| Conseil du Hainaut | 20/09/2022 | Défaut de payement des cotisations - obstruction - manque de déférence - circonstance aggravante de la récidive - sanction de suspension d'une semaine |
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| Conseil du Hainaut | 15/12/2017 | Manque de compétence et de diligence - manque d'éthique - défaut d'adaptation du nombre et de l’étendue des missions acceptées aux possibilités d’intervention personnelles - obstruction - récidive - sanction disciplinaire de la suspension d'une durée d'un an |
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| Conseil du Hainaut | 12/10/2018 | Défaut de payement des cotisations - récidive - sanction de la suspension jusqu'au paiement intégral des cotisations |
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| Conseil du Hainaut | 29/11/2022 | Défaut de payement des cotisations - obstruction - manque de déférence - sanction disciplinaire de suspension jusqu'au paiement intégral des cotisations |
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| Conseil du Hainaut | 29/11/2022 | Atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession-manque de confraternité-manque de déférence-préventions non établies-absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil du Hainaut | 29/11/2022 | Défaut de payement des cotisations - obstruction - manque de déférence - sanction disciplinaire de suspension jusqu'au paiement intégral des cotisations |
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| Conseil du Hainaut | 23/01/2024 | Avis aux cours et tribunaux en matière d'honoraires |
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| Conseil de Namur | 28/11/2013 | L'architecte ne peut accepter la mission d'élaborer un projet d'exécution sans être chargé simultanément du contrôle de l'exécution des travaux. Dans le cas contraire, il doit communiquer au Conseil de l'Ordre le nom de l'architecte chargé de poursuivre le dossier. |
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| Conseil de Namur | 13/06/2013 | Défaut d'assurance, de numéro de TVA, de règlement de la cotisation de l'Ordre et d'un bureau autonome où pouvoir recevoir décemment sa clientèle - sanction de la radiation. |
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| Conseil de Namur | 16/01/2013 | L’architecte ne peut accepter la mission d’élaborer un projet d’exécution sans être chargé simultanément du contrôle de l’exécution des travaux (sauf exception article 21, alinéa 2 du Règlement de déontologie).
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| Conseil de Namur | 27/06/2012 | Confection par l’architecte d’un faux permis d’urbanisme - sanction de suspension de 6 mois. |
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| Conseil de Namur | 27/03/2014 | En s’abstenant de fournir au bureau du Conseil de l’Ordre les informations réclamées suite à sa cessation d’activités au sein de la société, l’architecte contrevient aux articles 4 et 29 du Règlement de déontologie. |
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| Conseil de Namur | 08/05/2014 | Obstruction - en partie excusée - sanction de l'avertissement. |
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| Conseil de Namur | 31/03/2014 | Obstruction - sanction de suspension de six mois. |
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| Conseil de Namur | 19/06/2014 | Obstruction - excusée en partie - sanction de l'avertissement. |
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| Conseil de Namur | 27/03/2014 | Manque de diligence et obstruction - sanction de l'avertissement. |
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| Conseil de Namur | 27/03/2014 | Défaut de payement de sa cotisation - régularisation - absence de sanction disciplinaire. |
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| Conseil de Namur | 27/03/2014 | Défaut de payement de sa cotisation - régularisation - absence de sanction disciplinaire. |
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| Conseil de Namur | 16/01/2014 | Défaut de payement de sa cotisation et obstruction - régularisation - récidive - sanction de la réprimande. |
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| Conseil de Namur | 16/01/2014 | Défaut de payement de sa cotisation et obstruction - régularisation - absence de sanction disciplinaire. |
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| Conseil de Namur | 16/01/2014 | Défaut de payement de sa cotisation - obstruction -régularisation - récidive - sanction de l'avertissement. |
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| Conseil de Namur | 16/01/2014 | Défaut de payement de sa cotisation - obstruction - régularisation - absence de sanction disciplinaire. |
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| Conseil de Namur | 16/01/2014 | Défaut de payement de sa cotisation - obstruction - récidive - régularisation - sanction de la réprimande. |
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| Conseil de Namur | 16/01/2013 | Défaut de payement de sa cotisation - obstruction - régularisation tardive - sanction de la réprimande. |
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| Conseil de Namur | 16/01/2013 | Manque de compétence et de diligence - manque de déférence - griefs non établis - absence de sanction disciplinaire. |
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| Conseil de Namur | 19/06/2014 | Défaut d'assurance régularisé - missions incomplètes limitées au permis d'urbanisme - absence de rédaction de procès-verbaux - sanction de la réprimande.
La déclaration systématique lors de la demande de visa d'une mission complète nonobstant la mission limitée effectuée ne correspond pas à l'éthique professionnelle. |
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| Conseil de Namur | 24/04/2013 | Défaut d'assurance - demande d'omission du tableau et régularisation progressive - sanction de l'avertissement. |
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| Conseil de Namur | 28/03/2013 | Défaut d'assurance et obstruction - récidive - sanction de la radiation. |
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| Conseil de Namur | 16/01/2013 | Obstruction - contrôle des déclarations d'assurance - régularisation - sanction de l'avertissement. |
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| Conseil de Namur | 16/01/2013 | Mission limitée au gros œuvre fermé - absence de réception ainsi que de conseil au maître de l'ouvrage - défaut d'assurance - volonté d'amendement - sanction de l'avertissement.
N'est pas considérée comme une mission complète, la mission limitée au gros œuvre fermé. |
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| Conseil de Namur | 08/08/2013 | La demande de stage spécialisé est refusée.
Il apparait que le but de l'engagement du stagiaire au sein du bureau vise notamment à permettre à celui-ci de signer des demandes de permis d'urbanisme dans le cadre de projets important de rénovation. Qu'actuellement, ces demandes sont introduites par un architecte extérieur à la société alors que le contrôle de l'exécution des travaux est, de l'aveu même de l'architecte, assumé par un architecte d'intérieur.
Qu'il n'appartient pas au Conseil de l'Ordre d'autoriser l'accomplissement d'un stage spécialisé qui a le supposé utile à la formation mais qui s'inscrirait dans le cadre d'une collaboration à une activité illégale d'architecte poursuivie par des tiers. |
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| Conseil de Namur | 26/08/2013 | Vu l'arrêt prononcé par la Cour de Cassation en date du 4 juin 2012, l'architecte qui travaille au sein du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie lequel participe de manière incontestable à une mission de service public,ne peut bénéficier de la qualité d'architecte appointé et doit dès lors être repris sur la liste des architectes fonctionnaires. |
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| Conseil de Namur | 26/08/2013 | Vu l'arrêt prononcé par la Cour de Cassation en date du 4 juin 2012, l'architecte qui travaille au sein du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie lequel participe de manière incontestable à une mission de service public,ne peut bénéficier de la qualité d'architecte appointé et doit dès lors être repris sur la liste des architectes fonctionnaires. |
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| Conseil de Namur | 26/08/2013 | Vu l'arrêt prononcé par la Cour de Cassation en date du 4 juin 2012, l'architecte qui travaille au sein du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie lequel participe de manière incontestable à une mission de service public,ne peut bénéficier de la qualité d'architecte appointé et doit dès lors être repris sur la liste des architectes fonctionnaires. |
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| Conseil de Namur | 14/10/2013 | Vu l'arrêt prononcé par la Cour de Cassation en date du 4 juin 2012, l'architecte qui travaille au sein du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie lequel participe de manière incontestable à une mission de service public,ne peut bénéficier de la qualité d'architecte appointé et doit dès lors être repris sur la liste des architectes fonctionnaires. |
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| Conseil de Namur | 14/07/2014 | Opposition à la décision du 28/03/2013 - Défaut d'assurance et obstruction - récidive - absence de régularisation - sanction de suspension.
Cette décision fait actuellement l'objet d'un appel. |
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| Conseil de Namur | 25/09/2014 | Absence de suivi de chantier - Avoir déclaré au Conseil de l’Ordre la réalisation de dossiers complets nonobstant les interventions limitées effectuées (manque de loyauté) - obstruction - sanction de la censure
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| Conseil de Namur | 11/08/2014 | Les Conseils de l'Ordre peuvent refuser d'inscrire sur la liste des maîtres de stage les membres de l'Ordre ignorant manifestement les obligations élémentaires du maître de stage répertoriées notamment dans la recommandation relative au stage. |
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| Conseil de Namur | 25/09/2014 | Défaut d'assurance - obstruction - Régularisation - sanction de l'avertissement. |
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| Conseil de Namur | 09/10/2014 | Obstruction - sanction de l'avertissement. |
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| Conseil de Namur | 09/10/2014 | Obstruction - sanction de l'avertissement. |
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| Conseil de Namur | 09/10/2014 | Obstruction - sanction de l'avertissement. |
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| Conseil de Namur | 25/09/2014 | Manque de confraternité - contrôle insuffisant du chantier - situation irrégulière à l’égard de l’administration de la TVA régularisée - défaut d'assurance régularisé - sanction de la réprimande. |
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| Conseil de Namur | 09/10/2014 | Obstruction - non payement des cotisations - sanction de la censure. |
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| Conseil de Namur | 09/10/2014 | Obstruction - sanction de la réprimande.
Cette décision a été confirmée par le Conseil d'Appel le 26/03/2015 |
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| Conseil de Namur | 09/10/2014 | Défaut de payement des cotisations régularisé - obstruction - absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil de Namur | 09/10/2014 | Obstruction - non payement des cotisations régularisé - absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil de Namur | 09/10/2014 | Obstruction excusée - absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil de Namur | 09/10/2014 | Obstruction excusée - absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil de Namur | 27/11/2014 | Non respect incompatibilité activité architecte indépendant/architecte fonctionnaire - obstruction et manque de déférence - défaut de contrôle des travaux et missions limitées au gros œuvre fermé - défaut d'assurance - sanction de la réprimande |
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