| Conseil de BCBW | 15/11/2022 | Infraction à l’article 4 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession
d’architecte et à l’article 17 du règlement de déontologie - atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - exercice illégal de la profession d'architecte - non respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux - sanction disciplinaire de réprimande |
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| Conseil de BCBW | 15/11/2022 | Infraction à l'article 26 du règlement de déontologie - reprise de mission - atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - l’article 26 du règlement de déontologie qui oblige l’architecte qui succède à un confrère de l’en informer par écrit n’est pas limité aux successions postérieures à l’introduction d’une demande de permis d’urbanisme. En outre l’article 26 du règlement impose à l’architecte qui succède d’en informer préalablement son Conseil provincial, ce qui n’a pas été fait - sanction disciplinaire de réprimande
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| Conseil de BCBW | 15/11/2022 | Infraction à l'article 26 du règlement de déontologie - reprise de mission - atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - manque d'éthique - prévention non établie |
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| Conseil d'appel d'expression française | 13/06/2018 | Inscription à la liste des stagiaires prolongée.
Bien que l'architecte ait comptabilisé 36 mois d'inscription à la liste des stagiaires, celui-ci n'a pas réellement réalisé 36 mois de stage dès lors que son stage a été suspendu à plusieurs reprises en raison de mutations et changements de maitres de stage. Il y a lieu de tenir compte uniquement du nombre de mois prestés et validés dans le calcul des 2 ans (+ 1 an de prolongation) de stage.
Le Conseil d'appel estime dès lors qu'il ne résultait pas des éléments de la cause que le nombre maximum de mois légaux d’inscription de l’architecte à la liste des stagiaires aurait été atteint et réforme donc la décision entreprise en ordonnant l’inscription de l’architecte à la liste des stagiaires à la date du 15 décembre 2017.
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| Conseil de BCBW | 16/09/2014 | Inscription non rétroactive à la liste des stagiaires |
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| Conseil de Namur | 16/01/2013 | L’architecte ne peut accepter la mission d’élaborer un projet d’exécution sans être chargé simultanément du contrôle de l’exécution des travaux (sauf exception article 21, alinéa 2 du Règlement de déontologie).
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| Conseil de BCBW | 25/03/2014 | L’architecte qui fait l’objet d’une peine de suspension ne peut plus exercer la profession(art. 53 de la loi du 26/06/1963).
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| Cour de Cassation | 25/03/2011 | L’exercice de la profession d’architecte en Belgique par une personne non inscrite à un tableau de l’Ordre ou à une liste des stagiaires est impossible avant l’inscription de l’intéressé. Le Conseil de l’Ordre ne peut rétroactivement autoriser l’inscription sur la liste des stagiaires avec effet à la date de la demande d’inscription. |
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| Cour d'appel | 25/03/1970 | La convention par laquelle un architecte se fait consentir, à l'insu du maître de l'ouvrage, une commission payable par l'entrepreneur est contraire aux règles déontologiques et nulle comme fondée sur une cause illicite ou immorale. |
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| Conseil d'appel d'expression française | 08/01/2014 | La décision de radiation de la liste des maîtres de stage est une décision individuelle de nature administrative et non une sanction d'ordre disciplinaire.
Par ailleurs, la radiation de la liste des maîtres de stage n'empêche pas le stagiaire qui a décidé de choisir ce maître de stage d'effectuer son stage en ses bureaux. La liste des maîtres de stage a uniquement pour objet de faciliter la recherche d'un maître de stage. |
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| Conseil d'appel d'expression française | 21/11/2012 | La décision dont appel a prononcé une sanction disciplinaire de six mois de suspension à charge de l'architecte sans préciser que c'était à la majorité des deux tiers des membres présents comme l'exige l'article 21 § 3 de la loi du 26 juin 1963 en sorte qu'elle doit être annulée et qu'il y a lieu d'évoquer la cause.
L'architecte a négligé d'avertir tant l'administration communale que les autorités de l'Ordre de la rupture de sa mission (art. 21 du Règlement de déontologie).
En outre, il a manifestement établi une confusion entre sa profession d'architecte et sa qualité d'actionnaire et cette situation l'a empêché de faire preuve de l'indépendance requise dans sa profession (art. 9 du Règlement de déontologie).
Rectification de la peine : une sanction disciplinaire de trois mois de suspension a été prononcé à charge de l'architecte. |
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| Conseil d'appel d'expression française | 21/11/2012 | La décision dont appel aurait dû être prise par le Conseil de l'Ordre et non par le président et le secrétaire en sorte que celle-ci est entachée de nullité. Il y a dès lors lieu d'évoquer la cause en statuant par voie de dispositions nouvelles.
Dès lors que l'architecte a déposé au dossier de la procédure divers documents établissant qu'il possède les qualités et les connaissances requises pour exercer la profession d'architecte en Belgique, il y a lieu de faire droit à sa demande de dispense d'effectuer un stage de transition de six mois en Belgique et d'ordonner son inscription au tableau. |
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| Conseil d'appel d'expression française | 24/05/2023 | La décision dont appel avait infligé à l'architecte la sanction disciplinaire de 6 mois de suspension pour non respect de la mission légale de contrôle de l'exécution des travaux - absence de budget - manque de compétence et de diligence - manque d'éthique. Le Conseil d'appel a déclaré les poursuites disciplinaires à l’encontre de l’architecte irrecevables au motif que: "La relation amicale entre x, membre du Bureau, et un ami du plaignant porte atteinte au principe d’impartialité du tribunal dès lors qu’elle était de nature à susciter dans l’esprit de l’architecte un doute quant à l’aptitude des juridictions de fond de première instance et d’appel de juger la cause de manière équitable.
L’impartialité, à tout le moins subjective, du Bureau n’étant pas garantie, l’instruction devient irrégulière. La décision du Conseil, qui se fonde sur cette instruction, s’est approprié ce vice de sorte qu’il y a lieu de déclarer les poursuites irrecevables".
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| Conseil d'appel d'expression française | 25/10/2023 | La décision dont appel avait infligé à l'architecte la sanction disciplinaire de deux ans de suspension pour: Manque de compétence et de diligence - Infraction à l'article 20 du règlement de déontologie (absence de conventions écrites avec les maîtres d'ouvrage) - Infraction à l'article 21 du règlement de déontologie (n'a pas informé la Commune et le Conseil de l'Ordre de l'arrêt de ses missions partielles et du nom de l'architecte qui lui succède entre le 1er septembre 2021 et le 30 avril 2022) - Obstruction. Le Conseil d'appel a confirmé la décision dont appel sous l’émendation que la sanction prononcée à charge
de l'architecte du chef des griefs retenus à sa charge a été fixée à six mois de suspension. |
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| Conseil d'appel d'expression française | 19/06/2013 | La décision dont appel doit être annulée étant donné que les membres du bureau qui ont instruit le dossier et décidé de renvoyer l'architecte devant le Conseil ne pouvaient siéger lors de l'examen du fond du litige.
Il y a également lieu de constater que la décision dont appel retient à charge de l'architecte le grief d'avoir manqué de déférence à l'égard du Conseil alors que ce grief n'avait pas été retenu par le bureau, ce qui justifie également l'annulation de la décision dont appel.
En vertu de l'effet dévolutif de l'appel, il y a lieu d'évoquer la cause et de statuer au fond par voie de dispositions nouvelles.
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| Conseil de BCBW | 12/03/2013 | La demande de l’architecte relative aux intérêts et indemnités ainsi que celle du maître de l’ouvrage relative aux dommages et intérêts ne sont pas de la compétence du Conseil de l’Ordre. |
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| Conseil de Namur | 08/08/2013 | La demande de stage spécialisé est refusée.
Il apparait que le but de l'engagement du stagiaire au sein du bureau vise notamment à permettre à celui-ci de signer des demandes de permis d'urbanisme dans le cadre de projets important de rénovation. Qu'actuellement, ces demandes sont introduites par un architecte extérieur à la société alors que le contrôle de l'exécution des travaux est, de l'aveu même de l'architecte, assumé par un architecte d'intérieur.
Qu'il n'appartient pas au Conseil de l'Ordre d'autoriser l'accomplissement d'un stage spécialisé qui a le supposé utile à la formation mais qui s'inscrirait dans le cadre d'une collaboration à une activité illégale d'architecte poursuivie par des tiers. |
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| Conseil de BCBW | 07/01/2014 | La facture du stagiaire est incontestablement due et les manquements invoqués sont non seulement non prouvés mais de surcroît étrangers au litige. |
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| Conseil d'appel d'expression française | 30/04/2014 | La notion d'"établissements publics" visée par les art. 5 de la loi du 20/02/1939 et 6 du Règlement de déontologie doit s'entendre de manière large et englober les organismes privés qui poursuivent une mission de service public d'intérêt général, sans qu'il soit nécessaire qu'ils rendent des décisions obligatoires à l'égard des tiers. |
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| Conseil d'appel d'expression française | 30/04/2014 | La notion d'"établissements publics" visée par les art. 5 de la loi du 20/02/1939 et 6 du Règlement de déontologie doit s'entendre de manière large et englober les organismes privés qui poursuivent une mission de service public d'intérêt général, sans qu'il soit nécessaire qu'ils rendent des décisions obligatoires à l'égard des tiers.
Cette décision fait actuellement l'objet d'un recours auprès de la Cour de cassation. |
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| Conseil d'appel d'expression française | 26/02/2014 | La sentence disciplinaire dont appel est nulle pour avoir été rendue par une juridiction qui, en raison de sa composition, ne satisfait pas aux exigences du principe général du droit relatif à l'indépendance et à l'impartialité du juge applicable aux juridictions disciplinaires.
La cause peut néanmoins être évoquée par le Conseil d'appel. |
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| Conseil d'appel d'expression française | 09/10/2013 | La sentence disciplinaire dont appel est nulle pour avoir été rendue par une juridiction qui, en raison de sa composition, ne satisfait pas aux exigences du principe général du droit relatif à l'indépendance et à l'impartialité du juge, applicable à toutes les juridictions, entre autres, aux juridictions appelées à statuer sur une action disciplinaire. La cause peut néanmoins être évoquée par le Conseil d'appel. |
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| Conseil d'appel d'expression française | 24/04/2013 | L'agréation des cours valant stage de maximum six mois constitue une exception au principe selon lequel le stage est d'une durée de minimum deux ans. Elle est laissée à l'appréciation des Conseils de l'Ordre qui statuent sur requête motivée. |
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| Conseil d'appel d'expression française | 05/12/2012 | L'architecte a été condamné par un tribunal civil à rembourser les honoraires perçus et à payer aux clients des dommages et intérêts en raison de l'établissement d'un faux permis d'urbanisme.
La sanction de suspension prononcée par le Conseil de l'Ordre est légèrement réduite pour lui permettre d'indemniser les clients. |
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| Conseil de BCBW | 24/06/2014 | L'architecte a fait savoir qu'un jugement du tribunal de première instance de Bruxelles a été rendu en sa faveur sur la question des honoraires dus au maître de l'ouvrage. Partant, le Conseil de l'Ordre décide de ré-ouvrir les débats pour permettre à l'architecte de déposer copie du jugement. |
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| Conseil de BCBW | 29/01/2013 | L'architecte a l'obligation de communiquer tous les renseignements et documents nécessaires à l'accomplissement de la mission de l'Ordre. A défaut, il se rend coupable d'obstruction. Compléter un formulaire d'inscription au Tableau du Conseil de l'Ordre en fait partie.
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| Conseil de BCBW | 17/09/2013 | L'architecte a l'obligation de donner suite aux convocations du bureau (obstruction). |
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| Conseil de BCBW | 11/06/2013 | L'architecte est tenu d'exécuter la décision du Conseil le condamnant à rembourser et à indemniser le maître de l’ouvrage dans le cadre d’une fixation d’honoraires. |
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| Conseil de BCBW | 19/02/2013 | L'architecte fait valoir que la décision querellée ne serait pas conforme à l'article 24§1 de la loi du 26 juin 1963, en ce sens que le Conseil de l'Ordre ne peut prononcer une peine disciplinaire que si la personne en cause a été invitée par lettre recommandée adressée au moins 30 jours à l'avance, à se présenter à la séance du Conseil au cours de laquelle son cas sera examiné.
Or, l'architecte a bel et bien été convoqué dans les temps. La décision dont opposition est confirmée. |
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| Conseil de Namur | 28/11/2013 | L'architecte ne peut accepter la mission d'élaborer un projet d'exécution sans être chargé simultanément du contrôle de l'exécution des travaux. Dans le cas contraire, il doit communiquer au Conseil de l'Ordre le nom de l'architecte chargé de poursuivre le dossier. |
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| Conseil d'appel d'expression française | 09/10/2013 | L'architecte ne peut cumuler des activités d'architecte fonctionnaire avec des activités d'indépendant. Dès lors que l’architecte a exercé une activité d'architecte fonctionnaire pour compte de la commune, il ne peut rester inscrit comme architecte indépendant, ni effectuer aucun acte en cette qualité, nonobstant l'accord de la commune. |
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| Conseil de BCBW | 19/05/2016 | L'architecte peut limiter sa mission de contrôle à la phase d'étanchéité du gros œuvre, à moins que les travaux de finition n'entrainent la solution d'un problème de construction ou ne modifient la stabilité du bâtiment. |
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| Conseil du Luxembourg | 24/10/2013 | L'architecte qui a fait l'objet d'une peine de suspension et qui ne prend pas toutes les dispositions utiles pour que les maîtres de l'ouvrage ne subissent aucun préjudice du fait de l'impossibilité de poursuivre la mission contrevient à l'article 69 du Règlement d'ordre intérieur. |
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| Conseil du Luxembourg | 13/03/2014 | L'architecte qui ne respecte pas le planning des travaux ainsi que l'enveloppe budgétaire établis avec les maîtres d'ouvrage n'exerce pas sa mission avec compétence et diligence. La prévention de faux en écriture n'est, quant à elle, pas établie, étant donné l'absence d'intention de falsification. |
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| Conseil d'appel d'expression française | 08/01/2014 | L'architecte sollicite son omission du tableau en cours de procédure disciplinaire.
Le Conseil national rappelle qu'en vertu de l'article 18 du ROI, "Il est sursis à toute demande de mutation ou d'omission aussi longtemps qu'une procédure disciplinaire est en cours à charge de l'intéressé".
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| Cour de Cassation | 04/06/2012 | L'architecte-fonctionnaire est celui qui est nommé ou engagé comme architecte par un service public tel que l'Etat, une région, une province, une commune, une intercommunale, un établissement public ou une institution parastatale. L'architecte-fonctionnaire peut également être une personne liée par un contrat de travail avec une asbl dès lors que celle-ci participe à une mission de service public. Ces "fonctionnaires" ne pourront exercer la profession d'architecte à titre indépendant. |
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| Conseil d'appel d'expression française | 30/04/2014 | L'art. 50 de la loi du 26/06/1963 prévoit que nul ne peut demander son inscription à un tableau de l'Ordre s'il n'a accompli un stage de deux ans auprès d'une personne inscrite depuis dix ans au moins.
Si une tolérance a été admise dans le cadre de stage de parrainage, celle-ci ne l'a plus été en raison du fait qu'un nombre suffisant de maîtres de stage réunissant les conditions légales pour exercer ces fonctions existe actuellement. |
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| Conseil d'appel d'expression française | 24/04/2013 | L'article 6.3, a et b de la CEDH donne le droit à l'accusé d'être informé sur les faits matériels mis à sa charge et la qualification qui leur est donnée. Or, en l'espèce, l'instruction n'a pas porté sur le manque d'indépendance des architectes, laquelle doit s'apprécier au-delà de la lettre de la convention. Les droits de la défense ont dès lors été violés. |
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| Conseil du Hainaut | 14/12/2012 | Le budget, même « modeste » doit être précisé dans le contrat.
En outre, le fait que la clientèle de l'architecte soit majoritairement des auto-constructeurs ne le dispense pas de sa mission de contrôle de l'exécution des travaux.
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| Conseil d'appel d'expression française | 11/03/2015 | Le Conseil d'appel confirme la décision du Conseil de l'Ordre de prolonger le stage d'une période de six mois en raison des lacunes persistantes du stagiaire, notamment en matière de "dossier d'exécution". |
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| Conseil d'appel d'expression française | 30/05/2018 | Le Conseil d'appel confirme l'inscription de l'architecte dans la catégorie des architectes fonctionnaires pour motif que la SCRL "Le logement Bruxellois" doit être considérée comme un établissement public dans la mesure où:
- son capital est détenu exclusivement par des autorités publiques ;
- son conseil d’administration est constitué de 15 mandataires publics ;
- elle est contrôlée par la SLRB qui est son organe de tutelle ;
- elle dispose de prérogatives de puissance publique lui permettant de poser des actes unilatéraux imposant des obligations aux tiers, notamment dans le cadre d’octroi de subventions sur base de fonds publics.
Par ailleurs, le Conseil d'appel rappelle que l’interdiction pour un fonctionnaire d’exercer comme indépendant n’est pas subordonnée ni à la condition que dans ses fonctions officielles, celui auquel elle s’applique accomplisse des actes caractéristiques de la profession d’architecte, ni à celle que le fonctionnaire ou l’agent exerce ses fonctions à temps plein. |
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| Conseil de BCBW | 01/04/2014 | Le Conseil de l’ordre donne son avis sur le mode de fixation et le taux des honoraires à la demande des cours et des tribunaux. En l'espèce, les honoraires sollicités par l'architecte sont conformes aux dispositions contractuelles, aux usages et n'excèdent pas les limites d'une juste modération. |
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| Conseil de BCBW | 26/11/2013 | Le Conseil de l'Ordre a décidé de ne plus agréer les maîtres de stage ne bénéficiant pas d'au moins 8 années d'inscription au tableau additionnées de 2 années légales d'inscription à la liste des stagiaires. |
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| Conseil de BCBW | 24/06/2014 | Le Conseil peut prolonger la période de stage de trois mois afin que celle-ci soit pleinement consacrée à la formation à la phase de contrôle de chantiers et à l’établissement des rapports de chantier. |
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| Conseil de BCBW | 05/03/2013 | Le Conseil rappelle que c'est le droit le plus strict des parties, et singulièrement du maître de l'ouvrage, de rompre à tout moment le contrat d'architecture.
Les honoraires demandé par l'architecte en l'espèce avait été réduit à 4% du budget. A l'évidence, il s'agit là d'un honoraire totalement bradé, qui est loin de correspondre à ce que l'architecte est en droit de demander pour le projet envisagé. |
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| Cour de Cassation | 06/01/2012 | Le devoir d'assister et de conseiller le maître de l'ouvrage oblige notamment l'architecte à informer celui-ci de la règlementation relative à l’accès à la profession et des conséquences qui peuvent en résulter. Les dispositions qui consacrent ce devoir étant d'ordre public, l'article 6 du Code civil interdit d'y déroger par des conventions particulières. Par conséquent, une clause du contrat d'architecte qui prévoirait que les maîtres de l'ouvrage choisissent l'entrepreneur et s'assurent que celui-ci satisfait aux exigences d'agréation éventuelle, de solvabilité et d'assurance civile professionnelle est nulle. |
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| Conseil de Liège | 17/10/2013 | Le diplôme d'ingénieur industriel ne donne pas accès à la profession d'architecte - refus d'inscription au tableau de l'Ordre |
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| Cour d'appel | 14/05/2014 | Le Directeur des Services Techniques n'est pas habilité à marquer son accord sur le montant des honoraires de l'architecte. Seul le pouvoir adjudicateur est compétent en la matière.
En cas de réévaluation du montant total des travaux en cours de marché, il est indispensable que l'architecte obtienne l'accord du pouvoir adjudicateur et non uniquement l'accord du Directeur des Services Techniques (même lorsque ce dernier est désigné comme fonctionnaire dirigeant). |
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| Conseil de BCBW | 26/02/2013 | Le maître de stage qui ne paye pas les honoraires de sa stagiaire contrevient aux articles 1er, 25 et 27 du Règlement de déontologie. |
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| Conseil de Liège | 09/01/2014 | Le stagiaire est tenu d'envoyer à la Commission de stage ses rapports semestriels ainsi que ses grilles d'évaluation mensuelles. |
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