Liste des décisions
| Juridiction | Date du prononcé | Résumé | Annexes | Mots-clé |
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| Conseil de BCBW | 02/07/2013 | L'exercice de la profession d'architecte est incompatible avec celle d'entrepreneur de travaux publics ou privés. |
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| Conseil de BCBW | 02/07/2013 | C’est au tribunal et à lui seul de déterminer la valeur des prestations personnelles du maître de l’ouvrage qui s’est substitué à un ou plusieurs entrepreneurs. La question du dépassement fautif du budget ainsi que de la sanction adéquate à appliquer à l’architecte ne relèvent pas davantage de la compétence du Conseil de l’Ordre. |
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| Conseil de BCBW | 25/06/2013 | Défaut de payement de ses cotisations - manque de déférence caractérisé de l'architecte (obstruction) - récidive - sanction de radiation. |
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| Conseil de BCBW | 30/04/2013 | Retard dans l'exécution de sa mission - absence de réponse au maître de l'ouvrage - obstruction - retrait de la plainte - sanction de la réprimande. |
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| Conseil de BCBW | 26/02/2013 | Le maître de stage qui ne paye pas les honoraires de sa stagiaire contrevient aux articles 1er, 25 et 27 du Règlement de déontologie. |
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| Conseil de BCBW | 26/02/2013 | Faux et usage de faux - manœuvres frauduleuses - sanction de la radiation. |
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| Conseil de BCBW | 29/01/2013 | L'architecte a l'obligation de communiquer tous les renseignements et documents nécessaires à l'accomplissement de la mission de l'Ordre. A défaut, il se rend coupable d'obstruction. Compléter un formulaire d'inscription au Tableau du Conseil de l'Ordre en fait partie. |
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| Conseil de BCBW | 06/05/2014 | Non payement des cotisations - défaut de payement des honoraires de son confrère - obstruction - sanction de la réprimande |
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| Conseil de BCBW | 25/03/2014 | L’architecte qui fait l’objet d’une peine de suspension ne peut plus exercer la profession(art. 53 de la loi du 26/06/1963). |
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| Conseil de BCBW | 07/01/2014 | Un architecte ne peut décliner la compétence du Conseil de l'Ordre dont il relève lorsque ce dernier a été saisi par le maître d’ouvrage en vertu de l’art.18 de la loi du 26/06/1963 (art. 28 du Règlement de déontologie). |
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