| Conseil de Liège | 08/07/2026 | Le Conseil a refusé une demande de cumul d'activités introduite par une architecte placée en disponibilité pour convenances personnelles. Il a considéré que cette dernière conservait sa qualité d'agent de l'État durant cette période et demeurait dès lors soumise à l'incompatibilité prévue par l'article 5 de la loi du 20 février 1939, qui interdit aux fonctionnaires et agents de l'État d'exercer la profession d'architecte en dehors de leurs fonctions. |
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| Conseil de Liège | 08/07/2026 | Saisi d'une demande de réduction de la période de stage, le Conseil a relevé que le diplôme étranger de l'intéressé ne permettait pas à lui seul l'accès à la profession en Belgique, mais que celui-ci justifiait d'une expérience professionnelle significative acquise à l'étranger. Estimant qu'une période de stage restait nécessaire afin de se familiariser avec les contraintes administratives et légales belges, le Conseil lui a accordé une exemption partielle de dix-huit mois, le stage restant à accomplir étant fixé à six mois. |
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| Conseil de BCBW | 07/07/2026 | Saisi d'une demande d'inscription au tableau d'un architecte administrateur d'une société dont l'objet social comprenait notamment des activités d'entrepreneur en construction, le Conseil a rappelé l'incompatibilité prévue par la législation et la déontologie. Compte tenu des explications fournies et de l'engagement de modifier les statuts de la société ou de l'inscrire ultérieurement au tableau en tant que personne morale, le Conseil a décidé de procéder à l'inscription de l'architecte, sous invitation de communiquer les modifications statutaires intervenues. |
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| Conseil de BCBW | 07/07/2026 | Le Conseil était saisi d'une demande d'exemption de stage fondée sur une expérience professionnelle acquise à l'étranger. Après examen du dossier et audition de l'intéressé, il a constaté que celui-ci disposait d'une expérience significative en conception de projets, mais ne justifiait pas d'une expérience suffisante en suivi de chantier et contrôle de l'exécution des travaux. Le Conseil lui a dès lors accordé une exemption partielle de six mois de stage. |
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| Conseil de Liège | 02/07/2026 | Saisi par le Tribunal afin de rendre un avis sur des frais et honoraires d'architecte, le Conseil a considéré que les prestations réalisées dépassaient le stade de la simple esquisse et correspondaient à un avant-projet largement abouti. Il a estimé que les honoraires déjà versés ne couvraient pas l'ensemble des prestations effectivement accomplies et qu'une rémunération complémentaire apparaissait justifiée au regard des usages de la profession. |
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| Conseil de Liège | 02/07/2026 | Décision administrative - Avis sur le mode et le taux de fixation d'honoraires |
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| Conseil du Hainaut | 30/06/2026 | Refus d'inscription au Tableau de l'Ordre - Incompatibilité architecte - entrepreneur de travaux |
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| Conseil de Namur | 29/06/2026 | Le Conseil a retenu un manquement disciplinaire à l'obligation d'assurance professionnelle à la suite d'une nouvelle période de suspension de couverture, malgré de précédents rappels et une admonestation. Tenant compte de la gravité des faits, mais également de la brièveté de la suspension et de la régularisation intervenue, il a prononcé la sanction disciplinaire de l'avertissement. |
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| Conseil de Namur | 29/06/2026 | Exercice illégal de la profession - Incompatibilité architecte fonctionnaire-architecte indépendant - Faux en écriture - Manque de déférence - Récidive - Sanction disciplinaire de radiation |
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| Conseil de BCBW | 16/06/2026 | Le Conseil de l'Ordre constate que le contrat d’emploi que la consœur a conclu relève du statut professionnel ordinal de fonctionnaire et que ce statut l’empêche, en vertu de l’article 5 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte défini par l’article 6 du Règlement de déontologie, de faire acte d’architecte en dehors de ses fonctions.
Le Conseil décide de ne pas autoriser la consœur de poursuivre les missions architecturales pour le compte des maîtres de l’ouvrage de feu l’architecte O ;
- décide de l’inviter à se décharger officiellement et sans délai de ses missions auprès des administrations communales concernées et des maîtres de l’ouvrage, et d’en fournir la preuve au Conseil de l’Ordre. |
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| Conseil d'appel d'expression française | 03/06/2026 | La décision dont appel a rejeté la demande d’inscription de l'architecte au tableau de l’Ordre sous le statut d’appointé combiné avec une activité professionnelle d’architecte indépendant à titre complémentaire eu égard à la qualité d'établissement public de son employeur et l'a repris sous le statut de fonctionnaire - Demande devenue sans objet en raison de la fin du contrat de travail intervenue dans l'intervalle - qualité d'employeur publique néanmoins reconnue à l'ancien employeur |
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| Conseil d'appel d'expression française | 03/06/2026 | Décision de réhabilitation |
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| Conseil de BCBW | 02/06/2026 | Le Conseil a refusé l'inscription d'une architecte sur la liste des stagiaires au motif que le maître de stage pressenti assurait déjà simultanément la formation de deux stagiaires. Se fondant sur la recommandation relative au stage, le Conseil rappelle qu'en principe un maître de stage ne devrait former qu'un seul stagiaire et que l'admission de plusieurs stagiaires relève d'une appréciation au cas par cas. Bien que le Conseil admette exceptionnellement deux stagiaires simultanés afin de répondre aux difficultés rencontrées pour trouver un maître de stage, il estime qu'il n'est pas opportun d'en autoriser un troisième. Il relève en outre qu'une collaboratrice remplissait les conditions pour devenir elle-même maître de stage. L'inscription a dès lors été refusée. |
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| Conseil du Hainaut | 26/05/2026 | |
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| Conseil de Liège | 19/05/2026 | Défaut d'assurance - Obstruction- Manque de déférence - Sanction disciplinaire de suspension d'une durée de 6 mois |
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| Conseil de BCBW | 12/05/2026 | L’article 34 du Règlement de déontologie prévoit l’impossibilité d’inscrire un architecte sur le Registre des Agents immobiliers de l’Ordre si ce dernier a été radié du Registre de l’IPI.
Dans la mesure où la décision de l’IPI est coulée en force de chose jugée, le Conseil ne peut inscrire la consœur au Registre des Agents immobiliers.
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| Conseil de BCBW | 12/05/2026 | Le Conseil de l’Ordre a refusé l’inscription au tableau d’une architecte souhaitant exercer comme architecte indépendante tout en travaillant au sein d’une ASBL relevant des pouvoirs publics.
Le Conseil a estimé que cette situation relevait du statut d’architecte « fonctionnaire » et tombait sous le coup de l’incompatibilité prévue à l’article 5 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte. |
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| Conseil de BCBW | 12/05/2026 | Le Conseil de l’Ordre a refusé l’inscription au tableau d’une architecte exerçant les fonctions d’administratrice d’une société dont l’objet social comprenait notamment des activités d’entreprise de construction.
Le Conseil a considéré qu’une telle situation contrevenait à l’article 6 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte ainsi qu’aux articles 10 et 11 du Règlement de déontologie, lesquels interdisent le cumul, même indirect, de la profession d’architecte avec une activité d’entrepreneur susceptible de compromettre l’indépendance de l’architecte.
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| Conseil de BCBW | 12/05/2026 | Réinscription au Tableau de l'Ordre après une période d'omission - Le Conseil de l'Ordre a informé la consœur que dans la mesure où sa peine de suspension n’était pas terminée lors de son omission du tableau, celle-ci se terminera 3,75 mois après la date de sa réinscription au tableau et qu’il faudra, par ailleurs, qu’elle règle les cotisations impayées |
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| Conseil de Liège | 23/04/2026 | Décision administrative - Avis sur le mode et le taux de fixation des honoraires |
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| Conseil de Liège | 23/04/2026 | Avis aux cours et tribunaux en matière d'honoraires |
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| Conseil du Hainaut | 22/04/2026 | Demande de dispense complète de stage introduite en application de l’article 52 §2 de la Loi du 26 juin 1963. L'architecte rentre dans les conditions pour bénéficier d’une dispense de stage
telle que prévue au §2 de l’article 52 de la Loi du 26 juin 1963. |
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| Conseil d'appel d'expression française | 22/04/2026 | Une sanction unique de suspension du droit d’exercer la profession d’architecte pour une durée d’un an est prononcée à l’encontre de l’architecte et de sa société. Les faits reprochés concernent des manquements graves aux règles légales et déontologiques de la profession, dans le cadre de deux dossiers distincts. Il est notamment établi que l’architecte :
- a exercé sa profession en situation d’incompatibilité, en détenant des parts dans une société de construction et en y exerçant la fonction de directeur technique ;
- a manqué d’indépendance vis-à-vis de cette entreprise ;
- n’a pas assuré correctement sa mission de contrôle du chantier, malgré une mission complète ;
- n’a pas assisté adéquatement les maîtres de l’ouvrage dans le choix de l’entrepreneur ;
- a porté atteinte à la dignité et à la crédibilité de la profession. |
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| Conseil de Namur | 20/04/2026 | Demande d’inscription au Tableau de l’Ordre des Architectes - refus.
Architecte ne répond pas aux conditions légales permettant l’octroi d’une dispense partielle ou totale de stage. |
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| Conseil de Namur | 20/04/2026 | Contestation des résultats d'un contrôle de stage.
- compétence « Esquisse » peut être considérée comme « acquise.
- compétence « Permis » est « abordée » mais non encore « acquise ». |
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