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Liste des décisions

JuridictionDate du prononcéRésuméAnnexesMots-clé
Conseil de Liège28/08/2024Etablissement de faux tests d'infiltrations - Faux en écritures - Grave atteinte à la dignité de la profession - Manque d'éthique - Manque de compétence et de diligence - Sanction disciplinaire de suspension d'un an mots clé
Conseil d'appel d'expression française19/06/2013Étant partie au procès en degré d'appel et n'ayant pas comparu, le Conseil national dispose bien du droit de former opposition à la décision rendue par défaut à son égard. En outre, c'est sur base de l'article 6 de la loi du 20 février 1939 que la jurisprudence fonde la prohibition de toute altération de l'indépendance de l'architecte dans ses relations avec les entrepreneurs et sanctionne de nullité les contrats qui révèlent ce manque d'indépendance. L'interdiction légale de cumuler la profession d'architecte avec celle d'entrepreneur de travaux est ainsi notamment transgressée par le fait d'une entente entre entrepreneur et architecte. mots clé
Conseil de BCBW29/01/2013Exercice illégal (exercice de la profession lors d'une période de suspension)- non respect de l'incompatibilité architecte-entrepreneur. Vu l'ancienneté des faits visés par la première prévention, le dépassement du délai raisonnable et l'absence de récidive et vu, par ailleurs, l'absence de fondement de la deuxième prévention, le Conseil, décide de n'infliger à l'architecte qu'une simple réprimande. mots clé
Conseil de Namur29/06/2026Exercice illégal de la profession - Incompatibilité architecte fonctionnaire-architecte indépendant - Faux en écriture - Manque de déférence - Récidive - Sanction disciplinaire de radiation mots clé
Conseil de Liège27/05/2025Exercice illégal de la profession d'architecte. Sanction de suspension du droit d'exercer la profession d'architecte pendant 4 mois. mots clé
Conseil d'appel d'expression française20/05/2015Faux en écriture - circonstances atténuantes - sanction de suspension d'un mois. Un membre ayant assisté à l'instruction de la cause est également présent lors du prononcé de la décision disciplinaire. Partant, la décision attaquée est annulée et le Conseil d'appel statue par voie de dispositions nouvelles. mots clé
Conseil de BCBW26/02/2013Faux et usage de faux - manœuvres frauduleuses - sanction de la radiation. mots clé
Conseil de BCBW02/09/2014Faux et usage de faux - non respect des prescriptions urbanistiques - exercice illégal - Opposition irrecevable mots clé
Conseil de Liège18/12/2014Fixation d'honoraires mots clé
Conseil de Liège23/10/2014Fixation d'honoraires mots clé
Conseil de BCBW21/04/2015Fixation d'honoraires mots clé
Conseil de BCBW27/10/2015Fixation d'honoraires mots clé
Conseil de Liège24/02/2022Fixation d'honoraires mots clé
Conseil de BCBW01/07/2025Fixation d'honoraires mots clé
Conseil de BCBW29/05/2018fixation d'honoraires - décision administrative mots clé
Conseil de Liège20/03/2025Fixation d'honoraires à la demande conjointe des parties. mots clé
Conseil de BCBW11/03/2025Fixation d'honoraires. mots clé
Conseil de Liège24/04/2025Fixation d'honoraires. mots clé
Conseil du Luxembourg03/04/2014II résulte du dossier et de l'instruction par le Conseil que les faits reprochés à l’architecte ne sont pas suffisamment établis sur le plan déontologique ; il doit dès lors être renvoyé des fins des poursuites sans peine. mots clé
Conseil de Namur18/12/2023Il était reproché aux cités d'avoir présenté des projets sous-évalués ne permettant pas le respect du budget annoncé et entrainant soit une importante augmentation du coût (de l’ordre de 30 à 50 pourcents), soit l’impossibilité pour le maitre de l’ouvrage de poursuivre son projet en contravention avec manquement les articles 1 in fine et 16 du Règlement de Déontologie - Il était également reproché aux cités d'avoir accepté un nombre de missions trop élevé en rapport avec les moyens qui pouvaient être mis en œuvre ainsi que par rapport aux exigences particulières de ces missions et leur lieu d’exécution et constatant ce problème, avoir pris l’initiative de mettre fin à l’ensemble de ces missions entraînant ainsi un préjudice important dans le chef des co-contractants en violation des articles 1 et 4 in fine du Règlement de Déontologie (Manque de compétence et de diligence et d'éthique)- Les préventions ont été déclarées non établies et aucune sanction disciplinaire n'a été infligée aux cités mots clé
Conseil du Luxembourg08/11/2012Incompatibilité activités d’architecte fonctionnaire et d'architecte indépendant non respectée - manque de confraternité et de loyauté - sanction de suspension de 12 mois. mots clé
Conseil de BCBW18/11/2014Incompatibilité activités d’architecte fonctionnaire et d'architecte indépendant non respectée - sanction de la réprimande. mots clé
Conseil de Namur29/03/2021Incompatibilité architecte - entrepreneur - obstruction non établie - sanction disciplinaire de réprimande mots clé
Conseil du Hainaut10/02/2026Incompatibilité architecte - entrepreneur de travaux - manque d'indépendance - honoraires anormalement bas - sanction disciplinaire de suspension d'une durée de trois mois mots clé
Conseil de BCBW02/04/2024Incompatibilité architecte - entrepreneur de travaux - Sanction disciplinaire de radiation mots clé
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