Liste des décisions

JuridictionDate du prononcéRésuméAnnexesMots-clé
Conseil de BCBW21/01/2014Pour être maître de stage, il faut être inscrit depuis au moins huit années au tableau additionnées des deux années d'inscription à la liste des stagiaires. mots clé
Conseil de BCBW13/05/2014C'est à bon droit que l'architecte fait valoir que, saisi d'une demande de fixation d'honoraires en application de l'article 18 al. 1 de la loi du 26 juin 1963 créant l'Ordre des Architectes, ce dernier n'a pas compétence pour se prononcer sur les manquements ou fautes que l'architecte aurait pu commettre dans l'exécution de sa mission. mots clé
Conseil de BCBW24/06/2014Le Conseil peut prolonger la période de stage de trois mois afin que celle-ci soit pleinement consacrée à la formation à la phase de contrôle de chantiers et à l’établissement des rapports de chantier. mots clé
Conseil de BCBW25/03/2014Défaut d'assurance (suspension de garantie) - obstruction - régularisation - sanction de l'avertissement. mots clé
Conseil de BCBW26/02/2013Retrait de la liste des maîtres de stage pour non payement des honoraires de son stagiaire. En outre,l'architecte appréhende manifestement la formation de ses stagiaires par les bénéfices financiers que ces derniers peuvent lui procurer. mots clé
Conseil de BCBW26/02/2013Obstruction - peine de suspension de 6 mois. mots clé
Conseil de BCBW19/03/2013Rétention de l'ordinateur de son confrère en raison du non payement de ses honoraires - exception d'inexécution - situation exceptionnelle - absence de sanction disciplinaire. mots clé
Conseil de BCBW19/02/2013L'architecte fait valoir que la décision querellée ne serait pas conforme à l'article 24§1 de la loi du 26 juin 1963, en ce sens que le Conseil de l'Ordre ne peut prononcer une peine disciplinaire que si la personne en cause a été invitée par lettre recommandée adressée au moins 30 jours à l'avance, à se présenter à la séance du Conseil au cours de laquelle son cas sera examiné. Or, l'architecte a bel et bien été convoqué dans les temps. La décision dont opposition est confirmée. mots clé
Conseil de BCBW25/03/2014Défaut d'assurance et obstruction - circonstances exceptionnelles - sanction de l'avertissement. mots clé
Conseil de BCBW17/09/2013Prévention de défaut d'assurance non fondée - absence de sanction disciplinaire. mots clé
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