| Conseil de Namur | 26/08/2013 | Vu l'arrêt prononcé par la Cour de Cassation en date du 4 juin 2012, l'architecte qui travaille au sein du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie lequel participe de manière incontestable à une mission de service public,ne peut bénéficier de la qualité d'architecte appointé et doit dès lors être repris sur la liste des architectes fonctionnaires. |
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| Conseil de Namur | 26/08/2013 | Vu l'arrêt prononcé par la Cour de Cassation en date du 4 juin 2012, l'architecte qui travaille au sein du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie lequel participe de manière incontestable à une mission de service public,ne peut bénéficier de la qualité d'architecte appointé et doit dès lors être repris sur la liste des architectes fonctionnaires. |
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| Conseil de Namur | 26/08/2013 | Vu l'arrêt prononcé par la Cour de Cassation en date du 4 juin 2012, l'architecte qui travaille au sein du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie lequel participe de manière incontestable à une mission de service public,ne peut bénéficier de la qualité d'architecte appointé et doit dès lors être repris sur la liste des architectes fonctionnaires. |
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| Conseil de Namur | 14/10/2013 | Vu l'arrêt prononcé par la Cour de Cassation en date du 4 juin 2012, l'architecte qui travaille au sein du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie lequel participe de manière incontestable à une mission de service public,ne peut bénéficier de la qualité d'architecte appointé et doit dès lors être repris sur la liste des architectes fonctionnaires. |
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| Cour de justice de l'Union européenne | 05/04/2011 | Une règlementation nationale ne peut interdire totalement aux membres d'une profession règlementée d'effectuer des actes de démarchage. Toutefois, les états membres restent libres de prévoir des interdictions relatives au contenu ou aux modalités de communications commerciales s'agissant des professions règlementées, pour autant que les règles prévues soient justifiées et proportionnées aux fins d'assurer notamment l'indépendance, la dignité et l'intégrité de la profession. |
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| Conseil d'appel d'expression française | 14/12/2016 | Un Conseil de l'Ordre ne peut pas rétroactivement autoriser l'inscription sur la liste des stagiaires avec effet à la date de la demande d'inscription. C'est dès lors à bon droit que le Conseil de l'Ordre a refusé de valider une période de stage qui aurait pris cours avant la date d'inscription à la liste des stagiaires. Par contre, le refus du Conseil de l'Ordre de prendre en compte la période de stage réalisée postérieurement à l'inscription à la liste des stagiaires pour motif que celle-ci est inférieure à 6 mois, ne peut être approuvé.
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| Conseil de BCBW | 07/01/2014 | Un architecte ne peut décliner la compétence du Conseil de l'Ordre dont il relève lorsque ce dernier a été saisi par le maître d’ouvrage en vertu de l’art.18 de la loi du 26/06/1963 (art. 28 du Règlement de déontologie). |
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| Conseil de BCBW | 21/09/2023 | Stage - Manquement aux obligations de maître de stage en contravention aux articles 14, 15 et 16 du Règlement de stage - Non-respect du montant contractuel, tel qu’approuvé par le Conseil de l’Ordre, de la rémunération stagiaire des confrères - Atteinte à la dignité de la profession - Sanction disciplinaire de la réprimande |
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| Conseil de BCBW | 08/03/2022 | Stage - inscription à la liste des stagiaires - refus d'inscription par le Conseil pour absence de pouvoir juridictionnel et de compétence |
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| Conseil de BCBW | 11/10/2022 | Stage - diplôme non conforme à l'article 46 de la Directive 2005/36/CE - système général de reconnaissance des qualifications applicable - imposition par le conseil d'un stage d'adaptation - inscription à la liste des stagiaires |
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| Conseil de BCBW | 23/11/2021 | Stage - Décision administrative - Refus du Conseil provincial d'accorder au stagiaire une réduction de ses heures de prestations de stage à 100 heures par mois afin de lui permettre de suivre une formation de BIM coordinateur au motif que la recommandation relative au stage du Conseil national du 21 avril 1989 modifiée le 26 juin 2015 ne prévoit plus cette possibilité |
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| Conseil de BCBW | 21/12/2021 | Stage - carence en matière de suivi de chantier - reconnaissance partielle de la période de stage -omission de la liste des stagiaires |
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| Conseil de BCBW | 18/01/2022 | Stage - Article 52 de la loi du 26 juin 1963 - expérience acquise à l'étranger insuffisante - refus d'inscription au Tableau |
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| Conseil de Liège | 25/11/2021 | Stage - article 52 de la loi du 26 juin 1963 - expérience acquise à l'étranger - carence en matière de suivi de chantier - Exemption partielle de stage d'une durée de 18 mois |
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| Conseil d'appel d'expression française | 22/06/2022 | Stage - Article 52 de la loi du 26 juin 1963 - Appel d'une décision refusant de reconnaitre l'expérience acquise par l'architecte à l'étranger et par conséquent de l'inscrire au Tableau - le Conseil d'appel réforme la décision pour motif que l'architecte: "démontre d’une part avoir exercé la profession de façon notoire pendant plus de deux ans entre 2000 et 2003 en Algérie, d’autre part avoir acquis à cette occasion une expérience professionnelle suffisante pour exercer la profession d’architecte sans qu’il soit justifié de lui imposer un stage complémentaire en Belgique.
Il suit de ces considérations que l’appel est fondé et qu’il a y lieu d’ordonner l’inscription de l’appelant au tableau de l’ordre des architectes de Bruxelles-Capitale et du Brabant wallon".
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| Conseil d'appel d'expression française | 22/06/2022 | Stage - article 52 de la loi du 26 juin 1963 - Appel d'une décision ne reconnaissant que partiellement (à concurrence de 18 mois) l'expérience acquise par l'architecte à l'étranger pour cause de carence en matière de suivi de chantier - Le Conseil d'appel réforme la décision au motif que: " que les prestations que l'architecte a effectuées en Suisse depuis 2014, en tant que collaboratrice architecte dans des bureaux d’architecture de petite taille, lui ont assuré le complément d’information et de formation pratique nécessaire à une pratique professionnelle autonome. Elle a suivi de nombreux projets à chaque étape de leur avancement, en ce compris des suivis de chantiers. Les compétences et connaissances ainsi acquises apparaissent au moins équivalentes à celles qu’elle aurait pu acquérir en effectuant son stage en Belgique de sorte qu’il y a lieu de réformer la décision dont appel et de lui accorder une exemption totale du stage, sur base de l'article 52 de la loi du 26 juin 1963 créant l’ordre des architectes".
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| Conseil d'appel d'expression française | 04/05/2022 | Stage - appel d'une décision refusant au stagiaire le droit de réduire ses heures de prestations de stage à 100 heures par mois afin de lui permettre de suivre une formation de BIM coordinateur au motif que la recommandation relative au stage ne prévoit plus cette possibilité - le Conseil d'appel réforme la décision pour motif que le Règlement de stage prévoit toujours en son article 19 que : « le Conseil de l’Ordre compétent peut réduire exceptionnellement la durée de ces prestations pour permettre au stagiaire de suivre des cours de formation complémentaires ou de préparer des épreuves en vue de l’attribution de prix d’architecture ou l’obtention de fonctions publiques ».Il résulte des éléments de la cause et de l’instruction faite par le Conseil d’appel que concomitamment au début de son stage, le stagiaire s’est inscrit à une formation «BIM Coordinateur». Le suivi de ces cours complémentaires, qui s’étendent sur deux années, à raison d’une soirée par semaine, enrichit la formation du stagiaire et justifie que lui soit accordée, à titre exceptionnel, la réduction de la durée de ses prestations de stage sollicitée.
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| Conseil de BCBW | 26/02/2013 | Retrait de la liste des maîtres de stage pour non payement des honoraires de son stagiaire.
En outre,l'architecte appréhende manifestement la formation de ses stagiaires par les bénéfices financiers que ces derniers peuvent lui procurer.
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| Conseil de BCBW | 19/03/2013 | Rétention de l'ordinateur de son confrère en raison du non payement de ses honoraires - exception d'inexécution - situation exceptionnelle - absence de sanction disciplinaire. |
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| Conseil de BCBW | 30/04/2013 | Retard dans l'exécution de sa mission - absence de réponse au maître de l'ouvrage - obstruction - retrait de la plainte - sanction de la réprimande. |
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| Conseil du Hainaut | 29/11/2013 | Reprise de mission dans l'urgence - en défaut d'interroger l'architecte succédé - absence de mauvaise foi - sanction de l'avertissement. |
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| Conseil du Hainaut | 26/04/2013 | Reprise de mission - défaut d'informer l'architecte succédé - bonne foi - sanction de l'avertissement. |
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| Conseil du Hainaut | 14/02/2020 | Reprise de mission - atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - sanction disciplinaire de l'avertissement |
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| Conseil de BCBW | 30/06/2021 | Refus d'inscription rétroactive de la société au tableau |
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| Conseil de BCBW | 10/09/2014 | Refus d'inscription au tableau de l'Ordre - période de stage incomplète |
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| Conseil de BCBW | 02/06/2015 | Refus d'agréation du contrat de stage pour motif que le maître de stage assure déjà la formation de deux stagiaires |
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| Conseil de BCBW | 17/09/2013 | Prévention de défaut d'assurance non fondée - absence de sanction disciplinaire. |
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| Conseil de BCBW | 21/01/2014 | Pour être maître de stage, il faut être inscrit depuis au moins huit années au tableau additionnées des deux années d'inscription à la liste des stagiaires. |
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| Conseil du Hainaut | 26/04/2013 | Plagiat du projet établi par un autre architecte - sanction de suspension de 3 mois. |
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| Conseil de Namur | 17/03/2016 | Opposition à la sanction du 10/09/2015 - obstruction - sanction de l'avertissement |
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| Conseil de Namur | 14/07/2014 | Opposition à la décision du 28/03/2013 - Défaut d'assurance et obstruction - récidive - absence de régularisation - sanction de suspension.
Cette décision fait actuellement l'objet d'un appel. |
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| Conseil de Namur | 17/03/2016 | Opposition à la décision du 22/06/2015 - obstruction non établie - défaut d'assurance régularisé - absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil de BCBW | 21/06/2022 | Opposition à la décision du 10/02/2022 - Défaut d'assurance et obstruction - opposition déclarée irrecevable - sanction disciplinaire de suspension de 6 mois confirmée. |
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| Conseil du Hainaut | 12/06/2018 | Opposition - manque de confraternité et de loyauté - prévention non établie - obstruction - sanction disciplinaire de la réprimande |
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| Conseil de Liège | 07/08/2014 | Obstruction non avérée - absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil de Liège | 04/08/2016 | Obstruction non avérée - absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil de BCBW | 18/11/2014 | Obstruction excusée - manque de compétence et de diligence non établi - absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil de Namur | 09/10/2014 | Obstruction excusée - absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil de Namur | 09/10/2014 | Obstruction excusée - absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil de BCBW | 08/06/2017 | Obstruction et manque d'éthique établis - manque de compétence et de diligence non établi - sanction de la réprimande |
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| Conseil de BCBW | 24/06/2014 | Obstruction et défaut de s'adresser à l'architecte succédé dans le cadre d'une reprise de mission - préventions non établies - absence de sanction disciplinaire. |
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| Conseil du Hainaut | 14/12/2012 | Obstruction et absence de participation aux élections - sanction de suspension de 15 jours. |
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| Conseil du Hainaut | 14/12/2012 | Obstruction et absence de participation au scrutin sans motif légitime - sanction de suspension de 15 jours.
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| Conseil du Hainaut | 14/12/2012 | Obstruction et absence de participation au scrutin - bonne foi - sanction de réprimande. |
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| Conseil de BCBW | 24/06/2014 | Obstruction (non avérée) - défaut d'assurance pendant plus d'1 an - suspension de 3 mois dans l'urgence et réouverture des débats. |
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| Conseil de Namur | 03/06/2020 | Obstruction - sanction disciplinaire de l'avertissement |
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| Conseil de Namur | 31/03/2014 | Obstruction - sanction de suspension de six mois. |
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| Conseil de Liège | 04/08/2016 | Obstruction - sanction de suspension de 6 mois |
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| Conseil de Liège | 05/03/2015 | Obstruction - sanction de suspension de 12 mois |
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| Conseil de Namur | 10/09/2015 | Obstruction - sanction de réprimande. |
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