Conseil d'appel d'expression française | 27/04/2016 | Avoir renseigné faussement à la demande de visas des missions complètes d'architecte alors que la mission n'était que partielle - défaut de contrôle de l'exécution des travaux - manque de compétence et de diligence - défaut d'assurance non avéré - manque de confraternité et de loyauté - sanction de suspension de trois mois.
La sentence dont appel a été signée par l'assesseur juridique alors que celui-ci n'a pas voix délibérative. En outre, la décision a été prononcée à l'unanimité alors que le secret du délibéré n'impose que la mention de la majorité des deux tiers des membres présents. La sentence est dès lors annulée et le conseil d'appel statue par voies de dispositions nouvelles.
"Tout architecte doit savoir qu'il doit, dans l'intérêt de la sécurité publique, veiller à ce que la phase d'exécution des travaux soit contrôlée par un architecte. Il doit au besoin interpeler le client qui entame ses travaux sans son assistance, en avertir l'administration communale et l'Ordre et au besoin notifier au client qu'il se décharge de sa mission".
En outre, les architectes ont manqué de loyauté et de confraternité à l'égard des autres architectes, en ne mettant pas fin à leur mission sachant, ou à tout le moins devant savoir, que les maîtres de l'ouvrage procédaient à l'exécution des travaux sans leur assistance, et en signant avec ces derniers des contrats à des conditions qu'aucun autre architecte respectueux de ses obligations légales et déontologiques n'aurait pu proposer.
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Conseil de Namur | 17/03/2016 | Opposition à la sanction du 10/09/2015 - obstruction - sanction de l'avertissement |
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Conseil de Namur | 17/03/2016 | Opposition à la décision du 22/06/2015 - obstruction non établie - défaut d'assurance régularisé - absence de sanction disciplinaire |
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Conseil de Namur | 29/02/2016 | Défaut d'assurance - régularisation - absence de contrôle de l'exécution des travaux - obstruction - sanction de la réprimande. |
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Conseil d'appel d'expression française | 27/01/2016 | Décision rendue après cassation - Le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie ne peut pas être considéré comme un établissement public au sens de la loi du 20 février 1939 -
décision d'inscription dans la catégorie ordinale des architectes fonctionnaires réformée - inscription ordonnée dans la catégorie ordinale des appointés.
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Conseil de Namur | 21/01/2016 | Manque de compétence et de diligence non établie - Manque de confraternité - Défaut d'assurance - Sanction de l'avertissement. |
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Conseil de Namur | 14/12/2015 | Absence de désignation d’un coordinateur sécurité-santé non avérée – fixation d’honoraires anormalement bas non avéré - défaut d’assurance, défaut de contrôle de l’exécution des travaux – absence de budget – obstruction – sanction de l’avertissement. La mission légale de l’architecte ne se limite pas au gros œuvre fermé |
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Conseil de Namur | 14/12/2015 | Obstruction - absence de sanction disciplinaire |
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Conseil de Namur | 14/12/2015 | Absence de contrôle de l'exécution des travaux - Défaut d'assurance régularisé - Sanction de l'avertissement. |
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Conseil de Namur | 14/12/2015 | Défaut d'assurance régularisé - Absence de sanction disciplinaire. |
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Conseil de Namur | 14/12/2015 | Obstruction - sanction de la réprimande |
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Conseil de Namur | 14/12/2015 | Manque de confraternité et de loyauté - absence d'assujettissement à la TVA - absence d'immatriculation à la Banque Carrefour des Entreprises - obstruction - sanction de radiation |
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Conseil de BCBW | 08/12/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois |
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Conseil de Namur | 29/10/2015 | Obstruction - sanction de l'avertissement. |
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Conseil de BCBW | 27/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement |
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Conseil de BCBW | 27/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement. |
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Conseil de BCBW | 27/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de l'avertissement. |
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Conseil de BCBW | 27/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction d'avertissement |
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Conseil de BCBW | 27/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction d'avertissement |
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Conseil de BCBW | 27/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois |
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Conseil de BCBW | 27/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction d'avertissement |
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Conseil de BCBW | 27/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - absence de sanction disciplinaire |
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Conseil de BCBW | 27/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction d'avertissement |
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Conseil de BCBW | 27/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois |
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Conseil de BCBW | 27/10/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'un mois |
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