Liste des décisions

JuridictionDate du prononcéRésuméAnnexesMots-clé
Conseil de BCBW13/10/2015Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement mots clé
Conseil de BCBW13/10/2015Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement mots clé
Conseil de BCBW13/10/2015Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement mots clé
Conseil de BCBW13/10/2015Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement mots clé
Conseil de BCBW13/10/2015Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement mots clé
Conseil de BCBW27/10/2015Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement mots clé
Conseil de BCBW13/10/2015Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement mots clé
Conseil de BCBW13/10/2015Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement mots clé
Conseil de BCBW27/10/2015Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement mots clé
Conseil de BCBW27/10/2015Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement mots clé
Conseil de BCBW27/10/2015Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement mots clé
Conseil de BCBW27/10/2015Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement mots clé
Conseil de BCBW13/10/2015Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement mots clé
Conseil de BCBW13/10/2015Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement mots clé
Conseil de BCBW13/10/2015Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement mots clé
Conseil de BCBW27/10/2015Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement mots clé
Conseil de BCBW16/09/2015Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement mots clé
Conseil de BCBW16/09/2015Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement mots clé
Conseil de BCBW16/09/2015Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement mots clé
Conseil de BCBW16/09/2015Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement mots clé
Conseil de BCBW16/09/2015Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement mots clé
Conseil de BCBW16/09/2015Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement mots clé
Conseil de BCBW16/09/2015Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement mots clé
Conseil de BCBW16/09/2015Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement mots clé
Conseil de BCBW13/10/2015Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement mots clé
Conseil de BCBW13/10/2015Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement. mots clé
Conseil de BCBW27/10/2015Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement. mots clé
Conseil de BCBW13/10/2015Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement. mots clé
Conseil de BCBW27/10/2015Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement. mots clé
Conseil de BCBW16/09/2015Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement. mots clé
Conseil de BCBW31/05/2016Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de réprimande mots clé
Conseil de BCBW31/05/2016Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de réprimande mots clé
Conseil de BCBW31/05/2016Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de réprimande. mots clé
Conseil de BCBW27/10/2015Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois mots clé
Conseil de BCBW27/10/2015Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois mots clé
Conseil de BCBW27/10/2015Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois mots clé
Conseil de BCBW13/10/2015Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois mots clé
Conseil de BCBW16/09/2015Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois mots clé
Conseil de BCBW16/09/2015Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois mots clé
Conseil de BCBW16/09/2015Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois mots clé
Conseil de BCBW16/09/2015Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois mots clé
Conseil de BCBW16/09/2015Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois mots clé
Conseil de BCBW16/09/2015Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois mots clé
Conseil de BCBW16/09/2015Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois mots clé
Conseil de BCBW16/09/2015Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois mots clé
Conseil de BCBW16/09/2015Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois mots clé
Conseil de BCBW13/10/2015Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois mots clé
Conseil de BCBW08/12/2015Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois mots clé
Conseil de BCBW13/10/2015Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois mots clé
Conseil de BCBW27/10/2015Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois mots clé
Conseil de BCBW16/09/2015Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois. mots clé
Conseil de BCBW16/09/2015Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois. mots clé
Conseil de BCBW16/09/2015Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois. mots clé
Conseil de BCBW16/09/2015Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois. mots clé
Conseil de BCBW16/09/2015Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois. mots clé
Conseil de BCBW16/09/2015Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois. mots clé
Conseil de BCBW16/09/2015Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois. mots clé
Conseil de BCBW16/09/2015Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois. mots clé
Conseil de BCBW16/09/2015Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois. mots clé
Conseil de BCBW16/09/2015Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois. mots clé
Conseil de BCBW16/09/2015Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois. mots clé
Conseil de BCBW16/09/2015Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois. mots clé
Conseil de BCBW13/10/2015Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois. mots clé
Conseil de BCBW13/10/2015Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois. mots clé
Conseil de BCBW13/10/2015Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'un mois mots clé
Conseil de BCBW13/10/2015Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'un mois mots clé
Conseil de BCBW13/10/2015Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'un mois mots clé
Conseil de BCBW13/10/2015Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'un mois mots clé
Conseil de BCBW13/10/2015Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'un mois mots clé
Conseil de BCBW13/10/2015Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'un mois mots clé
Conseil de BCBW13/10/2015Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'un mois mots clé
Conseil de BCBW13/10/2015Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'un mois mots clé
Conseil de BCBW13/10/2015Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'un mois mots clé
Conseil de BCBW13/10/2015Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'un mois mots clé
Conseil de BCBW13/10/2015Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'un mois mots clé
Conseil de BCBW13/10/2015Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'un mois mots clé
Conseil de BCBW13/10/2015Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'un mois mots clé
Conseil de BCBW13/10/2015Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'un mois mots clé
Conseil de BCBW13/10/2015Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'un mois mots clé
Conseil de BCBW13/10/2015Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'un mois mots clé
Conseil de BCBW13/10/2015Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'un mois mots clé
Conseil de BCBW13/10/2015Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'un mois mots clé
Conseil de BCBW13/10/2015Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'un mois mots clé
Conseil de BCBW27/10/2015Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'un mois mots clé
Conseil de BCBW13/10/2015Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'un mois mots clé
Conseil de BCBW08/01/2019Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Conseil de BCBW26/09/2019Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Conseil de BCBW26/09/2019Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction- sanction de suspension de 3 mois. mots clé
Conseil de Namur28/06/2021Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - opposition - absence de sanction disciplinaire mots clé
Conseil du Luxembourg03/05/2018Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - sanction de l'avertissement mots clé
Conseil de Namur11/03/2024Défaut de participation aux élections des membres du conseil de l'Ordre - Sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Conseil de Namur15/03/2021Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Conseil de Namur15/03/2021Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Conseil de Namur15/03/2021Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Conseil de Namur31/05/2021Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Conseil de Namur15/03/2021Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - sanction disciplinaire de l'avertissement. mots clé
Conseil de Namur26/02/2018Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre excusé - absence de sanction disciplinaire mots clé
Conseil de BCBW13/10/2015Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre non avéré - obstruction - absence de sanction disciplinaire mots clé
Conseil de BCBW13/10/2015Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre non avérée - obstruction - absence de sanction disciplinaire mots clé
Conseil de BCBW13/10/2015Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre non établi - obstruction - absence de sanction disciplinaire. mots clé
Conseil de BCBW13/10/2015Défaut de participations aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement mots clé
Conseil de BCBW18/11/2014Défaut de payement de cotisation - obstruction - sanction d'un an de suspension. mots clé
Conseil de Liège06/02/2014Défaut de payement de cotisations - absence de régularisation - sanction de suspension de 15 jours. Le fait de travailler au sein d’une intercommunale n’exonère pas l’architecte de payer sa cotisation. L’architecte est inscrit à l’Ordre des Architectes et cette obligation lui incombe personnellement quelles que soient les conventions le liant à son employeur. mots clé
Conseil du Luxembourg08/05/2014Défaut de payement de la cotisation - régularisation due à l'intervention d'un huissier - sanction de l'avertissement. mots clé
Conseil du Luxembourg08/05/2014Défaut de payement de la cotisation - régularisation postérieure à la convocation en bureau - avertissement mots clé
Conseil de BCBW13/10/2015Défaut de payement de la cotisation ordinale non avéré - obstruction non avérée - absence de sanction disciplinaire mots clé
Conseil de Namur16/01/2014Défaut de payement de sa cotisation - obstruction - récidive - régularisation - sanction de la réprimande. mots clé
Conseil du Hainaut17/10/2014Défaut de payement de sa cotisation - obstruction - récidive - sanction de suspension de 3 mois mots clé
Conseil de Namur16/01/2014Défaut de payement de sa cotisation - obstruction - régularisation - absence de sanction disciplinaire. mots clé
Conseil de Namur16/01/2013Défaut de payement de sa cotisation - obstruction - régularisation tardive - sanction de la réprimande. mots clé
Conseil de Namur16/01/2014Défaut de payement de sa cotisation - obstruction -régularisation - récidive - sanction de l'avertissement. mots clé
Conseil de Namur27/03/2014Défaut de payement de sa cotisation - régularisation - absence de sanction disciplinaire. mots clé
Conseil de Namur27/03/2014Défaut de payement de sa cotisation - régularisation - absence de sanction disciplinaire. mots clé
Conseil de Liège06/03/2014Défaut de payement de sa cotisation - sanction de la réprimande. mots clé
Conseil de Namur16/01/2014Défaut de payement de sa cotisation et obstruction - régularisation - absence de sanction disciplinaire. mots clé
Conseil de Namur16/01/2014Défaut de payement de sa cotisation et obstruction - régularisation - récidive - sanction de la réprimande. mots clé
Conseil de BCBW25/06/2013Défaut de payement de ses cotisations - manque de déférence caractérisé de l'architecte (obstruction) - récidive - sanction de radiation. mots clé
Conseil de BCBW02/09/2014Défaut de payement des cotisations - obstruction - absence de régularisation - récidive - sanction de la radiation. mots clé
Conseil de BCBW02/09/2014Défaut de payement des cotisations - obstruction - absence de régularisation - récidive - sanction de la radiation. mots clé
Conseil de BCBW02/10/2012Défaut de payement des cotisations - obstruction - absence de régularisation - sanction de suspension d'1 an. mots clé
Conseil de BCBW02/09/2014Défaut de payement des cotisations - obstruction - absence de régularisation - sanction de suspension d'1 an. mots clé
Conseil du Hainaut20/09/2022Défaut de payement des cotisations - obstruction - manque de déférence - circonstance aggravante de la récidive - sanction de suspension d'une semaine mots clé
Conseil de Liège07/04/2023Défaut de payement des cotisations - obstruction - manque de déférence - sanction disciplinaire de suspension de 3 mois mots clé
Conseil de BCBW09/11/2023Défaut de payement des cotisations - Obstruction - Manque de déférence - Sanction disciplinaire de suspension d'une durée d'un an mots clé
Conseil du Hainaut29/11/2022Défaut de payement des cotisations - obstruction - manque de déférence - sanction disciplinaire de suspension jusqu'au paiement intégral des cotisations mots clé
Conseil du Hainaut29/11/2022Défaut de payement des cotisations - obstruction - manque de déférence - sanction disciplinaire de suspension jusqu'au paiement intégral des cotisations mots clé
Conseil d'appel d'expression française23/09/2015Défaut de payement des cotisations - obstruction - récidive - griefs non établis. Il ressort des éléments de la cause et de l'instruction faite par le Conseil d'appel que l'architecte a manifesté clairement et sans équivoque sa demande d'être omis du tableau, cette demande étant confortée par la déclaration de cessation d'activité faite au SPF Finances le même jour. mots clé
Conseil de Liège21/03/2023Défaut de payement des cotisations - obstruction - récidive - opposition déclarée recevable mais non fondée - sanction disciplinaire de suspension de 6 mois confirmée mots clé
Conseil de Liège08/11/2022Défaut de payement des cotisations - obstruction - récidive - sanction disciplinaire de suspension de 6 mois mots clé
Conseil de BCBW03/03/2015Défaut de payement des cotisations - obstruction - sanction de la radiation. mots clé
Conseil de BCBW05/05/2015Défaut de payement des cotisations - obstruction - sanction de la réprimande mots clé
Conseil du Luxembourg08/05/2014Défaut de payement des cotisations - obstruction - sanction de l'avertissement mots clé
Conseil du Luxembourg08/09/2016Défaut de payement des cotisations - obstruction - sanction de l'avertissement mots clé
Conseil du Hainaut24/04/2015Défaut de payement des cotisations - obstruction - sanction de suspension de 15 jours mots clé
Conseil du Luxembourg08/09/2016Défaut de payement des cotisations - obstruction - sanction de suspension de 3 mois mots clé
Conseil de BCBW05/05/2015Défaut de payement des cotisations - obstruction - sanction de suspension d'un an mots clé
Conseil de BCBW10/02/2022Défaut de payement des cotisations - obstruction - sanction disciplinaire de suspension de 6 mois mots clé
Conseil de Liège28/01/2020Défaut de payement des cotisations - obstruction - sanction disciplinaire de suspension de six mois mots clé
Conseil de Liège28/01/2020Défaut de payement des cotisations - obstruction - sanction disciplinaire de suspension de six mois mots clé
Conseil de Liège03/03/2020Défaut de payement des cotisations - obstruction - sanction disciplinaire de suspension d'un an mots clé
Conseil de Namur19/02/2024Défaut de payement des cotisations - Obstruction manque de déférence - Sanction disciplinaire de réprimande mots clé
Conseil de Namur19/02/2024Défaut de payement des cotisations - Obstruction manque de déférence - Sanction disciplinaire de réprimande mots clé
Conseil du Hainaut24/04/2015Défaut de payement des cotisations - récidive - obstruction - sanction de suspension de 15 jours mots clé
Conseil du Hainaut24/04/2015Défaut de payement des cotisations - récidive - obstruction - sanction de suspension de six mois. Cette décision fait actuellement l'objet d'un appel. mots clé
Conseil du Hainaut12/10/2018Défaut de payement des cotisations - récidive - sanction de la suspension jusqu'au paiement intégral des cotisations mots clé
Conseil de Liège05/12/2013Défaut de payement des cotisations - régularisation - sanction de l'avertissement. mots clé
Conseil de BCBW02/12/2014Défaut de payement des cotisations - sanction de réprimande. mots clé
Conseil du Hainaut24/04/2015Défaut de payement des cotisations non établi - défaut d'assurance non établi - obstruction - sanction de l'avertissement mots clé
Conseil de Namur09/10/2014Défaut de payement des cotisations régularisé - obstruction - absence de sanction disciplinaire mots clé
Conseil du Hainaut07/12/2018Défaut de payement des cotisations régularisé - obstruction - absence de sanction disciplinaire mots clé
Conseil de BCBW28/11/2019Défaut de payement des cotisations régularisé - obstruction - absence de sanction disciplinaire. mots clé
Conseil du Hainaut07/12/2018Défaut de payement des cotisations régularisé - obstruction établie- manque de compétence et de diligence non établi - sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Conseil du Hainaut07/12/2018Défaut de payement des cotisations régularisé - récidive - obstruction - sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Conseil de BCBW09/11/2023Défaut de payement des cotisations: prévention établie - Défaut d'assurance: prévention non établie - Obstruction - Manque de déférence - Sanction disciplinaire de suspension d'une durée d'un an mots clé
Conseil d'appel d'expression française09/03/2022Défaut de payement des honoraires de sa stagiaire - manque d'éthique - obstruction - sanction disciplinaire de réprimande mots clé
Conseil de Liège21/09/2021Défaut de payement des honoraires de sa stagiaire - manque d'éthique - sanction disciplinaire de suspension d'un mois mots clé
Conseil de Namur25/04/2022Défaut de payement des honoraires de son confrère - manque de confraternité et de loyauté - manque d'éthique - obstruction - manque de déférence - sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Conseil d'appel d'expression française11/01/2023Défaut de payement des honoraires de son confrère - manque de confraternité et de loyauté - manque d'éthique - obstruction - manque de déférence - sanction disciplinaire de l'avertissement confirmée en degré d'appel mots clé
Conseil de Liège08/08/2013Défaut d'envoyer les grilles d'évaluation mensuelles du stage - excusé - absence de sanction disciplinaire mots clé
Conseil de Namur27/11/2014Défaut d'indépendance - défaut de contrôle de l'exécution des travaux non avéré - manque de loyauté - non respect des prescriptions légales et règlementaires - défaut d'assurance valable - volonté d'amendement - sanction de la réprimande mots clé
Conseil de BCBW18/10/2016Défaut d'indépendance non avéré - manque d'éthique non avéré - absence de sanction disciplinaire mots clé
Conseil du Hainaut16/10/2015Défaut paiement de la cotisation - récidive - obstruction - introduction d'une demande d'exonération de cotisations - sanction de l'avertissement. mots clé
Conseil de Liège18/04/2013Demande d’avis des cours et tribunaux sur les honoraires de l’architecte conformément à l’article 18, § 2, a de la loi du 26 juin 1963. mots clé
Conseil de Namur24/11/2014Demande d'agréation en qualité de maître de stage mise en attente en raison d'une procédure disciplinaire en cours contre l'intéressé - décision de réouverture des débats. mots clé
Conseil d'appel d'expression française16/11/2022Demande de réhabilitation introduite par l'architecte suite à une sanction disciplinaire de radiation - Le conseil d'appel constate que les conditions légales de la réhabilitation sont réunies, que l'architecte n’accusait aucun arriéré de cotisation lors de sa radiation et prononce dès lors la réhabilitation de ce dernier. mots clé
Conseil d'appel d'expression française04/10/2017Demande de réhabilitation introduite suite à une sanction disciplinaire de radiation mots clé
Conseil d'appel d'expression française21/11/2012Demande d'inscription en qualité d'architecte appointé - arrêt de l'activité - demande devenue sans objet. mots clé
Conseil d'appel d'expression française19/06/2013Dès lors qu'il n'est pas démontré que l'utilisation des listes de visas et données récoltées auprès des maîtres d'ouvrage constitueraient un traitement illicite de données au regard de la loi du 8 décembre 1992, l'instruction diligentée par le bureau sur base des visas et enquêtes effectuées auprès des maîtres d'ouvrages est régulière et les poursuites recevables. Contrairement à ce qu'affirme l'architecte, il n'y a pas davantage eu violation de l'article 6 de la CEDH indépendamment des interrogatoires puisque, au contraire d'un prévenu qui subirait une garde à vue, l'architecte pouvant, durant toute l'instruction, bénéficier de toutes les interventions de son avocat. mots clé
Conseil de BCBW02/12/2014En apposant sa signature sur une demande de visa en blanc en connaissance que celui-ci serait utilisé par une personne qui ne répondait pas au prescrit de l’article 5 de la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des Architectes, l’architecte a commis un faux en écriture - sanction de suspension de deux ans. mots clé
Conseil de Liège09/01/2014En défaut d'avoir renvoyé le rapport semestriel de stage - sanction de l'avertissement. mots clé
Conseil de Liège07/05/2013En défaut d'avoir renvoyé un rapport d'interruption de stage - Régularisation - absence de sanction disciplinaire. mots clé
Conseil de Liège04/04/2013En défaut de respecter ses obligations de stagiaire (défaut de renvoyer le rapport semestriel de stage) - sanction de l'avertissement. mots clé
Cour de Cassation04/04/2019En donnant à l'Ordre la mission, non seulement de définir les règles de la déontologie et de veiller à leur respect, mais aussi de défendre les architectes contre les infractions aux lois et règlements protégeant leur titre et leur profession, le législateur a entendu, par dérogation à l'article 17 du Code judiciaire, lui permettre, par la voie de son conseil national, de former en justice une demande ayant pour objet la défense des intérêts professionnels communs de ses membres.
Cour de Cassation10/05/2012En établissant un projet de construction qui dépasse les capacités budgétaires du maître d'ouvrage, l'architecte commet une faute qui peut entraîner la résolution du contrat à ses torts. La résolution est accompagnée de la restitution des honoraires déjà perçus et du paiement de dommages et intérêts. mots clé
Conseil de Liège06/06/2013En ne s'acquittant pas des honoraires non contestés de sa consoeur/de son confrère, l'architecte manque de confraternité et de loyauté (art. 25 et 27 du Règlement de déontologie). mots clé
Conseil de Namur27/03/2014En s’abstenant de fournir au bureau du Conseil de l’Ordre les informations réclamées suite à sa cessation d’activités au sein de la société, l’architecte contrevient aux articles 4 et 29 du Règlement de déontologie. mots clé
Conseil d'appel d'expression française19/06/2013Étant partie au procès en degré d'appel et n'ayant pas comparu, le Conseil national dispose bien du droit de former opposition à la décision rendue par défaut à son égard. En outre, c'est sur base de l'article 6 de la loi du 20 février 1939 que la jurisprudence fonde la prohibition de toute altération de l'indépendance de l'architecte dans ses relations avec les entrepreneurs et sanctionne de nullité les contrats qui révèlent ce manque d'indépendance. L'interdiction légale de cumuler la profession d'architecte avec celle d'entrepreneur de travaux est ainsi notamment transgressée par le fait d'une entente entre entrepreneur et architecte. mots clé
Conseil de BCBW29/01/2013Exercice illégal (exercice de la profession lors d'une période de suspension)- non respect de l'incompatibilité architecte-entrepreneur. Vu l'ancienneté des faits visés par la première prévention, le dépassement du délai raisonnable et l'absence de récidive et vu, par ailleurs, l'absence de fondement de la deuxième prévention, le Conseil, décide de n'infliger à l'architecte qu'une simple réprimande. mots clé
Conseil d'appel d'expression française20/05/2015Faux en écriture - circonstances atténuantes - sanction de suspension d'un mois. Un membre ayant assisté à l'instruction de la cause est également présent lors du prononcé de la décision disciplinaire. Partant, la décision attaquée est annulée et le Conseil d'appel statue par voie de dispositions nouvelles. mots clé
Conseil de BCBW26/02/2013Faux et usage de faux - manœuvres frauduleuses - sanction de la radiation. mots clé
Conseil de BCBW02/09/2014Faux et usage de faux - non respect des prescriptions urbanistiques - exercice illégal - Opposition irrecevable mots clé
Conseil de Liège18/12/2014Fixation d'honoraires mots clé
Conseil de Liège23/10/2014Fixation d'honoraires mots clé
Conseil de BCBW21/04/2015Fixation d'honoraires mots clé
Conseil de BCBW27/10/2015Fixation d'honoraires mots clé
Conseil de Liège24/02/2022Fixation d'honoraires mots clé
Conseil de BCBW29/05/2018fixation d'honoraires - décision administrative mots clé
Conseil du Luxembourg03/04/2014II résulte du dossier et de l'instruction par le Conseil que les faits reprochés à l’architecte ne sont pas suffisamment établis sur le plan déontologique ; il doit dès lors être renvoyé des fins des poursuites sans peine. mots clé
Conseil de Namur18/12/2023Il était reproché aux cités d'avoir présenté des projets sous-évalués ne permettant pas le respect du budget annoncé et entrainant soit une importante augmentation du coût (de l’ordre de 30 à 50 pourcents), soit l’impossibilité pour le maitre de l’ouvrage de poursuivre son projet en contravention avec manquement les articles 1 in fine et 16 du Règlement de Déontologie - Il était également reproché aux cités d'avoir accepté un nombre de missions trop élevé en rapport avec les moyens qui pouvaient être mis en œuvre ainsi que par rapport aux exigences particulières de ces missions et leur lieu d’exécution et constatant ce problème, avoir pris l’initiative de mettre fin à l’ensemble de ces missions entraînant ainsi un préjudice important dans le chef des co-contractants en violation des articles 1 et 4 in fine du Règlement de Déontologie (Manque de compétence et de diligence et d'éthique)- Les préventions ont été déclarées non établies et aucune sanction disciplinaire n'a été infligée aux cités mots clé
Conseil du Luxembourg08/11/2012Incompatibilité activités d’architecte fonctionnaire et d'architecte indépendant non respectée - manque de confraternité et de loyauté - sanction de suspension de 12 mois. mots clé
Conseil de BCBW18/11/2014Incompatibilité activités d’architecte fonctionnaire et d'architecte indépendant non respectée - sanction de la réprimande. mots clé
Conseil de Namur29/03/2021Incompatibilité architecte - entrepreneur - obstruction non établie - sanction disciplinaire de réprimande mots clé
Conseil de Namur06/03/2023Incompatibilité architecte - entrepreneur de travaux au sein d'une société dont le siège social est établi en Belgique - prévention établie Incompatibilité architecte - entrepreneur de travaux au sein de sociétés dont le siège social est établi en France - prévention non établie Manquement à l'article 5 du règlement de déontologie (avoir négligé d'informer le conseil de l'Ordre de sa participation au sein de trois sociétés) - prévention établie Récidive - Sanction disciplinaire de suspension d'une durée d'un an mots clé
Conseil du Hainaut11/05/2012Incompatibilité architecte/entrepreneur - manque d'indépendance - sanction de suspension de 18 mois. mots clé
Conseil du Hainaut11/09/2020Indépendance de l'architecte - incompatibilité architecte / entrepreneur - manque de compétence et de diligence - non respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux - atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - sanction disciplinaire de suspension de 2 ans mots clé
Conseil de BCBW15/11/2022Infraction à l’article 4 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte et à l’article 17 du règlement de déontologie - atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - exercice illégal de la profession d'architecte - non respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux - sanction disciplinaire de réprimande mots clé
Conseil de BCBW15/11/2022Infraction à l'article 26 du règlement de déontologie - reprise de mission - atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - l’article 26 du règlement de déontologie qui oblige l’architecte qui succède à un confrère de l’en informer par écrit n’est pas limité aux successions postérieures à l’introduction d’une demande de permis d’urbanisme. En outre l’article 26 du règlement impose à l’architecte qui succède d’en informer préalablement son Conseil provincial, ce qui n’a pas été fait - sanction disciplinaire de réprimande mots clé
Conseil de BCBW15/11/2022Infraction à l'article 26 du règlement de déontologie - reprise de mission - atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - manque d'éthique - prévention non établie mots clé
Conseil d'appel d'expression française13/06/2018Inscription à la liste des stagiaires prolongée. Bien que l'architecte ait comptabilisé 36 mois d'inscription à la liste des stagiaires, celui-ci n'a pas réellement réalisé 36 mois de stage dès lors que son stage a été suspendu à plusieurs reprises en raison de mutations et changements de maitres de stage. Il y a lieu de tenir compte uniquement du nombre de mois prestés et validés dans le calcul des 2 ans (+ 1 an de prolongation) de stage. Le Conseil d'appel estime dès lors qu'il ne résultait pas des éléments de la cause que le nombre maximum de mois légaux d’inscription de l’architecte à la liste des stagiaires aurait été atteint et réforme donc la décision entreprise en ordonnant l’inscription de l’architecte à la liste des stagiaires à la date du 15 décembre 2017. mots clé
Conseil de BCBW16/09/2014Inscription non rétroactive à la liste des stagiaires mots clé
Conseil de Namur16/01/2013L’architecte ne peut accepter la mission d’élaborer un projet d’exécution sans être chargé simultanément du contrôle de l’exécution des travaux (sauf exception article 21, alinéa 2 du Règlement de déontologie). mots clé
Conseil de BCBW25/03/2014L’architecte qui fait l’objet d’une peine de suspension ne peut plus exercer la profession(art. 53 de la loi du 26/06/1963). mots clé
Cour de Cassation25/03/2011L’exercice de la profession d’architecte en Belgique par une personne non inscrite à un tableau de l’Ordre ou à une liste des stagiaires est impossible avant l’inscription de l’intéressé. Le Conseil de l’Ordre ne peut rétroactivement autoriser l’inscription sur la liste des stagiaires avec effet à la date de la demande d’inscription. mots clé
Cour d'appel25/03/1970La convention par laquelle un architecte se fait consentir, à l'insu du maître de l'ouvrage, une commission payable par l'entrepreneur est contraire aux règles déontologiques et nulle comme fondée sur une cause illicite ou immorale.
Conseil d'appel d'expression française08/01/2014La décision de radiation de la liste des maîtres de stage est une décision individuelle de nature administrative et non une sanction d'ordre disciplinaire. Par ailleurs, la radiation de la liste des maîtres de stage n'empêche pas le stagiaire qui a décidé de choisir ce maître de stage d'effectuer son stage en ses bureaux. La liste des maîtres de stage a uniquement pour objet de faciliter la recherche d'un maître de stage. mots clé
Conseil d'appel d'expression française21/11/2012La décision dont appel a prononcé une sanction disciplinaire de six mois de suspension à charge de l'architecte sans préciser que c'était à la majorité des deux tiers des membres présents comme l'exige l'article 21 § 3 de la loi du 26 juin 1963 en sorte qu'elle doit être annulée et qu'il y a lieu d'évoquer la cause. L'architecte a négligé d'avertir tant l'administration communale que les autorités de l'Ordre de la rupture de sa mission (art. 21 du Règlement de déontologie). En outre, il a manifestement établi une confusion entre sa profession d'architecte et sa qualité d'actionnaire et cette situation l'a empêché de faire preuve de l'indépendance requise dans sa profession (art. 9 du Règlement de déontologie). Rectification de la peine : une sanction disciplinaire de trois mois de suspension a été prononcé à charge de l'architecte. mots clé
Conseil d'appel d'expression française21/11/2012La décision dont appel aurait dû être prise par le Conseil de l'Ordre et non par le président et le secrétaire en sorte que celle-ci est entachée de nullité. Il y a dès lors lieu d'évoquer la cause en statuant par voie de dispositions nouvelles. Dès lors que l'architecte a déposé au dossier de la procédure divers documents établissant qu'il possède les qualités et les connaissances requises pour exercer la profession d'architecte en Belgique, il y a lieu de faire droit à sa demande de dispense d'effectuer un stage de transition de six mois en Belgique et d'ordonner son inscription au tableau. mots clé
Conseil d'appel d'expression française24/05/2023La décision dont appel avait infligé à l'architecte la sanction disciplinaire de 6 mois de suspension pour non respect de la mission légale de contrôle de l'exécution des travaux - absence de budget - manque de compétence et de diligence - manque d'éthique. Le Conseil d'appel a déclaré les poursuites disciplinaires à l’encontre de l’architecte irrecevables au motif que: "La relation amicale entre x, membre du Bureau, et un ami du plaignant porte atteinte au principe d’impartialité du tribunal dès lors qu’elle était de nature à susciter dans l’esprit de l’architecte un doute quant à l’aptitude des juridictions de fond de première instance et d’appel de juger la cause de manière équitable. L’impartialité, à tout le moins subjective, du Bureau n’étant pas garantie, l’instruction devient irrégulière. La décision du Conseil, qui se fonde sur cette instruction, s’est approprié ce vice de sorte qu’il y a lieu de déclarer les poursuites irrecevables". mots clé
Conseil d'appel d'expression française25/10/2023La décision dont appel avait infligé à l'architecte la sanction disciplinaire de deux ans de suspension pour: Manque de compétence et de diligence - Infraction à l'article 20 du règlement de déontologie (absence de conventions écrites avec les maîtres d'ouvrage) - Infraction à l'article 21 du règlement de déontologie (n'a pas informé la Commune et le Conseil de l'Ordre de l'arrêt de ses missions partielles et du nom de l'architecte qui lui succède entre le 1er septembre 2021 et le 30 avril 2022) - Obstruction. Le Conseil d'appel a confirmé la décision dont appel sous l’émendation que la sanction prononcée à charge de l'architecte du chef des griefs retenus à sa charge a été fixée à six mois de suspension.
Conseil d'appel d'expression française19/06/2013La décision dont appel doit être annulée étant donné que les membres du bureau qui ont instruit le dossier et décidé de renvoyer l'architecte devant le Conseil ne pouvaient siéger lors de l'examen du fond du litige. Il y a également lieu de constater que la décision dont appel retient à charge de l'architecte le grief d'avoir manqué de déférence à l'égard du Conseil alors que ce grief n'avait pas été retenu par le bureau, ce qui justifie également l'annulation de la décision dont appel. En vertu de l'effet dévolutif de l'appel, il y a lieu d'évoquer la cause et de statuer au fond par voie de dispositions nouvelles. mots clé
Conseil de BCBW12/03/2013La demande de l’architecte relative aux intérêts et indemnités ainsi que celle du maître de l’ouvrage relative aux dommages et intérêts ne sont pas de la compétence du Conseil de l’Ordre. mots clé
Conseil de Namur08/08/2013La demande de stage spécialisé est refusée. Il apparait que le but de l'engagement du stagiaire au sein du bureau vise notamment à permettre à celui-ci de signer des demandes de permis d'urbanisme dans le cadre de projets important de rénovation. Qu'actuellement, ces demandes sont introduites par un architecte extérieur à la société alors que le contrôle de l'exécution des travaux est, de l'aveu même de l'architecte, assumé par un architecte d'intérieur. Qu'il n'appartient pas au Conseil de l'Ordre d'autoriser l'accomplissement d'un stage spécialisé qui a le supposé utile à la formation mais qui s'inscrirait dans le cadre d'une collaboration à une activité illégale d'architecte poursuivie par des tiers. mots clé
Conseil de BCBW07/01/2014La facture du stagiaire est incontestablement due et les manquements invoqués sont non seulement non prouvés mais de surcroît étrangers au litige. mots clé
Conseil d'appel d'expression française30/04/2014La notion d'"établissements publics" visée par les art. 5 de la loi du 20/02/1939 et 6 du Règlement de déontologie doit s'entendre de manière large et englober les organismes privés qui poursuivent une mission de service public d'intérêt général, sans qu'il soit nécessaire qu'ils rendent des décisions obligatoires à l'égard des tiers. mots clé
Conseil d'appel d'expression française30/04/2014La notion d'"établissements publics" visée par les art. 5 de la loi du 20/02/1939 et 6 du Règlement de déontologie doit s'entendre de manière large et englober les organismes privés qui poursuivent une mission de service public d'intérêt général, sans qu'il soit nécessaire qu'ils rendent des décisions obligatoires à l'égard des tiers. Cette décision fait actuellement l'objet d'un recours auprès de la Cour de cassation. mots clé
Conseil d'appel d'expression française26/02/2014La sentence disciplinaire dont appel est nulle pour avoir été rendue par une juridiction qui, en raison de sa composition, ne satisfait pas aux exigences du principe général du droit relatif à l'indépendance et à l'impartialité du juge applicable aux juridictions disciplinaires. La cause peut néanmoins être évoquée par le Conseil d'appel. mots clé
Conseil d'appel d'expression française09/10/2013La sentence disciplinaire dont appel est nulle pour avoir été rendue par une juridiction qui, en raison de sa composition, ne satisfait pas aux exigences du principe général du droit relatif à l'indépendance et à l'impartialité du juge, applicable à toutes les juridictions, entre autres, aux juridictions appelées à statuer sur une action disciplinaire. La cause peut néanmoins être évoquée par le Conseil d'appel. mots clé
Conseil d'appel d'expression française24/04/2013L'agréation des cours valant stage de maximum six mois constitue une exception au principe selon lequel le stage est d'une durée de minimum deux ans. Elle est laissée à l'appréciation des Conseils de l'Ordre qui statuent sur requête motivée. mots clé
Conseil d'appel d'expression française05/12/2012L'architecte a été condamné par un tribunal civil à rembourser les honoraires perçus et à payer aux clients des dommages et intérêts en raison de l'établissement d'un faux permis d'urbanisme. La sanction de suspension prononcée par le Conseil de l'Ordre est légèrement réduite pour lui permettre d'indemniser les clients. mots clé
Conseil de BCBW24/06/2014L'architecte a fait savoir qu'un jugement du tribunal de première instance de Bruxelles a été rendu en sa faveur sur la question des honoraires dus au maître de l'ouvrage. Partant, le Conseil de l'Ordre décide de ré-ouvrir les débats pour permettre à l'architecte de déposer copie du jugement. mots clé
Conseil de BCBW29/01/2013L'architecte a l'obligation de communiquer tous les renseignements et documents nécessaires à l'accomplissement de la mission de l'Ordre. A défaut, il se rend coupable d'obstruction. Compléter un formulaire d'inscription au Tableau du Conseil de l'Ordre en fait partie. mots clé
Conseil de BCBW17/09/2013L'architecte a l'obligation de donner suite aux convocations du bureau (obstruction). mots clé
Conseil de BCBW11/06/2013L'architecte est tenu d'exécuter la décision du Conseil le condamnant à rembourser et à indemniser le maître de l’ouvrage dans le cadre d’une fixation d’honoraires. mots clé
Conseil de BCBW19/02/2013L'architecte fait valoir que la décision querellée ne serait pas conforme à l'article 24§1 de la loi du 26 juin 1963, en ce sens que le Conseil de l'Ordre ne peut prononcer une peine disciplinaire que si la personne en cause a été invitée par lettre recommandée adressée au moins 30 jours à l'avance, à se présenter à la séance du Conseil au cours de laquelle son cas sera examiné. Or, l'architecte a bel et bien été convoqué dans les temps. La décision dont opposition est confirmée. mots clé
Conseil de Namur28/11/2013L'architecte ne peut accepter la mission d'élaborer un projet d'exécution sans être chargé simultanément du contrôle de l'exécution des travaux. Dans le cas contraire, il doit communiquer au Conseil de l'Ordre le nom de l'architecte chargé de poursuivre le dossier. mots clé
Conseil d'appel d'expression française09/10/2013L'architecte ne peut cumuler des activités d'architecte fonctionnaire avec des activités d'indépendant. Dès lors que l’architecte a exercé une activité d'architecte fonctionnaire pour compte de la commune, il ne peut rester inscrit comme architecte indépendant, ni effectuer aucun acte en cette qualité, nonobstant l'accord de la commune. mots clé
Conseil de BCBW19/05/2016L'architecte peut limiter sa mission de contrôle à la phase d'étanchéité du gros œuvre, à moins que les travaux de finition n'entrainent la solution d'un problème de construction ou ne modifient la stabilité du bâtiment. mots clé
Conseil du Luxembourg24/10/2013L'architecte qui a fait l'objet d'une peine de suspension et qui ne prend pas toutes les dispositions utiles pour que les maîtres de l'ouvrage ne subissent aucun préjudice du fait de l'impossibilité de poursuivre la mission contrevient à l'article 69 du Règlement d'ordre intérieur. mots clé
Conseil du Luxembourg13/03/2014L'architecte qui ne respecte pas le planning des travaux ainsi que l'enveloppe budgétaire établis avec les maîtres d'ouvrage n'exerce pas sa mission avec compétence et diligence. La prévention de faux en écriture n'est, quant à elle, pas établie, étant donné l'absence d'intention de falsification. mots clé
Conseil d'appel d'expression française08/01/2014L'architecte sollicite son omission du tableau en cours de procédure disciplinaire. Le Conseil national rappelle qu'en vertu de l'article 18 du ROI, "Il est sursis à toute demande de mutation ou d'omission aussi longtemps qu'une procédure disciplinaire est en cours à charge de l'intéressé". mots clé
Cour de Cassation04/06/2012L'architecte-fonctionnaire est celui qui est nommé ou engagé comme architecte par un service public tel que l'Etat, une région, une province, une commune, une intercommunale, un établissement public ou une institution parastatale. L'architecte-fonctionnaire peut également être une personne liée par un contrat de travail avec une asbl dès lors que celle-ci participe à une mission de service public. Ces "fonctionnaires" ne pourront exercer la profession d'architecte à titre indépendant. mots clé
Conseil d'appel d'expression française30/04/2014L'art. 50 de la loi du 26/06/1963 prévoit que nul ne peut demander son inscription à un tableau de l'Ordre s'il n'a accompli un stage de deux ans auprès d'une personne inscrite depuis dix ans au moins. Si une tolérance a été admise dans le cadre de stage de parrainage, celle-ci ne l'a plus été en raison du fait qu'un nombre suffisant de maîtres de stage réunissant les conditions légales pour exercer ces fonctions existe actuellement. mots clé
Conseil d'appel d'expression française24/04/2013L'article 6.3, a et b de la CEDH donne le droit à l'accusé d'être informé sur les faits matériels mis à sa charge et la qualification qui leur est donnée. Or, en l'espèce, l'instruction n'a pas porté sur le manque d'indépendance des architectes, laquelle doit s'apprécier au-delà de la lettre de la convention. Les droits de la défense ont dès lors été violés. mots clé
Conseil du Hainaut14/12/2012Le budget, même « modeste » doit être précisé dans le contrat. En outre, le fait que la clientèle de l'architecte soit majoritairement des auto-constructeurs ne le dispense pas de sa mission de contrôle de l'exécution des travaux. mots clé
Conseil d'appel d'expression française11/03/2015Le Conseil d'appel confirme la décision du Conseil de l'Ordre de prolonger le stage d'une période de six mois en raison des lacunes persistantes du stagiaire, notamment en matière de "dossier d'exécution". mots clé
Conseil d'appel d'expression française30/05/2018Le Conseil d'appel confirme l'inscription de l'architecte dans la catégorie des architectes fonctionnaires pour motif que la SCRL "Le logement Bruxellois" doit être considérée comme un établissement public dans la mesure où: - son capital est détenu exclusivement par des autorités publiques ; - son conseil d’administration est constitué de 15 mandataires publics ; - elle est contrôlée par la SLRB qui est son organe de tutelle ; - elle dispose de prérogatives de puissance publique lui permettant de poser des actes unilatéraux imposant des obligations aux tiers, notamment dans le cadre d’octroi de subventions sur base de fonds publics. Par ailleurs, le Conseil d'appel rappelle que l’interdiction pour un fonctionnaire d’exercer comme indépendant n’est pas subordonnée ni à la condition que dans ses fonctions officielles, celui auquel elle s’applique accomplisse des actes caractéristiques de la profession d’architecte, ni à celle que le fonctionnaire ou l’agent exerce ses fonctions à temps plein. mots clé
Conseil de BCBW01/04/2014Le Conseil de l’ordre donne son avis sur le mode de fixation et le taux des honoraires à la demande des cours et des tribunaux. En l'espèce, les honoraires sollicités par l'architecte sont conformes aux dispositions contractuelles, aux usages et n'excèdent pas les limites d'une juste modération. mots clé
Conseil de BCBW26/11/2013Le Conseil de l'Ordre a décidé de ne plus agréer les maîtres de stage ne bénéficiant pas d'au moins 8 années d'inscription au tableau additionnées de 2 années légales d'inscription à la liste des stagiaires. mots clé
Conseil de BCBW24/06/2014Le Conseil peut prolonger la période de stage de trois mois afin que celle-ci soit pleinement consacrée à la formation à la phase de contrôle de chantiers et à l’établissement des rapports de chantier. mots clé
Conseil de BCBW05/03/2013Le Conseil rappelle que c'est le droit le plus strict des parties, et singulièrement du maître de l'ouvrage, de rompre à tout moment le contrat d'architecture. Les honoraires demandé par l'architecte en l'espèce avait été réduit à 4% du budget. A l'évidence, il s'agit là d'un honoraire totalement bradé, qui est loin de correspondre à ce que l'architecte est en droit de demander pour le projet envisagé. mots clé
Cour de Cassation06/01/2012Le devoir d'assister et de conseiller le maître de l'ouvrage oblige notamment l'architecte à informer celui-ci de la règlementation relative à l’accès à la profession et des conséquences qui peuvent en résulter. Les dispositions qui consacrent ce devoir étant d'ordre public, l'article 6 du Code civil interdit d'y déroger par des conventions particulières. Par conséquent, une clause du contrat d'architecte qui prévoirait que les maîtres de l'ouvrage choisissent l'entrepreneur et s'assurent que celui-ci satisfait aux exigences d'agréation éventuelle, de solvabilité et d'assurance civile professionnelle est nulle. mots clé
Conseil de Liège17/10/2013Le diplôme d'ingénieur industriel ne donne pas accès à la profession d'architecte - refus d'inscription au tableau de l'Ordre mots clé
Cour d'appel14/05/2014Le Directeur des Services Techniques n'est pas habilité à marquer son accord sur le montant des honoraires de l'architecte. Seul le pouvoir adjudicateur est compétent en la matière. En cas de réévaluation du montant total des travaux en cours de marché, il est indispensable que l'architecte obtienne l'accord du pouvoir adjudicateur et non uniquement l'accord du Directeur des Services Techniques (même lorsque ce dernier est désigné comme fonctionnaire dirigeant).
Conseil de BCBW26/02/2013Le maître de stage qui ne paye pas les honoraires de sa stagiaire contrevient aux articles 1er, 25 et 27 du Règlement de déontologie. mots clé
Conseil de Liège09/01/2014Le stagiaire est tenu d'envoyer à la Commission de stage ses rapports semestriels ainsi que ses grilles d'évaluation mensuelles. mots clé
Conseil de Liège09/01/2014Le stagiaire est tenu d'envoyer, tous les six mois, un rapport semestriel à son Conseil afin que celui-ci puisse effectuer sa mission de contrôle. mots clé
Conseil de Namur11/08/2014Les Conseils de l'Ordre peuvent refuser d'inscrire sur la liste des maîtres de stage les membres de l'Ordre ignorant manifestement les obligations élémentaires du maître de stage répertoriées notamment dans la recommandation relative au stage. mots clé
Conseil de Liège08/05/2014Les fonctionnaires et agents de l'État, des provinces, des communes et des établissements publics ne peuvent faire acte d'architecte en dehors de leurs fonctions (art. 5 de la loi du 20/02/1939). Un architecte qui travaille au sein d'une asbl participant à un mission de service public doit être assimilé à un fonctionnaire et ne peut dès lors poser des actes d'architectes à titre indépendant. mots clé
Conseil de BCBW08/10/2013Les honoraires sollicités par l'architecte sont conformes aux dispositions contractuelles, aux usages et n'excèdent pas les limites d'une juste modération. mots clé
Conseil du Hainaut20/12/2013Les membres de l'Ordre sont soumis à la juridiction de leur seul Conseil Provincial. La loi du 26 juin 1963 ne contient aucune disposition permettant à un autre Conseil Provincial de statuer en matière disciplinaire. mots clé
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