Liste des décisions

JuridictionDate du prononcéRésuméAnnexesMots-clé
Conseil de Namur26/01/2017Défaut d'assurance - interruption de mission - obstruction - sanction de suspension de 6 mois mots clé
Conseil de Namur26/01/2017Défaut d'assurance - interruption de mission - obstruction - sanction de suspension de 6 mois mots clé
Conseil de Namur16/12/2019Défaut d'assurance - manque de compétence et de diligence - obstruction - manque d'indépendance - non respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux - sanction disciplinaire de suspension de 18 mois. mots clé
Conseil de Namur08/03/2021Défaut d'assurance - manque de confraternité et de dignité - sanction disciplinaire de suspension d'un mois mots clé
Conseil du Luxembourg24/01/2019Défaut d'assurance - manque de confraternité- obstruction - sanction de suspension de 6 mois mots clé
Conseil de Namur26/10/2020Défaut d'assurance - non respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux - manque d'indépendance de l'architecte -obstruction - sanction disciplinaire de suspension de 18 mois confirmée mots clé
Conseil de Namur26/06/2017Défaut d'assurance - non respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux - obstruction - sanction disciplinaire de suspension de 1 mois mots clé
Conseil de Namur03/10/2016Défaut d'assurance - non respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux - obstruction - Situation régularisée pour les 3 manquements - absence de sanction disciplinaire mots clé
Conseil du Hainaut14/12/2012Défaut d'assurance - obstruction - absence de budget et de contrat - sanction de suspension d'1 an. mots clé
Conseil de Namur31/05/2021Défaut d'assurance - obstruction - défaut de paiement de la cotisation - sanction disciplinaire de suspension de 3 mois mots clé
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