| Tribunal de première instance | 24/12/2013 | Dans cette affaire, l’Ordre des Architectes poursuivait deux prévenus auxquels il était reproché de s’être passé des services obligatoires d’un architecte dans le cadre de la construction de leur habitation.
Le tribunal constate, à cette occasion, que « la période infractionnelle débute à un moment où, selon les dires des prévenus, le gros œuvre était achevé et se termine au moment où ils ont été à nouveau accompagnés par un architecte ».
Malgré cette constatation, le tribunal estime que « S’il est exact que durant la période infractionnelle, l’on ne déplore aucun préjudice, l’obligation légale de recourir à un architecte s’impose durant toute la durée des travaux entrepris de sorte que la prévention A est établie à charge des prévenus ».
La mission légale de l'architecte ne s'arrête donc pas au gros œuvre fermé.
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| Cour de justice de l'Union européenne | 05/04/2011 | Une règlementation nationale ne peut interdire totalement aux membres d'une profession règlementée d'effectuer des actes de démarchage. Toutefois, les états membres restent libres de prévoir des interdictions relatives au contenu ou aux modalités de communications commerciales s'agissant des professions règlementées, pour autant que les règles prévues soient justifiées et proportionnées aux fins d'assurer notamment l'indépendance, la dignité et l'intégrité de la profession. |
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| Cour de Cassation | 25/03/2011 | L’exercice de la profession d’architecte en Belgique par une personne non inscrite à un tableau de l’Ordre ou à une liste des stagiaires est impossible avant l’inscription de l’intéressé. Le Conseil de l’Ordre ne peut rétroactivement autoriser l’inscription sur la liste des stagiaires avec effet à la date de la demande d’inscription. |
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| Cour de Cassation | 04/06/2012 | L'architecte-fonctionnaire est celui qui est nommé ou engagé comme architecte par un service public tel que l'Etat, une région, une province, une commune, une intercommunale, un établissement public ou une institution parastatale. L'architecte-fonctionnaire peut également être une personne liée par un contrat de travail avec une asbl dès lors que celle-ci participe à une mission de service public. Ces "fonctionnaires" ne pourront exercer la profession d'architecte à titre indépendant. |
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| Cour de Cassation | 10/04/2006 | L'interdiction pour les fonctionnaires et agents de l'état, des provinces, des communes et des établissements publics de faire acte d'architecte en dehors de leurs fonctions, laquelle s'applique aux fonctionnaires et agents engagés à temps partiel, n'est pas subordonnée à la condition que, dans ses fonctions officielles, celui auquel elle s'applique accomplisse des actes caractéristiques de la profession d'architecte. |
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| Cour de Cassation | 13/10/2011 | Dans le cadre d'une convention d'architecture, l'architecte a l'obligation non seulement de s'informer, dès les premiers contacts, du budget que le maître de l'ouvrage est disposé à consacrer aux travaux, mais également de déterminer le budget à prévoir pour satisfaire les souhaits exprimés. Dans l'hypothèse d'un budget approximatif initialement convenu, son dépassement de 10 % est généralement présenté comme la limite maximale admissible. |
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| Cour de Cassation | 10/05/2012 | En établissant un projet de construction qui dépasse les capacités budgétaires du maître d'ouvrage, l'architecte commet une faute qui peut entraîner la résolution du contrat à ses torts. La résolution est accompagnée de la restitution des honoraires déjà perçus et du paiement de dommages et intérêts. |
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| Cour de Cassation | 11/04/2014 | L'utilisation de la liste des visas à des fins disciplinaires ne constitue pas une atteinte au droit à la protection des données à caractère personnel. |
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| Cour de Cassation | 06/01/2012 | Le devoir d'assister et de conseiller le maître de l'ouvrage oblige notamment l'architecte à informer celui-ci de la règlementation relative à l’accès à la profession et des conséquences qui peuvent en résulter. Les dispositions qui consacrent ce devoir étant d'ordre public, l'article 6 du Code civil interdit d'y déroger par des conventions particulières. Par conséquent, une clause du contrat d'architecte qui prévoirait que les maîtres de l'ouvrage choisissent l'entrepreneur et s'assurent que celui-ci satisfait aux exigences d'agréation éventuelle, de solvabilité et d'assurance civile professionnelle est nulle. |
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| Cour de Cassation | 12/02/2015 | Dans le cadre de cette affaire, l’avocat général près la Cour de cassation a rendu un avis détaillé (27/01/2015)dans lequel il se prononce contre la définition de « service public » proposée par la Cour de cassation dans son arrêt du 4 juin 2012. Il estime que cette interprétation s’oppose à la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation et n’est pas conforme à l’esprit de la loi de 1939. Selon lui, la notion de service public ne peut englober que des personnes morales de droit public, des institutions parastatales et des personnes morales de droit privé qui poursuivent un besoin social d’intérêt public, encadrées par des procédés de contrôle des pouvoirs publics et investies de prérogatives de la puissance publique (dont celle de prendre des décisions obligatoires à l’égard des tiers).
La Cour de cassation a suivi cet avis, cassé la décision entreprise et renvoyé l’affaire devant le Conseil d’appel d’expression française de l’Ordre des Architectes. |
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| Cour de Cassation | 04/04/2019 | En donnant à l'Ordre la mission, non seulement de définir les règles de la déontologie et de veiller à leur respect, mais aussi de défendre les architectes contre les infractions aux lois et règlements protégeant leur titre et leur profession, le législateur a entendu, par dérogation à l'article 17 du Code judiciaire, lui permettre, par la voie de son conseil national, de former en justice une demande ayant pour objet la défense des intérêts professionnels communs de ses membres. |
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| Cour d'appel | 25/03/1970 | La convention par laquelle un architecte se fait consentir, à l'insu du maître de l'ouvrage, une commission payable par l'entrepreneur est contraire aux règles déontologiques et nulle comme fondée sur une cause illicite ou immorale. |
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| Cour d'appel | 14/05/2014 | Le Directeur des Services Techniques n'est pas habilité à marquer son accord sur le montant des honoraires de l'architecte. Seul le pouvoir adjudicateur est compétent en la matière.
En cas de réévaluation du montant total des travaux en cours de marché, il est indispensable que l'architecte obtienne l'accord du pouvoir adjudicateur et non uniquement l'accord du Directeur des Services Techniques (même lorsque ce dernier est désigné comme fonctionnaire dirigeant). |
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| Conseil du Luxembourg | 05/06/2014 | Défaut d'apporter aux dossiers l'attention nécessaire - défaut d'assurance - sanction de suspension de 6 mois.
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| Conseil du Luxembourg | 05/06/2014 | Défaut d'apporter l'attention nécessaire aux dossiers qui lui sont confiés - non respect de l'incompatibilité architecte-entrepreneur - sanction de l'avertissement. |
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| Conseil du Luxembourg | 08/05/2014 | Défaut de payement des cotisations - obstruction - sanction de l'avertissement |
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| Conseil du Luxembourg | 24/10/2013 | L'architecte qui a fait l'objet d'une peine de suspension et qui ne prend pas toutes les dispositions utiles pour que les maîtres de l'ouvrage ne subissent aucun préjudice du fait de l'impossibilité de poursuivre la mission contrevient à l'article 69 du Règlement d'ordre intérieur. |
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| Conseil du Luxembourg | 30/05/2013 | Obstruction - manque de diligence - sanction de suspension de 12 mois |
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| Conseil du Luxembourg | 28/03/2013 | Obstruction - manque de diligence - sanction de la radiation. |
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| Conseil du Luxembourg | 03/04/2014 | II résulte du dossier et de l'instruction par le Conseil que les faits reprochés à l’architecte ne sont pas suffisamment établis sur le plan déontologique ; il doit dès lors être renvoyé des fins des poursuites sans peine. |
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| Conseil du Luxembourg | 13/03/2014 | L'architecte qui ne respecte pas le planning des travaux ainsi que l'enveloppe budgétaire établis avec les maîtres d'ouvrage n'exerce pas sa mission avec compétence et diligence. La prévention de faux en écriture n'est, quant à elle, pas établie, étant donné l'absence d'intention de falsification. |
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| Conseil du Luxembourg | 17/03/2011 | Non respect des prescriptions urbanistiques - absence de suivi de chantier - en défaut de vérifier qu'il y a bien eu désignation d'un coordinateur de sécurité - sanction de suspension de 2 ans. |
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| Conseil du Luxembourg | 08/11/2012 | Incompatibilité activités d’architecte fonctionnaire et d'architecte indépendant non respectée - manque de confraternité et de loyauté - sanction de suspension de 12 mois. |
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| Conseil du Luxembourg | 08/05/2014 | Défaut de payement de la cotisation - régularisation postérieure à la convocation en bureau - avertissement |
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| Conseil du Luxembourg | 08/05/2014 | Défaut de payement de la cotisation - régularisation due à l'intervention d'un huissier - sanction de l'avertissement. |
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| Conseil du Luxembourg | 10/01/2013 | Compte tenu de l'absence de motivation de la décision de renvoi prise par le Bureau, il apparait que l'article 23 de la loi du 26 juin 1963 ainsi que l'article 58 du ROI n'ont pas été respectés. Les poursuites sont irrecevables. |
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| Conseil du Luxembourg | 08/11/2012 | Non payement des cotisations - absence de régularisation - récidive - sanction de suspension d'un an. |
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| Conseil du Luxembourg | 04/12/2014 | Obstruction - manque de diligence - sanction de suspension d'un mois - |
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| Conseil du Luxembourg | 04/06/2015 | Défaut d'assurance - obstruction - sanction de suspension de 3 mois. |
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| Conseil du Luxembourg | 08/09/2016 | Défaut de payement des cotisations - obstruction - sanction de suspension de 3 mois |
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| Conseil du Luxembourg | 08/09/2016 | Défaut de payement des cotisations - obstruction - sanction de l'avertissement |
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| Conseil du Luxembourg | 23/02/2017 | Défaut d'assurance - obstruction - récidive - sanction de la radiation |
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| Conseil du Luxembourg | 23/03/2017 | Manque de compétence et de diligence - non respect de la mission légale de contrôle de l’exécution des travaux - défaut d’assurance régularisé – sanction de la réprimande |
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| Conseil du Luxembourg | 05/10/2017 | Manque de compétence et de diligence - ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour éviter toute confusion dans le chef des maîtres d’ouvrage entre l’architecte investi d’une mission légale et l’architecte d’intérieur - sanction de suspension de 6 mois - cette décision fait actuellement l'objet d'un appel. |
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| Conseil du Luxembourg | 22/02/2018 | Atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - manque de compétence et de diligence - sanction de suspension de 3 mois |
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| Conseil du Luxembourg | 22/02/2018 | Atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - manque de compétence et de diligence - obstruction - sanction de réprimande |
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| Conseil du Luxembourg | 03/05/2018 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - sanction de l'avertissement |
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| Conseil du Luxembourg | 24/01/2019 | Défaut d'assurance - manque de confraternité- obstruction - sanction de suspension de 6 mois |
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| Conseil du Luxembourg | 23/05/2019 | Atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - obstruction - sanction de suspension d'un mois |
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| Conseil du Luxembourg | 16/11/2020 | Manque de compétence et de diligence - atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - défaut d'assurance - sanction disciplinaire de réprimande |
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| Conseil du Luxembourg | 04/06/2020 | Atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - défaut d'assurance - obstruction - sanction disciplinaire de réprimande |
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| Conseil du Luxembourg | 04/06/2020 | Manque de compétence et de diligence - sanction disciplinaire de réprimande |
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| Conseil du Luxembourg | 04/06/2020 | Manquement à l'honneur et à la dignité de la profession - obstruction - non-respect d'une sanction de suspension - sanction disciplinaire de suspension de 9 mois. |
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| Conseil du Luxembourg | 09/04/2021 | Manque d'indépendance de l'architecte - perception de commissions illégales de la part de l'entrepreneur - atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - sanction disciplinaire de suspension de 15 jours |
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| Conseil du Luxembourg | 13/02/2023 | Contrôle d'activité - Manque de compétence et de diligence (l'architecte ne dispose pas de l'organisation de bureau en personnel et en temps en rapport avec le nombre de visas sollicités et n'a pas réclamé avant l'entame de tout travail immobilier les attestation d'assurance nécessaires aux entrepreneurs et autres prestataires du secteur de la construction) - Infraction à l'article 20 du règlement de déontologie (absence de conventions écrites avec les maîtres d'ouvrage) - Infraction à l'article 21 du règlement de déontologie (n'a pas informé la Commune et le Conseil de l'Ordre de l'arrêt de ses missions partielles et du nom de l'architecte qui lui succède entre le 1er septembre 2021 et le 30 avril 2022) - Obstruction - Récidive - Sanction disciplinaire de suspension d'une durée de deux ans |
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| Conseil du Luxembourg | 09/11/2023 | Contrôle d'activité - Infraction à l'article 20 du règlement de déontologie (absence de conventions écrites): prévention établie - Manque de compétence et de diligence: prévention établie - Absence de désignation d'un coordinateur sécurité santé et absence de démarches entreprises en cas d'absence de désignation de celui-ci : prévention établie - Avoir très peu contrôlé le respect de l’obligation d’assurance décennale des entreprises : prévention établie - Obstruction : prévention non établie - Sanction disciplinaire de suspension d'une durée de six mois |
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| Conseil du Luxembourg | 11/04/2024 | Contrôle d'activité - Non respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux - Manque de compétence et de diligence - Manquement à l'honneur et à la dignité - Obstruction - Prévention non établie - Sanction disciplinaire de suspension d'une durée de 15 jours |
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| Conseil du Hainaut | 20/12/2013 | Les membres de l'Ordre sont soumis à la juridiction de leur seul Conseil Provincial. La loi du 26 juin 1963 ne contient aucune disposition permettant à un autre Conseil Provincial de statuer en matière disciplinaire. |
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| Conseil du Hainaut | 29/11/2013 | Reprise de mission dans l'urgence - en défaut d'interroger l'architecte succédé - absence de mauvaise foi - sanction de l'avertissement. |
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| Conseil du Hainaut | 14/12/2012 | Le budget, même « modeste » doit être précisé dans le contrat.
En outre, le fait que la clientèle de l'architecte soit majoritairement des auto-constructeurs ne le dispense pas de sa mission de contrôle de l'exécution des travaux.
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| Conseil du Hainaut | 14/12/2012 | Obstruction et absence de participation au scrutin sans motif légitime - sanction de suspension de 15 jours.
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| Conseil du Hainaut | 14/12/2012 | Obstruction et absence de participation au scrutin - bonne foi - sanction de réprimande. |
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| Conseil du Hainaut | 14/12/2012 | Absence de participation au scrutin - doute sur la validité de la convocation - acquittement |
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| Conseil du Hainaut | 14/12/2012 | Absence de participation aux élections excusée à titre exceptionnel - absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil du Hainaut | 14/12/2012 | Obstruction et absence de participation aux élections - sanction de suspension de 15 jours. |
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| Conseil du Hainaut | 11/05/2012 | Incompatibilité architecte/entrepreneur - manque d'indépendance - sanction de suspension de 18 mois. |
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| Conseil du Hainaut | 14/12/2012 | Défaut d'assurance - obstruction - absence de budget et de contrat - sanction de suspension d'1 an. |
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| Conseil du Hainaut | 26/04/2013 | Plagiat du projet établi par un autre architecte - sanction de suspension de 3 mois. |
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| Conseil du Hainaut | 26/04/2013 | Reprise de mission - défaut d'informer l'architecte succédé - bonne foi - sanction de l'avertissement. |
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| Conseil du Hainaut | 26/04/2013 | Défaut de participation au scrutin et obstruction - excuses - sanction de la réprimande. |
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| Conseil du Hainaut | 17/10/2014 | Défaut de payement de sa cotisation - obstruction - récidive - sanction de suspension de 3 mois |
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| Conseil du Hainaut | 17/10/2014 | Non payement des honoraires de son stagiaire - obstruction - régularisation - absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil du Hainaut | 24/06/2014 | Décision de prolongation de stage en raison de lacunes en matière de "dossier d'exécution"
Cette décision fait actuellement l'objet d'un recours |
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| Conseil du Hainaut | 24/04/2015 | Défaut de payement des cotisations - récidive - obstruction - sanction de suspension de 15 jours |
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| Conseil du Hainaut | 24/04/2015 | Défaut de payement des cotisations non établi - défaut d'assurance non établi - obstruction - sanction de l'avertissement |
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| Conseil du Hainaut | 24/04/2015 | Défaut de payement des cotisations - obstruction - sanction de suspension de 15 jours |
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| Conseil du Hainaut | 24/04/2015 | Défaut de payement des cotisations - récidive - obstruction - sanction de suspension de six mois. Cette décision fait actuellement l'objet d'un appel. |
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| Conseil du Hainaut | 16/10/2015 | Défaut paiement de la cotisation - récidive - obstruction - introduction d'une demande d'exonération de cotisations - sanction de l'avertissement. |
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| Conseil du Hainaut | 16/10/2015 | Nombre trop important de visas compte tenu de ses possibilités personnelles - faux en écriture - obstruction - sanction de suspension de 2 ans |
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| Conseil du Hainaut | 07/10/2016 | Défaut de paiement des cotisations - obstruction - récidive - sanction de suspension jusqu'au paiement intégral des cotisations |
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| Conseil du Hainaut | 07/10/2016 | Défaut de paiement des cotisations - obstruction - récidive - sanction de suspension jusqu'au paiement intégral des cotisations |
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| Conseil du Hainaut | 16/09/2016 | Défaut de paiement des cotisations - obstruction - récidive - régularisation - sanction de réprimande |
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| Conseil du Hainaut | 07/10/2016 | Défaut de paiement des cotisations - obstruction - sanction de suspension jusqu'au paiement intégral des cotisations |
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| Conseil du Hainaut | 07/10/2016 | Défaut de paiement des cotisations - obstruction - sanction de suspension jusqu'au paiement intégral des cotisations |
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| Conseil du Hainaut | 07/10/2016 | Défaut de paiement des cotisations - obstruction - récidive - sanction de suspension jusqu'au paiement intégral des cotisations |
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| Conseil du Hainaut | 07/10/2016 | Défaut de paiement des cotisations - obstruction - sanction de suspension jusqu'au paiement intégral des cotisations |
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| Conseil du Hainaut | 16/09/2016 | Défaut de paiement des cotisations - obstruction - régularisation - sanction de l'avertissement |
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| Conseil du Hainaut | 07/10/2016 | Obstruction - récidive - sanction de suspension jusqu'à ce que l'appelé réagisse auprès du secrétariat de l'Ordre, avec une durée maximale de 2 ans |
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| Conseil du Hainaut | 17/02/2017 | Défaut de paiement des cotisations régularisé - récidive - obstruction - absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil du Hainaut | 09/12/2016 | Manquement à l'honneur et à la dignité de la profession - défaut d'assurance - obstruction - récidive - sanction de la radiation
et obligation de notifier à ses clients, aux administrations communales concernées ainsi qu’à son assureur l’impossibilité dans laquelle il se trouve de poursuivre ses missions. |
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| Conseil du Hainaut | 09/12/2016 | Manquement à l'honneur et à la dignité de la profession (non respect d'une convention de transaction) - obstruction - sanction de suspension de 3 mois et obligation de notifier à ses clients, aux administrations communales concernées ainsi qu'à son assureur l'impossibilité dans laquelle il se trouve de poursuivre ses missions |
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| Conseil du Hainaut | 09/12/2016 | Manquement à l'honneur et à la dignité de la profession - avoir organisé illégalement l'exercice public de la profession d'architecte par une personne non habilitée à exercer la profession - sanction de suspension de 3 mois et obligation de notifier à ses clients, aux administrations communales concernées ainsi qu'à son assureur l'impossibilité dans laquelle il se trouve de poursuivre ses missions |
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| Conseil du Hainaut | 09/12/2016 | Manquement à l'honneur et à la dignité de la profession - défaut d'assurance - obstruction - sanction de la radiation et obligation de notifier à ses clients, aux administrations communales concernées ainsi qu'à son assureur l'impossibilité dans laquelle il se trouve de poursuivre ses missions |
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| Conseil du Hainaut | 09/12/2016 | Manquement à l'honneur et à la dignité de la profession - avoir organisé illégalement l'exercice public de la profession d'architecte par une personne non habilitée à exercer la profession - sanction de l'avertissement |
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| Conseil du Hainaut | 09/12/2016 | Manquement à l'honneur et à la dignité de la profession - avoir favorisé l'exercice public de la profession d'architecte par une personne qui n'est pas architecte, ne peut en porter le titre ni exercer la profession - obstruction - sanction de la censure |
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| Conseil du Hainaut | 17/03/2017 | Atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - défaut d'assurance régularisé - obstruction - sanction de l'avertissement |
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| Conseil du Hainaut | 12/05/2017 | Atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - défaut d'assurance - obstruction - récidive - sanction de suspension de 2 ans |
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| Conseil du Hainaut | 12/06/2018 | Opposition - manque de confraternité et de loyauté - prévention non établie - obstruction - sanction disciplinaire de la réprimande |
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| Conseil du Hainaut | 22/02/2018 | Manque de confraternité et de loyauté - sanction de l'avertissement |
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| Conseil du Hainaut | 07/12/2018 | Défaut de payement des cotisations régularisé - obstruction établie- manque de compétence et de diligence non établi - sanction disciplinaire de l'avertissement |
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| Conseil du Hainaut | 07/12/2018 | Défaut de payement des cotisations régularisé - obstruction - absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil du Hainaut | 07/12/2018 | Défaut de payement des cotisations régularisé - récidive - obstruction - sanction disciplinaire de l'avertissement |
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| Conseil du Hainaut | 14/02/2020 | Manque de compétence et de diligence non établi - obstruction - sanction disciplinaire de l'avertissement |
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| Conseil du Hainaut | 26/04/2019 | Défaut d'assurance - obstruction - sanction de suspension jusqu'à la régularisation de la situation en matière d'assurance |
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| Conseil du Hainaut | 26/04/2019 | Atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession non établie - manque de confraternité et de loyauté - sanction disciplinaire de l'avertissement |
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| Conseil du Hainaut | 11/09/2020 | Non-respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux non établi - manquement commis dans le cadre de la reprise de mission - sanction disciplinaire de l'avertissement |
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| Conseil du Hainaut | 14/02/2020 | Reprise de mission - atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - sanction disciplinaire de l'avertissement |
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| Conseil du Hainaut | 11/09/2020 | Indépendance de l'architecte - incompatibilité architecte / entrepreneur - manque de compétence et de diligence - non respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux - atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - sanction disciplinaire de suspension de 2 ans |
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| Conseil du Hainaut | 26/10/2021 | Manque de confraternité et de loyauté - sanction disciplinaire de l'avertissement |
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| Conseil du Hainaut | 22/02/2022 | Décision administrative - changement de forme d'exercice de la profession d'architecte - passage du statut "Indépendant à titre exclusif" au statut "Fonctionnaire dans un service public à titre exclusif". |
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| Conseil du Hainaut | 20/09/2022 | Atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - obstruction -sanction disciplinaire de l'avertissement |
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| Conseil du Hainaut | 20/09/2022 | Défaut de payement des cotisations - obstruction - manque de déférence - circonstance aggravante de la récidive - sanction de suspension d'une semaine |
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| Conseil du Hainaut | 15/12/2017 | Manque de compétence et de diligence - manque d'éthique - défaut d'adaptation du nombre et de l’étendue des missions acceptées aux possibilités d’intervention personnelles - obstruction - récidive - sanction disciplinaire de la suspension d'une durée d'un an |
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| Conseil du Hainaut | 12/10/2018 | Défaut de payement des cotisations - récidive - sanction de la suspension jusqu'au paiement intégral des cotisations |
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| Conseil du Hainaut | 29/11/2022 | Défaut de payement des cotisations - obstruction - manque de déférence - sanction disciplinaire de suspension jusqu'au paiement intégral des cotisations |
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| Conseil du Hainaut | 29/11/2022 | Atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession-manque de confraternité-manque de déférence-préventions non établies-absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil du Hainaut | 29/11/2022 | Défaut de payement des cotisations - obstruction - manque de déférence - sanction disciplinaire de suspension jusqu'au paiement intégral des cotisations |
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| Conseil du Hainaut | 23/01/2024 | Avis aux cours et tribunaux en matière d'honoraires |
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| Conseil de Namur | 28/11/2013 | L'architecte ne peut accepter la mission d'élaborer un projet d'exécution sans être chargé simultanément du contrôle de l'exécution des travaux. Dans le cas contraire, il doit communiquer au Conseil de l'Ordre le nom de l'architecte chargé de poursuivre le dossier. |
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| Conseil de Namur | 13/06/2013 | Défaut d'assurance, de numéro de TVA, de règlement de la cotisation de l'Ordre et d'un bureau autonome où pouvoir recevoir décemment sa clientèle - sanction de la radiation. |
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| Conseil de Namur | 16/01/2013 | L’architecte ne peut accepter la mission d’élaborer un projet d’exécution sans être chargé simultanément du contrôle de l’exécution des travaux (sauf exception article 21, alinéa 2 du Règlement de déontologie).
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| Conseil de Namur | 27/06/2012 | Confection par l’architecte d’un faux permis d’urbanisme - sanction de suspension de 6 mois. |
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| Conseil de Namur | 27/03/2014 | En s’abstenant de fournir au bureau du Conseil de l’Ordre les informations réclamées suite à sa cessation d’activités au sein de la société, l’architecte contrevient aux articles 4 et 29 du Règlement de déontologie. |
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| Conseil de Namur | 08/05/2014 | Obstruction - en partie excusée - sanction de l'avertissement. |
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| Conseil de Namur | 31/03/2014 | Obstruction - sanction de suspension de six mois. |
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| Conseil de Namur | 19/06/2014 | Obstruction - excusée en partie - sanction de l'avertissement. |
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| Conseil de Namur | 27/03/2014 | Manque de diligence et obstruction - sanction de l'avertissement. |
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| Conseil de Namur | 27/03/2014 | Défaut de payement de sa cotisation - régularisation - absence de sanction disciplinaire. |
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| Conseil de Namur | 27/03/2014 | Défaut de payement de sa cotisation - régularisation - absence de sanction disciplinaire. |
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| Conseil de Namur | 16/01/2014 | Défaut de payement de sa cotisation et obstruction - régularisation - récidive - sanction de la réprimande. |
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| Conseil de Namur | 16/01/2014 | Défaut de payement de sa cotisation et obstruction - régularisation - absence de sanction disciplinaire. |
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| Conseil de Namur | 16/01/2014 | Défaut de payement de sa cotisation - obstruction -régularisation - récidive - sanction de l'avertissement. |
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| Conseil de Namur | 16/01/2014 | Défaut de payement de sa cotisation - obstruction - régularisation - absence de sanction disciplinaire. |
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| Conseil de Namur | 16/01/2014 | Défaut de payement de sa cotisation - obstruction - récidive - régularisation - sanction de la réprimande. |
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| Conseil de Namur | 16/01/2013 | Défaut de payement de sa cotisation - obstruction - régularisation tardive - sanction de la réprimande. |
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| Conseil de Namur | 16/01/2013 | Manque de compétence et de diligence - manque de déférence - griefs non établis - absence de sanction disciplinaire. |
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| Conseil de Namur | 19/06/2014 | Défaut d'assurance régularisé - missions incomplètes limitées au permis d'urbanisme - absence de rédaction de procès-verbaux - sanction de la réprimande.
La déclaration systématique lors de la demande de visa d'une mission complète nonobstant la mission limitée effectuée ne correspond pas à l'éthique professionnelle. |
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| Conseil de Namur | 24/04/2013 | Défaut d'assurance - demande d'omission du tableau et régularisation progressive - sanction de l'avertissement. |
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| Conseil de Namur | 28/03/2013 | Défaut d'assurance et obstruction - récidive - sanction de la radiation. |
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| Conseil de Namur | 16/01/2013 | Obstruction - contrôle des déclarations d'assurance - régularisation - sanction de l'avertissement. |
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| Conseil de Namur | 16/01/2013 | Mission limitée au gros œuvre fermé - absence de réception ainsi que de conseil au maître de l'ouvrage - défaut d'assurance - volonté d'amendement - sanction de l'avertissement.
N'est pas considérée comme une mission complète, la mission limitée au gros œuvre fermé. |
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| Conseil de Namur | 08/08/2013 | La demande de stage spécialisé est refusée.
Il apparait que le but de l'engagement du stagiaire au sein du bureau vise notamment à permettre à celui-ci de signer des demandes de permis d'urbanisme dans le cadre de projets important de rénovation. Qu'actuellement, ces demandes sont introduites par un architecte extérieur à la société alors que le contrôle de l'exécution des travaux est, de l'aveu même de l'architecte, assumé par un architecte d'intérieur.
Qu'il n'appartient pas au Conseil de l'Ordre d'autoriser l'accomplissement d'un stage spécialisé qui a le supposé utile à la formation mais qui s'inscrirait dans le cadre d'une collaboration à une activité illégale d'architecte poursuivie par des tiers. |
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| Conseil de Namur | 26/08/2013 | Vu l'arrêt prononcé par la Cour de Cassation en date du 4 juin 2012, l'architecte qui travaille au sein du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie lequel participe de manière incontestable à une mission de service public,ne peut bénéficier de la qualité d'architecte appointé et doit dès lors être repris sur la liste des architectes fonctionnaires. |
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| Conseil de Namur | 26/08/2013 | Vu l'arrêt prononcé par la Cour de Cassation en date du 4 juin 2012, l'architecte qui travaille au sein du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie lequel participe de manière incontestable à une mission de service public,ne peut bénéficier de la qualité d'architecte appointé et doit dès lors être repris sur la liste des architectes fonctionnaires. |
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| Conseil de Namur | 26/08/2013 | Vu l'arrêt prononcé par la Cour de Cassation en date du 4 juin 2012, l'architecte qui travaille au sein du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie lequel participe de manière incontestable à une mission de service public,ne peut bénéficier de la qualité d'architecte appointé et doit dès lors être repris sur la liste des architectes fonctionnaires. |
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| Conseil de Namur | 14/10/2013 | Vu l'arrêt prononcé par la Cour de Cassation en date du 4 juin 2012, l'architecte qui travaille au sein du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie lequel participe de manière incontestable à une mission de service public,ne peut bénéficier de la qualité d'architecte appointé et doit dès lors être repris sur la liste des architectes fonctionnaires. |
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| Conseil de Namur | 14/07/2014 | Opposition à la décision du 28/03/2013 - Défaut d'assurance et obstruction - récidive - absence de régularisation - sanction de suspension.
Cette décision fait actuellement l'objet d'un appel. |
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| Conseil de Namur | 25/09/2014 | Absence de suivi de chantier - Avoir déclaré au Conseil de l’Ordre la réalisation de dossiers complets nonobstant les interventions limitées effectuées (manque de loyauté) - obstruction - sanction de la censure
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| Conseil de Namur | 11/08/2014 | Les Conseils de l'Ordre peuvent refuser d'inscrire sur la liste des maîtres de stage les membres de l'Ordre ignorant manifestement les obligations élémentaires du maître de stage répertoriées notamment dans la recommandation relative au stage. |
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| Conseil de Namur | 25/09/2014 | Défaut d'assurance - obstruction - Régularisation - sanction de l'avertissement. |
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| Conseil de Namur | 09/10/2014 | Obstruction - sanction de l'avertissement. |
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| Conseil de Namur | 09/10/2014 | Obstruction - sanction de l'avertissement. |
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| Conseil de Namur | 09/10/2014 | Obstruction - sanction de l'avertissement. |
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| Conseil de Namur | 25/09/2014 | Manque de confraternité - contrôle insuffisant du chantier - situation irrégulière à l’égard de l’administration de la TVA régularisée - défaut d'assurance régularisé - sanction de la réprimande. |
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| Conseil de Namur | 09/10/2014 | Obstruction - non payement des cotisations - sanction de la censure. |
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| Conseil de Namur | 09/10/2014 | Obstruction - sanction de la réprimande.
Cette décision a été confirmée par le Conseil d'Appel le 26/03/2015 |
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| Conseil de Namur | 09/10/2014 | Défaut de payement des cotisations régularisé - obstruction - absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil de Namur | 09/10/2014 | Obstruction - non payement des cotisations régularisé - absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil de Namur | 09/10/2014 | Obstruction excusée - absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil de Namur | 09/10/2014 | Obstruction excusée - absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil de Namur | 27/11/2014 | Non respect incompatibilité activité architecte indépendant/architecte fonctionnaire - obstruction et manque de déférence - défaut de contrôle des travaux et missions limitées au gros œuvre fermé - défaut d'assurance - sanction de la réprimande |
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| Conseil de Namur | 27/11/2014 | Contrôle insuffisant du chantier - manque de diligence - obstruction régularisée - défaut de fournir ses déclarations d'assurance régularisé - sanction de suspension de 6 mois - cette décision fait l'objet d'un appel. |
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| Conseil de Namur | 23/02/2015 | Défaut d'assurance - sanction de suspension de 15 jours. |
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| Conseil de Namur | 23/02/2015 | Obstruction - régularisation - absence de sanction disciplinaire. |
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| Conseil de Namur | 27/11/2014 | Défaut d'indépendance - défaut de contrôle de l'exécution des travaux non avéré - manque de loyauté - non respect des prescriptions légales et règlementaires - défaut d'assurance valable - volonté d'amendement - sanction de la réprimande |
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| Conseil de Namur | 24/11/2014 | Demande d'agréation en qualité de maître de stage mise en attente en raison d'une procédure disciplinaire en cours contre l'intéressé - décision de réouverture des débats. |
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| Conseil de Namur | 27/11/2014 | Défaut de contrôle de l'exécution des travaux non avéré - non respect des prescriptions légales et règlementaires - avoir limité ses missions au gros-oeuvre fermé - défaut d'indépendance - sanction de l'avertissement.
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| Conseil de Namur | 30/04/2014 | Obstruction - Régularisation - Absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil de Namur | 10/09/2015 | Obstruction - régularisation - absence de sanction disciplinaire. |
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| Conseil de Namur | 01/10/2015 | Obstruction - défaut d'assurance - régularisation - absence de sanction disciplinaire. |
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| Conseil de Namur | 29/10/2015 | Obstruction - sanction de l'avertissement. |
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| Conseil de Namur | 10/09/2015 | Obstruction - sanction de réprimande. |
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| Conseil de Namur | 10/09/2015 | Obstruction - régularisation - absence de sanction disciplinaire. |
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| Conseil de Namur | 10/09/2015 | Obstruction - sanction de l'avertissement. |
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| Conseil de Namur | 10/09/2015 | Obstruction - sanction de réprimande. |
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| Conseil de Namur | 14/12/2015 | Absence de désignation d’un coordinateur sécurité-santé non avérée – fixation d’honoraires anormalement bas non avéré - défaut d’assurance, défaut de contrôle de l’exécution des travaux – absence de budget – obstruction – sanction de l’avertissement. La mission légale de l’architecte ne se limite pas au gros œuvre fermé |
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| Conseil de Namur | 14/12/2015 | Obstruction - absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil de Namur | 14/12/2015 | Absence de contrôle de l'exécution des travaux - Défaut d'assurance régularisé - Sanction de l'avertissement. |
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| Conseil de Namur | 21/01/2016 | Manque de compétence et de diligence non établie - Manque de confraternité - Défaut d'assurance - Sanction de l'avertissement. |
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| Conseil de Namur | 14/12/2015 | Défaut d'assurance régularisé - Absence de sanction disciplinaire. |
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| Conseil de Namur | 17/03/2016 | Opposition à la sanction du 10/09/2015 - obstruction - sanction de l'avertissement |
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| Conseil de Namur | 17/03/2016 | Opposition à la décision du 22/06/2015 - obstruction non établie - défaut d'assurance régularisé - absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil de Namur | 14/12/2015 | Obstruction - sanction de la réprimande |
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| Conseil de Namur | 29/02/2016 | Défaut d'assurance - régularisation - absence de contrôle de l'exécution des travaux - obstruction - sanction de la réprimande. |
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| Conseil de Namur | 22/06/2015 | Défaut de participation aux élections - obstruction - sanction de réprimande. |
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| Conseil de Namur | 03/10/2016 | Obstruction - défaut de payement des cotisations - sanction de la censure |
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| Conseil de Namur | 03/10/2016 | Obstruction - défaut de payement des cotisations - sanction de l'avertissement |
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| Conseil de Namur | 03/10/2016 | Défaut d'assurance - obstruction - sanction de suspension de 6 mois |
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| Conseil de Namur | 03/10/2016 | Obstruction - défaut de payement des cotisations - sanction de la censure |
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| Conseil de Namur | 03/10/2016 | Obstruction - défaut de payement des cotisations - sanction de la censure |
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| Conseil de Namur | 03/10/2016 | Obstruction - défaut de payement des cotisations - sanction de réprimande |
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| Conseil de Namur | 03/10/2016 | Défaut d'assurance - non respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux - obstruction - Situation régularisée pour les 3 manquements - absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil de Namur | 14/12/2015 | Manque de confraternité et de loyauté - absence d'assujettissement à la TVA - absence d'immatriculation à la Banque Carrefour des Entreprises - obstruction - sanction de radiation |
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| Conseil de Namur | 24/10/2016 | Défaut d'assurance - obstruction - sanction de suspension de 6 mois |
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| Conseil de Namur | 24/10/2016 | Non respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux - obstruction - sanction de l'avertissement |
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| Conseil de Namur | 16/02/2017 | Décision rectificative - Défaut d'assurance - obstruction - sanction de suspension de 6 mois |
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| Conseil de Namur | 26/01/2017 | Défaut d'assurance - interruption de mission - obstruction - sanction de suspension de 6 mois |
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| Conseil de Namur | 16/02/2017 | Décision rectificative - Défaut d'assurance - obstruction - sanction de suspension de 6 mois |
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| Conseil de Namur | 26/01/2017 | Défaut d'assurance - interruption de mission - obstruction - sanction de suspension de 6 mois |
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| Conseil de Namur | 27/03/2017 | Manque d'éthique (confection d'un faux permis) - non respect des prescriptions légales et règlementaires - récidive - sanction disciplinaire de la radiation |
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| Conseil de Namur | 26/02/2018 | Défaut de paiement des cotisations régularisé -
obstruction - sanction disciplinaire de l'avertissement |
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| Conseil de Namur | 26/02/2018 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre excusé - absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil de Namur | 09/10/2017 | Non respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux non avéré - absence de mention du budget - obstruction - sanction disciplinaire de l'avertissement |
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| Conseil de Namur | 01/07/2019 | Manque de compétence et de diligence - non respect des prescriptions urbanistiques - absence de désignation d’un coordinateur sécurité-santé - avoir assumé des missions de coordination sécurité-santé sans disposer de l’agréation en cours de validité l’autorisant à mener ce type de mission, et, sans être assuré pour ce faire - non respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux - sanction disciplinaire de censure. |
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| Conseil de Namur | 13/01/2020 | Défaut de paiement des cotisations régularisé - obstruction - sanction disciplinaire de l'avertissement |
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| Conseil de Namur | 13/01/2020 | Défaut d'assurance - obstruction - sanction disciplinaire de suspension de 2 mois |
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| Conseil de Namur | 13/01/2020 | Défaut d'assurance - obstruction - sanction disciplinaire de suspension de 6 mois |
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| Conseil de Namur | 13/01/2020 | Défaut d'assurance régularisé - obstruction - sanction disciplinaire de l'avertissement |
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| Conseil de Namur | 16/12/2019 | Défaut d'assurance - manque de compétence et de diligence - obstruction - manque d'indépendance - non respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux - sanction disciplinaire de suspension de 18 mois. |
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| Conseil de Namur | 26/06/2017 | Défaut d'assurance - non respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux - obstruction - sanction disciplinaire de suspension de 1 mois |
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| Conseil de Namur | 03/06/2020 | Défaut de paiement des cotisations régularisé - obstruction - sanction disciplinaire de l'avertissement |
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| Conseil de Namur | 03/06/2020 | Obstruction - sanction disciplinaire de l'avertissement |
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| Conseil de Namur | 03/06/2020 | Manque de compétence et de diligence - défaut d'assurance - non respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux - obstruction - sanction disciplinaire de suspension de 18 mois |
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| Conseil de Namur | 15/03/2021 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - sanction disciplinaire de l'avertissement |
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| Conseil de Namur | 08/03/2021 | Obstruction - récidive - sanction disciplinaire de réprimande |
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| Conseil de Namur | 29/03/2021 | Non respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux - manque de compétence et de diligence - incompatibilité architecte - entrepreneur de travaux - atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - défaut d'assurance - sanction disciplinaire de l'avertissement |
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| Conseil de Namur | 08/03/2021 | Défaut d'assurance - manque de confraternité et de dignité - sanction disciplinaire de suspension d'un mois |
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| Conseil de Namur | 29/03/2021 | Incompatibilité architecte - entrepreneur - obstruction non établie - sanction disciplinaire de réprimande |
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| Conseil de Namur | 08/03/2021 | Défaut d'assurance - obstruction - manque de compétence et de diligence - absence de déclaration d'une activité d'appointé - récidive - sanction disciplinaire de radiation |
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| Conseil de Namur | 15/03/2021 | Défaut d'assurance - défaut de paiement de la cotisation - obstruction - sanction disciplinaire de réprimande |
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| Conseil de Namur | 15/03/2021 | Obstruction - défaut de paiement de la cotisation - régularisation - sanction disciplinaire de censure |
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| Conseil de Namur | 15/03/2021 | Défaut d'assurance - obstruction - sanction disciplinaire de réprimande |
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| Conseil de Namur | 15/03/2021 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - sanction disciplinaire de l'avertissement |
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| Conseil de Namur | 15/03/2021 | Obstruction - défaut de paiement de la cotisation - sanction disciplinaire de suspension de 2 mois |
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| Conseil de Namur | 26/10/2020 | Obstruction - défaut de paiement de la cotisation - sanction disciplinaire de réprimande |
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| Conseil de Namur | 15/03/2021 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - sanction disciplinaire de l'avertissement |
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| Conseil de Namur | 31/05/2021 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - sanction disciplinaire de l'avertissement |
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| Conseil de Namur | 31/05/2021 | Défaut d'assurance - obstruction - défaut de paiement de la cotisation - sanction disciplinaire de suspension de 3 mois |
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| Conseil de Namur | 28/06/2021 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - opposition - absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil de Namur | 15/03/2021 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - sanction disciplinaire de l'avertissement. |
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| Conseil de Namur | 28/06/2021 | Obstruction - manque de compétence et de diligence - défaut d'assurance - sanction disciplinaire de radiation |
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| Conseil de Namur | 26/10/2020 | Défaut d'assurance - obstruction - sanction disciplinaire de suspension de deux mois revue en sanction de réprimande sur opposition |
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| Conseil de Namur | 26/10/2020 | Défaut d'assurance - non respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux - manque d'indépendance de l'architecte -obstruction - sanction disciplinaire de suspension de 18 mois confirmée |
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| Conseil de Namur | 06/09/2021 | Obstruction - défaut de paiement de la cotisation - sanction disciplinaire de l'avertissement |
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| Conseil de Namur | 25/10/2021 | Défaut d'assurance régularisé - obstruction - sanction disciplinaire de la réprimande |
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| Conseil de Namur | 04/11/2019 | Défaut d'assurance - obstruction - manque de déférence - récidive - sanction disciplinaire de suspension de 6 mois |
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| Conseil de Namur | 25/04/2022 | Défaut de payement des honoraires de son confrère - manque de confraternité et de loyauté - manque d'éthique - obstruction - manque de déférence - sanction disciplinaire de l'avertissement |
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| Conseil de Namur | 25/04/2022 | Absence de communication au Conseil de l’Ordre de documents nécessaires à l’accomplissement de
sa mission légale - obstruction - manque de déférence - sanction disciplinaire de réprimande |
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| Conseil de Namur | 28/11/2022 | Défaut d'assurance - obstruction - manque de déférence - sanction disciplinaire de réprimande |
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| Conseil de Namur | 08/02/2023 | Contrôle d'activité - manque d'indépendance vis-à-vis d'un promoteur-entrepreneur - prévention établie - non respect de la mission légale de contrôle de l'exécution des travaux - prévention non établie - défaut d'assurance - prévention non établie - sanction disciplinaire de l'avertissement |
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| Conseil de Namur | 08/02/2023 | Défaut d'assurance - obstruction - manque de déférence - récidive - sanction disciplinaire de suspension de 6 mois |
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| Conseil de Namur | 18/10/2023 | Défaut d'assurance - Récidive - Sanction disciplinaire de suspension de 3 mois |
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| Conseil de Namur | 06/03/2023 | Incompatibilité architecte - entrepreneur de travaux au sein d'une société dont le siège social est établi en Belgique - prévention établie
Incompatibilité architecte - entrepreneur de travaux au sein de sociétés dont le siège social est établi en France - prévention non établie
Manquement à l'article 5 du règlement de déontologie (avoir négligé d'informer le conseil de l'Ordre de sa participation au sein de trois sociétés) - prévention établie
Récidive - Sanction disciplinaire de suspension d'une durée d'un an |
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| Conseil de Namur | 18/12/2023 | Absence de mission complète en violation de l’article 21 du Règlement de Déontologie - Absence de communication de renseignements et de production de documents en violation des articles 1 et 29 du Règlement de Déontologie - Préventions établies mais absence de sanction disciplinaire à défaut de sanction adéquate
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| Conseil de Namur | 18/12/2023 | Il était reproché aux cités d'avoir présenté des projets sous-évalués ne permettant pas le respect du budget annoncé et entrainant soit une importante augmentation du coût (de l’ordre de 30 à 50 pourcents), soit l’impossibilité pour le maitre de l’ouvrage de poursuivre son projet en contravention avec manquement les articles 1 in fine et 16 du Règlement de Déontologie - Il était également reproché aux cités d'avoir accepté un nombre de missions trop élevé en rapport avec les moyens qui pouvaient être mis en œuvre ainsi que par rapport aux exigences particulières de ces missions et leur lieu d’exécution et constatant ce problème, avoir pris l’initiative de mettre fin à l’ensemble de ces missions entraînant ainsi un préjudice important dans le chef des co-contractants en violation des articles 1 et 4 in fine du Règlement de Déontologie (Manque de compétence et de diligence et d'éthique)- Les préventions ont été déclarées non établies et aucune sanction disciplinaire n'a été infligée aux cités |
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| Conseil de Namur | 18/12/2023 | Décision administrative - Avis sur le mode de fixation et le taux d'honoraires |
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| Conseil de Namur | 19/02/2024 | Défaut de payement des cotisations - Obstruction manque de déférence - Sanction disciplinaire de réprimande |
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| Conseil de Namur | 19/02/2024 | Défaut de payement des cotisations - Obstruction manque de déférence - Sanction disciplinaire de réprimande |
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| Conseil de Namur | 19/02/2024 | Défaut d'assurance - Sanction disciplinaire de l'avertissement |
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| Conseil de Namur | 11/03/2024 | Défaut de participation aux élections des membres du conseil de l'Ordre - Sanction disciplinaire de l'avertissement |
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| Conseil de Namur | 11/03/2024 | Défaut d'assurance - Sanction disciplinaire de la réprimande |
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| Conseil de Liège | 08/05/2014 | Les fonctionnaires et agents de l'État, des provinces, des communes et des établissements publics ne peuvent faire acte d'architecte en dehors de leurs fonctions (art. 5 de la loi du 20/02/1939).
Un architecte qui travaille au sein d'une asbl participant à un mission de service public doit être assimilé à un fonctionnaire et ne peut dès lors poser des actes d'architectes à titre indépendant. |
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| Conseil de Liège | 09/01/2014 | Le stagiaire est tenu d'envoyer, tous les six mois, un rapport semestriel à son Conseil afin que celui-ci puisse effectuer sa mission de contrôle. |
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| Conseil de Liège | 06/06/2013 | En ne s'acquittant pas des honoraires non contestés de sa consoeur/de son confrère, l'architecte manque de confraternité et de loyauté (art. 25 et 27 du Règlement de déontologie). |
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| Conseil de Liège | 09/01/2014 | Le stagiaire est tenu d'envoyer à la Commission de stage ses rapports semestriels ainsi que ses grilles d'évaluation mensuelles. |
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| Conseil de Liège | 06/03/2014 | Défaut de payement de sa cotisation - sanction de la réprimande. |
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| Conseil de Liège | 04/10/2012 | Absence de désignation d'un coordinateur sécurité-santé - circonstances atténuantes - acquittement.
L'intervention d'un coordinateur de sécurité est obligatoire sur tous les chantiers où travaillent plus d'un entrepreneur. |
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| Conseil de Liège | 05/02/2013 | Non respect d'une peine de suspension - obstruction - sanction de suspension de 1 mois. |
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| Conseil de Liège | 07/05/2013 | En défaut d'avoir renvoyé un rapport d'interruption de stage - Régularisation - absence de sanction disciplinaire. |
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| Conseil de Liège | 06/06/2013 | Non respect de ses obligations de maître de stage (absence d'envoi du rapport de stage semestriel) - régularisation - sanction de la réprimande. |
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| Conseil de Liège | 07/08/2014 | Obstruction - absence de suivi régulier et de contrôle de chantier - absence de convention précisant les obligations réciproques des parties - régularisation - sanction de l'avertissement. |
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| Conseil de Liège | 07/11/2013 | Non respect de ses obligations de maître de stage (en défaut d'envoyer le rapport de stage annuel) - sanction de l'avertissement. |
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| Conseil de Liège | 04/04/2013 | En défaut de respecter ses obligations de stagiaire (défaut de renvoyer le rapport semestriel de stage) - sanction de l'avertissement. |
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| Conseil de Liège | 05/12/2013 | Non payement des cotisations - absence de régularisation - récidive - sanction de suspension d'un mois. |
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| Conseil de Liège | 06/02/2014 | Non payement des cotisations - régularisation - sanction de la réprimande. |
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| Conseil de Liège | 05/09/2013 | Défaut d'assurance - récidive - sanction de radiation. |
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| Conseil de Liège | 06/02/2014 | Non payement des cotisations - absence de régularisation - sanction de suspension d'un mois. |
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| Conseil de Liège | 06/02/2014 | Non payement des cotisations - absence de régularisation - sanction de la réprimande. |
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| Conseil de Liège | 05/12/2013 | Cumul de l'activité d'architecte indépendant avec l'activité d'architecte fonctionnaire pour le CPAS (prévention non établie justifiée par une attestation du CPAS) - obstruction - sanction de l'avertissement. |
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| Conseil de Liège | 06/02/2014 | Défaut de payement de cotisations - absence de régularisation - sanction de suspension de 15 jours. Le fait de travailler au sein d’une intercommunale n’exonère pas l’architecte de payer sa cotisation. L’architecte est inscrit à l’Ordre des Architectes et cette obligation lui incombe personnellement quelles que soient les conventions le liant à son employeur. |
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| Conseil de Liège | 18/04/2013 | Demande d’avis des cours et tribunaux sur les honoraires de l’architecte conformément à l’article 18, § 2, a de la loi du 26 juin 1963. |
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| Conseil de Liège | 19/09/2013 | Certificat de fin de stage. |
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| Conseil de Liège | 08/08/2013 | Obstruction - défaut d'assurance - sanction de suspension de 18 mois. |
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| Conseil de Liège | 09/01/2014 | En défaut d'avoir renvoyé le rapport semestriel de stage - sanction de l'avertissement. |
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| Conseil de Liège | 05/12/2013 | Défaut de payement des cotisations - régularisation - sanction de l'avertissement. |
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| Conseil de Liège | 07/08/2014 | Obstruction non avérée - absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil de Liège | 08/05/2014 | Obstruction - défaut d'assurance en tant qu'architecte fonctionnaire - régularisation - absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil de Liège | 08/08/2013 | Défaut d'envoyer les grilles d'évaluation mensuelles du stage - excusé - absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil de Liège | 08/08/2013 | Non respect de ses obligations de maitre de stage (absence d'envoi du rapport de fin de stage) - excusé - absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil de Liège | 08/08/2013 | Non respect de ses obligations de stagiaire (défaut d'envoi des grilles d'évaluation mensuelles) - sanction de l'avertissement |
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| Conseil de Liège | 07/11/2013 | Défaut d'assurance non fondé - obstruction non fondée - défaut de payement de la cotisation régularisé - absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil de Liège | 07/02/2013 | Défaut d'assurance non avéré - absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil de Liège | 03/10/2013 | Absence de payement des honoraires de sa stagiaire - régularisation - sanction de la réprimande |
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| Conseil de Liège | 17/10/2013 | Le diplôme d'ingénieur industriel ne donne pas accès à la profession d'architecte - refus d'inscription au tableau de l'Ordre |
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| Conseil de Liège | 07/02/2013 | Défaut d'assurance - sanction de la suspension de 12 mois |
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| Conseil de Liège | 10/01/2013 | Manque de confraternité - participation à un exercice illégal de la profession - mission limitée - préventions non établies - absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil de Liège | 06/11/2014 | Non respect de ses obligations de stagiaire (défaut d'envoi du rapport semestriel et des grilles d'évaluation mensuelles) - sanction de l'avertissement |
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| Conseil de Liège | 06/11/2014 | Non respect de ses obligations de stagiaire (défaut d'envoi du rapport semestriel et des grilles d'évaluation mensuelles) - sanction de l'avertissement. |
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| Conseil de Liège | 11/12/2014 | Défaut d'assurance - défaut de paiement des cotisations - demande d'omission du tableau - absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil de Liège | 18/12/2014 | Fixation d'honoraires |
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| Conseil de Liège | 08/01/2015 | Défaut d'assurance - obstruction - sanction de radiation. |
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| Conseil de Liège | 11/12/2014 | Obstruction - sanction de l'avertissement. |
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| Conseil de Liège | 05/03/2015 | Obstruction - Défaut d'assurance - Défaut de paiement des cotisations - sanction de la radiation. |
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| Conseil de Liège | 05/03/2015 | Obstruction - défaut d'assurance - radiation |
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| Conseil de Liège | 05/03/2015 | Obstruction - sanction de suspension de 12 mois |
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| Conseil de Liège | 05/03/2015 | Obstruction - défaut d'assurance - demande d'omission - absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil de Liège | 23/10/2014 | Fixation d'honoraires |
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| Conseil de Liège | 18/12/2014 | Avis au tribunal sur le mode de fixation et le taux des honoraires de l'architecte |
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| Conseil de Liège | 19/03/2015 | Avis aux cours et tribunaux en matière d'honoraires |
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| Conseil de Liège | 10/09/2015 | Obstruction - absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil de Liège | 10/09/2015 | Défaut d'assurance régularisé - obstruction - sanction de l'avertissement |
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| Conseil de Liège | 04/08/2016 | Obstruction non avérée - absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil de Liège | 06/10/2016 | Obstruction - manque de compétence et de diligence - récidive - sanction de radiation |
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| Conseil de Liège | 04/08/2016 | Obstruction - sanction de suspension de 6 mois |
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| Conseil de Liège | 10/08/2017 | Manque de compétence et de diligence - obstruction - sanction de suspension de 6 mois |
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| Conseil de Liège | 22/03/2018 | Manque de compétence et de diligence - obstruction - sanction de suspension de 6 mois |
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| Conseil de Liège | 12/04/2018 | Obstruction - manque de compétence et de diligence - sanction de la réprimande |
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| Conseil de Liège | 05/12/2019 | Obstruction - manque de compétence et de diligence - décision réformée sur opposition - sanction disciplinaire de suspension de 12 mois |
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| Conseil de Liège | 28/02/2019 | Obstruction - manque de compétence et de diligence - sanction disciplinaire de réprimande |
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| Conseil de Liège | 28/02/2019 | Obstruction - manque de compétence et diligence - récidive - sanction disciplinaire de suspension de 3 mois |
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| Conseil de Liège | 18/12/2020 | Défaut de paiement des cotisations - obstruction - opposition - sanction disciplinaire de réprimande |
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| Conseil de Liège | 18/05/2021 | Manque de compétence et de diligence - participation à la commission d'un exercice illégal de la profession d'architecte - sanction disciplinaire de suspension d'1 mois |
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| Conseil de Liège | 28/01/2020 | Défaut de paiement des cotisations - obstruction - sanction disciplinaire de suspension d'1 an |
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| Conseil de Liège | 28/01/2020 | Défaut de paiement des cotisations - obstruction - sanction disciplinaire de suspension de 6 mois. |
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| Conseil de Liège | 21/09/2021 | Manque de compétence et de diligence - complicité active à l’exercice illégal de la profession d'architecte - sanction disciplinaire de la radiation |
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| Conseil de Liège | 21/09/2021 | Défaut de payement des honoraires de sa stagiaire - manque d'éthique - sanction disciplinaire de suspension d'un mois |
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| Conseil de Liège | 23/11/2021 | Manque de compétence et de diligence - manque d'éthique - obstruction - manque de déférence - sanction disciplinaire de suspension de six mois |
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| Conseil de Liège | 02/03/2021 | Manque de compétence et de diligence - manque d'éthique - obstruction - sanction disciplinaire de la réprimande |
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| Conseil de Liège | 03/03/2020 | Défaut de payement des cotisations - obstruction - sanction disciplinaire de suspension d'un an |
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| Conseil de Liège | 28/01/2020 | Défaut de payement des cotisations - obstruction - sanction disciplinaire de suspension de six mois |
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| Conseil de Liège | 28/01/2020 | Défaut de payement des cotisations - obstruction - sanction disciplinaire de suspension de six mois |
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| Conseil de Liège | 25/11/2021 | Stage - article 52 de la loi du 26 juin 1963 - expérience acquise à l'étranger - carence en matière de suivi de chantier - Exemption partielle de stage d'une durée de 18 mois |
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| Conseil de Liège | 03/03/2020 | Manque de compétence et de diligence - manque d'éthique - obstruction - sanction disciplinaire de suspension de 6 mois |
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| Conseil de Liège | 24/02/2022 | Fixation d'honoraires |
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| Conseil de Liège | 07/06/2022 | Manque de compétence et de diligence - Manque d'éthique - prévention non établie - absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil de Liège | 07/07/2022 | Décision administrative - Fixation d'honoraires - Si le contrat d'architecture peut légalement prévoir le montant dû par le maître de l'ouvrage au
cas où celui-ci mettrait unilatéralement fin au contrat, il convient que le montant n'excède pas
le préjudice réellement subi par l'architecte |
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| Conseil de Liège | 23/08/2022 | Manque de compétence et de diligence - obstruction - opposition recevable et partiellement fondée - sanction disciplinaire de suspension de cinq mois revue en sanction disciplinaire de suspension de deux mois
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| Conseil de Liège | 23/08/2022 | Manque de compétence et de diligence - manque d'éthique - obstruction - manque de déférence - sanction disciplinaire de suspension de six mois revue en sanction de réprimande sur opposition |
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| Conseil de Liège | 20/09/2022 | Manquements au devoir de conseil et d’indépendance non établis - défaut de communication avec le maître de l'ouvrage et manque de diligence établis - sanction disciplinaire de l'avertissement |
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| Conseil de Liège | 18/01/2022 | Manque de compétence et de diligence - obstruction - sanction disciplinaire de suspension de cinq mois
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| Conseil de Liège | 08/11/2022 | Défaut de payement des cotisations - obstruction - récidive - sanction disciplinaire de suspension de 6 mois |
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| Conseil de Liège | 08/11/2022 | Manque d'indépendance de l'architecte dans ses relations avec des entreprises de construction - prévention non établie - non respect de la mission légale de contrôle de l'exécution des travaux - absence de budget - manque de compétence et de diligence - manque d'éthique - sanction disciplinaire de suspension de 6 mois |
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| Conseil de Liège | 20/10/2022 | Décision administrative - Avis sur la fixation et le taux des honoraires - L'article 1022 du code judiciaire ne s'applique pas à l'arbitrage. L'indemnité de procédure ne pourrait être accordée aux parties qu'à la condition que cela ait été expressément prévu par celles-ci dans leur convention d’arbitrage. En l'espèce, à défaut de convention sur ce point et/ou de référence à un quelconque règlement d'arbitrage, la demande tendant à obtenir condamnation de l'architecte à payer aux maitres de l'ouvrage une indemnité de procédure (quel que soit le nom qui lui est donné) doit être déclarée recevable mais non fondée - Surabondamment, la présente procédure donnant lieu à une décision valant sentence arbitrale- étant gratuite-contrairement à ce qui est prévu aux dispositions du code judiciaire relatives à l'arbitrage, il n'y a pas lieu de faire droit à demande de condamnation de la partie succombant au remboursement de frais de défense forfaitaires |
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| Conseil de Liège | 20/08/2022 | Décision administrative - Avis sur le mode de fixation et le taux des honoraires |
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| Conseil de Liège | 21/03/2023 | Défaut de payement des cotisations - obstruction - récidive - opposition déclarée recevable mais non fondée - sanction disciplinaire de suspension de 6 mois confirmée |
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| Conseil de Liège | 07/04/2023 | Défaut de payement des cotisations - obstruction - manque de déférence - sanction disciplinaire de suspension de 3 mois |
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| Conseil de Liège | 06/07/2023 | Décision administrative - Avis sur le mode de fixation et le taux des honoraires |
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| Conseil de Liège | 06/07/2023 | Décision administrative - Avis sur le mode de fixation et le taux des honoraires - Attendu qu’un contrat reprenant un montant forfaitaire pour une mission complète a été transmis par l’architecte au maître de l'ouvrage;
Attendu que l’architecte a réalisé un travail de relevé et d’avant-projet, ainsi que la participation
à plusieurs réunions ;
Attendu que l’architecte a transmis une facture correspondant à 69,75% du total des honoraires
pour ce travail ;
Attendu que le travail fourni par l’architecte ne correspond pas à 69,75% d’une mission
complète ;
Attendu que la phase d’esquisse correspond généralement à 10 % des honoraires ;
Attendu que la phase avant-projet correspond généralement à 20 % des honoraires ;
Le Conseil de l’Ordre fixe le montant dû par le maître de l'ouvrage à l’architecte à
1.182,30 € TVAC, ce qui correspond à 30% du total des honoraires prévus au contrat. |
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| Conseil de Liège | 06/07/2023 | Décision administrative - Avis sur le mode de fixation et le taux des honoraires |
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| Conseil de Liège | 06/07/2023 | Décision administrative - Avis aux cours et tribunaux en matière d'honoraires |
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| Conseil de Liège | 07/09/2023 | Contrôle d'activité - Manque de compétence et de diligence: prévention non établie - Non respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux: prévention non établie - Non respect de l'article 21 du règlement de déontologie (obligation de rédiger un contrat écrit): prévention non établie - Non respect des prescriptions légales et réglementaires applicables à la mission confiée: prévention non établie - Obstruction et manque de déférence: prévention établie - Sanction disciplinaire de suspension d'un mois |
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| Conseil de Liège | 19/10/2023 | Décision administrative - Avis sur le mode de fixation et le taux d'honoraires |
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| Conseil de Liège | 21/12/2023 | Décision administrative - Avis sur le mode de fixation et le taux d'honoraires |
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| Conseil de BCBW | 25/03/2014 | L'utilisation d'un faux visa constitue un faux en écriture pénalement répréhensible et est, en outre, contraire à l'art.17 du Règlement de déontologie. |
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| Conseil de BCBW | 26/11/2013 | Défaut d'assurance - obstruction (en défaut de compléter le formulaire d'inscription au tableau) - sanction de suspension d'1 mois.
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| Conseil de BCBW | 17/09/2013 | L'architecte a l'obligation de donner suite aux convocations du bureau (obstruction). |
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| Conseil de BCBW | 02/07/2013 | Lorsque l'architecte n'a pas respecté la demande initiale du client de réaliser une maison passive mais que ce dernier accepte de soumettre une demande de permis pour une maison passive, le travail de l'architecte n'est pas considéré comme étant inutilisable et doit par conséquent, être honoré. |
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| Conseil de BCBW | 02/07/2013 | L'exercice de la profession d'architecte est incompatible avec celle d'entrepreneur de travaux publics ou privés.
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| Conseil de BCBW | 02/07/2013 | C’est au tribunal et à lui seul de déterminer la valeur des prestations personnelles du maître de l’ouvrage qui s’est substitué à un ou plusieurs entrepreneurs. La question du dépassement fautif du budget ainsi que de la sanction adéquate à appliquer à l’architecte ne relèvent pas davantage de la compétence du Conseil de l’Ordre.
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| Conseil de BCBW | 25/06/2013 | Défaut de payement de ses cotisations - manque de déférence caractérisé de l'architecte (obstruction) - récidive - sanction de radiation. |
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| Conseil de BCBW | 30/04/2013 | Retard dans l'exécution de sa mission - absence de réponse au maître de l'ouvrage - obstruction - retrait de la plainte - sanction de la réprimande. |
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| Conseil de BCBW | 26/02/2013 | Le maître de stage qui ne paye pas les honoraires de sa stagiaire contrevient aux articles 1er, 25 et 27 du Règlement de déontologie. |
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| Conseil de BCBW | 26/02/2013 | Faux et usage de faux - manœuvres frauduleuses - sanction de la radiation. |
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| Conseil de BCBW | 29/01/2013 | L'architecte a l'obligation de communiquer tous les renseignements et documents nécessaires à l'accomplissement de la mission de l'Ordre. A défaut, il se rend coupable d'obstruction. Compléter un formulaire d'inscription au Tableau du Conseil de l'Ordre en fait partie.
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| Conseil de BCBW | 06/05/2014 | Non payement des cotisations - défaut de payement des honoraires de son confrère - obstruction - sanction de la réprimande
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| Conseil de BCBW | 25/03/2014 | L’architecte qui fait l’objet d’une peine de suspension ne peut plus exercer la profession(art. 53 de la loi du 26/06/1963).
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| Conseil de BCBW | 07/01/2014 | Un architecte ne peut décliner la compétence du Conseil de l'Ordre dont il relève lorsque ce dernier a été saisi par le maître d’ouvrage en vertu de l’art.18 de la loi du 26/06/1963 (art. 28 du Règlement de déontologie). |
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| Conseil de BCBW | 26/11/2013 | Défaut d'assurance - période infractionnelle de longue durée - sanction de la radiation. |
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| Conseil de BCBW | 06/05/2014 | Défaut d'assurance justifié par l'arrêt de ses activités - absence de sanction disciplinaire. |
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| Conseil de BCBW | 26/11/2013 | Défaut d'assurance - période infractionnelle de longue durée - sanction de la radiation. |
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| Conseil de BCBW | 17/09/2013 | Défaut d'assurance non avéré - prévention devenue sans objet - acquittement. |
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| Conseil de BCBW | 19/02/2013 | Lorsque les motifs développés dans la décision querellée demeurent identiques, la sanction doit être maintenue et l'opposition rejetée. |
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| Conseil de BCBW | 11/06/2013 | L'architecte est tenu d'exécuter la décision du Conseil le condamnant à rembourser et à indemniser le maître de l’ouvrage dans le cadre d’une fixation d’honoraires. |
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| Conseil de BCBW | 12/03/2013 | La demande de l’architecte relative aux intérêts et indemnités ainsi que celle du maître de l’ouvrage relative aux dommages et intérêts ne sont pas de la compétence du Conseil de l’Ordre. |
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| Conseil de BCBW | 08/10/2013 | Les honoraires sollicités par l'architecte sont conformes aux dispositions contractuelles, aux usages et n'excèdent pas les limites d'une juste modération. |
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| Conseil de BCBW | 01/04/2014 | Absence de réponse aux convocations du bureau. |
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| Conseil de BCBW | 01/04/2014 | Le Conseil de l’ordre donne son avis sur le mode de fixation et le taux des honoraires à la demande des cours et des tribunaux. En l'espèce, les honoraires sollicités par l'architecte sont conformes aux dispositions contractuelles, aux usages et n'excèdent pas les limites d'une juste modération. |
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| Conseil de BCBW | 07/01/2014 | La facture du stagiaire est incontestablement due et les manquements invoqués sont non seulement non prouvés mais de surcroît étrangers au litige. |
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| Conseil de BCBW | 21/01/2014 | Pour être maître de stage, il faut être inscrit depuis au moins huit années au tableau additionnées des deux années d'inscription à la liste des stagiaires. |
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| Conseil de BCBW | 13/05/2014 | C'est à bon droit que l'architecte fait valoir que, saisi d'une demande de fixation d'honoraires en application de l'article 18 al. 1 de la loi du 26 juin 1963 créant l'Ordre des Architectes, ce dernier n'a pas compétence pour se prononcer sur les manquements ou fautes que l'architecte aurait pu commettre dans l'exécution de sa mission. |
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| Conseil de BCBW | 24/06/2014 | Le Conseil peut prolonger la période de stage de trois mois afin que celle-ci soit pleinement consacrée à la formation à la phase de contrôle de chantiers et à l’établissement des rapports de chantier. |
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| Conseil de BCBW | 25/03/2014 | Défaut d'assurance (suspension de garantie) - obstruction - régularisation - sanction de l'avertissement. |
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| Conseil de BCBW | 26/02/2013 | Retrait de la liste des maîtres de stage pour non payement des honoraires de son stagiaire.
En outre,l'architecte appréhende manifestement la formation de ses stagiaires par les bénéfices financiers que ces derniers peuvent lui procurer.
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| Conseil de BCBW | 26/02/2013 | Obstruction - peine de suspension de 6 mois. |
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| Conseil de BCBW | 19/03/2013 | Rétention de l'ordinateur de son confrère en raison du non payement de ses honoraires - exception d'inexécution - situation exceptionnelle - absence de sanction disciplinaire. |
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| Conseil de BCBW | 19/02/2013 | L'architecte fait valoir que la décision querellée ne serait pas conforme à l'article 24§1 de la loi du 26 juin 1963, en ce sens que le Conseil de l'Ordre ne peut prononcer une peine disciplinaire que si la personne en cause a été invitée par lettre recommandée adressée au moins 30 jours à l'avance, à se présenter à la séance du Conseil au cours de laquelle son cas sera examiné.
Or, l'architecte a bel et bien été convoqué dans les temps. La décision dont opposition est confirmée. |
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| Conseil de BCBW | 25/03/2014 | Défaut d'assurance et obstruction - circonstances exceptionnelles - sanction de l'avertissement. |
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| Conseil de BCBW | 17/09/2013 | Prévention de défaut d'assurance non fondée - absence de sanction disciplinaire. |
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| Conseil de BCBW | 05/03/2013 | Le Conseil rappelle que c'est le droit le plus strict des parties, et singulièrement du maître de l'ouvrage, de rompre à tout moment le contrat d'architecture.
Les honoraires demandé par l'architecte en l'espèce avait été réduit à 4% du budget. A l'évidence, il s'agit là d'un honoraire totalement bradé, qui est loin de correspondre à ce que l'architecte est en droit de demander pour le projet envisagé. |
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| Conseil de BCBW | 30/04/2013 | Obstruction - circonstances atténuantes - absence de sanction disciplinaire.
L'architecte n'a pas omis de respecter les prescriptions urbanistiques en vigueur. En effet, le bien acheté par les maîtres de l'ouvrage comportait déjà des infractions urbanistiques. Un permis de régularisation a d'ailleurs été introduit auprès de la commune. |
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| Conseil de BCBW | 24/06/2014 | Obstruction (non avérée) - défaut d'assurance pendant plus d'1 an - suspension de 3 mois dans l'urgence et réouverture des débats. |
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| Conseil de BCBW | 24/06/2014 | L'architecte a fait savoir qu'un jugement du tribunal de première instance de Bruxelles a été rendu en sa faveur sur la question des honoraires dus au maître de l'ouvrage. Partant, le Conseil de l'Ordre décide de ré-ouvrir les débats pour permettre à l'architecte de déposer copie du jugement. |
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| Conseil de BCBW | 24/06/2014 | Obstruction et défaut de s'adresser à l'architecte succédé dans le cadre d'une reprise de mission - préventions non établies - absence de sanction disciplinaire. |
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| Conseil de BCBW | 02/10/2012 | Défaut de payement des cotisations - obstruction - absence de régularisation - sanction de suspension d'1 an. |
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| Conseil de BCBW | 29/01/2013 | Exercice illégal (exercice de la profession lors d'une période de suspension)- non respect de l'incompatibilité architecte-entrepreneur.
Vu l'ancienneté des faits visés par la première prévention, le dépassement du délai raisonnable et l'absence de récidive et vu, par ailleurs, l'absence de fondement de la deuxième prévention, le Conseil, décide de n'infliger à l'architecte qu'une simple réprimande. |
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| Conseil de BCBW | 26/11/2013 | Le Conseil de l'Ordre a décidé de ne plus agréer les maîtres de stage ne bénéficiant pas d'au moins 8 années d'inscription au tableau additionnées de 2 années légales d'inscription à la liste des stagiaires. |
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| Conseil de BCBW | 25/06/2013 | Défaut d'assurance et obstruction - absence de régularisation - sanction de la radiation. |
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| Conseil de BCBW | 02/09/2014 | Défaut de payement des cotisations - obstruction - absence de régularisation - récidive - sanction de la radiation. |
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| Conseil de BCBW | 02/09/2014 | Défaut de payement des cotisations - obstruction - absence de régularisation - sanction de suspension d'1 an. |
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| Conseil de BCBW | 02/09/2014 | Défaut de payement des cotisations - obstruction - absence de régularisation - récidive - sanction de la radiation. |
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| Conseil de BCBW | 02/09/2014 | Faux et usage de faux - non respect des prescriptions urbanistiques - exercice illégal - Opposition irrecevable |
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| Conseil de BCBW | 02/09/2014 | Obstruction - sanction de la réprimande. |
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| Conseil de BCBW | 10/09/2014 | Refus d'inscription au tableau de l'Ordre - période de stage incomplète |
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| Conseil de BCBW | 16/09/2014 | Inscription non rétroactive à la liste des stagiaires |
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| Conseil de BCBW | 18/11/2014 | Obstruction - Non payement des honoraires de sa consoeur - préventions non établies - absence de sanction disciplinaire. |
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| Conseil de BCBW | 18/11/2014 | Incompatibilité activités d’architecte fonctionnaire et d'architecte indépendant non respectée - sanction de la réprimande. |
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| Conseil de BCBW | 18/11/2014 | Obstruction - défaut de payement de cotisations - sanction de suspension de deux ans. |
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| Conseil de BCBW | 18/11/2014 | Obstruction - Défaut de payement de cotisation - sanction de suspension de 3 mois |
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| Conseil de BCBW | 18/11/2014 | Défaut de payement de cotisation - obstruction - sanction d'un an de suspension. |
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| Conseil de BCBW | 18/11/2014 | Obstruction - sanction de réprimande. |
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| Conseil de BCBW | 18/11/2014 | Défaut de contrôle des travaux non fondé - obstruction - sanction de la réprimande |
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| Conseil de BCBW | 12/11/2014 | Les tâches qui seront confiées au stagiaire ne relèvent pas de la profession d'architecte. Dès lors, le Conseil de l'Ordre estime que ce type de stage est un stage non traditionnel, lequel ne peut être validé qu'à concurrence de six mois maximum. |
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| Conseil de BCBW | 18/11/2014 | Manque de compétence et de diligence non avéré - défaut de contrôle des travaux non avéré - absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil de BCBW | 18/11/2014 | Obstruction excusée - manque de compétence et de diligence non établi - absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil de BCBW | 02/12/2014 | Défaut d'assurance - Défaut de payement des cotisations - Obstruction - Régularisation - sanction de l'avertissement. |
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| Conseil de BCBW | 16/12/2014 | Défaut d'assurance - obstruction - sanction de suspension de trois mois. |
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| Conseil de BCBW | 16/12/2014 | Défaut d'assurance - défaut de payement des cotisations - obstruction - sanction de la radiation. |
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| Conseil de BCBW | 02/12/2014 | Défaut d'assurance - défaut de payement des cotisations - obstruction - régularisation - sanction d'avertissement |
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| Conseil de BCBW | 02/12/2014 | Défaut de payement des cotisations - sanction de réprimande. |
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| Conseil de BCBW | 16/12/2014 | Défaut d'assurance non établi - défaut de payement de cotisation régularisé - obstruction - sanction de l'avertissement |
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| Conseil de BCBW | 02/12/2014 | En apposant sa signature sur une demande de visa en blanc en connaissance que celui-ci serait utilisé par une personne qui ne répondait pas au prescrit de l’article 5 de la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des Architectes, l’architecte a commis un faux en écriture - sanction de suspension de deux ans. |
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| Conseil de BCBW | 10/02/2015 | Défaut d'assurance - obstruction - préventions non établies - absence de sanction disciplinaire. |
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| Conseil de BCBW | 10/02/2015 | Défaut d'assurance - obstruction - préventions non établies - absence de sanction disciplinaire. |
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| Conseil de BCBW | 10/02/2015 | Non respect de ses obligations de stagiaire - obstruction - sanction de la radiation. |
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| Conseil de BCBW | 10/02/2015 | Défaut d'assurance - obstruction - préventions non établies - absence de sanction disciplinaire. |
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| Conseil de BCBW | 02/12/2014 | Obstruction - l'architecte ne peut décliner la compétence du Conseil Provincial dont il relève lorsque l'intervention de ce Conseil a été sollicitée par le maître de l'ouvrage dans le cadre d'une fixation d'honoraires - sanction de la réprimande |
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| Conseil de BCBW | 10/02/2015 | Défaut d'assurance - obstruction - préventions non établies - défaut de payement de sa cotisation régularisé - absence de sanction disciplinaire. |
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| Conseil de BCBW | 16/12/2014 | Obstruction - défaut d’exécution d’une décision de fixation d’honoraires - récidive - sanction de suspension de 18 mois. |
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| Conseil de BCBW | 03/03/2015 | Défaut de payement des cotisations - obstruction - sanction de la radiation. |
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| Conseil de BCBW | 03/03/2015 | Défaut d'assurance - obstruction - sanction de radiation. |
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| Conseil de BCBW | 03/03/2015 | Défaut d'assurance - défaut de paiement de cotisation - obstruction - préventions non établies - absence de sanction disciplinaire. |
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| Conseil de BCBW | 16/12/2014 | Avis sur le mode de fixation et le taux des honoraires d'un architecte collaborateur sur pied de l'article 18, alinéa 2, c de la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des Architectes. |
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| Conseil de BCBW | 21/04/2015 | Fixation d'honoraires |
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| Conseil de BCBW | 05/05/2015 | Défaut d'assurance régularisé - obstruction - sanction de l'avertissement |
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| Conseil de BCBW | 05/05/2015 | Défaut d'assurance non établi - obstruction - sanction de l'avertissement |
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| Conseil de BCBW | 05/05/2015 | Défaut de payement des cotisations - obstruction - sanction de la réprimande |
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| Conseil de BCBW | 05/05/2015 | Défaut de payement des cotisations - obstruction - sanction de suspension d'un an |
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| Conseil de BCBW | 02/06/2015 | Refus d'agréation du contrat de stage pour motif que le maître de stage assure déjà la formation de deux stagiaires |
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| Conseil de BCBW | 30/06/2015 | Défaut d'assurance - Obstruction - Sanction disciplinaire de l'avertissement. |
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| Conseil de BCBW | 30/06/2015 | Défaut d'assurance - Défaut de payement des cotisations - Obstruction - Régularisation - Absence de sanction disciplinaire. |
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| Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois. |
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| Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction d'avertissement. |
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| Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - absence de sanction disciplinaire. |
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| Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois. |
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| Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - absence de sanction disciplinaire.
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| Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement. |
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| Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois. |
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| Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois. |
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| Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - absence de sanction disciplinaire. |
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| Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction d'avertissement. |
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| Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction d'avertissement. |
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| Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois. |
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| Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction d'avertissement. |
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| Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois. |
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| Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois. |
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| Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois. |
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| Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois. |
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| Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - absence de sanction disciplinaire. |
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| Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois. |
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| Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction d'avertissement. |
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| Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction d'avertissement. |
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| Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction d'avertissement. |
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| Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - excuses présentées - absence de sanction disciplinaire. |
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| Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois. |
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| Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - excuses présentées - sanction d'avertissement. |
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| Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - absence de sanction disciplinaire. |
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| Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction d'avertissement. |
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| Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois. |
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| Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction d'avertissement. |
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| Conseil de BCBW | 30/06/2015 | Défaut d'assurance - obstruction - défaut de paiement des cotisations - régularisation - absence de sanction disciplinaire. |
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| Conseil de BCBW | 30/06/2015 | Défaut d'assurance - défaut de paiement de la cotisation - obstruction - défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - sanction de suspension d'1 an. |
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| Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction d'avertissement. |
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| Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre non établi - obstruction - absence de sanction disciplinaire. |
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| Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction d'avertissement. |
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| Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction d'avertissement. |
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| Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois. |
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| Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois. |
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| Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction d'avertissement. |
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| Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement |
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| Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'un mois |
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| Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'un mois |
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| Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'un mois |
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| Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement |
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| Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'un mois |
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| Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement |
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| Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'un mois |
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| Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'un mois |
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| Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement |
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| Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction d'avertissement |
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| Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement |
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| Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'un mois |
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| Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'un mois |
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| Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre non avérée - obstruction - absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement |
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| Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil - obstruction - sanction d'avertissement |
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| Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement |
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| Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'un mois |
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| Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'un mois |
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| Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'un mois
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| Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement |
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| Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre non avéré - obstruction - absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement |
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| Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'un mois |
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| Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'un mois |
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| Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - absence de sanction disciplinaire. |
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| Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'un mois |
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| Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'un mois |
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| Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement |
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