Liste des décisions

JuridictionDate du prononcéRésuméAnnexesMots-clé
Conseil du Hainaut07/12/2018Défaut de payement des cotisations régularisé - récidive - obstruction - sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Conseil de BCBW20/06/2018Défaut de paiement des honoraires de son stagiaire non établi - manque de diligence non établi - obstruction - excusé - absence de sanction disciplinaire mots clé
Conseil de BCBW20/06/2018Manque de compétence et de diligence - prévention non établie - obstruction - sanction de la réprimande mots clé
Conseil d'appel d'expression française13/06/2018Inscription à la liste des stagiaires prolongée. Bien que l'architecte ait comptabilisé 36 mois d'inscription à la liste des stagiaires, celui-ci n'a pas réellement réalisé 36 mois de stage dès lors que son stage a été suspendu à plusieurs reprises en raison de mutations et changements de maitres de stage. Il y a lieu de tenir compte uniquement du nombre de mois prestés et validés dans le calcul des 2 ans (+ 1 an de prolongation) de stage. Le Conseil d'appel estime dès lors qu'il ne résultait pas des éléments de la cause que le nombre maximum de mois légaux d’inscription de l’architecte à la liste des stagiaires aurait été atteint et réforme donc la décision entreprise en ordonnant l’inscription de l’architecte à la liste des stagiaires à la date du 15 décembre 2017. mots clé
Conseil du Hainaut12/06/2018Opposition - manque de confraternité et de loyauté - prévention non établie - obstruction - sanction disciplinaire de la réprimande mots clé
Conseil d'appel d'expression française30/05/2018Manque de compétence et de diligence - absence de convention - sanction de suspension de six mois revue à un mois Il est reproché à l'architecte : - de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour éviter dans le chef du maitre de l'ouvrage la confusion entre l'architecte investi d'une mission légale et l'architecte d'intérieur; - d'avoir fourni un travail de conception de qualité insuffisante et de n'avoir pas apporté au dossier le soin et l'attention que les clients étaient en droit d'attendre; - d'avoir omis, au plus tard lorsque la mission était définie, de signer avec les clients une convention. mots clé
Conseil d'appel d'expression française30/05/2018Le Conseil d'appel confirme l'inscription de l'architecte dans la catégorie des architectes fonctionnaires pour motif que la SCRL "Le logement Bruxellois" doit être considérée comme un établissement public dans la mesure où: - son capital est détenu exclusivement par des autorités publiques ; - son conseil d’administration est constitué de 15 mandataires publics ; - elle est contrôlée par la SLRB qui est son organe de tutelle ; - elle dispose de prérogatives de puissance publique lui permettant de poser des actes unilatéraux imposant des obligations aux tiers, notamment dans le cadre d’octroi de subventions sur base de fonds publics. Par ailleurs, le Conseil d'appel rappelle que l’interdiction pour un fonctionnaire d’exercer comme indépendant n’est pas subordonnée ni à la condition que dans ses fonctions officielles, celui auquel elle s’applique accomplisse des actes caractéristiques de la profession d’architecte, ni à celle que le fonctionnaire ou l’agent exerce ses fonctions à temps plein. mots clé
Conseil de BCBW29/05/2018fixation d'honoraires - décision administrative mots clé
Conseil de BCBW15/05/2018Décision administrative - fixation d'honoraires mots clé
Conseil du Luxembourg03/05/2018Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - sanction de l'avertissement mots clé
Conseil de Liège12/04/2018Obstruction - manque de compétence et de diligence - sanction de la réprimande mots clé
Conseil de BCBW22/03/2018Atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - obstruction - absence de sanction disciplinaire mots clé
Conseil de Liège22/03/2018Manque de compétence et de diligence - obstruction - sanction de suspension de 6 mois mots clé
Conseil de Namur26/02/2018Défaut de paiement des cotisations régularisé - obstruction - sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Conseil de Namur26/02/2018Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre excusé - absence de sanction disciplinaire mots clé
Conseil du Luxembourg22/02/2018Atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - manque de compétence et de diligence - sanction de suspension de 3 mois mots clé
Conseil du Luxembourg22/02/2018Atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - manque de compétence et de diligence - obstruction - sanction de réprimande mots clé
Conseil du Hainaut22/02/2018Manque de confraternité et de loyauté - sanction de l'avertissement mots clé
Conseil d'appel d'expression française15/11/2017Manque de compétence et de diligence - contribution à la commission d'un exercice illégal de la profession d'architecte désormais révolue - suspension du droit d'exercer la profession d'architecte pendant un an mots clé
Conseil de Namur09/10/2017Non respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux non avéré - absence de mention du budget - obstruction - sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Conseil du Luxembourg05/10/2017Manque de compétence et de diligence - ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour éviter toute confusion dans le chef des maîtres d’ouvrage entre l’architecte investi d’une mission légale et l’architecte d’intérieur - sanction de suspension de 6 mois - cette décision fait actuellement l'objet d'un appel. mots clé
Conseil d'appel d'expression française04/10/2017Demande de réhabilitation introduite suite à une sanction disciplinaire de radiation mots clé
Conseil de Liège10/08/2017Manque de compétence et de diligence - obstruction - sanction de suspension de 6 mois mots clé
Conseil de Namur26/06/2017Défaut d'assurance - non respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux - obstruction - sanction disciplinaire de suspension de 1 mois mots clé
Conseil de BCBW08/06/2017Défaut d'assurance - obstruction - préventions non établies - absence de sanction disciplinaire mots clé
Conseil de BCBW08/06/2017Obstruction et manque d'éthique établis - manque de compétence et de diligence non établi - sanction de la réprimande mots clé
Conseil du Hainaut12/05/2017Atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - défaut d'assurance - obstruction - récidive - sanction de suspension de 2 ans mots clé
Conseil de BCBW27/04/2017Défaut d'assurance - obstruction - sanction de la réprimande mots clé
Conseil de BCBW27/04/2017Défaut d'assurance - obstruction - sanction de la radiation mots clé
Conseil de BCBW27/04/2017Atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - défaut d'assurance - obstruction - défaut de paiement des cotisations - sanction de la radiation mots clé
Conseil de BCBW24/04/2017Défaut d'assurance non établi - obstruction établie - sanction de l'avertissement mots clé
Conseil de Namur27/03/2017Manque d'éthique (confection d'un faux permis) - non respect des prescriptions légales et règlementaires - récidive - sanction disciplinaire de la radiation mots clé
Conseil du Luxembourg23/03/2017Manque de compétence et de diligence - non respect de la mission légale de contrôle de l’exécution des travaux - défaut d’assurance régularisé – sanction de la réprimande mots clé
Conseil du Hainaut17/03/2017Atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - défaut d'assurance régularisé - obstruction - sanction de l'avertissement mots clé
Conseil du Luxembourg23/02/2017Défaut d'assurance - obstruction - récidive - sanction de la radiation mots clé
Conseil du Hainaut17/02/2017Défaut de paiement des cotisations régularisé - récidive - obstruction - absence de sanction disciplinaire mots clé
Conseil de Namur16/02/2017Décision rectificative - Défaut d'assurance - obstruction - sanction de suspension de 6 mois mots clé
Conseil de Namur16/02/2017Décision rectificative - Défaut d'assurance - obstruction - sanction de suspension de 6 mois mots clé
Conseil de BCBW14/02/2017Défaut d'assurance - obstruction - récidive - défaut de paiement des cotisations - sanction de la radiation mots clé
Conseil de BCBW14/02/2017Défaut d'assurance - obstruction - défaut de paiement des cotisations - sanction de la radiation mots clé
Conseil de BCBW14/02/2017Défaut d'assurance non avéré - obstruction - défaut de paiement des cotisations non avéré - sanction de l'avertissement mots clé
Conseil de BCBW14/02/2017Défaut de paiement des honoraires de son stagiaire - sanction de suspension de 3 mois et omission de la liste des maîtres de stage mots clé
Conseil de Namur26/01/2017Défaut d'assurance - interruption de mission - obstruction - sanction de suspension de 6 mois mots clé
Conseil de Namur26/01/2017Défaut d'assurance - interruption de mission - obstruction - sanction de suspension de 6 mois mots clé
Conseil d'appel d'expression française18/01/2017Obstruction - régularisation - peine de suspension de 2 mois revue en peine de réprimande mots clé
Conseil d'appel d'expression française14/12/2016Un Conseil de l'Ordre ne peut pas rétroactivement autoriser l'inscription sur la liste des stagiaires avec effet à la date de la demande d'inscription. C'est dès lors à bon droit que le Conseil de l'Ordre a refusé de valider une période de stage qui aurait pris cours avant la date d'inscription à la liste des stagiaires. Par contre, le refus du Conseil de l'Ordre de prendre en compte la période de stage réalisée postérieurement à l'inscription à la liste des stagiaires pour motif que celle-ci est inférieure à 6 mois, ne peut être approuvé. mots clé
Conseil de BCBW13/12/2016Défaut d'assurance non avéré - obstruction - sanction d'avertissement mots clé
Conseil de BCBW13/12/2016Défaut d'assurance non avéré - obstruction - sanction de l'avertissement mots clé
Conseil de BCBW13/12/2016Défaut d'assurance - obstruction - défaut de payement des cotisations - sanction de radiation mots clé
Conseil de BCBW13/12/2016Défaut d'assurance - obstruction - Défaut de payement des cotisations - sanction de radiation mots clé
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