| Conseil de Liège | 08/11/2022 | Manque d'indépendance de l'architecte dans ses relations avec des entreprises de construction - prévention non établie - non respect de la mission légale de contrôle de l'exécution des travaux - absence de budget - manque de compétence et de diligence - manque d'éthique - sanction disciplinaire de suspension de 6 mois |
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| Conseil du Luxembourg | 09/04/2021 | Manque d'indépendance de l'architecte - perception de commissions illégales de la part de l'entrepreneur - atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - sanction disciplinaire de suspension de 15 jours |
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| Conseil de BCBW | 21/09/2023 | Manque d'honneur, de dignité et de probité - Défaut d'assurance - Absence de sanction disciplinaire en raison du fait que: "Le Conseil constate que le confrère S a fait preuve d’une grande transparence à son égard depuis qu’il a été interpellé au sujet de son défaut d’assurance. Ses explications quant aux circonstances l’ayant amené à ne réaliser qu’avec retard que sa couverture d’assurance avait pris fin paraissent sincères, d’autant que ces circonstances s’inscrivent (du moins partiellement) durant la période des confinements successifs liés à la pandémie de COVID. Il démontre qu’après avoir pris conscience de la situation, il a réagi avec conscience et probité pour permettre à ses clients de poursuivre la réalisation de leurs projets, en leur présentant un successeur, en les assistant jusqu’à ce que ce dernier reprenne la mission et en assurant le suivi avec lui. Aucun élément intentionnel n’étant démontré dans le chef du confrère S, le Conseil estime qu’il n’y a pas lieu de prononcer de sanction disciplinaire à son égard".
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| Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Manque d'éthique et de déférence - défaut de paiement des honoraires de son confrère - préventions non établies - absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil de Namur | 27/03/2017 | Manque d'éthique (confection d'un faux permis) - non respect des prescriptions légales et règlementaires - récidive - sanction disciplinaire de la radiation |
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| Conseil d'appel d'expression française | 09/02/2022 | Manque d'éthique - obstruction - sanction de suspension de six mois - opposition et appel - demande en degré d'appel devenue sans objet au regard de l'opposition |
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| Conseil de BCBW | 23/05/2019 | Manque d'éthique - non respect de la mission légale de contrôle de l’exécution des travaux - sanction disciplinaire de l'avertissement |
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| Conseil de Liège | 28/08/2024 | Manque d'éthique - Manque d'indépendance de l'architecte - Atteinte à la dignité de la profession - Non respect des prescriptions légales et réglementaires - Absence de convention écrite - Préventions non établies - Absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil de Namur | 27/03/2014 | Manque de diligence et obstruction - sanction de l'avertissement. |
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| Conseil de BCBW | 08/03/2022 | Manque de diligence et de compétence non établi -obstruction - sanction disciplinaire de réprimande |
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| Conseil d'appel d'expression française | 17/12/2014 | Manque de diligence et de compétence - défaut d'assurance - sanction de suspension de 45 jours.
Le traitement des données à caractère personnel collectées auprès des architectes à l'occasion des demandes de visas poursuit bien une finalité déterminée, explicite et légitime, étant le respect des règles de déontologie et répond aux conditions auxquelles celui-ci doit répondre pour être licite. Partant, l'utilisation de la liste des visas à des fins disciplinaires n'est pas interdite.
En outre, les droits de la défense de l'architecte ne sont pas violés dès lors qu'il a eu la possibilité d'exposer sa cause dans des conditions qui ne la désavantageaient pas. Le Conseil de l'Ordre n'était pas tenu d'avertir l'architecte poursuivi que ses déclarations pouvaient être utilisées comme preuve en justice. |
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| Conseil d'appel d'expression française | 22/04/2015 | Manque de diligence - non respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux - défaut d'assurance - obstruction - sanction de suspension de trois mois |
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| Conseil d'appel d'expression française | 28/03/2012 | Manque de diligence - infraction urbanistique - nombre de visas trop important compte tenu de la structure du bureau de l'architecte - sanction de suspension d'1 an. |
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| Conseil du Hainaut | 26/10/2021 | Manque de confraternité et de loyauté - sanction disciplinaire de l'avertissement |
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| Conseil du Hainaut | 22/02/2018 | Manque de confraternité et de loyauté - sanction de l'avertissement |
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| Conseil de Namur | 14/12/2015 | Manque de confraternité et de loyauté - absence d'assujettissement à la TVA - absence d'immatriculation à la Banque Carrefour des Entreprises - obstruction - sanction de radiation |
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| Conseil de Liège | 10/01/2013 | Manque de confraternité - participation à un exercice illégal de la profession - mission limitée - préventions non établies - absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil de Namur | 25/09/2014 | Manque de confraternité - contrôle insuffisant du chantier - situation irrégulière à l’égard de l’administration de la TVA régularisée - défaut d'assurance régularisé - sanction de la réprimande. |
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| Conseil de BCBW | 03/12/2024 | Manque de compétence, de diligence et d'éthique professionnelle - Prévention établie - Obstruction - Manque de déférence - Prévention établie - Sanction disciplinaire de l'avertissement
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| Conseil de BCBW | 30/01/2020 | Manque de compétence et de diligence-manque d’éthique (établissement de fausses factures)-défaut d'assurance-obstruction-sanction disciplinaire de radiation. |
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| Conseil de Namur | 21/01/2016 | Manque de compétence et de diligence non établie - Manque de confraternité - Défaut d'assurance - Sanction de l'avertissement. |
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| Conseil de BCBW | 25/04/2019 | Manque de compétence et de diligence non établi - obstruction - sanction disciplinaire de l'avertissement |
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| Conseil du Hainaut | 14/02/2020 | Manque de compétence et de diligence non établi - obstruction - sanction disciplinaire de l'avertissement |
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| Conseil de BCBW | 26/09/2019 | Manque de compétence et de diligence non établi - absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil de BCBW | 18/11/2014 | Manque de compétence et de diligence non avéré - défaut de contrôle des travaux non avéré - absence de sanction disciplinaire |
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