Conseil de Namur | 03/02/2025 | Défaut de payement des cotisations - Obstruction - Manque de déférence - Sanction disciplinaire de réprimande |
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Conseil de Namur | 03/02/2025 | Défaut de payement des cotisations - Défaut d'assurance - Obstruction - Manque de déférence - Sanction disciplinaire de suspension de 3 mois |
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Conseil de Namur | 03/02/2025 | Défaut d'assurance - Obstruction - Manque de déférence - Sanction disciplinaire de la censure |
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Conseil de BCBW | 07/01/2025 | Stage- Reconnaissance partielle de l'expérience acquise à l'étranger à titre de stag |
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Conseil de Liège | 19/12/2024 | Avis aux cours et tribunaux en matière d'honoraires |
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Conseil de BCBW | 03/12/2024 | Stage - Omission de l'une des listes de stagiaires - Le Conseil constate que l’article 7 du Règlement de stage du 13 mai 1965 ainsi que l’article 6 al. 5 de la Recommandation relative au stage du Conseil national de l’Ordre des Architectes, approuvé par le Conseil national en sa séance du 6 mars 2015, n’ont pas été observés par la consœur de sorte que la Commission de stage n’a pas pu procéder aux contrôles de stage prévus à l’article 21 du Règlement de stage.
Par conséquent, et par application de l’article 51 de la loi du 26 juin 1963, le Conseil décide d’omettre la consœur de la liste des stagiaires.
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Conseil de BCBW | 03/12/2024 | Incompatibilité architecte fonctionnaire et architecte indépendant - Prévention établie -Avoir, en infraction avec l’article 15 du Règlement de déontologie, l’article 9 de la loi du 20 février 1939, et ensuite avec les articles 2 § 4 de la loi du 20 février 1939, exercé la profession d’architecte sans avoir couvert sa responsabilité par une assurance autre que celle accordée par son employeur pour son activité d’architecte fonctionnaire - Prévention établie - Sanction disciplinaire de l'avertissement prononcée par le Conseil lequel a tenu compte, outre la bonne foi, du fait que le confrère s’est bien assuré, dans les missions qu’il acceptait, d’éviter tout risque de conflit d’intérêts en rapport avec les missions qui étaient les siennes dans le cadre de son travail
en tant que fonctionnaire. Le Conseil a également tenu compte du principe de proportionnalité eu égard au fait que:
-le confrère a agi avec transparence et bonne foi tout au long de la période litigieuse ;
- aucun conflit d’intérêts n’a été établi entre ses missions en tant que fonctionnaire et ses activités
privées ;
-le confrère a d'ores et déjà pris toutes les mesures nécessaires pour se régulariser,
notamment en cessant ses fonctions de fonctionnaire et en s'inscrivant à nouveau comme
architecte indépendant avec une assurance adéquate ;
-le confrère n'a jamais réalisé de projets qui impliquaient un contrôle de chantier, ses
missions étant en effet limitées à des esquisses et à des régularisations de permis, même si,
pour ce qui concerne les permis de régularisation, si aucune responsabilité au niveau du
contrôle ne peut être recherchée, il n’en est pas de même de l’obligation de conception,
notamment au regard de la responsabilité décennale, dans le cadre de laquelle sa
responsabilité peut être recherchée pour avoir accepté de régulariser des ouvrages non
correctement conçus ;
-le confrère n'a jamais eu de sinistre à déclarer tout au long de sa carrière ;
-le confrère n’a aucun antécédent déontologique.
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Conseil de BCBW | 03/12/2024 | Manque de compétence, de diligence et d'éthique professionnelle - Prévention établie - Obstruction - Manque de déférence - Prévention établie - Sanction disciplinaire de l'avertissement
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Conseil de Liège | 28/11/2024 | Décision administrative - Avis sur le mode de fixation et le taux des honoraires |
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Conseil d'appel d'expression française | 20/11/2024 | Incompatibilité architecte - entrepreneur de travaux - Sanction disciplinaire de radiation prononcée par le Conseil de l'Ordre réformée en degré d'appel et revue en sanction disciplinaire de suspension de deux ans aux motifs que:
- au moment du prononcé de la décision de radiation l’appelant n’était plus administrateur de la société depuis le 20 novembre 2023 et le grief qui lui est reproché doit donc être rectifié quant à la période infractionnelle.
- bien que la période durant laquelle le cumul de l'activité d'architecte et de celle d'entrepreneur est intervenu est très longue , celle-ci ayant débuté en 2012, le Conseil d'appel prend acte de la volonté de l’appelant de mettre fin au cumul des activités d’entrepreneur et d’architecte et constate également l’absence d’antécédents disciplinaires pour une activité de plus de 34 ans en qualité d’architecte.
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Conseil de BCBW | 05/11/2024 | Avis sur le mode de fixation et le taux des honoraires |
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Conseil d'appel d'expression française | 18/09/2024 | Stage - Décision administrative de refus d'inscription à la liste des stagiaires adoptée par le Conseil de l'Ordre réformée en appel au motif que: "Le Conseil de l’Ordre a refusé d’examiner la demande d’inscription à la liste des stagiaires de S en se fondant sur l’article 7 §1 de la Loi du 26 juin 1963 instituant l'Ordre des Architectes et sur l’article 2 §1er du Règlement de stage.
Son raisonnement ne peut être approuvé.
L’article 7 §1 de la Loi du 26 juin 1963, qui énonce qu’ « Il y a, dans chaque province, un Conseil de l'Ordre qui a juridiction sur les membres de l'Ordre qui ont établi, dans cette province, le siège principal de leur activité, s'il s'agit d'une personne physique, ou leur siège social, s'il s'agit d'une personne morale. Est considéré comme tel pour les stagiaires, le siège du membre de l'Ordre auprès duquel ils effectuent leur stage. » se situe dans le Chapitre II., Organes de l'Ordre, Section Ire., Des Conseils de l’Ordre, sous-titre A., Composition. Il ne fait que répartir territorialement les compétences de l’Ordre des Architectes entre les différents conseils provinciaux.
Il convient d’avoir égard à l’article 50 de la Loi du 26 juin 1963 en vertu duquel un stage à l’étranger peut être autorisé par le conseil de l’Ordre « chez une personne exerçant la profession d’architecte et offrant les mêmes garanties que celles requises en Belgique, d'un membre de l'Ordre ».
Cette disposition ne conditionne pas l’autorisation de stage à l’étranger à une quelconque condition de nationalité, de résidence ou de lieu de l’exercice de l’activité pour le candidat-stagiaire, ni pour le maître de stage.
Par ailleurs, il doit être fait application de la Directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, laquelle a pour objectif de « faciliter l'exercice de la liberté d'établissement et la libre prestation de services, tout en garantissant la qualité de ces services » (article 1).Cette Directive s’applique aux services d’architectes (voir Considérant 33 et, dans le même sens, décision du 30/03/2023 de la chambre de recours de l’Ordre néerlandophone des architectes siégeant à Gand).
La Directive Services énonce en son article 14 les exigences que les Etats membres ne peuvent pas poser pour refuser l’accès à une activité de services, et notamment l’exigence de nationalité (supprimer) et l’exigence d’être résident sur le territoire pour le prestataire (article 14. 1 a et 1b).Le Conseil de l’Ordre ne pouvait dès lors, sans violer cette Directive Services, refuser l’inscription de S à la liste des stagiaires au motif qu’elle n’a pas de domicile en Belgique, n’y développe pas son activité et demande son inscription pour effectuer un stage en France auprès d’un patron de stage français. |
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Conseil de Liège | 28/08/2024 | Etablissement de faux tests d'infiltrations - Faux en écritures - Grave atteinte à la dignité de la profession - Manque d'éthique - Manque de compétence et de diligence - Sanction disciplinaire de suspension d'un an |
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Conseil de Liège | 28/08/2024 | Manque d'éthique - Manque d'indépendance de l'architecte - Atteinte à la dignité de la profession - Non respect des prescriptions légales et réglementaires - Absence de convention écrite - Préventions non établies - Absence de sanction disciplinaire |
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Conseil du Hainaut | 25/06/2024 | Obstruction - Manque de déférence - Prévention non établie - Absence de sanction disciplinaire |
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Conseil de BCBW | 25/06/2024 | Décision administrative - Avis sur la fixation et le taux des honoraires |
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Conseil d'appel d'expression française | 12/06/2024 | Demande de réhabilitation introduite par l'architecte suite à une sanction disciplinaire de radiation - Le Conseil d'appel constate que les conditions légales de la réhabilitation sont réunies et que l'arriéré total des cotisations a été apuré et prononce dès lors la réhabilitation de ce dernier. |
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Conseil de BCBW | 28/05/2024 | Manque de compétence et de diligence - Manque d'éthique - Faux en écriture - (l'architecte reconnait avoir prêté son nom et sa signature à Monsieur C qui n’était pas en droit d’exercer la profession d’architecte afin de poser des actes relevant du monopole de la profession dans le cadre d'un projet de construction d’une maison unifamiliale) - Non respect des prescriptions urbanistiques (l'architecte reconnait n’avoir pas respecté les prescriptions légales et règlementaires applicables à sa mission et plus précisément, dans le cadre d’un projet de construction d’une maison unifamiliale, avoir laissé se poursuivre le chantier sans avoir sollicité de permis de régularisation et avoir laissé se commettre des infractions urbanistiques diverses constatées par la Commune de Linkebeek) - Sanction disciplinaire de suspension d'une durée d'un an |
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Conseil du Luxembourg | 16/05/2024 | Contrôle d'activité - Manque de compétence et de diligence - Obstruction - Manque de déférence - Sanction disciplinaire de réprimande |
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Conseil de BCBW | 23/04/2024 | Défaut de payement des cotisations ordinales - Défaut d'assurance - Obstruction - Manque de déférence - Sanction disciplinaire de radiation |
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Conseil de BCBW | 23/04/2024 | Défaut de payement des cotisations - Défaut d'assurance - Obstruction - Manque de déférence - Sanction disciplinaire de radiation |
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Conseil du Hainaut | 23/04/2024 | Défaut de payement des cotisations - Obstruction - Manque de déférence - Sanction disciplinaire de l'avertissement |
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Conseil du Luxembourg | 11/04/2024 | Contrôle d'activité - Non respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux - Manque de compétence et de diligence - Manquement à l'honneur et à la dignité - Obstruction - Prévention non établie - Sanction disciplinaire de suspension d'une durée de 15 jours |
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Conseil d'appel d'expression française | 10/04/2024 | Incompatibilité architecte - entrepreneur de travaux au sein d'une société dont le siège social est établi en Belgique - prévention établie -Manquement à l'article 5 du règlement de déontologie (avoir négligé d'informer le conseil de l'Ordre de sa participation au sein de trois sociétés) - prévention établie - Récidive - Sanction disciplinaire de suspension d'une durée d'un an confirmée en degré d'appel |
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Conseil de BCBW | 02/04/2024 | Défaut d'assurance - Défaut de payement des cotisations - Obstruction - Manque de déférence - Sanction disciplinaire de radiation |
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Conseil de BCBW | 02/04/2024 | Incompatibilité architecte - entrepreneur de travaux - Sanction disciplinaire de radiation |
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Conseil de BCBW | 02/04/2024 | Décision administrative - Le Conseil a décidé de ne pas faire droit à la demande d'inscription de l'architecte au Tableau de l'Ordre car ce dernier a obtenu son master en architecture en Belgique mais n’a pas effectué son stage comme le prévoit le 1er alinéa de l’article 50 de la loi du 26 juin 1963, créant un Ordre des Architectes. L'expérience professionnelle qu'il a acquise au Liban pourra, le cas échéant, être reconnue comme valant stage moyennant l'introduction d'une demande de reconnaissance fondée sur l’article 52 § 2 de la loi du 26 juin 1963. |
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Conseil de Liège | 26/03/2024 | Obstruction - Manque de déférence - Récidive - Sanction disciplinaire de suspension d'une durée de trois mois |
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Conseil de Liège | 26/03/2024 | Obstruction - Manque de déférence - Récidive - Sanction disciplinaire de suspension d'une durée de 9 mois |
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Conseil de Namur | 11/03/2024 | Défaut de participation aux élections des membres du conseil de l'Ordre - Sanction disciplinaire de l'avertissement |
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Conseil de Namur | 11/03/2024 | Défaut d'assurance - Sanction disciplinaire de la réprimande |
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Conseil de BCBW | 05/03/2024 | Décision administrative - Avis sur le mode de fixation et le taux des honoraires |
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Conseil de Namur | 19/02/2024 | Défaut de payement des cotisations - Obstruction manque de déférence - Sanction disciplinaire de réprimande |
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Conseil de Namur | 19/02/2024 | Défaut de payement des cotisations - Obstruction manque de déférence - Sanction disciplinaire de réprimande |
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Conseil de Namur | 19/02/2024 | Défaut d'assurance - Sanction disciplinaire de l'avertissement |
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Conseil d'appel d'expression française | 14/02/2024 | Décision de réhabilitation |
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Conseil du Hainaut | 23/01/2024 | Avis aux cours et tribunaux en matière d'honoraires |
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Conseil de Liège | 21/12/2023 | Décision administrative - Avis sur le mode de fixation et le taux d'honoraires |
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Conseil de BCBW | 19/12/2023 | Maque d'indépendance - Prévention non établie -Incompatibilité architecte - Entrepreneur de travaux - Prévention non correctement libellée de sorte qu'elle abandonnée |
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Conseil de Namur | 18/12/2023 | Absence de mission complète en violation de l’article 21 du Règlement de Déontologie - Absence de communication de renseignements et de production de documents en violation des articles 1 et 29 du Règlement de Déontologie - Préventions établies mais absence de sanction disciplinaire à défaut de sanction adéquate
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Conseil de Namur | 18/12/2023 | Il était reproché aux cités d'avoir présenté des projets sous-évalués ne permettant pas le respect du budget annoncé et entrainant soit une importante augmentation du coût (de l’ordre de 30 à 50 pourcents), soit l’impossibilité pour le maitre de l’ouvrage de poursuivre son projet en contravention avec manquement les articles 1 in fine et 16 du Règlement de Déontologie - Il était également reproché aux cités d'avoir accepté un nombre de missions trop élevé en rapport avec les moyens qui pouvaient être mis en œuvre ainsi que par rapport aux exigences particulières de ces missions et leur lieu d’exécution et constatant ce problème, avoir pris l’initiative de mettre fin à l’ensemble de ces missions entraînant ainsi un préjudice important dans le chef des co-contractants en violation des articles 1 et 4 in fine du Règlement de Déontologie (Manque de compétence et de diligence et d'éthique)- Les préventions ont été déclarées non établies et aucune sanction disciplinaire n'a été infligée aux cités |
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Conseil de Namur | 18/12/2023 | Décision administrative - Avis sur le mode de fixation et le taux d'honoraires |
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Conseil de BCBW | 09/11/2023 | Défaut de payement des cotisations - Obstruction - Manque de déférence - Sanction disciplinaire de suspension d'une durée d'un an |
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Conseil de BCBW | 09/11/2023 | Défaut de payement des cotisations: prévention établie - Défaut d'assurance: prévention non établie - Obstruction - Manque de déférence - Sanction disciplinaire de suspension d'une durée d'un an |
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Conseil du Luxembourg | 09/11/2023 | Contrôle d'activité - Infraction à l'article 20 du règlement de déontologie (absence de conventions écrites): prévention établie - Manque de compétence et de diligence: prévention établie - Absence de désignation d'un coordinateur sécurité santé et absence de démarches entreprises en cas d'absence de désignation de celui-ci : prévention établie - Avoir très peu contrôlé le respect de l’obligation d’assurance décennale des entreprises : prévention établie - Obstruction : prévention non établie - Sanction disciplinaire de suspension d'une durée de six mois |
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Conseil d'appel d'expression française | 25/10/2023 | La décision dont appel avait infligé à l'architecte la sanction disciplinaire de deux ans de suspension pour: Manque de compétence et de diligence - Infraction à l'article 20 du règlement de déontologie (absence de conventions écrites avec les maîtres d'ouvrage) - Infraction à l'article 21 du règlement de déontologie (n'a pas informé la Commune et le Conseil de l'Ordre de l'arrêt de ses missions partielles et du nom de l'architecte qui lui succède entre le 1er septembre 2021 et le 30 avril 2022) - Obstruction. Le Conseil d'appel a confirmé la décision dont appel sous l’émendation que la sanction prononcée à charge
de l'architecte du chef des griefs retenus à sa charge a été fixée à six mois de suspension. |
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Conseil de BCBW | 24/10/2023 | Décision administrative - Stage - Refus d'inscription à la liste des stagiaires au motif que: "La consœur est de nationalité française et est domiciliée en France; l’intéressée n’est pas domiciliée en Belgique et n’y développe pas son activité professionnelle ; sa demande d’inscription à la liste des stagiaires est matérialisée par un contrat de stage à l’étranger conclu avec un maître de stage dont les bureaux sont établis en France.
Le Conseil estime dès lors qu’il n’a pas juridiction sur la personne de la consœur dans la mesure où les conditions prévues à l’article 7 de la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des Architectes ne sont pas respectées.
Cet article prescrit : « Il y a, dans chaque province, un Conseil de l'Ordre qui a juridiction sur les membres de l'Ordre qui ont établi, dans cette province, le [siège principal de leur activité, s'il s'agit d'une personne physique, ou leur siège social, s'il s'agit d'une personne morale]. Est considéré comme tel pour les stagiaires, le siège du membre de l'Ordre auprès duquel ils effectuent leur stage. »
En outre, le Conseil relève que les conditions dans lesquelles la consœur sollicite son inscription à la liste des stagiaires ne répondent pas au 1er § de l’article 2 du Règlement du stage lequel stipule :« Est tenue de se faire inscrire sur une liste des stagiaires, toute personne non inscrite à un tableau de l’Ordre et désireuse d'exercer la profession d’architecte en Belgique, soit d'une manière permanente, soit d'une manière temporaire ».
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Conseil de Liège | 19/10/2023 | Décision administrative - Avis sur le mode de fixation et le taux d'honoraires |
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Conseil de Namur | 18/10/2023 | Défaut d'assurance - Récidive - Sanction disciplinaire de suspension de 3 mois |
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Conseil de BCBW | 10/10/2023 | Décision administrative - Stage - Omission de la liste des stagiaires au motif que: "Le Conseil constate que l’article 7 du Règlement de stage du 13 mai 1965 ainsi que l’article 6 al. 5 de la Recommandation relative au stage du Conseil national de l’Ordre des Architectes, approuvé par le Conseil national en sa séance du 6 mars 2015, n’ont pas été observés par la consœur, de sorte que la Commission de stage n’a pas pu procéder aux contrôles de stage prévus à l’article 21 du Règlement de stage.
Par conséquent, et par application de l’article 51 de la loi du 26 juin 1963, le Conseil décide d’omettre la consœur de la liste des stagiaires.
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Conseil de BCBW | 21/09/2023 | Manque d'honneur, de dignité et de probité - Défaut d'assurance - Absence de sanction disciplinaire en raison du fait que: "Le Conseil constate que le confrère S a fait preuve d’une grande transparence à son égard depuis qu’il a été interpellé au sujet de son défaut d’assurance. Ses explications quant aux circonstances l’ayant amené à ne réaliser qu’avec retard que sa couverture d’assurance avait pris fin paraissent sincères, d’autant que ces circonstances s’inscrivent (du moins partiellement) durant la période des confinements successifs liés à la pandémie de COVID. Il démontre qu’après avoir pris conscience de la situation, il a réagi avec conscience et probité pour permettre à ses clients de poursuivre la réalisation de leurs projets, en leur présentant un successeur, en les assistant jusqu’à ce que ce dernier reprenne la mission et en assurant le suivi avec lui. Aucun élément intentionnel n’étant démontré dans le chef du confrère S, le Conseil estime qu’il n’y a pas lieu de prononcer de sanction disciplinaire à son égard".
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Conseil de BCBW | 21/09/2023 | Stage - Manquement aux obligations de maître de stage en contravention aux articles 14, 15 et 16 du Règlement de stage - Non-respect du montant contractuel, tel qu’approuvé par le Conseil de l’Ordre, de la rémunération stagiaire des confrères - Atteinte à la dignité de la profession - Sanction disciplinaire de la réprimande |
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Conseil de Liège | 07/09/2023 | Contrôle d'activité - Manque de compétence et de diligence: prévention non établie - Non respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux: prévention non établie - Non respect de l'article 21 du règlement de déontologie (obligation de rédiger un contrat écrit): prévention non établie - Non respect des prescriptions légales et réglementaires applicables à la mission confiée: prévention non établie - Obstruction et manque de déférence: prévention établie - Sanction disciplinaire de suspension d'un mois |
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Conseil de Liège | 06/07/2023 | Décision administrative - Avis sur le mode de fixation et le taux des honoraires |
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Conseil de Liège | 06/07/2023 | Décision administrative - Avis sur le mode de fixation et le taux des honoraires - Attendu qu’un contrat reprenant un montant forfaitaire pour une mission complète a été transmis par l’architecte au maître de l'ouvrage;
Attendu que l’architecte a réalisé un travail de relevé et d’avant-projet, ainsi que la participation
à plusieurs réunions ;
Attendu que l’architecte a transmis une facture correspondant à 69,75% du total des honoraires
pour ce travail ;
Attendu que le travail fourni par l’architecte ne correspond pas à 69,75% d’une mission
complète ;
Attendu que la phase d’esquisse correspond généralement à 10 % des honoraires ;
Attendu que la phase avant-projet correspond généralement à 20 % des honoraires ;
Le Conseil de l’Ordre fixe le montant dû par le maître de l'ouvrage à l’architecte à
1.182,30 € TVAC, ce qui correspond à 30% du total des honoraires prévus au contrat. |
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Conseil de Liège | 06/07/2023 | Décision administrative - Avis sur le mode de fixation et le taux des honoraires |
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Conseil de Liège | 06/07/2023 | Décision administrative - Avis aux cours et tribunaux en matière d'honoraires |
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Conseil de BCBW | 20/06/2023 | Décision administrative - Avis sur le mode de fixation et le taux des honoraires |
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Conseil d'appel d'expression française | 24/05/2023 | La décision dont appel avait infligé à l'architecte la sanction disciplinaire de 6 mois de suspension pour non respect de la mission légale de contrôle de l'exécution des travaux - absence de budget - manque de compétence et de diligence - manque d'éthique. Le Conseil d'appel a déclaré les poursuites disciplinaires à l’encontre de l’architecte irrecevables au motif que: "La relation amicale entre x, membre du Bureau, et un ami du plaignant porte atteinte au principe d’impartialité du tribunal dès lors qu’elle était de nature à susciter dans l’esprit de l’architecte un doute quant à l’aptitude des juridictions de fond de première instance et d’appel de juger la cause de manière équitable.
L’impartialité, à tout le moins subjective, du Bureau n’étant pas garantie, l’instruction devient irrégulière. La décision du Conseil, qui se fonde sur cette instruction, s’est approprié ce vice de sorte qu’il y a lieu de déclarer les poursuites irrecevables".
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Conseil de BCBW | 25/04/2023 | Décision administrative - Avis sur le mode de fixation et le taux des honoraires - La demande du maître d’ouvrage vise à obtenir de l’architecte la production d’un relevé de prestations ainsi qu’une note de crédit correspondant à l’indemnité de résiliation.
La demande de l’architecte, telle que formulée dans le formulaire de fixation, tend à obtenir le paiement de l’indemnité de résiliation telle que facturée.
Avis du Conseil sur la compétence du Conseil :
en tant qu’elle porte non pas sur la fixation des honoraires de l’architecte, mais sur l’indemnité de résiliation réclamée à l’occasion de la fin de la mission de celui-ci à la demande du maître d’ouvrage, la demande des parties sort de la compétence du Conseil, qui n’a pas vocation à se substituer aux Cours et Tribunaux pour ce qui ne relève pas de sa compétence légale.
Le Conseil n’a dans ce cadre pas à se prononcer sur l’indemnité de résiliation, laquelle concerne un litige contractuel étranger à la fixation des honoraires.
Avis du Conseil sur la production d’un relevé de prestations :
le Conseil observe que les honoraires ont fait l’objet d’une forfaitisation par tranches convenues préalablement entre parties et qu’ils ont tous été réglés sans contestation.
Il n’existe dès lors aucun motif pour l’architecte de devoir établir et produire un relevé de prestations.
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Conseil d'appel d'expression française | 12/04/2023 | Appel d'une décision administrative omettant le stagiaire de la liste des stagiaires du conseil en raisons de prestations de stage effectuées en dehors du bureau du maître de stage - Décision réformée en degré d'appel au motif que: "Le conseil n’a pas respecté les formes de notification des
convocations par lettre recommandée à la poste adressée au moins trente jours à l’avance,
l’invitation ne précise pas les griefs reprochés au stagiaire (art 24 de la Loi du 26/06/1963),
elle ne vise pas les prescriptions légales enfreintes et elle viole ainsi également les droits de la défense".
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Conseil de Liège | 07/04/2023 | Défaut de payement des cotisations - obstruction - manque de déférence - sanction disciplinaire de suspension de 3 mois |
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Conseil d'appel d'expression néerlandaise | 30/03/2023 | Dans cette affaire, le Conseil de l’Ordre des Architectes de Flandre orientale a refusé l’inscription de l’architecte B sur la liste des stagiaires au motif que le futur maître de stage ne remplissait pas la condition de 10 ans d’inscription au tableau. Les documents du dossier démontrent que l’architecte LB (maitre de stage potentiel), après son stage, possède 12 ans d’expérience professionnelle, à savoir 4 ans et 6 mois en Belgique et 7 ans et 6 mois à New York.
Le Conseil de l’Ordre n’ayant pas tenu compte de l’expérience étrangère susmentionnée du futur maître de stage, le Conseil d’appel d’expression néerlandaise constate la violation de la directive services. Lors de sa réunion du 30 mars 2023, le Conseil d’appel a décidé que l’architecte B devait être inscrit sur la liste des stagiaires. Une inscription sur la liste des stagiaires ne pouvant être admise rétroactivement, il convient d’inscrire B sur la liste des stagiaires avec effet au 30 mars 2023.
Sur la violation de la directive services (résumé réalisé par le Vlaamse raad):
Étant donné que le maître de stage et le stagiaire sont ressortissants d’un État membre de l’UE et exercent tous deux des activités d’architecte, la directive services s’applique en l’espèce.
La directive services utilise un critère de nationalité. Il est important de souligner que la question de savoir si l’expérience professionnelle du stagiaire a été acquise dans un État membre de l’UE ou dans un pays tiers n’est pas pertinente dans ce domaine. En outre, la directive services stipule expressément qu’elle s’applique aux services fournis par les architectes.
La condition d’ancienneté imposée aux maîtres de stage est une exigence au sens de la directive sur les services. Une exigence permise en soi lorsque les Conseils provinciaux ne font pas de discrimination sur base de la nationalité et que l’exigence est nécessaire et proportionnée. En l’espèce, le problème était principalement en termes de nécessité et de proportionnalité.
L’exigence selon laquelle un stage doit être effectué auprès d’un architecte inscrit au tableau depuis au moins 10 ans est la suivante :
• o pas nécessaire puisqu’il n’existe pas de raison impérieuse d’intérêt général sur la base de laquelle l’expérience professionnelle acquise à l’étranger d’un maître de stage établi en Belgique ne peut être prise en compte pour le calcul de la condition d’ancienneté de 10 ans.
• o non proportionnée parce que l’acceptation ou la non-acceptation de l’expérience professionnelle étrangère n’est pas appliquée de manière cohérente et systématique. Si le stagiaire effectue un stage à l’étranger, l’expérience n’est pas requise et, si nécessaire, sera tenue en compte. Pour un stage en Belgique, l’expérience est requise et ne sera pas tenue en compte.
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Conseil de Liège | 21/03/2023 | Défaut de payement des cotisations - obstruction - récidive - opposition déclarée recevable mais non fondée - sanction disciplinaire de suspension de 6 mois confirmée |
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Conseil de Namur | 06/03/2023 | Incompatibilité architecte - entrepreneur de travaux au sein d'une société dont le siège social est établi en Belgique - prévention établie
Incompatibilité architecte - entrepreneur de travaux au sein de sociétés dont le siège social est établi en France - prévention non établie
Manquement à l'article 5 du règlement de déontologie (avoir négligé d'informer le conseil de l'Ordre de sa participation au sein de trois sociétés) - prévention établie
Récidive - Sanction disciplinaire de suspension d'une durée d'un an |
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Conseil de BCBW | 14/02/2023 | Décision administrative - Avis sur le mode de fixation et le taux des honoraires - Le Conseil rappelle que la compétence qu’il tire de l’article 18 al. 2 a) de la loi du 26 juin 1963 est limitée à une compétence d’avis quant au mode de fixation et quant au taux des honoraires des architectes.
Il est donc sans compétence pour donner un avis à propos de la marge bénéficiaire applicable
pour une mission du type de celle qui a été confiée à l'architecte. Quand bien même serait-il compétent, encore devrait-il constater ne pas être en mesure de répondre à la question que lui pose la Cour tant peuvent être différentes l’organisation et les structures de coûts selon l’architecte en charge du projet. |
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Conseil de BCBW | 14/02/2023 | Décision administrative - Avis sur le mode de fixation et le taux des honoraires - L’article 18 al. 2 a) de la loi du 26 juin 1963 prévoit que le Conseil donne son avis sur le mode de fixation et le taux des honoraires à la demande des cours et tribunaux. Même si, pour donner un tel avis, il peut être conduit à examiner incidemment des questions préalables ou des incidents de droit civil, à interpréter le contrat, …, le Conseil est sans compétence pour se prononcer notamment quant aux mérites de l’exécution par l’architecte de
sa mission ou quant à la portée ou au contenu d’une convention. Le Conseil estime par conséquent qu’il n’est pas compétent pour connaître des questions qui lui sont soumises par Madame le Juge de paix |
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Conseil du Luxembourg | 13/02/2023 | Contrôle d'activité - Manque de compétence et de diligence (l'architecte ne dispose pas de l'organisation de bureau en personnel et en temps en rapport avec le nombre de visas sollicités et n'a pas réclamé avant l'entame de tout travail immobilier les attestation d'assurance nécessaires aux entrepreneurs et autres prestataires du secteur de la construction) - Infraction à l'article 20 du règlement de déontologie (absence de conventions écrites avec les maîtres d'ouvrage) - Infraction à l'article 21 du règlement de déontologie (n'a pas informé la Commune et le Conseil de l'Ordre de l'arrêt de ses missions partielles et du nom de l'architecte qui lui succède entre le 1er septembre 2021 et le 30 avril 2022) - Obstruction - Récidive - Sanction disciplinaire de suspension d'une durée de deux ans |
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Conseil de Namur | 08/02/2023 | Contrôle d'activité - manque d'indépendance vis-à-vis d'un promoteur-entrepreneur - prévention établie - non respect de la mission légale de contrôle de l'exécution des travaux - prévention non établie - défaut d'assurance - prévention non établie - sanction disciplinaire de l'avertissement |
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Conseil de Namur | 08/02/2023 | Défaut d'assurance - obstruction - manque de déférence - récidive - sanction disciplinaire de suspension de 6 mois |
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Conseil d'appel d'expression française | 11/01/2023 | Décision administrative - Stage - Décision de refus du Conseil de l'Ordre d'autoriser la stagiaire à comptabiliser dans les 120h par mois qu'elle doit prester durant le stage la formation que son maître de stage lui demande de suivre réformée en degré d'appel au motif que ladite formation est susceptible d’enrichir la formation de l’architecte stagiaire et justifie qu’il lui soit accordé à titre exceptionnel la réduction de la durée des prestations de stage sollicitée, sans préjudice de l’application de l’article 8 ou de l’article 23 du Règlement de stage, donnant la possibilité d’allonger la durée du stage, si la nécessité devait s’en faire sentir |
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Conseil d'appel d'expression française | 11/01/2023 | Défaut de payement des honoraires de son confrère - manque de confraternité et de loyauté - manque d'éthique - obstruction - manque de déférence - sanction disciplinaire de l'avertissement confirmée en degré d'appel |
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Conseil de BCBW | 20/12/2022 | Manquement à l'honneur et à la dignité - manque de diligence - absence de convention écrite - obstruction - défaut d'assurance - absence d'antécédent et régularisation de la situation d'assurance - sanction de la réprimande |
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Conseil de BCBW | 20/12/2022 | Manquement à l'honneur et à la dignité - manque de diligence non avéré - défaut d'assurance établi - sanction de la suspension d'une durée de trois mois |
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Conseil d'appel d'expression française | 07/12/2022 | Appel d'une décision administrative actant le passage d'un architecte du statut "Indépendant à titre exclusif" au statut "Fonctionnaire dans un service public à titre exclusif" du fait de son emploi au sein d'une société immobilière sociale - Le Conseil d'appel d'expression française annule la décision dont appel car celle-ci aurait du être adressée à l’architecte par lettre
recommandée à la poste et aurait du préciser qu’elle a été prise à la majorité des deux-tiers des membres présents et respecter les garanties prévues à l’article 24 de la loi du 26 juin
1963. Le Conseil d'appel statue par voie de dispositions nouvelle et rejette la demande d’inscription de l'architecte au tableau de l’ordre des architectes sous le
statut d’indépendante à titre complémentaire.
L'architecte ne peut être inscrite au tableau de l’Ordre des architectes que sous le
statut de fonctionnaire car son employeur est une autorité administrative au sens de l’article 5 de
la loi du 20 février 1939. L’interdiction édictée par cet article " n’est subordonnée ni à la condition que dans ses fonctions officielles, celui auquel elle s’applique accomplisse de actes caractéristiques de la profession d’architecte, ni à celle que le fonctionnaire ou l’agent exerce ses fonctions à temps plein " (Cass.10 avril 2006 ; Pas., 2006, n°214).Le seul fait que la société immobilière sociale qui emploie l'architecte soit constitué sous la forme d’une société de droit privée (scrl) n’empêche pas de le considérer comme un établissement public. |
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Conseil du Hainaut | 29/11/2022 | Défaut de payement des cotisations - obstruction - manque de déférence - sanction disciplinaire de suspension jusqu'au paiement intégral des cotisations |
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Conseil du Hainaut | 29/11/2022 | Atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession-manque de confraternité-manque de déférence-préventions non établies-absence de sanction disciplinaire |
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Conseil du Hainaut | 29/11/2022 | Défaut de payement des cotisations - obstruction - manque de déférence - sanction disciplinaire de suspension jusqu'au paiement intégral des cotisations |
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Conseil de Namur | 28/11/2022 | Défaut d'assurance - obstruction - manque de déférence - sanction disciplinaire de réprimande |
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Conseil d'appel d'expression française | 16/11/2022 | Manque de compétence et de diligence - complicité active à l’exercice illégal de la profession d'architecte - sanction disciplinaire de la radiation confirmée en degré d'appel |
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Conseil d'appel d'expression française | 16/11/2022 | Demande de réhabilitation introduite par l'architecte suite à une sanction disciplinaire de radiation - Le conseil d'appel constate que les conditions légales de la réhabilitation sont réunies, que l'architecte n’accusait aucun arriéré de cotisation lors de sa radiation et prononce dès lors la réhabilitation de ce dernier. |
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Conseil de BCBW | 15/11/2022 | Infraction à l'article 26 du règlement de déontologie - reprise de mission - atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - manque d'éthique - prévention non établie |
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Conseil de BCBW | 15/11/2022 | Infraction à l’article 4 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession
d’architecte et à l’article 17 du règlement de déontologie - atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - exercice illégal de la profession d'architecte - non respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux - sanction disciplinaire de réprimande |
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Conseil de BCBW | 15/11/2022 | Infraction à l'article 26 du règlement de déontologie - reprise de mission - atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - l’article 26 du règlement de déontologie qui oblige l’architecte qui succède à un confrère de l’en informer par écrit n’est pas limité aux successions postérieures à l’introduction d’une demande de permis d’urbanisme. En outre l’article 26 du règlement impose à l’architecte qui succède d’en informer préalablement son Conseil provincial, ce qui n’a pas été fait - sanction disciplinaire de réprimande
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Conseil de Liège | 08/11/2022 | Défaut de payement des cotisations - obstruction - récidive - sanction disciplinaire de suspension de 6 mois |
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Conseil de Liège | 08/11/2022 | Manque d'indépendance de l'architecte dans ses relations avec des entreprises de construction - prévention non établie - non respect de la mission légale de contrôle de l'exécution des travaux - absence de budget - manque de compétence et de diligence - manque d'éthique - sanction disciplinaire de suspension de 6 mois |
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Conseil de BCBW | 25/10/2022 | Décision administrative - Fixation d'honoraires - La demande de l’architecte relative à une indemnité de résiliation et les demandes réciproques de condamnation sortent de la compétence du Conseil, qui n’a pas vocation à se substituer aux Cours et Tribunaux pour ce qui ne relève pas de sa compétence légale.
En l’espèce, la compétence du Conseil est par conséquent limitée à la fixation des suppléments d’honoraires consécutifs au complément de mission confié à l’architecte après le dépôt de la première demande de permis ; le Conseil n’a dans ce cadre à se prononcer ni sur la pertinence des prestations accomplies par l’architecte, ni sur l’imputabilité de la rupture de mission et l’indemnité réclamée à ce titre. |
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Conseil de BCBW | 25/10/2022 | Décision administrative - inscription à l'un des tableaux de l'Ordre sous la catégorie ordinale de fonctionnaire - incompatibilité architecte fonctionnaire/architecte indépendant |
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Conseil de Liège | 20/10/2022 | Décision administrative - Avis sur la fixation et le taux des honoraires - L'article 1022 du code judiciaire ne s'applique pas à l'arbitrage. L'indemnité de procédure ne pourrait être accordée aux parties qu'à la condition que cela ait été expressément prévu par celles-ci dans leur convention d’arbitrage. En l'espèce, à défaut de convention sur ce point et/ou de référence à un quelconque règlement d'arbitrage, la demande tendant à obtenir condamnation de l'architecte à payer aux maitres de l'ouvrage une indemnité de procédure (quel que soit le nom qui lui est donné) doit être déclarée recevable mais non fondée - Surabondamment, la présente procédure donnant lieu à une décision valant sentence arbitrale- étant gratuite-contrairement à ce qui est prévu aux dispositions du code judiciaire relatives à l'arbitrage, il n'y a pas lieu de faire droit à demande de condamnation de la partie succombant au remboursement de frais de défense forfaitaires |
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Conseil de BCBW | 11/10/2022 | Stage - diplôme non conforme à l'article 46 de la Directive 2005/36/CE - système général de reconnaissance des qualifications applicable - imposition par le conseil d'un stage d'adaptation - inscription à la liste des stagiaires |
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Conseil du Hainaut | 20/09/2022 | Atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - obstruction -sanction disciplinaire de l'avertissement |
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Conseil du Hainaut | 20/09/2022 | Défaut de payement des cotisations - obstruction - manque de déférence - circonstance aggravante de la récidive - sanction de suspension d'une semaine |
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Conseil de Liège | 20/09/2022 | Manquements au devoir de conseil et d’indépendance non établis - défaut de communication avec le maître de l'ouvrage et manque de diligence établis - sanction disciplinaire de l'avertissement |
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Conseil de BCBW | 06/09/2022 | Décision administrative - stage - prestations de stage effectuées en-dehors du bureau du maître de stage - omission de l'une des listes des stagiaires |
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Conseil de BCBW | 23/08/2022 | Décision administrative - Fixation d'honoraires - Pour fixer les honoraires, le Conseil peut être conduit à examiner incidemment des questions préalables ou des incidents de droit civil, à interpréter le contrat.
Le Conseil est sans compétence pour se prononcer quant aux mérites de l’exécution par l’architecte de sa mission, quant à sa responsabilité éventuelle et quant à l’imputabilité de la rupture des relations contractuelles.
Sa compétence est limitée à la fixation des honoraires |
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Conseil de Liège | 23/08/2022 | Manque de compétence et de diligence - obstruction - opposition recevable et partiellement fondée - sanction disciplinaire de suspension de cinq mois revue en sanction disciplinaire de suspension de deux mois
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Conseil de Liège | 23/08/2022 | Manque de compétence et de diligence - manque d'éthique - obstruction - manque de déférence - sanction disciplinaire de suspension de six mois revue en sanction de réprimande sur opposition |
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Conseil de Liège | 20/08/2022 | Décision administrative - Avis sur le mode de fixation et le taux des honoraires |
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Conseil de Liège | 07/07/2022 | Décision administrative - Fixation d'honoraires - Si le contrat d'architecture peut légalement prévoir le montant dû par le maître de l'ouvrage au
cas où celui-ci mettrait unilatéralement fin au contrat, il convient que le montant n'excède pas
le préjudice réellement subi par l'architecte |
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Conseil d'appel d'expression française | 22/06/2022 | Stage - Article 52 de la loi du 26 juin 1963 - Appel d'une décision refusant de reconnaitre l'expérience acquise par l'architecte à l'étranger et par conséquent de l'inscrire au Tableau - le Conseil d'appel réforme la décision pour motif que l'architecte: "démontre d’une part avoir exercé la profession de façon notoire pendant plus de deux ans entre 2000 et 2003 en Algérie, d’autre part avoir acquis à cette occasion une expérience professionnelle suffisante pour exercer la profession d’architecte sans qu’il soit justifié de lui imposer un stage complémentaire en Belgique.
Il suit de ces considérations que l’appel est fondé et qu’il a y lieu d’ordonner l’inscription de l’appelant au tableau de l’ordre des architectes de Bruxelles-Capitale et du Brabant wallon".
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Conseil d'appel d'expression française | 22/06/2022 | Stage - article 52 de la loi du 26 juin 1963 - Appel d'une décision ne reconnaissant que partiellement (à concurrence de 18 mois) l'expérience acquise par l'architecte à l'étranger pour cause de carence en matière de suivi de chantier - Le Conseil d'appel réforme la décision au motif que: " que les prestations que l'architecte a effectuées en Suisse depuis 2014, en tant que collaboratrice architecte dans des bureaux d’architecture de petite taille, lui ont assuré le complément d’information et de formation pratique nécessaire à une pratique professionnelle autonome. Elle a suivi de nombreux projets à chaque étape de leur avancement, en ce compris des suivis de chantiers. Les compétences et connaissances ainsi acquises apparaissent au moins équivalentes à celles qu’elle aurait pu acquérir en effectuant son stage en Belgique de sorte qu’il y a lieu de réformer la décision dont appel et de lui accorder une exemption totale du stage, sur base de l'article 52 de la loi du 26 juin 1963 créant l’ordre des architectes".
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Conseil de BCBW | 21/06/2022 | Atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - défaut de payement des cotisations - obstruction - défaut d'assurance non établi - sanction disciplinaire de réprimande |
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Conseil de BCBW | 21/06/2022 | Opposition à la décision du 10/02/2022 - Défaut d'assurance et obstruction - opposition déclarée irrecevable - sanction disciplinaire de suspension de 6 mois confirmée. |
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Conseil de Liège | 07/06/2022 | Manque de compétence et de diligence - Manque d'éthique - prévention non établie - absence de sanction disciplinaire |
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Conseil de BCBW | 24/05/2022 | Décision administrative - Stage - Refus du Conseil de l'Ordre d'autoriser la stagiaire à comptabiliser dans les 120h par mois qu'elle doit prester durant le stage la formation que son maître de stage lui demande de suivre au motif que ladite formation n’entre pas dans les 120 heures minimum mensuelles de mise en pratique des connaissances théoriques liées à l’exercice de la profession et dont le stage légal a été instauré à cette fin. |
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Conseil d'appel d'expression française | 04/05/2022 | Stage - appel d'une décision refusant au stagiaire le droit de réduire ses heures de prestations de stage à 100 heures par mois afin de lui permettre de suivre une formation de BIM coordinateur au motif que la recommandation relative au stage ne prévoit plus cette possibilité - le Conseil d'appel réforme la décision pour motif que le Règlement de stage prévoit toujours en son article 19 que : « le Conseil de l’Ordre compétent peut réduire exceptionnellement la durée de ces prestations pour permettre au stagiaire de suivre des cours de formation complémentaires ou de préparer des épreuves en vue de l’attribution de prix d’architecture ou l’obtention de fonctions publiques ».Il résulte des éléments de la cause et de l’instruction faite par le Conseil d’appel que concomitamment au début de son stage, le stagiaire s’est inscrit à une formation «BIM Coordinateur». Le suivi de ces cours complémentaires, qui s’étendent sur deux années, à raison d’une soirée par semaine, enrichit la formation du stagiaire et justifie que lui soit accordée, à titre exceptionnel, la réduction de la durée de ses prestations de stage sollicitée.
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Conseil de Namur | 25/04/2022 | Défaut de payement des honoraires de son confrère - manque de confraternité et de loyauté - manque d'éthique - obstruction - manque de déférence - sanction disciplinaire de l'avertissement |
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Conseil de Namur | 25/04/2022 | Absence de communication au Conseil de l’Ordre de documents nécessaires à l’accomplissement de
sa mission légale - obstruction - manque de déférence - sanction disciplinaire de réprimande |
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Conseil d'appel d'expression française | 09/03/2022 | Défaut de payement des honoraires de sa stagiaire - manque d'éthique - obstruction - sanction disciplinaire de réprimande |
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Conseil de BCBW | 08/03/2022 | Atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession -défaut de paiement des cotisations - défaut d'assurance - sanction disciplinaire de réprimande |
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Conseil de BCBW | 08/03/2022 | Atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - incompatibilité architecte/entrepreneur de travaux - sanction disciplinaire de radiation |
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Conseil de BCBW | 08/03/2022 | Manque de diligence et de compétence non établi -obstruction - sanction disciplinaire de réprimande |
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Conseil de BCBW | 08/03/2022 | Stage - inscription à la liste des stagiaires - refus d'inscription par le Conseil pour absence de pouvoir juridictionnel et de compétence |
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Conseil de Liège | 24/02/2022 | Fixation d'honoraires |
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Conseil du Hainaut | 22/02/2022 | Décision administrative - changement de forme d'exercice de la profession d'architecte - passage du statut "Indépendant à titre exclusif" au statut "Fonctionnaire dans un service public à titre exclusif". |
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Conseil de BCBW | 10/02/2022 | Défaut de payement des cotisations - obstruction - sanction disciplinaire de suspension de 6 mois |
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Conseil d'appel d'expression française | 09/02/2022 | Manque d'éthique - obstruction - sanction de suspension de six mois - opposition et appel - demande en degré d'appel devenue sans objet au regard de l'opposition |
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Conseil de BCBW | 18/01/2022 | Stage - Article 52 de la loi du 26 juin 1963 - expérience acquise à l'étranger insuffisante - refus d'inscription au Tableau |
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Conseil de Liège | 18/01/2022 | Manque de compétence et de diligence - obstruction - sanction disciplinaire de suspension de cinq mois
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Conseil de BCBW | 21/12/2021 | Stage - carence en matière de suivi de chantier - reconnaissance partielle de la période de stage -omission de la liste des stagiaires |
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Conseil d'appel d'expression française | 01/12/2021 | Défaut d'assurance établi - infraction à l'article 29 du règlement de déontologie (manque de déférence et obstruction) rejetée pour motif la décision prise par le bureau du Conseil de l’Ordre des Architectes le 27 mai 2019 de renvoyer l'architecte devant le conseil disciplinaire ne prévoyait qu’une infraction, le défaut d’assurance - sanction de suspension de six mois revue à trois mois |
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Conseil de Liège | 25/11/2021 | Stage - article 52 de la loi du 26 juin 1963 - expérience acquise à l'étranger - carence en matière de suivi de chantier - Exemption partielle de stage d'une durée de 18 mois |
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Conseil de Liège | 23/11/2021 | Manque de compétence et de diligence - manque d'éthique - obstruction - manque de déférence - sanction disciplinaire de suspension de six mois |
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Conseil de BCBW | 23/11/2021 | Stage - Décision administrative - Refus du Conseil provincial d'accorder au stagiaire une réduction de ses heures de prestations de stage à 100 heures par mois afin de lui permettre de suivre une formation de BIM coordinateur au motif que la recommandation relative au stage du Conseil national du 21 avril 1989 modifiée le 26 juin 2015 ne prévoit plus cette possibilité |
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Conseil du Hainaut | 26/10/2021 | Manque de confraternité et de loyauté - sanction disciplinaire de l'avertissement |
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Conseil de Namur | 25/10/2021 | Défaut d'assurance régularisé - obstruction - sanction disciplinaire de la réprimande |
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Conseil d'appel d'expression française | 13/10/2021 | Manquement à l'honneur et à la dignité de la profession - manque d'indépendance (architecte inféodé au promoteur) - manquement à la mission légale de contrôle de l'exécution des travaux - violation de l'incompatibilité légale d'exercer la profession d'architecte avec celle d'entrepreneur de travaux - sanction de suspension de deux ans confirmée en degré d'appel |
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Conseil de Liège | 21/09/2021 | Manque de compétence et de diligence - complicité active à l’exercice illégal de la profession d'architecte - sanction disciplinaire de la radiation |
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Conseil de Liège | 21/09/2021 | Défaut de payement des honoraires de sa stagiaire - manque d'éthique - sanction disciplinaire de suspension d'un mois |
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Conseil de Namur | 06/09/2021 | Obstruction - défaut de paiement de la cotisation - sanction disciplinaire de l'avertissement |
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Conseil de BCBW | 30/06/2021 | Refus d'inscription rétroactive de la société au tableau |
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Conseil de Namur | 28/06/2021 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - opposition - absence de sanction disciplinaire |
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Conseil de Namur | 28/06/2021 | Obstruction - manque de compétence et de diligence - défaut d'assurance - sanction disciplinaire de radiation |
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Conseil de Namur | 31/05/2021 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - sanction disciplinaire de l'avertissement |
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Conseil de Namur | 31/05/2021 | Défaut d'assurance - obstruction - défaut de paiement de la cotisation - sanction disciplinaire de suspension de 3 mois |
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Conseil de Liège | 18/05/2021 | Manque de compétence et de diligence - participation à la commission d'un exercice illégal de la profession d'architecte - sanction disciplinaire de suspension d'1 mois |
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Conseil du Luxembourg | 09/04/2021 | Manque d'indépendance de l'architecte - perception de commissions illégales de la part de l'entrepreneur - atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - sanction disciplinaire de suspension de 15 jours |
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Conseil de Namur | 29/03/2021 | Non respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux - manque de compétence et de diligence - incompatibilité architecte - entrepreneur de travaux - atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - défaut d'assurance - sanction disciplinaire de l'avertissement |
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Conseil de Namur | 29/03/2021 | Incompatibilité architecte - entrepreneur - obstruction non établie - sanction disciplinaire de réprimande |
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Conseil de Namur | 15/03/2021 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - sanction disciplinaire de l'avertissement |
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Conseil de Namur | 15/03/2021 | Défaut d'assurance - défaut de paiement de la cotisation - obstruction - sanction disciplinaire de réprimande |
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Conseil de Namur | 15/03/2021 | Obstruction - défaut de paiement de la cotisation - régularisation - sanction disciplinaire de censure |
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Conseil de Namur | 15/03/2021 | Défaut d'assurance - obstruction - sanction disciplinaire de réprimande |
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Conseil de Namur | 15/03/2021 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - sanction disciplinaire de l'avertissement |
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Conseil de Namur | 15/03/2021 | Obstruction - défaut de paiement de la cotisation - sanction disciplinaire de suspension de 2 mois |
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Conseil de Namur | 15/03/2021 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - sanction disciplinaire de l'avertissement |
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Conseil de Namur | 15/03/2021 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - sanction disciplinaire de l'avertissement. |
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Conseil de Namur | 08/03/2021 | Obstruction - récidive - sanction disciplinaire de réprimande |
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Conseil de Namur | 08/03/2021 | Défaut d'assurance - manque de confraternité et de dignité - sanction disciplinaire de suspension d'un mois |
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Conseil de Namur | 08/03/2021 | Défaut d'assurance - obstruction - manque de compétence et de diligence - absence de déclaration d'une activité d'appointé - récidive - sanction disciplinaire de radiation |
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Conseil de Liège | 02/03/2021 | Manque de compétence et de diligence - manque d'éthique - obstruction - sanction disciplinaire de la réprimande |
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Conseil de Liège | 18/12/2020 | Défaut de paiement des cotisations - obstruction - opposition - sanction disciplinaire de réprimande |
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Conseil du Luxembourg | 16/11/2020 | Manque de compétence et de diligence - atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - défaut d'assurance - sanction disciplinaire de réprimande |
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Conseil de Namur | 26/10/2020 | Obstruction - défaut de paiement de la cotisation - sanction disciplinaire de réprimande |
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Conseil de Namur | 26/10/2020 | Défaut d'assurance - obstruction - sanction disciplinaire de suspension de deux mois revue en sanction de réprimande sur opposition |
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Conseil de Namur | 26/10/2020 | Défaut d'assurance - non respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux - manque d'indépendance de l'architecte -obstruction - sanction disciplinaire de suspension de 18 mois confirmée |
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Conseil du Hainaut | 11/09/2020 | Non-respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux non établi - manquement commis dans le cadre de la reprise de mission - sanction disciplinaire de l'avertissement |
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Conseil du Hainaut | 11/09/2020 | Indépendance de l'architecte - incompatibilité architecte / entrepreneur - manque de compétence et de diligence - non respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux - atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - sanction disciplinaire de suspension de 2 ans |
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Conseil du Luxembourg | 04/06/2020 | Atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - défaut d'assurance - obstruction - sanction disciplinaire de réprimande |
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Conseil du Luxembourg | 04/06/2020 | Manque de compétence et de diligence - sanction disciplinaire de réprimande |
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Conseil du Luxembourg | 04/06/2020 | Manquement à l'honneur et à la dignité de la profession - obstruction - non-respect d'une sanction de suspension - sanction disciplinaire de suspension de 9 mois. |
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Conseil de Namur | 03/06/2020 | Défaut de paiement des cotisations régularisé - obstruction - sanction disciplinaire de l'avertissement |
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Conseil de Namur | 03/06/2020 | Obstruction - sanction disciplinaire de l'avertissement |
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Conseil de Namur | 03/06/2020 | Manque de compétence et de diligence - défaut d'assurance - non respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux - obstruction - sanction disciplinaire de suspension de 18 mois |
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Conseil d'appel d'expression française | 11/03/2020 | Non-respect de ses obligations en tant que maître de stage - sanction de la radiation de la liste des maîtres de stage réformée en degré d'appel
La décision de radiation de la liste des maîtres de stage est une décision individuelle de nature administrative et non une sanction disciplinaire. Elle n'est pas soumise, comme l'est le droit disciplinaire, au respect des principes des droits de la défense. |
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Conseil de Liège | 03/03/2020 | Défaut de payement des cotisations - obstruction - sanction disciplinaire de suspension d'un an |
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Conseil de Liège | 03/03/2020 | Manque de compétence et de diligence - manque d'éthique - obstruction - sanction disciplinaire de suspension de 6 mois |
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Conseil du Hainaut | 14/02/2020 | Manque de compétence et de diligence non établi - obstruction - sanction disciplinaire de l'avertissement |
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Conseil du Hainaut | 14/02/2020 | Reprise de mission - atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - sanction disciplinaire de l'avertissement |
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Conseil de BCBW | 30/01/2020 | Manque de compétence et de diligence-manque d’éthique (établissement de fausses factures)-défaut d'assurance-obstruction-sanction disciplinaire de radiation. |
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Conseil de BCBW | 30/01/2020 | Manque de compétence et de diligence - obstruction -sanction disciplinaire de réprimande |
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Conseil de Liège | 28/01/2020 | Défaut de paiement des cotisations - obstruction - sanction disciplinaire de suspension d'1 an |
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Conseil de Liège | 28/01/2020 | Défaut de paiement des cotisations - obstruction - sanction disciplinaire de suspension de 6 mois. |
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Conseil de Liège | 28/01/2020 | Défaut de payement des cotisations - obstruction - sanction disciplinaire de suspension de six mois |
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Conseil de Liège | 28/01/2020 | Défaut de payement des cotisations - obstruction - sanction disciplinaire de suspension de six mois |
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Conseil de Namur | 13/01/2020 | Défaut de paiement des cotisations régularisé - obstruction - sanction disciplinaire de l'avertissement |
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Conseil de Namur | 13/01/2020 | Défaut d'assurance - obstruction - sanction disciplinaire de suspension de 2 mois |
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Conseil de Namur | 13/01/2020 | Défaut d'assurance - obstruction - sanction disciplinaire de suspension de 6 mois |
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Conseil de Namur | 13/01/2020 | Défaut d'assurance régularisé - obstruction - sanction disciplinaire de l'avertissement |
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Conseil de Namur | 16/12/2019 | Défaut d'assurance - manque de compétence et de diligence - obstruction - manque d'indépendance - non respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux - sanction disciplinaire de suspension de 18 mois. |
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Conseil de Liège | 05/12/2019 | Obstruction - manque de compétence et de diligence - décision réformée sur opposition - sanction disciplinaire de suspension de 12 mois |
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Conseil de BCBW | 28/11/2019 | Défaut de payement des cotisations régularisé - obstruction - absence de sanction disciplinaire. |
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Conseil de BCBW | 28/11/2019 | Défaut de paiement des cotisations régularisé - obstruction - sanction disciplinaire de l'avertissement. |
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Conseil de BCBW | 28/11/2019 | Manque de compétence et de diligence - non respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux - manque d’éthique non établi - obstruction - absence de sanction disciplinaire |
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Conseil de BCBW | 28/11/2019 | Manque de compétence et de diligence et non-respect de la mission légale de contrôle de l'exécution des travaux non établis - non-respect du devoir de conseil (budget) avéré - refus de participation à une procédure de fixation d'honoraires avéré - sanction disciplinaire de l'avertissement |
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Conseil de Namur | 04/11/2019 | Défaut d'assurance - obstruction - manque de déférence - récidive - sanction disciplinaire de suspension de 6 mois |
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Conseil de BCBW | 26/09/2019 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction disciplinaire de l'avertissement |
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Conseil de BCBW | 26/09/2019 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction- sanction de suspension de 3 mois. |
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Conseil de BCBW | 26/09/2019 | Manque de compétence et de diligence non établi - absence de sanction disciplinaire |
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Conseil de BCBW | 26/09/2019 | Manque de compétence et de diligence - atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - participation à un exercice illégal de la profession d'architecte - préventions non établies - absence de sanction disciplinaire |
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Conseil de Namur | 01/07/2019 | Manque de compétence et de diligence - non respect des prescriptions urbanistiques - absence de désignation d’un coordinateur sécurité-santé - avoir assumé des missions de coordination sécurité-santé sans disposer de l’agréation en cours de validité l’autorisant à mener ce type de mission, et, sans être assuré pour ce faire - non respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux - sanction disciplinaire de censure. |
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Conseil de BCBW | 20/06/2019 | Atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - exercice illégal de la profession d'architecte - incompatibilité architecte fonctionnaire/architecte indépendant - absence de sanction disciplinaire |
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Conseil de BCBW | 23/05/2019 | Manque d'éthique - non respect de la mission légale de contrôle de l’exécution des travaux - sanction disciplinaire de l'avertissement |
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Conseil du Luxembourg | 23/05/2019 | Atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - obstruction - sanction de suspension d'un mois |
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Conseil du Hainaut | 26/04/2019 | Défaut d'assurance - obstruction - sanction de suspension jusqu'à la régularisation de la situation en matière d'assurance |
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Conseil du Hainaut | 26/04/2019 | Atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession non établie - manque de confraternité et de loyauté - sanction disciplinaire de l'avertissement |
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Conseil de BCBW | 25/04/2019 | Manque de compétence et de diligence non établi - obstruction - sanction disciplinaire de l'avertissement |
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Conseil de BCBW | 25/04/2019 | Atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - exercice illégal de la profession d'architecte - incompatibilité architecte fonctionnaire/architecte indépendant - sanction disciplinaire de l'avertissement |
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Conseil d'appel d'expression française | 24/04/2019 | Défaut de participation aux élections - manque d'éthique - sanction de la réprimande confirmée en degré d'appel
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Cour de Cassation | 04/04/2019 | En donnant à l'Ordre la mission, non seulement de définir les règles de la déontologie et de veiller à leur respect, mais aussi de défendre les architectes contre les infractions aux lois et règlements protégeant leur titre et leur profession, le législateur a entendu, par dérogation à l'article 17 du Code judiciaire, lui permettre, par la voie de son conseil national, de former en justice une demande ayant pour objet la défense des intérêts professionnels communs de ses membres. |
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Conseil de Liège | 28/02/2019 | Obstruction - manque de compétence et de diligence - sanction disciplinaire de réprimande |
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Conseil de Liège | 28/02/2019 | Obstruction - manque de compétence et diligence - récidive - sanction disciplinaire de suspension de 3 mois |
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Conseil du Luxembourg | 24/01/2019 | Défaut d'assurance - manque de confraternité- obstruction - sanction de suspension de 6 mois |
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Conseil de BCBW | 08/01/2019 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction disciplinaire de l'avertissement |
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Conseil du Hainaut | 07/12/2018 | Défaut de payement des cotisations régularisé - obstruction établie- manque de compétence et de diligence non établi - sanction disciplinaire de l'avertissement |
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Conseil du Hainaut | 07/12/2018 | Défaut de payement des cotisations régularisé - obstruction - absence de sanction disciplinaire |
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Conseil du Hainaut | 07/12/2018 | Défaut de payement des cotisations régularisé - récidive - obstruction - sanction disciplinaire de l'avertissement |
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Conseil de BCBW | 23/10/2018 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - récidive - sanction disciplinaire de suspension d'un mois |
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Conseil du Hainaut | 12/10/2018 | Défaut de payement des cotisations - récidive - sanction de la suspension jusqu'au paiement intégral des cotisations |
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Conseil de BCBW | 20/06/2018 | Défaut de paiement des honoraires de son stagiaire non établi - manque de diligence non établi - obstruction - excusé - absence de sanction disciplinaire |
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Conseil de BCBW | 20/06/2018 | Manque de compétence et de diligence - prévention non établie - obstruction - sanction de la réprimande |
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Conseil d'appel d'expression française | 13/06/2018 | Inscription à la liste des stagiaires prolongée.
Bien que l'architecte ait comptabilisé 36 mois d'inscription à la liste des stagiaires, celui-ci n'a pas réellement réalisé 36 mois de stage dès lors que son stage a été suspendu à plusieurs reprises en raison de mutations et changements de maitres de stage. Il y a lieu de tenir compte uniquement du nombre de mois prestés et validés dans le calcul des 2 ans (+ 1 an de prolongation) de stage.
Le Conseil d'appel estime dès lors qu'il ne résultait pas des éléments de la cause que le nombre maximum de mois légaux d’inscription de l’architecte à la liste des stagiaires aurait été atteint et réforme donc la décision entreprise en ordonnant l’inscription de l’architecte à la liste des stagiaires à la date du 15 décembre 2017.
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Conseil du Hainaut | 12/06/2018 | Opposition - manque de confraternité et de loyauté - prévention non établie - obstruction - sanction disciplinaire de la réprimande |
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Conseil d'appel d'expression française | 30/05/2018 | Manque de compétence et de diligence - absence de convention - sanction de suspension de six mois revue à un mois
Il est reproché à l'architecte :
- de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour éviter dans le chef du maitre de l'ouvrage la confusion entre l'architecte investi d'une mission légale et l'architecte d'intérieur;
- d'avoir fourni un travail de conception de qualité insuffisante et de n'avoir pas apporté au dossier le soin et l'attention que les clients étaient en droit d'attendre;
- d'avoir omis, au plus tard lorsque la mission était définie, de signer avec les clients une convention.
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Conseil d'appel d'expression française | 30/05/2018 | Le Conseil d'appel confirme l'inscription de l'architecte dans la catégorie des architectes fonctionnaires pour motif que la SCRL "Le logement Bruxellois" doit être considérée comme un établissement public dans la mesure où:
- son capital est détenu exclusivement par des autorités publiques ;
- son conseil d’administration est constitué de 15 mandataires publics ;
- elle est contrôlée par la SLRB qui est son organe de tutelle ;
- elle dispose de prérogatives de puissance publique lui permettant de poser des actes unilatéraux imposant des obligations aux tiers, notamment dans le cadre d’octroi de subventions sur base de fonds publics.
Par ailleurs, le Conseil d'appel rappelle que l’interdiction pour un fonctionnaire d’exercer comme indépendant n’est pas subordonnée ni à la condition que dans ses fonctions officielles, celui auquel elle s’applique accomplisse des actes caractéristiques de la profession d’architecte, ni à celle que le fonctionnaire ou l’agent exerce ses fonctions à temps plein. |
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Conseil de BCBW | 29/05/2018 | fixation d'honoraires - décision administrative |
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Conseil de BCBW | 15/05/2018 | Décision administrative - fixation d'honoraires |
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Conseil du Luxembourg | 03/05/2018 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - sanction de l'avertissement |
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Conseil de Liège | 12/04/2018 | Obstruction - manque de compétence et de diligence - sanction de la réprimande |
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Conseil de BCBW | 22/03/2018 | Atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - obstruction - absence de sanction disciplinaire |
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Conseil de Liège | 22/03/2018 | Manque de compétence et de diligence - obstruction - sanction de suspension de 6 mois |
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Conseil de Namur | 26/02/2018 | Défaut de paiement des cotisations régularisé -
obstruction - sanction disciplinaire de l'avertissement |
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Conseil de Namur | 26/02/2018 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre excusé - absence de sanction disciplinaire |
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Conseil du Luxembourg | 22/02/2018 | Atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - manque de compétence et de diligence - sanction de suspension de 3 mois |
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Conseil du Luxembourg | 22/02/2018 | Atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - manque de compétence et de diligence - obstruction - sanction de réprimande |
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Conseil du Hainaut | 22/02/2018 | Manque de confraternité et de loyauté - sanction de l'avertissement |
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Conseil du Hainaut | 15/12/2017 | Manque de compétence et de diligence - manque d'éthique - défaut d'adaptation du nombre et de l’étendue des missions acceptées aux possibilités d’intervention personnelles - obstruction - récidive - sanction disciplinaire de la suspension d'une durée d'un an |
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Conseil d'appel d'expression française | 15/11/2017 | Manque de compétence et de diligence - contribution à la commission d'un exercice illégal de la profession d'architecte désormais révolue -
suspension du droit d'exercer la profession d'architecte pendant un an |
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Conseil de Namur | 09/10/2017 | Non respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux non avéré - absence de mention du budget - obstruction - sanction disciplinaire de l'avertissement |
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Conseil du Luxembourg | 05/10/2017 | Manque de compétence et de diligence - ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour éviter toute confusion dans le chef des maîtres d’ouvrage entre l’architecte investi d’une mission légale et l’architecte d’intérieur - sanction de suspension de 6 mois - cette décision fait actuellement l'objet d'un appel. |
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Conseil d'appel d'expression française | 04/10/2017 | Demande de réhabilitation introduite suite à une sanction disciplinaire de radiation |
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Conseil de Liège | 10/08/2017 | Manque de compétence et de diligence - obstruction - sanction de suspension de 6 mois |
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Conseil de Namur | 26/06/2017 | Défaut d'assurance - non respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux - obstruction - sanction disciplinaire de suspension de 1 mois |
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Conseil de BCBW | 08/06/2017 | Défaut d'assurance - obstruction - préventions non établies - absence de sanction disciplinaire |
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Conseil de BCBW | 08/06/2017 | Obstruction et manque d'éthique établis - manque de compétence et de diligence non établi - sanction de la réprimande |
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Conseil du Hainaut | 12/05/2017 | Atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - défaut d'assurance - obstruction - récidive - sanction de suspension de 2 ans |
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Conseil de BCBW | 27/04/2017 | Défaut d'assurance - obstruction - sanction de la réprimande |
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Conseil de BCBW | 27/04/2017 | Défaut d'assurance - obstruction - sanction de la radiation |
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Conseil de BCBW | 27/04/2017 | Atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - défaut d'assurance - obstruction - défaut de paiement des cotisations - sanction de la radiation |
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Conseil de BCBW | 24/04/2017 | Défaut d'assurance non établi - obstruction établie - sanction de l'avertissement |
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Conseil de Namur | 27/03/2017 | Manque d'éthique (confection d'un faux permis) - non respect des prescriptions légales et règlementaires - récidive - sanction disciplinaire de la radiation |
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Conseil du Luxembourg | 23/03/2017 | Manque de compétence et de diligence - non respect de la mission légale de contrôle de l’exécution des travaux - défaut d’assurance régularisé – sanction de la réprimande |
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Conseil du Hainaut | 17/03/2017 | Atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - défaut d'assurance régularisé - obstruction - sanction de l'avertissement |
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Conseil du Luxembourg | 23/02/2017 | Défaut d'assurance - obstruction - récidive - sanction de la radiation |
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Conseil du Hainaut | 17/02/2017 | Défaut de paiement des cotisations régularisé - récidive - obstruction - absence de sanction disciplinaire |
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Conseil de Namur | 16/02/2017 | Décision rectificative - Défaut d'assurance - obstruction - sanction de suspension de 6 mois |
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Conseil de Namur | 16/02/2017 | Décision rectificative - Défaut d'assurance - obstruction - sanction de suspension de 6 mois |
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Conseil de BCBW | 14/02/2017 | Défaut d'assurance - obstruction - récidive - défaut de paiement des cotisations - sanction de la radiation |
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Conseil de BCBW | 14/02/2017 | Défaut d'assurance - obstruction - défaut de paiement des cotisations - sanction de la radiation |
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Conseil de BCBW | 14/02/2017 | Défaut d'assurance non avéré - obstruction - défaut de paiement des cotisations non avéré - sanction de l'avertissement |
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Conseil de BCBW | 14/02/2017 | Défaut de paiement des honoraires de son stagiaire - sanction de suspension de 3 mois et omission de la liste des maîtres de stage |
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Conseil de Namur | 26/01/2017 | Défaut d'assurance - interruption de mission - obstruction - sanction de suspension de 6 mois |
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Conseil de Namur | 26/01/2017 | Défaut d'assurance - interruption de mission - obstruction - sanction de suspension de 6 mois |
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Conseil d'appel d'expression française | 18/01/2017 | Obstruction - régularisation - peine de suspension de 2 mois revue en peine de réprimande |
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Conseil d'appel d'expression française | 14/12/2016 | Un Conseil de l'Ordre ne peut pas rétroactivement autoriser l'inscription sur la liste des stagiaires avec effet à la date de la demande d'inscription. C'est dès lors à bon droit que le Conseil de l'Ordre a refusé de valider une période de stage qui aurait pris cours avant la date d'inscription à la liste des stagiaires. Par contre, le refus du Conseil de l'Ordre de prendre en compte la période de stage réalisée postérieurement à l'inscription à la liste des stagiaires pour motif que celle-ci est inférieure à 6 mois, ne peut être approuvé.
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Conseil de BCBW | 13/12/2016 | Défaut d'assurance non avéré - obstruction - sanction d'avertissement |
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Conseil de BCBW | 13/12/2016 | Défaut d'assurance non avéré - obstruction - sanction de l'avertissement |
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Conseil de BCBW | 13/12/2016 | Défaut d'assurance - obstruction - défaut de payement des cotisations - sanction de radiation |
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Conseil de BCBW | 13/12/2016 | Défaut d'assurance - obstruction - Défaut de payement des cotisations - sanction de radiation |
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Conseil de BCBW | 13/12/2016 | Défaut d'assurance - obstruction - défaut de payement des cotisations - récidive - sanction de radiation |
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Conseil de BCBW | 13/12/2016 | Défaut d'assurance - obstruction - récidive - défaut de payement des cotisations - sanction de la radiation |
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Conseil de BCBW | 13/12/2016 | Défaut d’assurance non avéré ; manque d’indépendance et d’éthique non avéré ; obstruction ; sanction de l’avertissement |
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Conseil du Hainaut | 09/12/2016 | Manquement à l'honneur et à la dignité de la profession - défaut d'assurance - obstruction - récidive - sanction de la radiation
et obligation de notifier à ses clients, aux administrations communales concernées ainsi qu’à son assureur l’impossibilité dans laquelle il se trouve de poursuivre ses missions. |
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Conseil du Hainaut | 09/12/2016 | Manquement à l'honneur et à la dignité de la profession (non respect d'une convention de transaction) - obstruction - sanction de suspension de 3 mois et obligation de notifier à ses clients, aux administrations communales concernées ainsi qu'à son assureur l'impossibilité dans laquelle il se trouve de poursuivre ses missions |
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Conseil du Hainaut | 09/12/2016 | Manquement à l'honneur et à la dignité de la profession - avoir organisé illégalement l'exercice public de la profession d'architecte par une personne non habilitée à exercer la profession - sanction de suspension de 3 mois et obligation de notifier à ses clients, aux administrations communales concernées ainsi qu'à son assureur l'impossibilité dans laquelle il se trouve de poursuivre ses missions |
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Conseil du Hainaut | 09/12/2016 | Manquement à l'honneur et à la dignité de la profession - défaut d'assurance - obstruction - sanction de la radiation et obligation de notifier à ses clients, aux administrations communales concernées ainsi qu'à son assureur l'impossibilité dans laquelle il se trouve de poursuivre ses missions |
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Conseil du Hainaut | 09/12/2016 | Manquement à l'honneur et à la dignité de la profession - avoir organisé illégalement l'exercice public de la profession d'architecte par une personne non habilitée à exercer la profession - sanction de l'avertissement |
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Conseil du Hainaut | 09/12/2016 | Manquement à l'honneur et à la dignité de la profession - avoir favorisé l'exercice public de la profession d'architecte par une personne qui n'est pas architecte, ne peut en porter le titre ni exercer la profession - obstruction - sanction de la censure |
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Conseil d'appel d'expression française | 30/11/2016 | Avoir accepté des missions limitées à la demande de permis d'urbanisme sans s'assurer qu'un autre architecte autorisé à exercer la profession était chargé de la poursuite de la mission - Avoir accepté des missions de sociétés de promotions auxquelles l'architecte est inféodé (non avéré) - sanction de la réprimande
Quant au premier grief: L'architecte qui conclut un contrat d'architecture avec un promoteur doit rester vigilent et veiller aux intérêts des futurs acquéreurs et de la sécurité publique. Il doit s'assurer qu'un architecte est chargé du contrôle de l'exécution des travaux et ne peut se départir de cette vérification. Il s'y engage à chaque demande de visa.
Quand au second grief: L'indépendance de l'architecte doit s'apprécier en fait. La mission de contrôle dans le cadre de promotion immobilière doit s'apprécier en fonction de la rationalisation de ce type de construction, de la présence d'un responsable de chantier et d'un bureau d'études techniques.On ne peut reprocher à un architecte d'être recommandé par un client promoteur et on pourrait parler d'inféodation si le promoteur était le seul client de l'architecte. |
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Conseil de BCBW | 29/11/2016 | Défaut d'assurance non avéré - obstruction non avérée - défaut de payement des cotisations régularisé - sanction d'avertissement |
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Conseil de BCBW | 29/11/2016 | Défaut d'assurance - obstruction - sanction de suspension de 2 ans |
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Conseil de Namur | 24/10/2016 | Défaut d'assurance - obstruction - sanction de suspension de 6 mois |
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Conseil de Namur | 24/10/2016 | Non respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux - obstruction - sanction de l'avertissement |
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Conseil de BCBW | 18/10/2016 | Défaut d'indépendance non avéré - manque d'éthique non avéré - absence de sanction disciplinaire |
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Conseil du Hainaut | 07/10/2016 | Défaut de paiement des cotisations - obstruction - récidive - sanction de suspension jusqu'au paiement intégral des cotisations |
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Conseil du Hainaut | 07/10/2016 | Défaut de paiement des cotisations - obstruction - récidive - sanction de suspension jusqu'au paiement intégral des cotisations |
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Conseil du Hainaut | 07/10/2016 | Défaut de paiement des cotisations - obstruction - sanction de suspension jusqu'au paiement intégral des cotisations |
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Conseil du Hainaut | 07/10/2016 | Défaut de paiement des cotisations - obstruction - sanction de suspension jusqu'au paiement intégral des cotisations |
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Conseil du Hainaut | 07/10/2016 | Défaut de paiement des cotisations - obstruction - récidive - sanction de suspension jusqu'au paiement intégral des cotisations |
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Conseil du Hainaut | 07/10/2016 | Défaut de paiement des cotisations - obstruction - sanction de suspension jusqu'au paiement intégral des cotisations |
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Conseil du Hainaut | 07/10/2016 | Obstruction - récidive - sanction de suspension jusqu'à ce que l'appelé réagisse auprès du secrétariat de l'Ordre, avec une durée maximale de 2 ans |
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Conseil de Liège | 06/10/2016 | Obstruction - manque de compétence et de diligence - récidive - sanction de radiation |
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Conseil de Namur | 03/10/2016 | Obstruction - défaut de payement des cotisations - sanction de la censure |
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Conseil de Namur | 03/10/2016 | Obstruction - défaut de payement des cotisations - sanction de l'avertissement |
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Conseil de Namur | 03/10/2016 | Défaut d'assurance - obstruction - sanction de suspension de 6 mois |
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Conseil de Namur | 03/10/2016 | Obstruction - défaut de payement des cotisations - sanction de la censure |
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Conseil de Namur | 03/10/2016 | Obstruction - défaut de payement des cotisations - sanction de la censure |
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Conseil de Namur | 03/10/2016 | Obstruction - défaut de payement des cotisations - sanction de réprimande |
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Conseil de Namur | 03/10/2016 | Défaut d'assurance - non respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux - obstruction - Situation régularisée pour les 3 manquements - absence de sanction disciplinaire |
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Conseil du Hainaut | 16/09/2016 | Défaut de paiement des cotisations - obstruction - récidive - régularisation - sanction de réprimande |
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Conseil du Hainaut | 16/09/2016 | Défaut de paiement des cotisations - obstruction - régularisation - sanction de l'avertissement |
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Conseil du Luxembourg | 08/09/2016 | Défaut de payement des cotisations - obstruction - sanction de suspension de 3 mois |
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Conseil du Luxembourg | 08/09/2016 | Défaut de payement des cotisations - obstruction - sanction de l'avertissement |
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Conseil de Liège | 04/08/2016 | Obstruction non avérée - absence de sanction disciplinaire |
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Conseil de Liège | 04/08/2016 | Obstruction - sanction de suspension de 6 mois |
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Conseil d'appel d'expression française | 01/06/2016 | Absence de contrôle de l'exécution des travaux non avéré - défaut de déclaration du montant réel des chantiers en cours non avéré - faux en écriture rejeté en raison d'une mauvaise qualification du manquement - absence de sanction disciplinaire.
Il ne peut être reproché à l'architecte d'avoir fait des faux en écriture dans la rédaction de ses contrats, cette infraction réprimée par les articles 196 et 197 du Code pénal ne pouvant faire l'objet de poursuites que devant les tribunaux de l'ordre judiciaire.
Le Conseil de l'ordre n'a pas invité l'architecte à se défendre du chef des faits qui lui sont reprochés en les qualifiant autrement en sorte qu'aucune sanction ne pouvait être prononcée à son encontre de ce chef.
Quant au contrôle de l'exécution des travaux, il est relevé que le règlement de déontologie n'impose pas de rédiger des rapports écrits du contrôle des travaux.
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Conseil de BCBW | 31/05/2016 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de réprimande. |
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Conseil de BCBW | 31/05/2016 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de réprimande |
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Conseil de BCBW | 31/05/2016 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de réprimande |
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Conseil de BCBW | 31/05/2016 | Avoir manqué au devoir de respect envers les autorités de l'Ordre - manquement non avéré - absence de sanction disciplinaire |
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Conseil de BCBW | 31/05/2016 | Non respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux - l'exercice de la profession d'architecte est incompatible avec celle d'entrepreneur de travaux publics ou privés - sanction de suspension de 6 mois |
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Conseil de BCBW | 19/05/2016 | L'architecte peut limiter sa mission de contrôle à la phase d'étanchéité du gros œuvre, à moins que les travaux de finition n'entrainent la solution d'un problème de construction ou ne modifient la stabilité du bâtiment. |
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Conseil d'appel d'expression française | 27/04/2016 | Défaut d'assurance non avéré - obstruction non avérée - défaut de payement de la cotisation non avéré - défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre non avéré - annulation de la décision pour violation du droit à un procès équitable et constatation de l'irrégularité des poursuites disciplinaires pour cause de convocation à une adresse erronée - absence de sanction disciplinaire.
Aux termes de l'article 6.1 de la CEDH, « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ».
Les juridictions d'instruction bien qu'elles ne soient pas appelées à décider du bien fondé d'une accusation en matière pénale, peuvent néanmoins être assujetties aux prescriptions de l'article 6.1 CEDH si l'inobservation des exigences de cette disposition avant la saisine du juge du fond risquait de compromettre gravement le caractère équitable du procès.Les poursuites disciplinaires devant un conseil provincial de l'Ordre des architectes doivent être précédées d'une instruction. En l'espèce, l'instruction qui a eu lieu devant le bureau a été menée sans que l'architecte, convoquée à une adresse erronée, ne puisse fournir la moindre explication sur ce qui lui était reproché.
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Conseil d'appel d'expression française | 27/04/2016 | Défaut d'assurance - obstruction - sanction de suspension de trois mois. |
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Conseil d'appel d'expression française | 27/04/2016 | Avoir renseigné faussement à la demande de visas des missions complètes d'architecte alors que la mission n'était que partielle - défaut de contrôle de l'exécution des travaux - manque de compétence et de diligence - défaut d'assurance non avéré - manque de confraternité et de loyauté - sanction de suspension de trois mois.
La sentence dont appel a été signée par l'assesseur juridique alors que celui-ci n'a pas voix délibérative. En outre, la décision a été prononcée à l'unanimité alors que le secret du délibéré n'impose que la mention de la majorité des deux tiers des membres présents. La sentence est dès lors annulée et le conseil d'appel statue par voies de dispositions nouvelles.
"Tout architecte doit savoir qu'il doit, dans l'intérêt de la sécurité publique, veiller à ce que la phase d'exécution des travaux soit contrôlée par un architecte. Il doit au besoin interpeler le client qui entame ses travaux sans son assistance, en avertir l'administration communale et l'Ordre et au besoin notifier au client qu'il se décharge de sa mission".
En outre, les architectes ont manqué de loyauté et de confraternité à l'égard des autres architectes, en ne mettant pas fin à leur mission sachant, ou à tout le moins devant savoir, que les maîtres de l'ouvrage procédaient à l'exécution des travaux sans leur assistance, et en signant avec ces derniers des contrats à des conditions qu'aucun autre architecte respectueux de ses obligations légales et déontologiques n'aurait pu proposer.
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Conseil de Namur | 17/03/2016 | Opposition à la sanction du 10/09/2015 - obstruction - sanction de l'avertissement |
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Conseil de Namur | 17/03/2016 | Opposition à la décision du 22/06/2015 - obstruction non établie - défaut d'assurance régularisé - absence de sanction disciplinaire |
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Conseil de Namur | 29/02/2016 | Défaut d'assurance - régularisation - absence de contrôle de l'exécution des travaux - obstruction - sanction de la réprimande. |
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Conseil d'appel d'expression française | 27/01/2016 | Décision rendue après cassation - Le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie ne peut pas être considéré comme un établissement public au sens de la loi du 20 février 1939 -
décision d'inscription dans la catégorie ordinale des architectes fonctionnaires réformée - inscription ordonnée dans la catégorie ordinale des appointés.
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Conseil de Namur | 21/01/2016 | Manque de compétence et de diligence non établie - Manque de confraternité - Défaut d'assurance - Sanction de l'avertissement. |
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Conseil de Namur | 14/12/2015 | Absence de désignation d’un coordinateur sécurité-santé non avérée – fixation d’honoraires anormalement bas non avéré - défaut d’assurance, défaut de contrôle de l’exécution des travaux – absence de budget – obstruction – sanction de l’avertissement. La mission légale de l’architecte ne se limite pas au gros œuvre fermé |
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Conseil de Namur | 14/12/2015 | Obstruction - absence de sanction disciplinaire |
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Conseil de Namur | 14/12/2015 | Absence de contrôle de l'exécution des travaux - Défaut d'assurance régularisé - Sanction de l'avertissement. |
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Conseil de Namur | 14/12/2015 | Défaut d'assurance régularisé - Absence de sanction disciplinaire. |
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Conseil de Namur | 14/12/2015 | Obstruction - sanction de la réprimande |
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Conseil de Namur | 14/12/2015 | Manque de confraternité et de loyauté - absence d'assujettissement à la TVA - absence d'immatriculation à la Banque Carrefour des Entreprises - obstruction - sanction de radiation |
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Conseil de BCBW | 08/12/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois |
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Conseil de Namur | 29/10/2015 | Obstruction - sanction de l'avertissement. |
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Conseil de BCBW | 27/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement |
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Conseil de BCBW | 27/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement. |
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Conseil de BCBW | 27/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement. |
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Conseil de BCBW | 27/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction d'avertissement |
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Conseil de BCBW | 27/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction d'avertissement |
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Conseil de BCBW | 27/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois |
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Conseil de BCBW | 27/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction d'avertissement |
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Conseil de BCBW | 27/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - absence de sanction disciplinaire |
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Conseil de BCBW | 27/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction d'avertissement |
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Conseil de BCBW | 27/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois |
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Conseil de BCBW | 27/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'un mois |
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Conseil de BCBW | 27/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois |
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Conseil de BCBW | 27/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois |
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Conseil de BCBW | 27/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction d'avertissement |
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Conseil de BCBW | 27/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement |
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Conseil de BCBW | 27/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - absence de sanction disciplinaire |
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Conseil de BCBW | 27/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement |
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Conseil de BCBW | 27/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement |
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Conseil de BCBW | 27/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement |
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Conseil de BCBW | 27/10/2015 | Fixation d'honoraires |
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Conseil de BCBW | 27/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - absence de sanction disciplinaire |
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Conseil de BCBW | 27/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement |
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Conseil du Hainaut | 16/10/2015 | Défaut paiement de la cotisation - récidive - obstruction - introduction d'une demande d'exonération de cotisations - sanction de l'avertissement. |
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Conseil du Hainaut | 16/10/2015 | Nombre trop important de visas compte tenu de ses possibilités personnelles - faux en écriture - obstruction - sanction de suspension de 2 ans |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction d'avertissement. |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre non établi - obstruction - absence de sanction disciplinaire. |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction d'avertissement. |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction d'avertissement. |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois. |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois. |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction d'avertissement. |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'un mois |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'un mois |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'un mois |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'un mois |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - absence de sanction disciplinaire |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'un mois |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'un mois |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction d'avertissement |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'un mois |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - absence de sanction disciplinaire |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'un mois |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre non avérée - obstruction - absence de sanction disciplinaire |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil - obstruction - sanction d'avertissement |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'un mois |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'un mois |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'un mois
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'un mois |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre non avéré - obstruction - absence de sanction disciplinaire |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'un mois |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - absence de sanction disciplinaire |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement. |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'un mois |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - absence de sanction disciplinaire. |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'un mois |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'un mois |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'un mois |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'un mois |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'un mois |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - absence de sanction disciplinaire |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participations aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'un mois |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction d'avertissement |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - manque de déférence - sanction de suspension de six mois |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de payement de la cotisation ordinale non avéré - obstruction non avérée - absence de sanction disciplinaire |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement. |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - absence de sanction disciplinaire |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction d'avertissement |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois |
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Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Manque d'éthique et de déférence - défaut de paiement des honoraires de son confrère - préventions non établies - absence de sanction disciplinaire |
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Conseil de Namur | 01/10/2015 | Obstruction - défaut d'assurance - régularisation - absence de sanction disciplinaire. |
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Conseil d'appel d'expression française | 23/09/2015 | Défaut de payement des cotisations - obstruction - récidive - griefs non établis.
Il ressort des éléments de la cause et de l'instruction faite par le Conseil d'appel que l'architecte a manifesté clairement et sans équivoque sa demande d'être omis du tableau, cette demande étant confortée par la déclaration de cessation d'activité faite au SPF Finances le même jour. |
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Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois. |
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Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction d'avertissement. |
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Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - absence de sanction disciplinaire. |
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Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois. |
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Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - absence de sanction disciplinaire.
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Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement. |
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Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois. |
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Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois. |
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Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - absence de sanction disciplinaire. |
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Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction d'avertissement. |
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Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction d'avertissement. |
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Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois. |
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Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction d'avertissement. |
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Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois. |
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Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois. |
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Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois. |
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Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois. |
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Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - absence de sanction disciplinaire. |
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Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois. |
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Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction d'avertissement. |
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Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction d'avertissement. |
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Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction d'avertissement. |
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Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - excuses présentées - absence de sanction disciplinaire. |
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Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois. |
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Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - excuses présentées - sanction d'avertissement. |
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Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - absence de sanction disciplinaire. |
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Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction d'avertissement. |
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Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois. |
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Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction d'avertissement. |
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Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement |
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Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois |
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Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement |
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Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois |
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Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois |
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Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois |
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Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois |
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Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement |
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Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement |
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Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois |
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Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois |
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Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement |
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Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois |
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Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement |
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Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois |
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Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - absence de sanction disciplinaire |
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Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement |
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Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement |
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Conseil de Namur | 10/09/2015 | Obstruction - régularisation - absence de sanction disciplinaire. |
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Conseil de Namur | 10/09/2015 | Obstruction - sanction de réprimande. |
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Conseil de Namur | 10/09/2015 | Obstruction - régularisation - absence de sanction disciplinaire. |
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Conseil de Namur | 10/09/2015 | Obstruction - sanction de l'avertissement. |
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Conseil de Namur | 10/09/2015 | Obstruction - sanction de réprimande. |
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Conseil de Liège | 10/09/2015 | Obstruction - absence de sanction disciplinaire |
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Conseil de Liège | 10/09/2015 | Défaut d'assurance régularisé - obstruction - sanction de l'avertissement |
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Conseil de BCBW | 08/09/2015 | Défaut d'assurance non établi - Obstruction - Absence de sanction disciplinaire |
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Conseil de BCBW | 30/06/2015 | Défaut d'assurance - Obstruction - Sanction disciplinaire de l'avertissement. |
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Conseil de BCBW | 30/06/2015 | Défaut d'assurance - Défaut de payement des cotisations - Obstruction - Régularisation - Absence de sanction disciplinaire. |
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Conseil de BCBW | 30/06/2015 | Défaut d'assurance - obstruction - défaut de paiement des cotisations - régularisation - absence de sanction disciplinaire. |
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Conseil de BCBW | 30/06/2015 | Défaut d'assurance - défaut de paiement de la cotisation - obstruction - défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - sanction de suspension d'1 an. |
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Conseil de Namur | 22/06/2015 | Défaut de participation aux élections - obstruction - sanction de réprimande. |
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Conseil du Luxembourg | 04/06/2015 | Défaut d'assurance - obstruction - sanction de suspension de 3 mois. |
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Conseil de BCBW | 02/06/2015 | Refus d'agréation du contrat de stage pour motif que le maître de stage assure déjà la formation de deux stagiaires |
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Conseil d'appel d'expression française | 20/05/2015 | Faux en écriture - circonstances atténuantes - sanction de suspension d'un mois.
Un membre ayant assisté à l'instruction de la cause est également présent lors du prononcé de la décision disciplinaire. Partant, la décision attaquée est annulée et le Conseil d'appel statue par voie de dispositions nouvelles. |
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Conseil de BCBW | 05/05/2015 | Défaut d'assurance régularisé - obstruction - sanction de l'avertissement |
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Conseil de BCBW | 05/05/2015 | Défaut d'assurance non établi - obstruction - sanction de l'avertissement |
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Conseil de BCBW | 05/05/2015 | Défaut de payement des cotisations - obstruction - sanction de la réprimande |
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Conseil de BCBW | 05/05/2015 | Défaut de payement des cotisations - obstruction - sanction de suspension d'un an |
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Conseil du Hainaut | 24/04/2015 | Défaut de payement des cotisations - récidive - obstruction - sanction de suspension de 15 jours |
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Conseil du Hainaut | 24/04/2015 | Défaut de payement des cotisations non établi - défaut d'assurance non établi - obstruction - sanction de l'avertissement |
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Conseil du Hainaut | 24/04/2015 | Défaut de payement des cotisations - obstruction - sanction de suspension de 15 jours |
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Conseil du Hainaut | 24/04/2015 | Défaut de payement des cotisations - récidive - obstruction - sanction de suspension de six mois. Cette décision fait actuellement l'objet d'un appel. |
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Conseil d'appel d'expression française | 22/04/2015 | Manque de diligence - non respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux - défaut d'assurance - obstruction - sanction de suspension de trois mois |
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Conseil de BCBW | 21/04/2015 | Fixation d'honoraires |
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Conseil d'appel d'expression française | 25/03/2015 | Obstruction - sanction de la réprimande. |
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Conseil de Liège | 19/03/2015 | Avis aux cours et tribunaux en matière d'honoraires |
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Conseil d'appel d'expression française | 11/03/2015 | Le Conseil d'appel confirme la décision du Conseil de l'Ordre de prolonger le stage d'une période de six mois en raison des lacunes persistantes du stagiaire, notamment en matière de "dossier d'exécution". |
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Conseil de Liège | 05/03/2015 | Obstruction - Défaut d'assurance - Défaut de paiement des cotisations - sanction de la radiation. |
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Conseil de Liège | 05/03/2015 | Obstruction - défaut d'assurance - radiation |
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Conseil de Liège | 05/03/2015 | Obstruction - sanction de suspension de 12 mois |
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Conseil de Liège | 05/03/2015 | Obstruction - défaut d'assurance - demande d'omission - absence de sanction disciplinaire |
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Conseil de BCBW | 03/03/2015 | Défaut de payement des cotisations - obstruction - sanction de la radiation. |
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Conseil de BCBW | 03/03/2015 | Défaut d'assurance - obstruction - sanction de radiation. |
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Conseil de BCBW | 03/03/2015 | Défaut d'assurance - défaut de paiement de cotisation - obstruction - préventions non établies - absence de sanction disciplinaire. |
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Conseil de Namur | 23/02/2015 | Défaut d'assurance - sanction de suspension de 15 jours. |
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Conseil de Namur | 23/02/2015 | Obstruction - régularisation - absence de sanction disciplinaire. |
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Cour de Cassation | 12/02/2015 | Dans le cadre de cette affaire, l’avocat général près la Cour de cassation a rendu un avis détaillé (27/01/2015)dans lequel il se prononce contre la définition de « service public » proposée par la Cour de cassation dans son arrêt du 4 juin 2012. Il estime que cette interprétation s’oppose à la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation et n’est pas conforme à l’esprit de la loi de 1939. Selon lui, la notion de service public ne peut englober que des personnes morales de droit public, des institutions parastatales et des personnes morales de droit privé qui poursuivent un besoin social d’intérêt public, encadrées par des procédés de contrôle des pouvoirs publics et investies de prérogatives de la puissance publique (dont celle de prendre des décisions obligatoires à l’égard des tiers).
La Cour de cassation a suivi cet avis, cassé la décision entreprise et renvoyé l’affaire devant le Conseil d’appel d’expression française de l’Ordre des Architectes. |
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