Liste des décisions

JuridictionDate du prononcéRésuméAnnexesMots-clé
Conseil de Liège06/07/2023Décision administrative - Avis sur le mode de fixation et le taux des honoraires - Attendu qu’un contrat reprenant un montant forfaitaire pour une mission complète a été transmis par l’architecte au maître de l'ouvrage; Attendu que l’architecte a réalisé un travail de relevé et d’avant-projet, ainsi que la participation à plusieurs réunions ; Attendu que l’architecte a transmis une facture correspondant à 69,75% du total des honoraires pour ce travail ; Attendu que le travail fourni par l’architecte ne correspond pas à 69,75% d’une mission complète ; Attendu que la phase d’esquisse correspond généralement à 10 % des honoraires ; Attendu que la phase avant-projet correspond généralement à 20 % des honoraires ; Le Conseil de l’Ordre fixe le montant dû par le maître de l'ouvrage à l’architecte à 1.182,30 € TVAC, ce qui correspond à 30% du total des honoraires prévus au contrat. mots clé
Conseil de Liège06/07/2023Décision administrative - Avis sur le mode de fixation et le taux des honoraires mots clé
Conseil de Liège06/07/2023Décision administrative - Avis aux cours et tribunaux en matière d'honoraires
Conseil de BCBW20/06/2023Décision administrative - Avis sur le mode de fixation et le taux des honoraires mots clé
Conseil d'appel d'expression française24/05/2023La décision dont appel avait infligé à l'architecte la sanction disciplinaire de 6 mois de suspension pour non respect de la mission légale de contrôle de l'exécution des travaux - absence de budget - manque de compétence et de diligence - manque d'éthique. Le Conseil d'appel a déclaré les poursuites disciplinaires à l’encontre de l’architecte irrecevables au motif que: "La relation amicale entre x, membre du Bureau, et un ami du plaignant porte atteinte au principe d’impartialité du tribunal dès lors qu’elle était de nature à susciter dans l’esprit de l’architecte un doute quant à l’aptitude des juridictions de fond de première instance et d’appel de juger la cause de manière équitable. L’impartialité, à tout le moins subjective, du Bureau n’étant pas garantie, l’instruction devient irrégulière. La décision du Conseil, qui se fonde sur cette instruction, s’est approprié ce vice de sorte qu’il y a lieu de déclarer les poursuites irrecevables". mots clé
Conseil de BCBW25/04/2023Décision administrative - Avis sur le mode de fixation et le taux des honoraires - La demande du maître d’ouvrage vise à obtenir de l’architecte la production d’un relevé de prestations ainsi qu’une note de crédit correspondant à l’indemnité de résiliation. La demande de l’architecte, telle que formulée dans le formulaire de fixation, tend à obtenir le paiement de l’indemnité de résiliation telle que facturée. Avis du Conseil sur la compétence du Conseil : en tant qu’elle porte non pas sur la fixation des honoraires de l’architecte, mais sur l’indemnité de résiliation réclamée à l’occasion de la fin de la mission de celui-ci à la demande du maître d’ouvrage, la demande des parties sort de la compétence du Conseil, qui n’a pas vocation à se substituer aux Cours et Tribunaux pour ce qui ne relève pas de sa compétence légale. Le Conseil n’a dans ce cadre pas à se prononcer sur l’indemnité de résiliation, laquelle concerne un litige contractuel étranger à la fixation des honoraires. Avis du Conseil sur la production d’un relevé de prestations : le Conseil observe que les honoraires ont fait l’objet d’une forfaitisation par tranches convenues préalablement entre parties et qu’ils ont tous été réglés sans contestation. Il n’existe dès lors aucun motif pour l’architecte de devoir établir et produire un relevé de prestations. mots clé
Conseil d'appel d'expression française12/04/2023Appel d'une décision administrative omettant le stagiaire de la liste des stagiaires du conseil en raisons de prestations de stage effectuées en dehors du bureau du maître de stage - Décision réformée en degré d'appel au motif que: "Le conseil n’a pas respecté les formes de notification des convocations par lettre recommandée à la poste adressée au moins trente jours à l’avance, l’invitation ne précise pas les griefs reprochés au stagiaire (art 24 de la Loi du 26/06/1963), elle ne vise pas les prescriptions légales enfreintes et elle viole ainsi également les droits de la défense".
Conseil de Liège07/04/2023Défaut de payement des cotisations - obstruction - manque de déférence - sanction disciplinaire de suspension de 3 mois mots clé
Conseil d'appel d'expression néerlandaise30/03/2023Dans cette affaire, le Conseil de l’Ordre des Architectes de Flandre orientale a refusé l’inscription de l’architecte B sur la liste des stagiaires au motif que le futur maître de stage ne remplissait pas la condition de 10 ans d’inscription au tableau. Les documents du dossier démontrent que l’architecte LB (maitre de stage potentiel), après son stage, possède 12 ans d’expérience professionnelle, à savoir 4 ans et 6 mois en Belgique et 7 ans et 6 mois à New York. Le Conseil de l’Ordre n’ayant pas tenu compte de l’expérience étrangère susmentionnée du futur maître de stage, le Conseil d’appel d’expression néerlandaise constate la violation de la directive services. Lors de sa réunion du 30 mars 2023, le Conseil d’appel a décidé que l’architecte B devait être inscrit sur la liste des stagiaires. Une inscription sur la liste des stagiaires ne pouvant être admise rétroactivement, il convient d’inscrire B sur la liste des stagiaires avec effet au 30 mars 2023. Sur la violation de la directive services (résumé réalisé par le Vlaamse raad): Étant donné que le maître de stage et le stagiaire sont ressortissants d’un État membre de l’UE et exercent tous deux des activités d’architecte, la directive services s’applique en l’espèce. La directive services utilise un critère de nationalité. Il est important de souligner que la question de savoir si l’expérience professionnelle du stagiaire a été acquise dans un État membre de l’UE ou dans un pays tiers n’est pas pertinente dans ce domaine. En outre, la directive services stipule expressément qu’elle s’applique aux services fournis par les architectes. La condition d’ancienneté imposée aux maîtres de stage est une exigence au sens de la directive sur les services. Une exigence permise en soi lorsque les Conseils provinciaux ne font pas de discrimination sur base de la nationalité et que l’exigence est nécessaire et proportionnée. En l’espèce, le problème était principalement en termes de nécessité et de proportionnalité. L’exigence selon laquelle un stage doit être effectué auprès d’un architecte inscrit au tableau depuis au moins 10 ans est la suivante : • o pas nécessaire puisqu’il n’existe pas de raison impérieuse d’intérêt général sur la base de laquelle l’expérience professionnelle acquise à l’étranger d’un maître de stage établi en Belgique ne peut être prise en compte pour le calcul de la condition d’ancienneté de 10 ans. • o non proportionnée parce que l’acceptation ou la non-acceptation de l’expérience professionnelle étrangère n’est pas appliquée de manière cohérente et systématique. Si le stagiaire effectue un stage à l’étranger, l’expérience n’est pas requise et, si nécessaire, sera tenue en compte. Pour un stage en Belgique, l’expérience est requise et ne sera pas tenue en compte.
Conseil de Liège21/03/2023Défaut de payement des cotisations - obstruction - récidive - opposition déclarée recevable mais non fondée - sanction disciplinaire de suspension de 6 mois confirmée mots clé
Conseil de Namur06/03/2023Incompatibilité architecte - entrepreneur de travaux au sein d'une société dont le siège social est établi en Belgique - prévention établie Incompatibilité architecte - entrepreneur de travaux au sein de sociétés dont le siège social est établi en France - prévention non établie Manquement à l'article 5 du règlement de déontologie (avoir négligé d'informer le conseil de l'Ordre de sa participation au sein de trois sociétés) - prévention établie Récidive - Sanction disciplinaire de suspension d'une durée d'un an mots clé
Conseil de BCBW14/02/2023Décision administrative - Avis sur le mode de fixation et le taux des honoraires - Le Conseil rappelle que la compétence qu’il tire de l’article 18 al. 2 a) de la loi du 26 juin 1963 est limitée à une compétence d’avis quant au mode de fixation et quant au taux des honoraires des architectes. Il est donc sans compétence pour donner un avis à propos de la marge bénéficiaire applicable pour une mission du type de celle qui a été confiée à l'architecte. Quand bien même serait-il compétent, encore devrait-il constater ne pas être en mesure de répondre à la question que lui pose la Cour tant peuvent être différentes l’organisation et les structures de coûts selon l’architecte en charge du projet. mots clé
Conseil de BCBW14/02/2023Décision administrative - Avis sur le mode de fixation et le taux des honoraires - L’article 18 al. 2 a) de la loi du 26 juin 1963 prévoit que le Conseil donne son avis sur le mode de fixation et le taux des honoraires à la demande des cours et tribunaux. Même si, pour donner un tel avis, il peut être conduit à examiner incidemment des questions préalables ou des incidents de droit civil, à interpréter le contrat, …, le Conseil est sans compétence pour se prononcer notamment quant aux mérites de l’exécution par l’architecte de sa mission ou quant à la portée ou au contenu d’une convention. Le Conseil estime par conséquent qu’il n’est pas compétent pour connaître des questions qui lui sont soumises par Madame le Juge de paix mots clé
Conseil du Luxembourg13/02/2023Contrôle d'activité - Manque de compétence et de diligence (l'architecte ne dispose pas de l'organisation de bureau en personnel et en temps en rapport avec le nombre de visas sollicités et n'a pas réclamé avant l'entame de tout travail immobilier les attestation d'assurance nécessaires aux entrepreneurs et autres prestataires du secteur de la construction) - Infraction à l'article 20 du règlement de déontologie (absence de conventions écrites avec les maîtres d'ouvrage) - Infraction à l'article 21 du règlement de déontologie (n'a pas informé la Commune et le Conseil de l'Ordre de l'arrêt de ses missions partielles et du nom de l'architecte qui lui succède entre le 1er septembre 2021 et le 30 avril 2022) - Obstruction - Récidive - Sanction disciplinaire de suspension d'une durée de deux ans mots clé
Conseil de Namur08/02/2023Contrôle d'activité - manque d'indépendance vis-à-vis d'un promoteur-entrepreneur - prévention établie - non respect de la mission légale de contrôle de l'exécution des travaux - prévention non établie - défaut d'assurance - prévention non établie - sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Conseil de Namur08/02/2023Défaut d'assurance - obstruction - manque de déférence - récidive - sanction disciplinaire de suspension de 6 mois mots clé
Conseil d'appel d'expression française11/01/2023Décision administrative - Stage - Décision de refus du Conseil de l'Ordre d'autoriser la stagiaire à comptabiliser dans les 120h par mois qu'elle doit prester durant le stage la formation que son maître de stage lui demande de suivre réformée en degré d'appel au motif que ladite formation est susceptible d’enrichir la formation de l’architecte stagiaire et justifie qu’il lui soit accordé à titre exceptionnel la réduction de la durée des prestations de stage sollicitée, sans préjudice de l’application de l’article 8 ou de l’article 23 du Règlement de stage, donnant la possibilité d’allonger la durée du stage, si la nécessité devait s’en faire sentir mots clé
Conseil d'appel d'expression française11/01/2023Défaut de payement des honoraires de son confrère - manque de confraternité et de loyauté - manque d'éthique - obstruction - manque de déférence - sanction disciplinaire de l'avertissement confirmée en degré d'appel mots clé
Conseil de BCBW20/12/2022Manquement à l'honneur et à la dignité - manque de diligence - absence de convention écrite - obstruction - défaut d'assurance - absence d'antécédent et régularisation de la situation d'assurance - sanction de la réprimande mots clé
Conseil de BCBW20/12/2022Manquement à l'honneur et à la dignité - manque de diligence non avéré - défaut d'assurance établi - sanction de la suspension d'une durée de trois mois mots clé
Conseil d'appel d'expression française07/12/2022Appel d'une décision administrative actant le passage d'un architecte du statut "Indépendant à titre exclusif" au statut "Fonctionnaire dans un service public à titre exclusif" du fait de son emploi au sein d'une société immobilière sociale - Le Conseil d'appel d'expression française annule la décision dont appel car celle-ci aurait du être adressée à l’architecte par lettre recommandée à la poste et aurait du préciser qu’elle a été prise à la majorité des deux-tiers des membres présents et respecter les garanties prévues à l’article 24 de la loi du 26 juin 1963. Le Conseil d'appel statue par voie de dispositions nouvelle et rejette la demande d’inscription de l'architecte au tableau de l’ordre des architectes sous le statut d’indépendante à titre complémentaire. L'architecte ne peut être inscrite au tableau de l’Ordre des architectes que sous le statut de fonctionnaire car son employeur est une autorité administrative au sens de l’article 5 de la loi du 20 février 1939. L’interdiction édictée par cet article " n’est subordonnée ni à la condition que dans ses fonctions officielles, celui auquel elle s’applique accomplisse de actes caractéristiques de la profession d’architecte, ni à celle que le fonctionnaire ou l’agent exerce ses fonctions à temps plein " (Cass.10 avril 2006 ; Pas., 2006, n°214).Le seul fait que la société immobilière sociale qui emploie l'architecte soit constitué sous la forme d’une société de droit privée (scrl) n’empêche pas de le considérer comme un établissement public. mots clé
Conseil du Hainaut29/11/2022Défaut de payement des cotisations - obstruction - manque de déférence - sanction disciplinaire de suspension jusqu'au paiement intégral des cotisations mots clé
Conseil du Hainaut29/11/2022Atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession-manque de confraternité-manque de déférence-préventions non établies-absence de sanction disciplinaire mots clé
Conseil du Hainaut29/11/2022Défaut de payement des cotisations - obstruction - manque de déférence - sanction disciplinaire de suspension jusqu'au paiement intégral des cotisations mots clé
Conseil de Namur28/11/2022Défaut d'assurance - obstruction - manque de déférence - sanction disciplinaire de réprimande mots clé
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