Liste des décisions

JuridictionDate du prononcéRésuméAnnexesMots-clé
Conseil de BCBW08/03/2022Manque de diligence et de compétence non établi -obstruction - sanction disciplinaire de réprimande mots clé
Conseil de Namur27/03/2014Manque de diligence et obstruction - sanction de l'avertissement. mots clé
Conseil de BCBW23/05/2019Manque d'éthique - non respect de la mission légale de contrôle de l’exécution des travaux - sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Conseil d'appel d'expression française09/02/2022Manque d'éthique - obstruction - sanction de suspension de six mois - opposition et appel - demande en degré d'appel devenue sans objet au regard de l'opposition mots clé
Conseil de Namur27/03/2017Manque d'éthique (confection d'un faux permis) - non respect des prescriptions légales et règlementaires - récidive - sanction disciplinaire de la radiation mots clé
Conseil de BCBW13/10/2015Manque d'éthique et de déférence - défaut de paiement des honoraires de son confrère - préventions non établies - absence de sanction disciplinaire mots clé
Conseil du Luxembourg09/04/2021Manque d'indépendance de l'architecte - perception de commissions illégales de la part de l'entrepreneur - atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - sanction disciplinaire de suspension de 15 jours mots clé
Conseil du Hainaut09/12/2016Manquement à l'honneur et à la dignité de la profession - avoir favorisé l'exercice public de la profession d'architecte par une personne qui n'est pas architecte, ne peut en porter le titre ni exercer la profession - obstruction - sanction de la censure mots clé
Conseil du Hainaut09/12/2016Manquement à l'honneur et à la dignité de la profession - avoir organisé illégalement l'exercice public de la profession d'architecte par une personne non habilitée à exercer la profession - sanction de l'avertissement mots clé
Conseil du Hainaut09/12/2016Manquement à l'honneur et à la dignité de la profession - avoir organisé illégalement l'exercice public de la profession d'architecte par une personne non habilitée à exercer la profession - sanction de suspension de 3 mois et obligation de notifier à ses clients, aux administrations communales concernées ainsi qu'à son assureur l'impossibilité dans laquelle il se trouve de poursuivre ses missions mots clé
Conseil du Hainaut09/12/2016Manquement à l'honneur et à la dignité de la profession - défaut d'assurance - obstruction - récidive - sanction de la radiation et obligation de notifier à ses clients, aux administrations communales concernées ainsi qu’à son assureur l’impossibilité dans laquelle il se trouve de poursuivre ses missions. mots clé
Conseil du Hainaut09/12/2016Manquement à l'honneur et à la dignité de la profession - défaut d'assurance - obstruction - sanction de la radiation et obligation de notifier à ses clients, aux administrations communales concernées ainsi qu'à son assureur l'impossibilité dans laquelle il se trouve de poursuivre ses missions mots clé
Conseil d'appel d'expression française13/10/2021Manquement à l'honneur et à la dignité de la profession - manque d'indépendance (architecte inféodé au promoteur) - manquement à la mission légale de contrôle de l'exécution des travaux - violation de l'incompatibilité légale d'exercer la profession d'architecte avec celle d'entrepreneur de travaux - sanction de suspension de deux ans confirmée en degré d'appel mots clé
Conseil du Luxembourg04/06/2020Manquement à l'honneur et à la dignité de la profession - obstruction - non-respect d'une sanction de suspension - sanction disciplinaire de suspension de 9 mois. mots clé
Conseil du Hainaut09/12/2016Manquement à l'honneur et à la dignité de la profession (non respect d'une convention de transaction) - obstruction - sanction de suspension de 3 mois et obligation de notifier à ses clients, aux administrations communales concernées ainsi qu'à son assureur l'impossibilité dans laquelle il se trouve de poursuivre ses missions mots clé
Conseil de Liège20/09/2022Manquements au devoir de conseil et d’indépendance non établis - défaut de communication avec le maître de l'ouvrage et manque de diligence établis - sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Conseil de Namur16/01/2013Mission limitée au gros œuvre fermé - absence de réception ainsi que de conseil au maître de l'ouvrage - défaut d'assurance - volonté d'amendement - sanction de l'avertissement. N'est pas considérée comme une mission complète, la mission limitée au gros œuvre fermé. mots clé
Conseil du Hainaut16/10/2015Nombre trop important de visas compte tenu de ses possibilités personnelles - faux en écriture - obstruction - sanction de suspension de 2 ans mots clé
Conseil du Luxembourg08/11/2012Non payement des cotisations - absence de régularisation - récidive - sanction de suspension d'un an. mots clé
Conseil de Liège05/12/2013Non payement des cotisations - absence de régularisation - récidive - sanction de suspension d'un mois. mots clé
Conseil de Liège06/02/2014Non payement des cotisations - absence de régularisation - sanction de la réprimande. mots clé
Conseil de Liège06/02/2014Non payement des cotisations - absence de régularisation - sanction de suspension d'un mois. mots clé
Conseil de BCBW06/05/2014Non payement des cotisations - défaut de payement des honoraires de son confrère - obstruction - sanction de la réprimande mots clé
Conseil de Liège06/02/2014Non payement des cotisations - régularisation - sanction de la réprimande. mots clé
Conseil du Hainaut17/10/2014Non payement des honoraires de son stagiaire - obstruction - régularisation - absence de sanction disciplinaire mots clé
Conseil de BCBW31/05/2016Non respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux - l'exercice de la profession d'architecte est incompatible avec celle d'entrepreneur de travaux publics ou privés - sanction de suspension de 6 mois mots clé
Conseil de Namur29/03/2021Non respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux - manque de compétence et de diligence - incompatibilité architecte - entrepreneur de travaux - atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - défaut d'assurance - sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Conseil de Namur24/10/2016Non respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux - obstruction - sanction de l'avertissement mots clé
Conseil de Namur09/10/2017Non respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux non avéré - absence de mention du budget - obstruction - sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Conseil de Liège08/08/2013Non respect de ses obligations de maitre de stage (absence d'envoi du rapport de fin de stage) - excusé - absence de sanction disciplinaire mots clé
Conseil de Liège06/06/2013Non respect de ses obligations de maître de stage (absence d'envoi du rapport de stage semestriel) - régularisation - sanction de la réprimande. mots clé
Conseil de Liège07/11/2013Non respect de ses obligations de maître de stage (en défaut d'envoyer le rapport de stage annuel) - sanction de l'avertissement. mots clé
Conseil de BCBW10/02/2015Non respect de ses obligations de stagiaire - obstruction - sanction de la radiation. mots clé
Conseil de Liège08/08/2013Non respect de ses obligations de stagiaire (défaut d'envoi des grilles d'évaluation mensuelles) - sanction de l'avertissement mots clé
Conseil de Liège06/11/2014Non respect de ses obligations de stagiaire (défaut d'envoi du rapport semestriel et des grilles d'évaluation mensuelles) - sanction de l'avertissement mots clé
Conseil de Liège06/11/2014Non respect de ses obligations de stagiaire (défaut d'envoi du rapport semestriel et des grilles d'évaluation mensuelles) - sanction de l'avertissement. mots clé
Conseil du Luxembourg17/03/2011Non respect des prescriptions urbanistiques - absence de suivi de chantier - en défaut de vérifier qu'il y a bien eu désignation d'un coordinateur de sécurité - sanction de suspension de 2 ans. mots clé
Conseil de Liège05/02/2013Non respect d'une peine de suspension - obstruction - sanction de suspension de 1 mois. mots clé
Conseil de Namur27/11/2014Non respect incompatibilité activité architecte indépendant/architecte fonctionnaire - obstruction et manque de déférence - défaut de contrôle des travaux et missions limitées au gros œuvre fermé - défaut d'assurance - sanction de la réprimande mots clé
Conseil du Hainaut11/09/2020Non-respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux non établi - manquement commis dans le cadre de la reprise de mission - sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Conseil d'appel d'expression française11/03/2020Non-respect de ses obligations en tant que maître de stage - sanction de la radiation de la liste des maîtres de stage réformée en degré d'appel La décision de radiation de la liste des maîtres de stage est une décision individuelle de nature administrative et non une sanction disciplinaire. Elle n'est pas soumise, comme l'est le droit disciplinaire, au respect des principes des droits de la défense. mots clé
Conseil de Liège10/09/2015Obstruction - absence de sanction disciplinaire mots clé
Conseil de Namur14/12/2015Obstruction - absence de sanction disciplinaire mots clé
Conseil de Liège07/08/2014Obstruction - absence de suivi régulier et de contrôle de chantier - absence de convention précisant les obligations réciproques des parties - régularisation - sanction de l'avertissement. mots clé
Conseil de BCBW30/04/2013Obstruction - circonstances atténuantes - absence de sanction disciplinaire. L'architecte n'a pas omis de respecter les prescriptions urbanistiques en vigueur. En effet, le bien acheté par les maîtres de l'ouvrage comportait déjà des infractions urbanistiques. Un permis de régularisation a d'ailleurs été introduit auprès de la commune. mots clé
Conseil de Namur16/01/2013Obstruction - contrôle des déclarations d'assurance - régularisation - sanction de l'avertissement. mots clé
Conseil de BCBW16/12/2014Obstruction - défaut d’exécution d’une décision de fixation d’honoraires - récidive - sanction de suspension de 18 mois. mots clé
Conseil d'appel d'expression française16/05/2012Obstruction - défaut d'assurance - activités de syndic - sanction de suspension de 6 mois. mots clé
Conseil de Liège05/03/2015Obstruction - Défaut d'assurance - Défaut de paiement des cotisations - sanction de la radiation. mots clé
Conseil de Liège05/03/2015Obstruction - défaut d'assurance - demande d'omission - absence de sanction disciplinaire mots clé
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