du Hainaut07/10/2016Défaut de paiement des cotisations - obstruction - sanction de suspension jusqu'au paiement intégral des cotisations mots clé
Conseil du Hainaut07/10/2016Défaut de paiement des cotisations - obstruction - sanction de suspension jusqu'au paiement intégral des cotisations mots clé
Conseil du Hainaut07/10/2016Défaut de paiement des cotisations - obstruction - récidive - sanction de suspension jusqu'au paiement intégral des cotisations mots clé
Conseil du Hainaut07/10/2016Défaut de paiement des cotisations - obstruction - sanction de suspension jusqu'au paiement intégral des cotisations mots clé
Conseil du Hainaut16/09/2016Défaut de paiement des cotisations - obstruction - régularisation - sanction de l'avertissement mots clé
Conseil du Hainaut07/10/2016Obstruction - récidive - sanction de suspension jusqu'à ce que l'appelé réagisse auprès du secrétariat de l'Ordre, avec une durée maximale de 2 ans mots clé
Conseil du Hainaut17/02/2017Défaut de paiement des cotisations régularisé - récidive - obstruction - absence de sanction disciplinaire mots clé
Conseil du Hainaut09/12/2016Manquement à l'honneur et à la dignité de la profession - défaut d'assurance - obstruction - récidive - sanction de la radiation et obligation de notifier à ses clients, aux administrations communales concernées ainsi qu’à son assureur l’impossibilité dans laquelle il se trouve de poursuivre ses missions. mots clé
Conseil du Hainaut09/12/2016Manquement à l'honneur et à la dignité de la profession (non respect d'une convention de transaction) - obstruction - sanction de suspension de 3 mois et obligation de notifier à ses clients, aux administrations communales concernées ainsi qu'à son assureur l'impossibilité dans laquelle il se trouve de poursuivre ses missions mots clé
Conseil du Hainaut09/12/2016Manquement à l'honneur et à la dignité de la profession - avoir organisé illégalement l'exercice public de la profession d'architecte par une personne non habilitée à exercer la profession - sanction de suspension de 3 mois et obligation de notifier à ses clients, aux administrations communales concernées ainsi qu'à son assureur l'impossibilité dans laquelle il se trouve de poursuivre ses missions mots clé
Conseil du Hainaut09/12/2016Manquement à l'honneur et à la dignité de la profession - défaut d'assurance - obstruction - sanction de la radiation et obligation de notifier à ses clients, aux administrations communales concernées ainsi qu'à son assureur l'impossibilité dans laquelle il se trouve de poursuivre ses missions mots clé
Conseil du Hainaut09/12/2016Manquement à l'honneur et à la dignité de la profession - avoir organisé illégalement l'exercice public de la profession d'architecte par une personne non habilitée à exercer la profession - sanction de l'avertissement mots clé
Conseil du Hainaut09/12/2016Manquement à l'honneur et à la dignité de la profession - avoir favorisé l'exercice public de la profession d'architecte par une personne qui n'est pas architecte, ne peut en porter le titre ni exercer la profession - obstruction - sanction de la censure mots clé
Conseil du Hainaut17/03/2017Atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - défaut d'assurance régularisé - obstruction - sanction de l'avertissement mots clé
Conseil du Hainaut12/05/2017Atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - défaut d'assurance - obstruction - récidive - sanction de suspension de 2 ans mots clé
Conseil du Hainaut12/06/2018Opposition - manque de confraternité et de loyauté - prévention non établie - obstruction - sanction disciplinaire de la réprimande mots clé
Conseil du Hainaut22/02/2018Manque de confraternité et de loyauté - sanction de l'avertissement mots clé
Conseil du Hainaut07/12/2018Défaut de payement des cotisations régularisé - obstruction établie- manque de compétence et de diligence non établi - sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Conseil du Hainaut07/12/2018Défaut de payement des cotisations régularisé - obstruction - absence de sanction disciplinaire mots clé
Conseil du Hainaut07/12/2018Défaut de payement des cotisations régularisé - récidive - obstruction - sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Conseil du Hainaut14/02/2020Manque de compétence et de diligence non établi - obstruction - sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Conseil du Hainaut26/04/2019Défaut d'assurance - obstruction - sanction de suspension jusqu'à la régularisation de la situation en matière d'assurance mots clé
Conseil du Hainaut26/04/2019Atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession non établie - manque de confraternité et de loyauté - sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Conseil du Hainaut11/09/2020Non-respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux non établi - manquement commis dans le cadre de la reprise de mission - sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Conseil du Hainaut14/02/2020Reprise de mission - atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Conseil du Hainaut11/09/2020Indépendance de l'architecte - incompatibilité architecte / entrepreneur - manque de compétence et de diligence - non respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux - atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - sanction disciplinaire de suspension de 2 ans mots clé
Conseil du Hainaut26/10/2021Manque de confraternité et de loyauté - sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Conseil du Hainaut22/02/2022Décision administrative - changement de forme d'exercice de la profession d'architecte - passage du statut "Indépendant à titre exclusif" au statut "Fonctionnaire dans un service public à titre exclusif". mots clé
Conseil du Hainaut20/09/2022Atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - obstruction -sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Conseil du Hainaut20/09/2022Défaut de payement des cotisations - obstruction - manque de déférence - circonstance aggravante de la récidive - sanction de suspension d'une semaine mots clé
Conseil du Hainaut15/12/2017Manque de compétence et de diligence - manque d'éthique - défaut d'adaptation du nombre et de l’étendue des missions acceptées aux possibilités d’intervention personnelles - obstruction - récidive - sanction disciplinaire de la suspension d'une durée d'un an mots clé
Conseil du Hainaut12/10/2018Défaut de payement des cotisations - récidive - sanction de la suspension jusqu'au paiement intégral des cotisations mots clé
Conseil du Hainaut29/11/2022Défaut de payement des cotisations - obstruction - manque de déférence - sanction disciplinaire de suspension jusqu'au paiement intégral des cotisations mots clé
Conseil du Hainaut29/11/2022Atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession-manque de confraternité-manque de déférence-préventions non établies-absence de sanction disciplinaire mots clé
Conseil du Hainaut29/11/2022Défaut de payement des cotisations - obstruction - manque de déférence - sanction disciplinaire de suspension jusqu'au paiement intégral des cotisations mots clé
Conseil du Hainaut23/01/2024Avis aux cours et tribunaux en matière d'honoraires mots clé
Conseil du Luxembourg05/06/2014Défaut d'apporter aux dossiers l'attention nécessaire - défaut d'assurance - sanction de suspension de 6 mois. mots clé
Conseil du Luxembourg05/06/2014Défaut d'apporter l'attention nécessaire aux dossiers qui lui sont confiés - non respect de l'incompatibilité architecte-entrepreneur - sanction de l'avertissement. mots clé
Conseil du Luxembourg08/05/2014Défaut de payement des cotisations - obstruction - sanction de l'avertissement mots clé
Conseil du Luxembourg24/10/2013L'architecte qui a fait l'objet d'une peine de suspension et qui ne prend pas toutes les dispositions utiles pour que les maîtres de l'ouvrage ne subissent aucun préjudice du fait de l'impossibilité de poursuivre la mission contrevient à l'article 69 du Règlement d'ordre intérieur. mots clé
Conseil du Luxembourg30/05/2013Obstruction - manque de diligence - sanction de suspension de 12 mois mots clé
Conseil du Luxembourg28/03/2013Obstruction - manque de diligence - sanction de la radiation. mots clé
Conseil du Luxembourg03/04/2014II résulte du dossier et de l'instruction par le Conseil que les faits reprochés à l’architecte ne sont pas suffisamment établis sur le plan déontologique ; il doit dès lors être renvoyé des fins des poursuites sans peine. mots clé
Conseil du Luxembourg13/03/2014L'architecte qui ne respecte pas le planning des travaux ainsi que l'enveloppe budgétaire établis avec les maîtres d'ouvrage n'exerce pas sa mission avec compétence et diligence. La prévention de faux en écriture n'est, quant à elle, pas établie, étant donné l'absence d'intention de falsification. mots clé
Conseil du Luxembourg17/03/2011Non respect des prescriptions urbanistiques - absence de suivi de chantier - en défaut de vérifier qu'il y a bien eu désignation d'un coordinateur de sécurité - sanction de suspension de 2 ans. mots clé
Conseil du Luxembourg08/11/2012Incompatibilité activités d’architecte fonctionnaire et d'architecte indépendant non respectée - manque de confraternité et de loyauté - sanction de suspension de 12 mois. mots clé
Conseil du Luxembourg08/05/2014Défaut de payement de la cotisation - régularisation postérieure à la convocation en bureau - avertissement mots clé
Conseil du Luxembourg08/05/2014Défaut de payement de la cotisation - régularisation due à l'intervention d'un huissier - sanction de l'avertissement. mots clé
Conseil du Luxembourg10/01/2013Compte tenu de l'absence de motivation de la décision de renvoi prise par le Bureau, il apparait que l'article 23 de la loi du 26 juin 1963 ainsi que l'article 58 du ROI n'ont pas été respectés. Les poursuites sont irrecevables. mots clé
Conseil du Luxembourg08/11/2012Non payement des cotisations - absence de régularisation - récidive - sanction de suspension d'un an. mots clé
Conseil du Luxembourg04/12/2014Obstruction - manque de diligence - sanction de suspension d'un mois - mots clé
Conseil du Luxembourg04/06/2015Défaut d'assurance - obstruction - sanction de suspension de 3 mois. mots clé
Conseil du Luxembourg08/09/2016Défaut de payement des cotisations - obstruction - sanction de suspension de 3 mois mots clé
Conseil du Luxembourg08/09/2016Défaut de payement des cotisations - obstruction - sanction de l'avertissement mots clé
Conseil du Luxembourg23/02/2017Défaut d'assurance - obstruction - récidive - sanction de la radiation mots clé
Conseil du Luxembourg23/03/2017Manque de compétence et de diligence - non respect de la mission légale de contrôle de l’exécution des travaux - défaut d’assurance régularisé – sanction de la réprimande mots clé
Conseil du Luxembourg05/10/2017Manque de compétence et de diligence - ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour éviter toute confusion dans le chef des maîtres d’ouvrage entre l’architecte investi d’une mission légale et l’architecte d’intérieur - sanction de suspension de 6 mois - cette décision fait actuellement l'objet d'un appel. mots clé
Conseil du Luxembourg22/02/2018Atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - manque de compétence et de diligence - sanction de suspension de 3 mois mots clé
Conseil du Luxembourg22/02/2018Atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - manque de compétence et de diligence - obstruction - sanction de réprimande mots clé
Conseil du Luxembourg03/05/2018Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - sanction de l'avertissement mots clé
Conseil du Luxembourg24/01/2019Défaut d'assurance - manque de confraternité- obstruction - sanction de suspension de 6 mois mots clé
Conseil du Luxembourg23/05/2019Atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - obstruction - sanction de suspension d'un mois mots clé
Conseil du Luxembourg16/11/2020Manque de compétence et de diligence - atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - défaut d'assurance - sanction disciplinaire de réprimande mots clé
Conseil du Luxembourg04/06/2020Atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - défaut d'assurance - obstruction - sanction disciplinaire de réprimande mots clé
Conseil du Luxembourg04/06/2020Manque de compétence et de diligence - sanction disciplinaire de réprimande mots clé
Conseil du Luxembourg04/06/2020Manquement à l'honneur et à la dignité de la profession - obstruction - non-respect d'une sanction de suspension - sanction disciplinaire de suspension de 9 mois. mots clé
Conseil du Luxembourg09/04/2021Manque d'indépendance de l'architecte - perception de commissions illégales de la part de l'entrepreneur - atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - sanction disciplinaire de suspension de 15 jours mots clé
Conseil du Luxembourg13/02/2023Contrôle d'activité - Manque de compétence et de diligence (l'architecte ne dispose pas de l'organisation de bureau en personnel et en temps en rapport avec le nombre de visas sollicités et n'a pas réclamé avant l'entame de tout travail immobilier les attestation d'assurance nécessaires aux entrepreneurs et autres prestataires du secteur de la construction) - Infraction à l'article 20 du règlement de déontologie (absence de conventions écrites avec les maîtres d'ouvrage) - Infraction à l'article 21 du règlement de déontologie (n'a pas informé la Commune et le Conseil de l'Ordre de l'arrêt de ses missions partielles et du nom de l'architecte qui lui succède entre le 1er septembre 2021 et le 30 avril 2022) - Obstruction - Récidive - Sanction disciplinaire de suspension d'une durée de deux ans mots clé
Conseil du Luxembourg09/11/2023Contrôle d'activité - Infraction à l'article 20 du règlement de déontologie (absence de conventions écrites): prévention établie - Manque de compétence et de diligence: prévention établie - Absence de désignation d'un coordinateur sécurité santé et absence de démarches entreprises en cas d'absence de désignation de celui-ci : prévention établie - Avoir très peu contrôlé le respect de l’obligation d’assurance décennale des entreprises : prévention établie - Obstruction : prévention non établie - Sanction disciplinaire de suspension d'une durée de six mois mots clé
Conseil du Luxembourg11/04/2024Contrôle d'activité - Non respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux - Manque de compétence et de diligence - Manquement à l'honneur et à la dignité - Obstruction - Prévention non établie - Sanction disciplinaire de suspension d'une durée de 15 jours mots clé
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