| Conseil de Namur | 18/12/2023 | Il était reproché aux cités d'avoir présenté des projets sous-évalués ne permettant pas le respect du budget annoncé et entrainant soit une importante augmentation du coût (de l’ordre de 30 à 50 pourcents), soit l’impossibilité pour le maitre de l’ouvrage de poursuivre son projet en contravention avec manquement les articles 1 in fine et 16 du Règlement de Déontologie - Il était également reproché aux cités d'avoir accepté un nombre de missions trop élevé en rapport avec les moyens qui pouvaient être mis en œuvre ainsi que par rapport aux exigences particulières de ces missions et leur lieu d’exécution et constatant ce problème, avoir pris l’initiative de mettre fin à l’ensemble de ces missions entraînant ainsi un préjudice important dans le chef des co-contractants en violation des articles 1 et 4 in fine du Règlement de Déontologie (Manque de compétence et de diligence et d'éthique)- Les préventions ont été déclarées non établies et aucune sanction disciplinaire n'a été infligée aux cités |
|
 |
| Conseil du Luxembourg | 03/04/2014 | II résulte du dossier et de l'instruction par le Conseil que les faits reprochés à l’architecte ne sont pas suffisamment établis sur le plan déontologique ; il doit dès lors être renvoyé des fins des poursuites sans peine. |
|
|
| Conseil de BCBW | 11/03/2025 | Fixation d'honoraires. |
|
|
| Conseil de Liège | 24/04/2025 | Fixation d'honoraires. |
|
|
| Conseil de Liège | 20/03/2025 | Fixation d'honoraires à la demande conjointe des parties. |
|
|
| Conseil de BCBW | 29/05/2018 | fixation d'honoraires - décision administrative |
|
|
| Conseil de Liège | 18/12/2014 | Fixation d'honoraires |
|
|
| Conseil de Liège | 23/10/2014 | Fixation d'honoraires |
|
|
| Conseil de BCBW | 21/04/2015 | Fixation d'honoraires |
|
|
| Conseil de BCBW | 27/10/2015 | Fixation d'honoraires |
|
|
| Conseil de Liège | 24/02/2022 | Fixation d'honoraires |
|
|
| Conseil de BCBW | 01/07/2025 | Fixation d'honoraires |
|
|
| Conseil de BCBW | 02/09/2014 | Faux et usage de faux - non respect des prescriptions urbanistiques - exercice illégal - Opposition irrecevable |
|
|
| Conseil de BCBW | 26/02/2013 | Faux et usage de faux - manœuvres frauduleuses - sanction de la radiation. |
|
|
| Conseil d'appel d'expression française | 20/05/2015 | Faux en écriture - circonstances atténuantes - sanction de suspension d'un mois.
Un membre ayant assisté à l'instruction de la cause est également présent lors du prononcé de la décision disciplinaire. Partant, la décision attaquée est annulée et le Conseil d'appel statue par voie de dispositions nouvelles. |
|
|
| Conseil de Liège | 27/05/2025 | Exercice illégal de la profession d'architecte. Sanction de suspension du droit d'exercer la profession d'architecte pendant 4 mois. |
|
|
| Conseil de Namur | 29/06/2026 | Exercice illégal de la profession - Incompatibilité architecte fonctionnaire-architecte indépendant - Faux en écriture - Manque de déférence - Récidive - Sanction disciplinaire de radiation |
|
|
| Conseil de BCBW | 29/01/2013 | Exercice illégal (exercice de la profession lors d'une période de suspension)- non respect de l'incompatibilité architecte-entrepreneur.
Vu l'ancienneté des faits visés par la première prévention, le dépassement du délai raisonnable et l'absence de récidive et vu, par ailleurs, l'absence de fondement de la deuxième prévention, le Conseil, décide de n'infliger à l'architecte qu'une simple réprimande. |
|
|
| Conseil d'appel d'expression française | 19/06/2013 | Étant partie au procès en degré d'appel et n'ayant pas comparu, le Conseil national dispose bien du droit de former opposition à la décision rendue par défaut à son égard.
En outre, c'est sur base de l'article 6 de la loi du 20 février 1939 que la jurisprudence fonde la prohibition de toute altération de l'indépendance de l'architecte dans ses relations avec les entrepreneurs et sanctionne de nullité les contrats qui révèlent ce manque d'indépendance. L'interdiction légale de cumuler la profession d'architecte avec celle d'entrepreneur de travaux est ainsi notamment transgressée par le fait d'une entente entre entrepreneur et architecte. |
|
|
| Conseil de Liège | 28/08/2024 | Etablissement de faux tests d'infiltrations - Faux en écritures - Grave atteinte à la dignité de la profession - Manque d'éthique - Manque de compétence et de diligence - Sanction disciplinaire de suspension d'un an |
|
|
| Conseil de Namur | 27/03/2014 | En s’abstenant de fournir au bureau du Conseil de l’Ordre les informations réclamées suite à sa cessation d’activités au sein de la société, l’architecte contrevient aux articles 4 et 29 du Règlement de déontologie. |
|
|
| Conseil de Liège | 06/06/2013 | En ne s'acquittant pas des honoraires non contestés de sa consoeur/de son confrère, l'architecte manque de confraternité et de loyauté (art. 25 et 27 du Règlement de déontologie). |
|
|
| Cour de Cassation | 10/05/2012 | En établissant un projet de construction qui dépasse les capacités budgétaires du maître d'ouvrage, l'architecte commet une faute qui peut entraîner la résolution du contrat à ses torts. La résolution est accompagnée de la restitution des honoraires déjà perçus et du paiement de dommages et intérêts. |
|
|
| Cour de Cassation | 04/04/2019 | En donnant à l'Ordre la mission, non seulement de définir les règles de la déontologie et de veiller à leur respect, mais aussi de défendre les architectes contre les infractions aux lois et règlements protégeant leur titre et leur profession, le législateur a entendu, par dérogation à l'article 17 du Code judiciaire, lui permettre, par la voie de son conseil national, de former en justice une demande ayant pour objet la défense des intérêts professionnels communs de ses membres. |
|
|
| Conseil de Liège | 04/04/2013 | En défaut de respecter ses obligations de stagiaire (défaut de renvoyer le rapport semestriel de stage) - sanction de l'avertissement. |
|
|