| Conseil de Namur | 13/01/2020 | Défaut de paiement des cotisations régularisé - obstruction - sanction disciplinaire de l'avertissement |
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| Conseil de Namur | 13/01/2020 | Défaut d'assurance - obstruction - sanction disciplinaire de suspension de 2 mois |
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| Conseil de Namur | 13/01/2020 | Défaut d'assurance - obstruction - sanction disciplinaire de suspension de 6 mois |
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| Conseil de Namur | 13/01/2020 | Défaut d'assurance régularisé - obstruction - sanction disciplinaire de l'avertissement |
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| Conseil de Namur | 16/12/2019 | Défaut d'assurance - manque de compétence et de diligence - obstruction - manque d'indépendance - non respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux - sanction disciplinaire de suspension de 18 mois. |
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| Conseil de Liège | 05/12/2019 | Obstruction - manque de compétence et de diligence - décision réformée sur opposition - sanction disciplinaire de suspension de 12 mois |
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| Conseil de BCBW | 28/11/2019 | Défaut de payement des cotisations régularisé - obstruction - absence de sanction disciplinaire. |
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| Conseil de BCBW | 28/11/2019 | Défaut de paiement des cotisations régularisé - obstruction - sanction disciplinaire de l'avertissement. |
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| Conseil de BCBW | 28/11/2019 | Manque de compétence et de diligence - non respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux - manque d’éthique non établi - obstruction - absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil de BCBW | 28/11/2019 | Manque de compétence et de diligence et non-respect de la mission légale de contrôle de l'exécution des travaux non établis - non-respect du devoir de conseil (budget) avéré - refus de participation à une procédure de fixation d'honoraires avéré - sanction disciplinaire de l'avertissement |
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| Conseil de Namur | 04/11/2019 | Défaut d'assurance - obstruction - manque de déférence - récidive - sanction disciplinaire de suspension de 6 mois |
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| Conseil de BCBW | 26/09/2019 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction disciplinaire de l'avertissement |
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| Conseil de BCBW | 26/09/2019 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction- sanction de suspension de 3 mois. |
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| Conseil de BCBW | 26/09/2019 | Manque de compétence et de diligence non établi - absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil de BCBW | 26/09/2019 | Manque de compétence et de diligence - atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - participation à un exercice illégal de la profession d'architecte - préventions non établies - absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil de Namur | 01/07/2019 | Manque de compétence et de diligence - non respect des prescriptions urbanistiques - absence de désignation d’un coordinateur sécurité-santé - avoir assumé des missions de coordination sécurité-santé sans disposer de l’agréation en cours de validité l’autorisant à mener ce type de mission, et, sans être assuré pour ce faire - non respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux - sanction disciplinaire de censure. |
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| Conseil de BCBW | 20/06/2019 | Atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - exercice illégal de la profession d'architecte - incompatibilité architecte fonctionnaire/architecte indépendant - absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil de BCBW | 23/05/2019 | Manque d'éthique - non respect de la mission légale de contrôle de l’exécution des travaux - sanction disciplinaire de l'avertissement |
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| Conseil du Luxembourg | 23/05/2019 | Atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - obstruction - sanction de suspension d'un mois |
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| Conseil du Hainaut | 26/04/2019 | Défaut d'assurance - obstruction - sanction de suspension jusqu'à la régularisation de la situation en matière d'assurance |
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| Conseil du Hainaut | 26/04/2019 | Atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession non établie - manque de confraternité et de loyauté - sanction disciplinaire de l'avertissement |
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| Conseil de BCBW | 25/04/2019 | Manque de compétence et de diligence non établi - obstruction - sanction disciplinaire de l'avertissement |
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| Conseil de BCBW | 25/04/2019 | Atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - exercice illégal de la profession d'architecte - incompatibilité architecte fonctionnaire/architecte indépendant - sanction disciplinaire de l'avertissement |
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| Conseil d'appel d'expression française | 24/04/2019 | Défaut de participation aux élections - manque d'éthique - sanction de la réprimande confirmée en degré d'appel
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| Cour de Cassation | 04/04/2019 | En donnant à l'Ordre la mission, non seulement de définir les règles de la déontologie et de veiller à leur respect, mais aussi de défendre les architectes contre les infractions aux lois et règlements protégeant leur titre et leur profession, le législateur a entendu, par dérogation à l'article 17 du Code judiciaire, lui permettre, par la voie de son conseil national, de former en justice une demande ayant pour objet la défense des intérêts professionnels communs de ses membres. |
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| Conseil de Liège | 28/02/2019 | Obstruction - manque de compétence et de diligence - sanction disciplinaire de réprimande |
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| Conseil de Liège | 28/02/2019 | Obstruction - manque de compétence et diligence - récidive - sanction disciplinaire de suspension de 3 mois |
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| Conseil du Luxembourg | 24/01/2019 | Défaut d'assurance - manque de confraternité- obstruction - sanction de suspension de 6 mois |
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| Conseil de BCBW | 08/01/2019 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction disciplinaire de l'avertissement |
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| Conseil du Hainaut | 07/12/2018 | Défaut de payement des cotisations régularisé - obstruction établie- manque de compétence et de diligence non établi - sanction disciplinaire de l'avertissement |
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| Conseil du Hainaut | 07/12/2018 | Défaut de payement des cotisations régularisé - obstruction - absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil du Hainaut | 07/12/2018 | Défaut de payement des cotisations régularisé - récidive - obstruction - sanction disciplinaire de l'avertissement |
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| Conseil de BCBW | 23/10/2018 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - récidive - sanction disciplinaire de suspension d'un mois |
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| Conseil du Hainaut | 12/10/2018 | Défaut de payement des cotisations - récidive - sanction de la suspension jusqu'au paiement intégral des cotisations |
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| Conseil de BCBW | 20/06/2018 | Défaut de paiement des honoraires de son stagiaire non établi - manque de diligence non établi - obstruction - excusé - absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil de BCBW | 20/06/2018 | Manque de compétence et de diligence - prévention non établie - obstruction - sanction de la réprimande |
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| Conseil d'appel d'expression française | 13/06/2018 | Inscription à la liste des stagiaires prolongée.
Bien que l'architecte ait comptabilisé 36 mois d'inscription à la liste des stagiaires, celui-ci n'a pas réellement réalisé 36 mois de stage dès lors que son stage a été suspendu à plusieurs reprises en raison de mutations et changements de maitres de stage. Il y a lieu de tenir compte uniquement du nombre de mois prestés et validés dans le calcul des 2 ans (+ 1 an de prolongation) de stage.
Le Conseil d'appel estime dès lors qu'il ne résultait pas des éléments de la cause que le nombre maximum de mois légaux d’inscription de l’architecte à la liste des stagiaires aurait été atteint et réforme donc la décision entreprise en ordonnant l’inscription de l’architecte à la liste des stagiaires à la date du 15 décembre 2017.
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| Conseil du Hainaut | 12/06/2018 | Opposition - manque de confraternité et de loyauté - prévention non établie - obstruction - sanction disciplinaire de la réprimande |
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| Conseil d'appel d'expression française | 30/05/2018 | Manque de compétence et de diligence - absence de convention - sanction de suspension de six mois revue à un mois
Il est reproché à l'architecte :
- de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour éviter dans le chef du maitre de l'ouvrage la confusion entre l'architecte investi d'une mission légale et l'architecte d'intérieur;
- d'avoir fourni un travail de conception de qualité insuffisante et de n'avoir pas apporté au dossier le soin et l'attention que les clients étaient en droit d'attendre;
- d'avoir omis, au plus tard lorsque la mission était définie, de signer avec les clients une convention.
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| Conseil d'appel d'expression française | 30/05/2018 | Le Conseil d'appel confirme l'inscription de l'architecte dans la catégorie des architectes fonctionnaires pour motif que la SCRL "Le logement Bruxellois" doit être considérée comme un établissement public dans la mesure où:
- son capital est détenu exclusivement par des autorités publiques ;
- son conseil d’administration est constitué de 15 mandataires publics ;
- elle est contrôlée par la SLRB qui est son organe de tutelle ;
- elle dispose de prérogatives de puissance publique lui permettant de poser des actes unilatéraux imposant des obligations aux tiers, notamment dans le cadre d’octroi de subventions sur base de fonds publics.
Par ailleurs, le Conseil d'appel rappelle que l’interdiction pour un fonctionnaire d’exercer comme indépendant n’est pas subordonnée ni à la condition que dans ses fonctions officielles, celui auquel elle s’applique accomplisse des actes caractéristiques de la profession d’architecte, ni à celle que le fonctionnaire ou l’agent exerce ses fonctions à temps plein. |
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| Conseil de BCBW | 29/05/2018 | fixation d'honoraires - décision administrative |
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| Conseil de BCBW | 15/05/2018 | Décision administrative - fixation d'honoraires |
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| Conseil du Luxembourg | 03/05/2018 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - sanction de l'avertissement |
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| Conseil de Liège | 12/04/2018 | Obstruction - manque de compétence et de diligence - sanction de la réprimande |
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| Conseil de BCBW | 22/03/2018 | Atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - obstruction - absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil de Liège | 22/03/2018 | Manque de compétence et de diligence - obstruction - sanction de suspension de 6 mois |
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| Conseil de Namur | 26/02/2018 | Défaut de paiement des cotisations régularisé -
obstruction - sanction disciplinaire de l'avertissement |
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| Conseil de Namur | 26/02/2018 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre excusé - absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil du Luxembourg | 22/02/2018 | Atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - manque de compétence et de diligence - sanction de suspension de 3 mois |
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| Conseil du Luxembourg | 22/02/2018 | Atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - manque de compétence et de diligence - obstruction - sanction de réprimande |
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| Conseil du Hainaut | 22/02/2018 | Manque de confraternité et de loyauté - sanction de l'avertissement |
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| Conseil du Hainaut | 15/12/2017 | Manque de compétence et de diligence - manque d'éthique - défaut d'adaptation du nombre et de l’étendue des missions acceptées aux possibilités d’intervention personnelles - obstruction - récidive - sanction disciplinaire de la suspension d'une durée d'un an |
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| Conseil d'appel d'expression française | 15/11/2017 | Manque de compétence et de diligence - contribution à la commission d'un exercice illégal de la profession d'architecte désormais révolue -
suspension du droit d'exercer la profession d'architecte pendant un an |
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| Conseil de Namur | 09/10/2017 | Non respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux non avéré - absence de mention du budget - obstruction - sanction disciplinaire de l'avertissement |
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| Conseil du Luxembourg | 05/10/2017 | Manque de compétence et de diligence - ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour éviter toute confusion dans le chef des maîtres d’ouvrage entre l’architecte investi d’une mission légale et l’architecte d’intérieur - sanction de suspension de 6 mois - cette décision fait actuellement l'objet d'un appel. |
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| Conseil d'appel d'expression française | 04/10/2017 | Demande de réhabilitation introduite suite à une sanction disciplinaire de radiation |
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| Conseil de Liège | 10/08/2017 | Manque de compétence et de diligence - obstruction - sanction de suspension de 6 mois |
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| Conseil de Namur | 26/06/2017 | Défaut d'assurance - non respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux - obstruction - sanction disciplinaire de suspension de 1 mois |
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| Conseil de BCBW | 08/06/2017 | Défaut d'assurance - obstruction - préventions non établies - absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil de BCBW | 08/06/2017 | Obstruction et manque d'éthique établis - manque de compétence et de diligence non établi - sanction de la réprimande |
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| Conseil du Hainaut | 12/05/2017 | Atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - défaut d'assurance - obstruction - récidive - sanction de suspension de 2 ans |
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| Conseil de BCBW | 27/04/2017 | Défaut d'assurance - obstruction - sanction de la réprimande |
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| Conseil de BCBW | 27/04/2017 | Défaut d'assurance - obstruction - sanction de la radiation |
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| Conseil de BCBW | 27/04/2017 | Atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - défaut d'assurance - obstruction - défaut de paiement des cotisations - sanction de la radiation |
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| Conseil de BCBW | 24/04/2017 | Défaut d'assurance non établi - obstruction établie - sanction de l'avertissement |
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| Conseil de Namur | 27/03/2017 | Manque d'éthique (confection d'un faux permis) - non respect des prescriptions légales et règlementaires - récidive - sanction disciplinaire de la radiation |
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| Conseil du Luxembourg | 23/03/2017 | Manque de compétence et de diligence - non respect de la mission légale de contrôle de l’exécution des travaux - défaut d’assurance régularisé – sanction de la réprimande |
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| Conseil du Hainaut | 17/03/2017 | Atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - défaut d'assurance régularisé - obstruction - sanction de l'avertissement |
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| Conseil du Luxembourg | 23/02/2017 | Défaut d'assurance - obstruction - récidive - sanction de la radiation |
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| Conseil du Hainaut | 17/02/2017 | Défaut de paiement des cotisations régularisé - récidive - obstruction - absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil de Namur | 16/02/2017 | Décision rectificative - Défaut d'assurance - obstruction - sanction de suspension de 6 mois |
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| Conseil de Namur | 16/02/2017 | Décision rectificative - Défaut d'assurance - obstruction - sanction de suspension de 6 mois |
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| Conseil de BCBW | 14/02/2017 | Défaut d'assurance - obstruction - récidive - défaut de paiement des cotisations - sanction de la radiation |
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| Conseil de BCBW | 14/02/2017 | Défaut d'assurance - obstruction - défaut de paiement des cotisations - sanction de la radiation |
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| Conseil de BCBW | 14/02/2017 | Défaut d'assurance non avéré - obstruction - défaut de paiement des cotisations non avéré - sanction de l'avertissement |
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| Conseil de BCBW | 14/02/2017 | Défaut de paiement des honoraires de son stagiaire - sanction de suspension de 3 mois et omission de la liste des maîtres de stage |
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| Conseil de Namur | 26/01/2017 | Défaut d'assurance - interruption de mission - obstruction - sanction de suspension de 6 mois |
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| Conseil de Namur | 26/01/2017 | Défaut d'assurance - interruption de mission - obstruction - sanction de suspension de 6 mois |
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| Conseil d'appel d'expression française | 18/01/2017 | Obstruction - régularisation - peine de suspension de 2 mois revue en peine de réprimande |
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| Conseil d'appel d'expression française | 14/12/2016 | Un Conseil de l'Ordre ne peut pas rétroactivement autoriser l'inscription sur la liste des stagiaires avec effet à la date de la demande d'inscription. C'est dès lors à bon droit que le Conseil de l'Ordre a refusé de valider une période de stage qui aurait pris cours avant la date d'inscription à la liste des stagiaires. Par contre, le refus du Conseil de l'Ordre de prendre en compte la période de stage réalisée postérieurement à l'inscription à la liste des stagiaires pour motif que celle-ci est inférieure à 6 mois, ne peut être approuvé.
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| Conseil de BCBW | 13/12/2016 | Défaut d'assurance non avéré - obstruction - sanction d'avertissement |
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| Conseil de BCBW | 13/12/2016 | Défaut d'assurance non avéré - obstruction - sanction de l'avertissement |
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| Conseil de BCBW | 13/12/2016 | Défaut d'assurance - obstruction - défaut de payement des cotisations - sanction de radiation |
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| Conseil de BCBW | 13/12/2016 | Défaut d'assurance - obstruction - Défaut de payement des cotisations - sanction de radiation |
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| Conseil de BCBW | 13/12/2016 | Défaut d'assurance - obstruction - défaut de payement des cotisations - récidive - sanction de radiation |
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| Conseil de BCBW | 13/12/2016 | Défaut d'assurance - obstruction - récidive - défaut de payement des cotisations - sanction de la radiation |
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| Conseil de BCBW | 13/12/2016 | Défaut d’assurance non avéré ; manque d’indépendance et d’éthique non avéré ; obstruction ; sanction de l’avertissement |
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| Conseil du Hainaut | 09/12/2016 | Manquement à l'honneur et à la dignité de la profession - défaut d'assurance - obstruction - récidive - sanction de la radiation
et obligation de notifier à ses clients, aux administrations communales concernées ainsi qu’à son assureur l’impossibilité dans laquelle il se trouve de poursuivre ses missions. |
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| Conseil du Hainaut | 09/12/2016 | Manquement à l'honneur et à la dignité de la profession (non respect d'une convention de transaction) - obstruction - sanction de suspension de 3 mois et obligation de notifier à ses clients, aux administrations communales concernées ainsi qu'à son assureur l'impossibilité dans laquelle il se trouve de poursuivre ses missions |
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| Conseil du Hainaut | 09/12/2016 | Manquement à l'honneur et à la dignité de la profession - avoir organisé illégalement l'exercice public de la profession d'architecte par une personne non habilitée à exercer la profession - sanction de suspension de 3 mois et obligation de notifier à ses clients, aux administrations communales concernées ainsi qu'à son assureur l'impossibilité dans laquelle il se trouve de poursuivre ses missions |
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| Conseil du Hainaut | 09/12/2016 | Manquement à l'honneur et à la dignité de la profession - défaut d'assurance - obstruction - sanction de la radiation et obligation de notifier à ses clients, aux administrations communales concernées ainsi qu'à son assureur l'impossibilité dans laquelle il se trouve de poursuivre ses missions |
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| Conseil du Hainaut | 09/12/2016 | Manquement à l'honneur et à la dignité de la profession - avoir organisé illégalement l'exercice public de la profession d'architecte par une personne non habilitée à exercer la profession - sanction de l'avertissement |
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| Conseil du Hainaut | 09/12/2016 | Manquement à l'honneur et à la dignité de la profession - avoir favorisé l'exercice public de la profession d'architecte par une personne qui n'est pas architecte, ne peut en porter le titre ni exercer la profession - obstruction - sanction de la censure |
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| Conseil d'appel d'expression française | 30/11/2016 | Avoir accepté des missions limitées à la demande de permis d'urbanisme sans s'assurer qu'un autre architecte autorisé à exercer la profession était chargé de la poursuite de la mission - Avoir accepté des missions de sociétés de promotions auxquelles l'architecte est inféodé (non avéré) - sanction de la réprimande
Quant au premier grief: L'architecte qui conclut un contrat d'architecture avec un promoteur doit rester vigilent et veiller aux intérêts des futurs acquéreurs et de la sécurité publique. Il doit s'assurer qu'un architecte est chargé du contrôle de l'exécution des travaux et ne peut se départir de cette vérification. Il s'y engage à chaque demande de visa.
Quand au second grief: L'indépendance de l'architecte doit s'apprécier en fait. La mission de contrôle dans le cadre de promotion immobilière doit s'apprécier en fonction de la rationalisation de ce type de construction, de la présence d'un responsable de chantier et d'un bureau d'études techniques.On ne peut reprocher à un architecte d'être recommandé par un client promoteur et on pourrait parler d'inféodation si le promoteur était le seul client de l'architecte. |
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| Conseil de BCBW | 29/11/2016 | Défaut d'assurance non avéré - obstruction non avérée - défaut de payement des cotisations régularisé - sanction d'avertissement |
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| Conseil de BCBW | 29/11/2016 | Défaut d'assurance - obstruction - sanction de suspension de 2 ans |
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| Conseil de Namur | 24/10/2016 | Défaut d'assurance - obstruction - sanction de suspension de 6 mois |
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| Conseil de Namur | 24/10/2016 | Non respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux - obstruction - sanction de l'avertissement |
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| Conseil de BCBW | 18/10/2016 | Défaut d'indépendance non avéré - manque d'éthique non avéré - absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil du Hainaut | 07/10/2016 | Défaut de paiement des cotisations - obstruction - récidive - sanction de suspension jusqu'au paiement intégral des cotisations |
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| Conseil du Hainaut | 07/10/2016 | Défaut de paiement des cotisations - obstruction - récidive - sanction de suspension jusqu'au paiement intégral des cotisations |
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| Conseil du Hainaut | 07/10/2016 | Défaut de paiement des cotisations - obstruction - sanction de suspension jusqu'au paiement intégral des cotisations |
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| Conseil du Hainaut | 07/10/2016 | Défaut de paiement des cotisations - obstruction - sanction de suspension jusqu'au paiement intégral des cotisations |
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| Conseil du Hainaut | 07/10/2016 | Défaut de paiement des cotisations - obstruction - récidive - sanction de suspension jusqu'au paiement intégral des cotisations |
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| Conseil du Hainaut | 07/10/2016 | Défaut de paiement des cotisations - obstruction - sanction de suspension jusqu'au paiement intégral des cotisations |
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| Conseil du Hainaut | 07/10/2016 | Obstruction - récidive - sanction de suspension jusqu'à ce que l'appelé réagisse auprès du secrétariat de l'Ordre, avec une durée maximale de 2 ans |
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| Conseil de Liège | 06/10/2016 | Obstruction - manque de compétence et de diligence - récidive - sanction de radiation |
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| Conseil de Namur | 03/10/2016 | Obstruction - défaut de payement des cotisations - sanction de la censure |
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| Conseil de Namur | 03/10/2016 | Obstruction - défaut de payement des cotisations - sanction de l'avertissement |
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| Conseil de Namur | 03/10/2016 | Défaut d'assurance - obstruction - sanction de suspension de 6 mois |
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| Conseil de Namur | 03/10/2016 | Obstruction - défaut de payement des cotisations - sanction de la censure |
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| Conseil de Namur | 03/10/2016 | Obstruction - défaut de payement des cotisations - sanction de la censure |
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| Conseil de Namur | 03/10/2016 | Obstruction - défaut de payement des cotisations - sanction de réprimande |
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| Conseil de Namur | 03/10/2016 | Défaut d'assurance - non respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux - obstruction - Situation régularisée pour les 3 manquements - absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil du Hainaut | 16/09/2016 | Défaut de paiement des cotisations - obstruction - récidive - régularisation - sanction de réprimande |
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| Conseil du Hainaut | 16/09/2016 | Défaut de paiement des cotisations - obstruction - régularisation - sanction de l'avertissement |
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| Conseil du Luxembourg | 08/09/2016 | Défaut de payement des cotisations - obstruction - sanction de suspension de 3 mois |
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| Conseil du Luxembourg | 08/09/2016 | Défaut de payement des cotisations - obstruction - sanction de l'avertissement |
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| Conseil de Liège | 04/08/2016 | Obstruction non avérée - absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil de Liège | 04/08/2016 | Obstruction - sanction de suspension de 6 mois |
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| Conseil d'appel d'expression française | 01/06/2016 | Absence de contrôle de l'exécution des travaux non avéré - défaut de déclaration du montant réel des chantiers en cours non avéré - faux en écriture rejeté en raison d'une mauvaise qualification du manquement - absence de sanction disciplinaire.
Il ne peut être reproché à l'architecte d'avoir fait des faux en écriture dans la rédaction de ses contrats, cette infraction réprimée par les articles 196 et 197 du Code pénal ne pouvant faire l'objet de poursuites que devant les tribunaux de l'ordre judiciaire.
Le Conseil de l'ordre n'a pas invité l'architecte à se défendre du chef des faits qui lui sont reprochés en les qualifiant autrement en sorte qu'aucune sanction ne pouvait être prononcée à son encontre de ce chef.
Quant au contrôle de l'exécution des travaux, il est relevé que le règlement de déontologie n'impose pas de rédiger des rapports écrits du contrôle des travaux.
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| Conseil de BCBW | 31/05/2016 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de réprimande. |
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| Conseil de BCBW | 31/05/2016 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de réprimande |
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| Conseil de BCBW | 31/05/2016 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de réprimande |
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| Conseil de BCBW | 31/05/2016 | Avoir manqué au devoir de respect envers les autorités de l'Ordre - manquement non avéré - absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil de BCBW | 31/05/2016 | Non respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux - l'exercice de la profession d'architecte est incompatible avec celle d'entrepreneur de travaux publics ou privés - sanction de suspension de 6 mois |
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| Conseil de BCBW | 19/05/2016 | L'architecte peut limiter sa mission de contrôle à la phase d'étanchéité du gros œuvre, à moins que les travaux de finition n'entrainent la solution d'un problème de construction ou ne modifient la stabilité du bâtiment. |
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| Conseil d'appel d'expression française | 27/04/2016 | Défaut d'assurance non avéré - obstruction non avérée - défaut de payement de la cotisation non avéré - défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre non avéré - annulation de la décision pour violation du droit à un procès équitable et constatation de l'irrégularité des poursuites disciplinaires pour cause de convocation à une adresse erronée - absence de sanction disciplinaire.
Aux termes de l'article 6.1 de la CEDH, « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ».
Les juridictions d'instruction bien qu'elles ne soient pas appelées à décider du bien fondé d'une accusation en matière pénale, peuvent néanmoins être assujetties aux prescriptions de l'article 6.1 CEDH si l'inobservation des exigences de cette disposition avant la saisine du juge du fond risquait de compromettre gravement le caractère équitable du procès.Les poursuites disciplinaires devant un conseil provincial de l'Ordre des architectes doivent être précédées d'une instruction. En l'espèce, l'instruction qui a eu lieu devant le bureau a été menée sans que l'architecte, convoquée à une adresse erronée, ne puisse fournir la moindre explication sur ce qui lui était reproché.
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| Conseil d'appel d'expression française | 27/04/2016 | Défaut d'assurance - obstruction - sanction de suspension de trois mois. |
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| Conseil d'appel d'expression française | 27/04/2016 | Avoir renseigné faussement à la demande de visas des missions complètes d'architecte alors que la mission n'était que partielle - défaut de contrôle de l'exécution des travaux - manque de compétence et de diligence - défaut d'assurance non avéré - manque de confraternité et de loyauté - sanction de suspension de trois mois.
La sentence dont appel a été signée par l'assesseur juridique alors que celui-ci n'a pas voix délibérative. En outre, la décision a été prononcée à l'unanimité alors que le secret du délibéré n'impose que la mention de la majorité des deux tiers des membres présents. La sentence est dès lors annulée et le conseil d'appel statue par voies de dispositions nouvelles.
"Tout architecte doit savoir qu'il doit, dans l'intérêt de la sécurité publique, veiller à ce que la phase d'exécution des travaux soit contrôlée par un architecte. Il doit au besoin interpeler le client qui entame ses travaux sans son assistance, en avertir l'administration communale et l'Ordre et au besoin notifier au client qu'il se décharge de sa mission".
En outre, les architectes ont manqué de loyauté et de confraternité à l'égard des autres architectes, en ne mettant pas fin à leur mission sachant, ou à tout le moins devant savoir, que les maîtres de l'ouvrage procédaient à l'exécution des travaux sans leur assistance, et en signant avec ces derniers des contrats à des conditions qu'aucun autre architecte respectueux de ses obligations légales et déontologiques n'aurait pu proposer.
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| Conseil de Namur | 17/03/2016 | Opposition à la sanction du 10/09/2015 - obstruction - sanction de l'avertissement |
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| Conseil de Namur | 17/03/2016 | Opposition à la décision du 22/06/2015 - obstruction non établie - défaut d'assurance régularisé - absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil de Namur | 29/02/2016 | Défaut d'assurance - régularisation - absence de contrôle de l'exécution des travaux - obstruction - sanction de la réprimande. |
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| Conseil d'appel d'expression française | 27/01/2016 | Décision rendue après cassation - Le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie ne peut pas être considéré comme un établissement public au sens de la loi du 20 février 1939 -
décision d'inscription dans la catégorie ordinale des architectes fonctionnaires réformée - inscription ordonnée dans la catégorie ordinale des appointés.
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| Conseil de Namur | 21/01/2016 | Manque de compétence et de diligence non établie - Manque de confraternité - Défaut d'assurance - Sanction de l'avertissement. |
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| Conseil de Namur | 14/12/2015 | Absence de désignation d’un coordinateur sécurité-santé non avérée – fixation d’honoraires anormalement bas non avéré - défaut d’assurance, défaut de contrôle de l’exécution des travaux – absence de budget – obstruction – sanction de l’avertissement. La mission légale de l’architecte ne se limite pas au gros œuvre fermé |
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| Conseil de Namur | 14/12/2015 | Obstruction - absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil de Namur | 14/12/2015 | Absence de contrôle de l'exécution des travaux - Défaut d'assurance régularisé - Sanction de l'avertissement. |
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| Conseil de Namur | 14/12/2015 | Défaut d'assurance régularisé - Absence de sanction disciplinaire. |
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| Conseil de Namur | 14/12/2015 | Obstruction - sanction de la réprimande |
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| Conseil de Namur | 14/12/2015 | Manque de confraternité et de loyauté - absence d'assujettissement à la TVA - absence d'immatriculation à la Banque Carrefour des Entreprises - obstruction - sanction de radiation |
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| Conseil de BCBW | 08/12/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois |
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| Conseil de Namur | 29/10/2015 | Obstruction - sanction de l'avertissement. |
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| Conseil de BCBW | 27/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement |
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| Conseil de BCBW | 27/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement. |
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| Conseil de BCBW | 27/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement. |
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| Conseil de BCBW | 27/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction d'avertissement |
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| Conseil de BCBW | 27/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction d'avertissement |
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| Conseil de BCBW | 27/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois |
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| Conseil de BCBW | 27/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction d'avertissement |
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| Conseil de BCBW | 27/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil de BCBW | 27/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction d'avertissement |
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| Conseil de BCBW | 27/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois |
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| Conseil de BCBW | 27/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'un mois |
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| Conseil de BCBW | 27/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois |
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| Conseil de BCBW | 27/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois |
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| Conseil de BCBW | 27/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction d'avertissement |
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| Conseil de BCBW | 27/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement |
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| Conseil de BCBW | 27/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil de BCBW | 27/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement |
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| Conseil de BCBW | 27/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement |
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| Conseil de BCBW | 27/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement |
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| Conseil de BCBW | 27/10/2015 | Fixation d'honoraires |
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| Conseil de BCBW | 27/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil de BCBW | 27/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement |
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| Conseil du Hainaut | 16/10/2015 | Défaut paiement de la cotisation - récidive - obstruction - introduction d'une demande d'exonération de cotisations - sanction de l'avertissement. |
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| Conseil du Hainaut | 16/10/2015 | Nombre trop important de visas compte tenu de ses possibilités personnelles - faux en écriture - obstruction - sanction de suspension de 2 ans |
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| Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction d'avertissement. |
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| Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre non établi - obstruction - absence de sanction disciplinaire. |
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| Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction d'avertissement. |
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| Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction d'avertissement. |
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| Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois. |
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| Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois. |
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| Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction d'avertissement. |
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| Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement |
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| Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'un mois |
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| Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'un mois |
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| Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'un mois |
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| Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement |
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| Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'un mois |
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| Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement |
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| Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'un mois |
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| Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'un mois |
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| Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement |
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| Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction d'avertissement |
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| Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement |
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| Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'un mois |
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| Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'un mois |
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| Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre non avérée - obstruction - absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement |
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| Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil - obstruction - sanction d'avertissement |
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| Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement |
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| Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'un mois |
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| Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'un mois |
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| Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'un mois
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| Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement |
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| Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'un mois |
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| Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre non avéré - obstruction - absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement |
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| Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'un mois |
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| Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement. |
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| Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'un mois |
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| Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - absence de sanction disciplinaire. |
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| Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement |
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| Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'un mois |
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| Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'un mois |
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| Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement |
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| Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement |
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| Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'un mois |
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| Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'un mois |
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| Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement |
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| Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'un mois |
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| Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement |
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| Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participations aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement |
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| Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'un mois |
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| Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction d'avertissement |
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| Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement |
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| Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - manque de déférence - sanction de suspension de six mois |
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| Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de payement de la cotisation ordinale non avéré - obstruction non avérée - absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement |
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| Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement. |
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| Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement |
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| Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement |
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| Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois |
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| Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction d'avertissement |
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| Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement |
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| Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement |
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| Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois |
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| Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement |
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| Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement |
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| Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois |
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| Conseil de BCBW | 13/10/2015 | Manque d'éthique et de déférence - défaut de paiement des honoraires de son confrère - préventions non établies - absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil de Namur | 01/10/2015 | Obstruction - défaut d'assurance - régularisation - absence de sanction disciplinaire. |
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| Conseil d'appel d'expression française | 23/09/2015 | Défaut de payement des cotisations - obstruction - récidive - griefs non établis.
Il ressort des éléments de la cause et de l'instruction faite par le Conseil d'appel que l'architecte a manifesté clairement et sans équivoque sa demande d'être omis du tableau, cette demande étant confortée par la déclaration de cessation d'activité faite au SPF Finances le même jour. |
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| Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois. |
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| Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction d'avertissement. |
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| Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - absence de sanction disciplinaire. |
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| Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois. |
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| Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - absence de sanction disciplinaire.
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| Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement. |
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| Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois. |
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| Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois. |
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| Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - absence de sanction disciplinaire. |
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| Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction d'avertissement. |
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| Conseil de BCBW | 16/09/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction d'avertissement. |
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