Liste des décisions

JuridictionDate du prononcéRésuméAnnexesMots-clé
Cour de Cassation04/04/2019En donnant à l'Ordre la mission, non seulement de définir les règles de la déontologie et de veiller à leur respect, mais aussi de défendre les architectes contre les infractions aux lois et règlements protégeant leur titre et leur profession, le législateur a entendu, par dérogation à l'article 17 du Code judiciaire, lui permettre, par la voie de son conseil national, de former en justice une demande ayant pour objet la défense des intérêts professionnels communs de ses membres.
Conseil de Liège04/04/2013En défaut de respecter ses obligations de stagiaire (défaut de renvoyer le rapport semestriel de stage) - sanction de l'avertissement. mots clé
Conseil de Liège07/05/2013En défaut d'avoir renvoyé un rapport d'interruption de stage - Régularisation - absence de sanction disciplinaire. mots clé
Conseil de Liège09/01/2014En défaut d'avoir renvoyé le rapport semestriel de stage - sanction de l'avertissement. mots clé
Conseil de BCBW02/12/2014En apposant sa signature sur une demande de visa en blanc en connaissance que celui-ci serait utilisé par une personne qui ne répondait pas au prescrit de l’article 5 de la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des Architectes, l’architecte a commis un faux en écriture - sanction de suspension de deux ans. mots clé
Conseil d'appel d'expression française19/06/2013Dès lors qu'il n'est pas démontré que l'utilisation des listes de visas et données récoltées auprès des maîtres d'ouvrage constitueraient un traitement illicite de données au regard de la loi du 8 décembre 1992, l'instruction diligentée par le bureau sur base des visas et enquêtes effectuées auprès des maîtres d'ouvrages est régulière et les poursuites recevables. Contrairement à ce qu'affirme l'architecte, il n'y a pas davantage eu violation de l'article 6 de la CEDH indépendamment des interrogatoires puisque, au contraire d'un prévenu qui subirait une garde à vue, l'architecte pouvant, durant toute l'instruction, bénéficier de toutes les interventions de son avocat. mots clé
Conseil d'appel d'expression française21/11/2012Demande d'inscription en qualité d'architecte appointé - arrêt de l'activité - demande devenue sans objet. mots clé
Conseil d'appel d'expression française04/10/2017Demande de réhabilitation introduite suite à une sanction disciplinaire de radiation mots clé
Conseil d'appel d'expression française16/11/2022Demande de réhabilitation introduite par l'architecte suite à une sanction disciplinaire de radiation - Le conseil d'appel constate que les conditions légales de la réhabilitation sont réunies, que l'architecte n’accusait aucun arriéré de cotisation lors de sa radiation et prononce dès lors la réhabilitation de ce dernier. mots clé
Conseil d'appel d'expression française12/06/2024Demande de réhabilitation introduite par l'architecte suite à une sanction disciplinaire de radiation - Le Conseil d'appel constate que les conditions légales de la réhabilitation sont réunies et que l'arriéré total des cotisations a été apuré et prononce dès lors la réhabilitation de ce dernier. mots clé
Conseil de Namur24/11/2014Demande d'agréation en qualité de maître de stage mise en attente en raison d'une procédure disciplinaire en cours contre l'intéressé - décision de réouverture des débats. mots clé
Conseil de Liège18/04/2013Demande d’avis des cours et tribunaux sur les honoraires de l’architecte conformément à l’article 18, § 2, a de la loi du 26 juin 1963. mots clé
Conseil du Hainaut16/10/2015Défaut paiement de la cotisation - récidive - obstruction - introduction d'une demande d'exonération de cotisations - sanction de l'avertissement. mots clé
Conseil de BCBW18/10/2016Défaut d'indépendance non avéré - manque d'éthique non avéré - absence de sanction disciplinaire mots clé
Conseil de Namur27/11/2014Défaut d'indépendance - défaut de contrôle de l'exécution des travaux non avéré - manque de loyauté - non respect des prescriptions légales et règlementaires - défaut d'assurance valable - volonté d'amendement - sanction de la réprimande mots clé
Conseil de Liège08/08/2013Défaut d'envoyer les grilles d'évaluation mensuelles du stage - excusé - absence de sanction disciplinaire mots clé
Conseil d'appel d'expression française11/01/2023Défaut de payement des honoraires de son confrère - manque de confraternité et de loyauté - manque d'éthique - obstruction - manque de déférence - sanction disciplinaire de l'avertissement confirmée en degré d'appel mots clé
Conseil de Namur25/04/2022Défaut de payement des honoraires de son confrère - manque de confraternité et de loyauté - manque d'éthique - obstruction - manque de déférence - sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Conseil de Liège21/09/2021Défaut de payement des honoraires de sa stagiaire - manque d'éthique - sanction disciplinaire de suspension d'un mois mots clé
Conseil d'appel d'expression française09/03/2022Défaut de payement des honoraires de sa stagiaire - manque d'éthique - obstruction - sanction disciplinaire de réprimande mots clé
Conseil de BCBW09/11/2023Défaut de payement des cotisations: prévention établie - Défaut d'assurance: prévention non établie - Obstruction - Manque de déférence - Sanction disciplinaire de suspension d'une durée d'un an mots clé
Conseil du Hainaut07/12/2018Défaut de payement des cotisations régularisé - récidive - obstruction - sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Conseil du Hainaut07/12/2018Défaut de payement des cotisations régularisé - obstruction établie- manque de compétence et de diligence non établi - sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Conseil de BCBW28/11/2019Défaut de payement des cotisations régularisé - obstruction - absence de sanction disciplinaire. mots clé
Conseil de Namur09/10/2014Défaut de payement des cotisations régularisé - obstruction - absence de sanction disciplinaire mots clé
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