| Conseil de Liège | 23/04/2026 | Décision administrative - Avis sur le mode et le taux de fixation des honoraires |
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| Conseil de Liège | 23/04/2026 | Avis aux cours et tribunaux en matière d'honoraires |
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| Conseil du Hainaut | 22/04/2026 | Demande de dispense complète de stage introduite en application de l’article 52 §2 de la Loi du 26 juin 1963. L'architecte rentre dans les conditions pour bénéficier d’une dispense de stage
telle que prévue au §2 de l’article 52 de la Loi du 26 juin 1963. |
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| Conseil d'appel d'expression française | 22/04/2026 | Une sanction unique de suspension du droit d’exercer la profession d’architecte pour une durée d’un an est prononcée à l’encontre de l’architecte et de sa société. Les faits reprochés concernent des manquements graves aux règles légales et déontologiques de la profession, dans le cadre de deux dossiers distincts. Il est notamment établi que l’architecte :
- a exercé sa profession en situation d’incompatibilité, en détenant des parts dans une société de construction et en y exerçant la fonction de directeur technique ;
- a manqué d’indépendance vis-à-vis de cette entreprise ;
- n’a pas assuré correctement sa mission de contrôle du chantier, malgré une mission complète ;
- n’a pas assisté adéquatement les maîtres de l’ouvrage dans le choix de l’entrepreneur ;
- a porté atteinte à la dignité et à la crédibilité de la profession. |
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| Conseil de Namur | 20/04/2026 | Demande d’inscription au Tableau de l’Ordre des Architectes - refus.
Architecte ne répond pas aux conditions légales permettant l’octroi d’une dispense partielle ou totale de stage. |
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| Conseil de Namur | 20/04/2026 | Contestation des résultats d'un contrôle de stage.
- compétence « Esquisse » peut être considérée comme « acquise.
- compétence « Permis » est « abordée » mais non encore « acquise ». |
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| Conseil du Hainaut | 31/03/2026 | Décision administrative - Avis sur le mode et le taux de fixation des honoraires |
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| Conseil d'appel d'expression française | 11/03/2026 | Appel d'une décision du Conseil de l'Ordre condamnant l'architecte à une sanction disciplinaire de suspension d'une durée de deux ans pour défaut d'assurance - La décision du Conseil d'appel confirme la décision dont appel sous les émendations suivantes :
-la période infractionnelle de la prévention prend fin le 12 novembre 2024 ;
-la sanction prononcée à charge de l'architecte du chef du grief retenu à sa charge est réduite à trois mois de suspension.
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| Conseil de BCBW | 10/03/2026 | Stage - Non inscription à la liste des stagiaires du Conseil de l'Ordre car la maître de stage envisagée n'entre pas dans les conditions pour être inscrite sur la liste des maîtres de stage |
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| Conseil de BCBW | 10/03/2026 | Stage - Refus d'inscription de l'architecte sur la liste des maîtres de stage au motif qu'elle ne totalise pas au moins 10 années d'inscription au Tableau |
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| Conseil de Liège | 12/02/2026 | Décision administrative - Avis sur le mode de fixation et le taux des honoraires |
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| Conseil du Hainaut | 10/02/2026 | Incompatibilité architecte - entrepreneur de travaux - manque d'indépendance - honoraires anormalement bas - sanction disciplinaire de suspension d'une durée de trois mois |
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| Conseil de BCBW | 16/12/2025 | Défaut d'assurance - Défaut de payement des cotisations - Décision d'omission administrative du Tableau de l'Ordre |
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| Conseil de BCBW | 09/12/2025 | Défaut d'assurance - Défaut de payement des cotisations- Décision d'omission administrative du Tableau de l'Ordre |
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| Conseil de BCBW | 09/12/2025 | Défaut d'assurance - Sanction disciplinaire de suspension d'une durée d'un mois |
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| Conseil de BCBW | 09/12/2025 | Défaut d'assurance - Défaut de payement des cotisations - Décision d'omission administrative du Tableau de l'Ordre |
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| Conseil de BCBW | 09/12/2025 | Inscription à l'un des tableaux de l'Ordre en qualité d'appointé - Activité de construction mentionnée dans l'objet social de la société employant l'architecte - Terme malencontreux eu égard à l'absence d'activité de construction dans les faits - Incompatibilité architecte et entrepreneur non avérée |
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| Conseil d'appel d'expression française | 26/11/2025 | La décision dont appel a refusé d'inscrire l'architecte sur la liste des stagiaires du Conseil de l'Ordre étant donné l'interdiction faite aux architectes fonctionnaires de faire acte d'architecte en dehors de leur fonction - Décision confirmée en degré d'appel |
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| Conseil de BCBW | 25/11/2025 | Décision administrative - Stage - Reconnaissance partielle de l'expérience acquise à l'étranger à titre de stage |
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| Conseil de BCBW | 04/11/2025 | Décision d'omission administrative du Tableau de l'Ordre - Défaut de payement des cotisations ordinales |
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| Conseil de BCBW | 04/11/2025 | Décision d'omission administrative du Tableau de l'Ordre - Défaut de payement des cotisations ordinales |
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| Conseil de BCBW | 14/10/2025 | Décision d'omission administrative du Tableau de l'Ordre - Défaut d'assurance - Défaut de payement des cotisations |
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| Conseil de BCBW | 14/10/2025 | Décision d'omission administrative du Tableau de l'Ordre - Défaut de payement des cotisations |
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| Conseil de BCBW | 14/10/2025 | Décision d'omission administrative du Tableau de l'Ordre - Défaut de payement des cotisations ordinales |
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| Conseil de Liège | 14/10/2025 | Défaut d'assurance - Récidive - Sanction de suspension d'une durée de 6 mois - Décision prononcée par défaut |
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| Conseil de BCBW | 30/09/2025 | Incompatibilité architecte entrepreneur de travaux - Refus d'inscription au Tableau de l'Ordre au motif que l'architecte sollicitant sa réinscription au Tableau est l'administrateur d'une société active dans le domaine de l'entreprise de travaux de construction |
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| Conseil de Namur | 29/09/2025 | Avis aux cours et tribunaux en matière d'honoraires |
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| Conseil de Namur | 29/09/2025 | Stage - Non validation de prestations de stage d'une durée de moins de 6 mois auprès d'un maître de stage - Absence de circonstances particulières de nature à permettre la validation des 3 mois de stage effectués par le stagiaire |
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| Conseil de Namur | 29/09/2025 | Stage - Non validation de prestations de stage d'une durée de moins de 6 mois auprès d'un maître de stage - Absence de circonstances particulières de nature à permettre la validation des 3 mois de stage effectués par le stagiaire |
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| Conseil de Liège | 25/09/2025 | Avis sur le mode de fixation et le taux des honoraires |
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| Conseil de Liège | 25/09/2025 | Avis sur le mode de fixation et le taux des honoraires |
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| Conseil de Namur | 15/09/2025 | Décision d'omission administrative du Tableau de l'Ordre - Manquement à l'article 52 du Règlement de déontologie (ne pas avoir prévenu le Conseil de l'Ordre du prononcé de la faillite) - Obstruction - Manque de déférence - Défaut de payement des cotisations - Défaut d'assurance |
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| Conseil de Namur | 15/09/2025 | Stage - Non validation de prestations de stage d'une durée de moins de 6 mois auprès d'un maître de stage - Absence de circonstances particulières de nature à permettre la validation des 4,5 mois de stage effectués par le stagiaire |
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| Conseil de BCBW | 01/07/2025 | Stage - absence de prolongation - délivrance du certificat de stage |
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| Conseil de BCBW | 01/07/2025 | Fixation d'honoraires |
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| Conseil de Liège | 19/06/2025 | Avis aux cours et tribunaux en matière d'honoraires |
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| Conseil de Liège | 17/06/2025 | Manquement à l'incompatibilité existant entre les professions d'architecte et d'entrepreneur de travaux - manque d'indépendance - défaut de contrôle de l'exécution des travaux - manquement à son devoir de conseil dans le choix de l'entrepreneur - non-respect des prescriptions légales et règlementaires - atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - sanction de suspension du droit d'exercer la profession d'architecte pendant un an prononcée à charge de l'architecte et de la société d'architecture. |
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| Conseil de Liège | 17/06/2025 | Manquement à l'incompatibilité existant entre les professions d'architecte et d'entrepreneur de travaux - manque de diligence et d'éthique - manque d'indépendance - absence de validation de son changement de statut - atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - non-respect des prescriptions légales et règlementaires - manquement à son devoir de conseil dans le choix de l'entrepreneur - sanction de suspension du droit d'exercer la profession d'architecte pendant un an prononcée à charge de l'architecte et de la société d'architecture. |
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| Conseil de BCBW | 17/06/2025 | Stage - Refus d'inscription de l'architecte sur la liste des stagiaires étant donné l'interdiction faite aux architectes fonctionnaires de faire acte d'architecte en dehors de leur fonction |
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| Conseil de Liège | 27/05/2025 | Exercice illégal de la profession d'architecte. Sanction de suspension du droit d'exercer la profession d'architecte pendant 4 mois. |
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| Conseil de Liège | 27/05/2025 | Décision rendue sur opposition - défaut d'assurance - sanction de suspension du droit d'exercer la profession d'architecte de six mois. |
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| Conseil d'appel d'expression française | 21/05/2025 | Manque de compétence et de diligence - défaut d'éthique - sanction de la suspension revue en réprimande en degré d'appel.
Le Conseil d'appel d'expression française de l'Ordre des architectes annule la décision attaquée pour violation du secret du délibéré. Evoquant la cause et statuant contradictoirement par voie de dispositions nouvelles, il dit établi le grief 1 relatif à la violation de l'article 1 du Règlement de déontologie et prononce à charge de l'architecte la sanction de la réprimande.
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| Conseil de Liège | 24/04/2025 | Décision rendue sur opposition - refus d'inscription à la liste des stagiaires.
Le diplôme d'ingénieur industriel en électro-mécanique n'est pas considéré comme équivalent au diplôme d'architecte. |
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| Conseil de Liège | 24/04/2025 | Décision rendue sur opposition - confirmation de la décision de reconnaissance partielle d'expérience professionnelle à l'étranger de 12 mois. |
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| Conseil de Liège | 24/04/2025 | Fixation d'honoraires. |
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| Conseil d'appel d'expression française | 23/04/2025 | Manquement à l'honneur et à la dignité de la profession- manque de compétence et de diligence - non-respect des prescriptions légales - sanction de la suspension d'un an revue à six mois en degré d'appel.
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| Conseil de BCBW | 22/04/2025 | Défaut d'assurance - manquement à l'honneur à la dignité de la profession - sanction de la suspension du droit d'exercer la profession d'architecte pendant deux années. |
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| Conseil de BCBW | 08/04/2025 | Stage - refus de prolongation de stage - délivrance du certificat de stage. |
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| Conseil de Liège | 20/03/2025 | Fixation d'honoraires à la demande conjointe des parties. |
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| Conseil de Namur | 17/03/2025 | Défaut d'assurance - absence de déclaration d'une activité complémentaire - obstruction- récidive - sanction de la suspension d'un an. |
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