Conseil d'appel d'expression française | 18/01/2017 | Obstruction - régularisation - peine de suspension de 2 mois revue en peine de réprimande |
|
|
Conseil de Namur | 14/12/2015 | Obstruction - sanction de la réprimande |
|
|
Conseil de BCBW | 02/09/2014 | Obstruction - sanction de la réprimande. |
|
|
Conseil d'appel d'expression française | 25/03/2015 | Obstruction - sanction de la réprimande. |
|
|
Conseil d'appel d'expression française | 26/11/2014 | Obstruction - sanction de la réprimande.
Le Conseil d’appel estime que le Conseil de l’ordre ne pouvait infliger de peines disciplinaires pour des faits identiques (autorité de chose jugée). Il estime, en outre, que la notion de circonstance aggravante ou de récidive ne peut s’appliquer en matière disciplinaire. |
|
|
Conseil de Namur | 09/10/2014 | Obstruction - sanction de la réprimande.
Cette décision a été confirmée par le Conseil d'Appel le 26/03/2015 |
|
|
Conseil de Namur | 09/10/2014 | Obstruction - sanction de l'avertissement. |
|
|
Conseil de Namur | 09/10/2014 | Obstruction - sanction de l'avertissement. |
|
|
Conseil de Namur | 09/10/2014 | Obstruction - sanction de l'avertissement. |
|
|
Conseil de Liège | 11/12/2014 | Obstruction - sanction de l'avertissement. |
|
|
Conseil de Namur | 29/10/2015 | Obstruction - sanction de l'avertissement. |
|
|
Conseil de Namur | 10/09/2015 | Obstruction - sanction de l'avertissement. |
|
|
Conseil de BCBW | 18/11/2014 | Obstruction - sanction de réprimande. |
|
|
Conseil de Namur | 10/09/2015 | Obstruction - sanction de réprimande. |
|
|
Conseil de Namur | 10/09/2015 | Obstruction - sanction de réprimande. |
|
|
Conseil de Liège | 05/03/2015 | Obstruction - sanction de suspension de 12 mois |
|
|
Conseil de Liège | 04/08/2016 | Obstruction - sanction de suspension de 6 mois |
|
|
Conseil de Namur | 31/03/2014 | Obstruction - sanction de suspension de six mois. |
|
|
Conseil de Namur | 03/06/2020 | Obstruction - sanction disciplinaire de l'avertissement |
|
|
Conseil de BCBW | 24/06/2014 | Obstruction (non avérée) - défaut d'assurance pendant plus d'1 an - suspension de 3 mois dans l'urgence et réouverture des débats. |
|
|
Conseil du Hainaut | 14/12/2012 | Obstruction et absence de participation au scrutin - bonne foi - sanction de réprimande. |
|
|
Conseil du Hainaut | 14/12/2012 | Obstruction et absence de participation au scrutin sans motif légitime - sanction de suspension de 15 jours.
|
|
|
Conseil du Hainaut | 14/12/2012 | Obstruction et absence de participation aux élections - sanction de suspension de 15 jours. |
|
|
Conseil de BCBW | 24/06/2014 | Obstruction et défaut de s'adresser à l'architecte succédé dans le cadre d'une reprise de mission - préventions non établies - absence de sanction disciplinaire. |
|
|
Conseil de BCBW | 08/06/2017 | Obstruction et manque d'éthique établis - manque de compétence et de diligence non établi - sanction de la réprimande |
|
|
Conseil de Namur | 09/10/2014 | Obstruction excusée - absence de sanction disciplinaire |
|
|
Conseil de Namur | 09/10/2014 | Obstruction excusée - absence de sanction disciplinaire |
|
|
Conseil de BCBW | 18/11/2014 | Obstruction excusée - manque de compétence et de diligence non établi - absence de sanction disciplinaire |
|
|
Conseil de Liège | 07/08/2014 | Obstruction non avérée - absence de sanction disciplinaire |
|
|
Conseil de Liège | 04/08/2016 | Obstruction non avérée - absence de sanction disciplinaire |
|
|
Conseil du Hainaut | 12/06/2018 | Opposition - manque de confraternité et de loyauté - prévention non établie - obstruction - sanction disciplinaire de la réprimande |
|
|
Conseil de BCBW | 21/06/2022 | Opposition à la décision du 10/02/2022 - Défaut d'assurance et obstruction - opposition déclarée irrecevable - sanction disciplinaire de suspension de 6 mois confirmée. |
|
|
Conseil de Namur | 17/03/2016 | Opposition à la décision du 22/06/2015 - obstruction non établie - défaut d'assurance régularisé - absence de sanction disciplinaire |
|
|
Conseil de Namur | 14/07/2014 | Opposition à la décision du 28/03/2013 - Défaut d'assurance et obstruction - récidive - absence de régularisation - sanction de suspension.
Cette décision fait actuellement l'objet d'un appel. |
|
|
Conseil de Namur | 17/03/2016 | Opposition à la sanction du 10/09/2015 - obstruction - sanction de l'avertissement |
|
|
Conseil du Hainaut | 26/04/2013 | Plagiat du projet établi par un autre architecte - sanction de suspension de 3 mois. |
|
|
Conseil de BCBW | 21/01/2014 | Pour être maître de stage, il faut être inscrit depuis au moins huit années au tableau additionnées des deux années d'inscription à la liste des stagiaires. |
|
|
Conseil de BCBW | 17/09/2013 | Prévention de défaut d'assurance non fondée - absence de sanction disciplinaire. |
|
|
Conseil de BCBW | 02/06/2015 | Refus d'agréation du contrat de stage pour motif que le maître de stage assure déjà la formation de deux stagiaires |
|
|
Conseil de BCBW | 10/09/2014 | Refus d'inscription au tableau de l'Ordre - période de stage incomplète |
|
|
Conseil de BCBW | 30/06/2021 | Refus d'inscription rétroactive de la société au tableau |
|
|
Conseil du Hainaut | 14/02/2020 | Reprise de mission - atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - sanction disciplinaire de l'avertissement |
|
|
Conseil du Hainaut | 26/04/2013 | Reprise de mission - défaut d'informer l'architecte succédé - bonne foi - sanction de l'avertissement. |
|
|
Conseil du Hainaut | 29/11/2013 | Reprise de mission dans l'urgence - en défaut d'interroger l'architecte succédé - absence de mauvaise foi - sanction de l'avertissement. |
|
|
Conseil de BCBW | 30/04/2013 | Retard dans l'exécution de sa mission - absence de réponse au maître de l'ouvrage - obstruction - retrait de la plainte - sanction de la réprimande. |
|
|
Conseil de BCBW | 19/03/2013 | Rétention de l'ordinateur de son confrère en raison du non payement de ses honoraires - exception d'inexécution - situation exceptionnelle - absence de sanction disciplinaire. |
|
|
Conseil de BCBW | 26/02/2013 | Retrait de la liste des maîtres de stage pour non payement des honoraires de son stagiaire.
En outre,l'architecte appréhende manifestement la formation de ses stagiaires par les bénéfices financiers que ces derniers peuvent lui procurer.
|
|
|
Conseil d'appel d'expression française | 04/05/2022 | Stage - appel d'une décision refusant au stagiaire le droit de réduire ses heures de prestations de stage à 100 heures par mois afin de lui permettre de suivre une formation de BIM coordinateur au motif que la recommandation relative au stage ne prévoit plus cette possibilité - le Conseil d'appel réforme la décision pour motif que le Règlement de stage prévoit toujours en son article 19 que : « le Conseil de l’Ordre compétent peut réduire exceptionnellement la durée de ces prestations pour permettre au stagiaire de suivre des cours de formation complémentaires ou de préparer des épreuves en vue de l’attribution de prix d’architecture ou l’obtention de fonctions publiques ».Il résulte des éléments de la cause et de l’instruction faite par le Conseil d’appel que concomitamment au début de son stage, le stagiaire s’est inscrit à une formation «BIM Coordinateur». Le suivi de ces cours complémentaires, qui s’étendent sur deux années, à raison d’une soirée par semaine, enrichit la formation du stagiaire et justifie que lui soit accordée, à titre exceptionnel, la réduction de la durée de ses prestations de stage sollicitée.
|
|
|
Conseil d'appel d'expression française | 22/06/2022 | Stage - article 52 de la loi du 26 juin 1963 - Appel d'une décision ne reconnaissant que partiellement (à concurrence de 18 mois) l'expérience acquise par l'architecte à l'étranger pour cause de carence en matière de suivi de chantier - Le Conseil d'appel réforme la décision au motif que: " que les prestations que l'architecte a effectuées en Suisse depuis 2014, en tant que collaboratrice architecte dans des bureaux d’architecture de petite taille, lui ont assuré le complément d’information et de formation pratique nécessaire à une pratique professionnelle autonome. Elle a suivi de nombreux projets à chaque étape de leur avancement, en ce compris des suivis de chantiers. Les compétences et connaissances ainsi acquises apparaissent au moins équivalentes à celles qu’elle aurait pu acquérir en effectuant son stage en Belgique de sorte qu’il y a lieu de réformer la décision dont appel et de lui accorder une exemption totale du stage, sur base de l'article 52 de la loi du 26 juin 1963 créant l’ordre des architectes".
|
|
|
Conseil d'appel d'expression française | 22/06/2022 | Stage - Article 52 de la loi du 26 juin 1963 - Appel d'une décision refusant de reconnaitre l'expérience acquise par l'architecte à l'étranger et par conséquent de l'inscrire au Tableau - le Conseil d'appel réforme la décision pour motif que l'architecte: "démontre d’une part avoir exercé la profession de façon notoire pendant plus de deux ans entre 2000 et 2003 en Algérie, d’autre part avoir acquis à cette occasion une expérience professionnelle suffisante pour exercer la profession d’architecte sans qu’il soit justifié de lui imposer un stage complémentaire en Belgique.
Il suit de ces considérations que l’appel est fondé et qu’il a y lieu d’ordonner l’inscription de l’appelant au tableau de l’ordre des architectes de Bruxelles-Capitale et du Brabant wallon".
|
|
|