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Liste des décisions

JuridictionDate du prononcéRésuméAnnexesMots-clé
Conseil de BCBW29/01/2013L'architecte a l'obligation de communiquer tous les renseignements et documents nécessaires à l'accomplissement de la mission de l'Ordre. A défaut, il se rend coupable d'obstruction. Compléter un formulaire d'inscription au Tableau du Conseil de l'Ordre en fait partie. mots clé
Conseil de BCBW06/05/2014Non payement des cotisations - défaut de payement des honoraires de son confrère - obstruction - sanction de la réprimande mots clé
Conseil de BCBW25/03/2014L’architecte qui fait l’objet d’une peine de suspension ne peut plus exercer la profession(art. 53 de la loi du 26/06/1963). mots clé
Conseil de BCBW07/01/2014Un architecte ne peut décliner la compétence du Conseil de l'Ordre dont il relève lorsque ce dernier a été saisi par le maître d’ouvrage en vertu de l’art.18 de la loi du 26/06/1963 (art. 28 du Règlement de déontologie). mots clé
Conseil de BCBW26/11/2013Défaut d'assurance - période infractionnelle de longue durée - sanction de la radiation. mots clé
Conseil de BCBW06/05/2014Défaut d'assurance justifié par l'arrêt de ses activités - absence de sanction disciplinaire. mots clé
Conseil de BCBW26/11/2013Défaut d'assurance - période infractionnelle de longue durée - sanction de la radiation. mots clé
Conseil de BCBW17/09/2013Défaut d'assurance non avéré - prévention devenue sans objet - acquittement. mots clé
Conseil de BCBW19/02/2013Lorsque les motifs développés dans la décision querellée demeurent identiques, la sanction doit être maintenue et l'opposition rejetée. mots clé
Conseil de BCBW11/06/2013L'architecte est tenu d'exécuter la décision du Conseil le condamnant à rembourser et à indemniser le maître de l’ouvrage dans le cadre d’une fixation d’honoraires. mots clé
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