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Liste des décisions

JuridictionDate du prononcéRésuméAnnexesMots-clé
Conseil de Liège22/03/2018Manque de compétence et de diligence - obstruction - sanction de suspension de 6 mois mots clé
Conseil de Liège12/04/2018Obstruction - manque de compétence et de diligence - sanction de la réprimande mots clé
Conseil de Liège05/12/2019Obstruction - manque de compétence et de diligence - décision réformée sur opposition - sanction disciplinaire de suspension de 12 mois mots clé
Conseil de Liège28/02/2019 Obstruction - manque de compétence et de diligence - sanction disciplinaire de réprimande mots clé
Conseil de Liège28/02/2019Obstruction - manque de compétence et diligence - récidive - sanction disciplinaire de suspension de 3 mois mots clé
Conseil de Liège18/12/2020Défaut de paiement des cotisations - obstruction - opposition - sanction disciplinaire de réprimande mots clé
Conseil de Liège18/05/2021Manque de compétence et de diligence - participation à la commission d'un exercice illégal de la profession d'architecte - sanction disciplinaire de suspension d'1 mois mots clé
Conseil de Liège28/01/2020Défaut de paiement des cotisations - obstruction - sanction disciplinaire de suspension d'1 an mots clé
Conseil de Liège28/01/2020Défaut de paiement des cotisations - obstruction - sanction disciplinaire de suspension de 6 mois. mots clé
Conseil de Liège21/09/2021Manque de compétence et de diligence - complicité active à l’exercice illégal de la profession d'architecte - sanction disciplinaire de la radiation mots clé
Conseil de Liège21/09/2021Défaut de payement des honoraires de sa stagiaire - manque d'éthique - sanction disciplinaire de suspension d'un mois mots clé
Conseil de Liège23/11/2021Manque de compétence et de diligence - manque d'éthique - obstruction - manque de déférence - sanction disciplinaire de suspension de six mois mots clé
Conseil de Liège02/03/2021Manque de compétence et de diligence - manque d'éthique - obstruction - sanction disciplinaire de la réprimande mots clé
Conseil de Liège03/03/2020Défaut de payement des cotisations - obstruction - sanction disciplinaire de suspension d'un an mots clé
Conseil de Liège28/01/2020Défaut de payement des cotisations - obstruction - sanction disciplinaire de suspension de six mois mots clé
Conseil de Liège28/01/2020Défaut de payement des cotisations - obstruction - sanction disciplinaire de suspension de six mois mots clé
Conseil de Liège25/11/2021Stage - article 52 de la loi du 26 juin 1963 - expérience acquise à l'étranger - carence en matière de suivi de chantier - Exemption partielle de stage d'une durée de 18 mois mots clé
Conseil de Liège03/03/2020Manque de compétence et de diligence - manque d'éthique - obstruction - sanction disciplinaire de suspension de 6 mois mots clé
Conseil de Liège24/02/2022Fixation d'honoraires mots clé
Conseil de Liège07/06/2022Manque de compétence et de diligence - Manque d'éthique - prévention non établie - absence de sanction disciplinaire mots clé
Conseil de Liège07/07/2022Décision administrative - Fixation d'honoraires - Si le contrat d'architecture peut légalement prévoir le montant dû par le maître de l'ouvrage au cas où celui-ci mettrait unilatéralement fin au contrat, il convient que le montant n'excède pas le préjudice réellement subi par l'architecte mots clé
Conseil de Liège23/08/2022Manque de compétence et de diligence - obstruction - opposition recevable et partiellement fondée - sanction disciplinaire de suspension de cinq mois revue en sanction disciplinaire de suspension de deux mois mots clé
Conseil de Liège23/08/2022Manque de compétence et de diligence - manque d'éthique - obstruction - manque de déférence - sanction disciplinaire de suspension de six mois revue en sanction de réprimande sur opposition mots clé
Conseil de Liège20/09/2022Manquements au devoir de conseil et d’indépendance non établis - défaut de communication avec le maître de l'ouvrage et manque de diligence établis - sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Conseil de Liège18/01/2022Manque de compétence et de diligence - obstruction - sanction disciplinaire de suspension de cinq mois mots clé
Conseil de Liège08/11/2022Défaut de payement des cotisations - obstruction - récidive - sanction disciplinaire de suspension de 6 mois mots clé
Conseil de Liège08/11/2022Manque d'indépendance de l'architecte dans ses relations avec des entreprises de construction - prévention non établie - non respect de la mission légale de contrôle de l'exécution des travaux - absence de budget - manque de compétence et de diligence - manque d'éthique - sanction disciplinaire de suspension de 6 mois mots clé
Conseil de Liège20/10/2022Décision administrative - Avis sur la fixation et le taux des honoraires - L'article 1022 du code judiciaire ne s'applique pas à l'arbitrage. L'indemnité de procédure ne pourrait être accordée aux parties qu'à la condition que cela ait été expressément prévu par celles-ci dans leur convention d’arbitrage. En l'espèce, à défaut de convention sur ce point et/ou de référence à un quelconque règlement d'arbitrage, la demande tendant à obtenir condamnation de l'architecte à payer aux maitres de l'ouvrage une indemnité de procédure (quel que soit le nom qui lui est donné) doit être déclarée recevable mais non fondée - Surabondamment, la présente procédure donnant lieu à une décision valant sentence arbitrale- étant gratuite-contrairement à ce qui est prévu aux dispositions du code judiciaire relatives à l'arbitrage, il n'y a pas lieu de faire droit à demande de condamnation de la partie succombant au remboursement de frais de défense forfaitaires mots clé
Conseil de Liège20/08/2022Décision administrative - Avis sur le mode de fixation et le taux des honoraires mots clé
Conseil de Liège21/03/2023Défaut de payement des cotisations - obstruction - récidive - opposition déclarée recevable mais non fondée - sanction disciplinaire de suspension de 6 mois confirmée mots clé
Conseil de Liège07/04/2023Défaut de payement des cotisations - obstruction - manque de déférence - sanction disciplinaire de suspension de 3 mois mots clé
Conseil de Liège06/07/2023Décision administrative - Avis sur le mode de fixation et le taux des honoraires mots clé
Conseil de Liège06/07/2023Décision administrative - Avis sur le mode de fixation et le taux des honoraires - Attendu qu’un contrat reprenant un montant forfaitaire pour une mission complète a été transmis par l’architecte au maître de l'ouvrage; Attendu que l’architecte a réalisé un travail de relevé et d’avant-projet, ainsi que la participation à plusieurs réunions ; Attendu que l’architecte a transmis une facture correspondant à 69,75% du total des honoraires pour ce travail ; Attendu que le travail fourni par l’architecte ne correspond pas à 69,75% d’une mission complète ; Attendu que la phase d’esquisse correspond généralement à 10 % des honoraires ; Attendu que la phase avant-projet correspond généralement à 20 % des honoraires ; Le Conseil de l’Ordre fixe le montant dû par le maître de l'ouvrage à l’architecte à 1.182,30 € TVAC, ce qui correspond à 30% du total des honoraires prévus au contrat. mots clé
Conseil de Liège06/07/2023Décision administrative - Avis sur le mode de fixation et le taux des honoraires mots clé
Conseil de Liège06/07/2023Décision administrative - Avis aux cours et tribunaux en matière d'honoraires
Conseil de Liège07/09/2023Contrôle d'activité - Manque de compétence et de diligence: prévention non établie - Non respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux: prévention non établie - Non respect de l'article 21 du règlement de déontologie (obligation de rédiger un contrat écrit): prévention non établie - Non respect des prescriptions légales et réglementaires applicables à la mission confiée: prévention non établie - Obstruction et manque de déférence: prévention établie - Sanction disciplinaire de suspension d'un mois mots clé
Conseil de Liège19/10/2023Décision administrative - Avis sur le mode de fixation et le taux d'honoraires mots clé
Conseil de Liège21/12/2023Décision administrative - Avis sur le mode de fixation et le taux d'honoraires mots clé
Conseil de Liège26/03/2024Obstruction - Manque de déférence - Récidive - Sanction disciplinaire de suspension d'une durée de trois mois mots clé
Conseil de Liège26/03/2024Obstruction - Manque de déférence - Récidive - Sanction disciplinaire de suspension d'une durée de 9 mois mots clé
Conseil de Liège28/08/2024Etablissement de faux tests d'infiltrations - Faux en écritures - Grave atteinte à la dignité de la profession - Manque d'éthique - Manque de compétence et de diligence - Sanction disciplinaire de suspension d'un an mots clé
Conseil de Liège28/08/2024Manque d'éthique - Manque d'indépendance de l'architecte - Atteinte à la dignité de la profession - Non respect des prescriptions légales et réglementaires - Absence de convention écrite - Préventions non établies - Absence de sanction disciplinaire mots clé
Conseil de Liège28/11/2024Décision administrative - Avis sur le mode de fixation et le taux des honoraires mots clé
Conseil de Liège19/12/2024Avis aux cours et tribunaux en matière d'honoraires mots clé
Conseil de Liège20/02/2025Avis aux cours et tribunaux en matière d'honoraires. mots clé
Conseil de Liège20/03/2025Fixation d'honoraires à la demande conjointe des parties. mots clé
Conseil de Liège24/04/2025Décision rendue sur opposition - refus d'inscription à la liste des stagiaires. Le diplôme d'ingénieur industriel en électro-mécanique n'est pas considéré comme équivalent au diplôme d'architecte. mots clé
Conseil de Liège24/04/2025Décision rendue sur opposition - confirmation de la décision de reconnaissance partielle d'expérience professionnelle à l'étranger de 12 mois. mots clé
Conseil de Liège24/04/2025Fixation d'honoraires. mots clé
Conseil de Namur28/11/2013L'architecte ne peut accepter la mission d'élaborer un projet d'exécution sans être chargé simultanément du contrôle de l'exécution des travaux. Dans le cas contraire, il doit communiquer au Conseil de l'Ordre le nom de l'architecte chargé de poursuivre le dossier. mots clé
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