| Conseil de Namur | 09/10/2014 | Défaut de payement des cotisations régularisé - obstruction - absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil de Namur | 09/10/2014 | Obstruction - non payement des cotisations régularisé - absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil de Namur | 09/10/2014 | Obstruction excusée - absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil de Namur | 09/10/2014 | Obstruction excusée - absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil de Namur | 25/09/2014 | Absence de suivi de chantier - Avoir déclaré au Conseil de l’Ordre la réalisation de dossiers complets nonobstant les interventions limitées effectuées (manque de loyauté) - obstruction - sanction de la censure
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| Conseil de Namur | 25/09/2014 | Défaut d'assurance - obstruction - Régularisation - sanction de l'avertissement. |
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| Conseil de Namur | 25/09/2014 | Manque de confraternité - contrôle insuffisant du chantier - situation irrégulière à l’égard de l’administration de la TVA régularisée - défaut d'assurance régularisé - sanction de la réprimande. |
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| Conseil de BCBW | 16/09/2014 | Inscription non rétroactive à la liste des stagiaires |
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| Conseil de BCBW | 10/09/2014 | Refus d'inscription au tableau de l'Ordre - période de stage incomplète |
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| Conseil de BCBW | 02/09/2014 | Défaut de payement des cotisations - obstruction - absence de régularisation - récidive - sanction de la radiation. |
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| Conseil de BCBW | 02/09/2014 | Défaut de payement des cotisations - obstruction - absence de régularisation - sanction de suspension d'1 an. |
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| Conseil de BCBW | 02/09/2014 | Défaut de payement des cotisations - obstruction - absence de régularisation - récidive - sanction de la radiation. |
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| Conseil de BCBW | 02/09/2014 | Faux et usage de faux - non respect des prescriptions urbanistiques - exercice illégal - Opposition irrecevable |
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| Conseil de BCBW | 02/09/2014 | Obstruction - sanction de la réprimande. |
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| Conseil de Namur | 11/08/2014 | Les Conseils de l'Ordre peuvent refuser d'inscrire sur la liste des maîtres de stage les membres de l'Ordre ignorant manifestement les obligations élémentaires du maître de stage répertoriées notamment dans la recommandation relative au stage. |
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| Conseil de Liège | 07/08/2014 | Obstruction - absence de suivi régulier et de contrôle de chantier - absence de convention précisant les obligations réciproques des parties - régularisation - sanction de l'avertissement. |
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| Conseil de Liège | 07/08/2014 | Obstruction non avérée - absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil de Namur | 14/07/2014 | Opposition à la décision du 28/03/2013 - Défaut d'assurance et obstruction - récidive - absence de régularisation - sanction de suspension.
Cette décision fait actuellement l'objet d'un appel. |
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| Conseil de BCBW | 24/06/2014 | Le Conseil peut prolonger la période de stage de trois mois afin que celle-ci soit pleinement consacrée à la formation à la phase de contrôle de chantiers et à l’établissement des rapports de chantier. |
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| Conseil de BCBW | 24/06/2014 | Obstruction (non avérée) - défaut d'assurance pendant plus d'1 an - suspension de 3 mois dans l'urgence et réouverture des débats. |
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| Conseil de BCBW | 24/06/2014 | L'architecte a fait savoir qu'un jugement du tribunal de première instance de Bruxelles a été rendu en sa faveur sur la question des honoraires dus au maître de l'ouvrage. Partant, le Conseil de l'Ordre décide de ré-ouvrir les débats pour permettre à l'architecte de déposer copie du jugement. |
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| Conseil de BCBW | 24/06/2014 | Obstruction et défaut de s'adresser à l'architecte succédé dans le cadre d'une reprise de mission - préventions non établies - absence de sanction disciplinaire. |
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| Conseil du Hainaut | 24/06/2014 | Décision de prolongation de stage en raison de lacunes en matière de "dossier d'exécution"
Cette décision fait actuellement l'objet d'un recours |
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| Conseil de Namur | 19/06/2014 | Obstruction - excusée en partie - sanction de l'avertissement. |
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| Conseil de Namur | 19/06/2014 | Défaut d'assurance régularisé - missions incomplètes limitées au permis d'urbanisme - absence de rédaction de procès-verbaux - sanction de la réprimande.
La déclaration systématique lors de la demande de visa d'une mission complète nonobstant la mission limitée effectuée ne correspond pas à l'éthique professionnelle. |
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| Conseil du Luxembourg | 05/06/2014 | Défaut d'apporter aux dossiers l'attention nécessaire - défaut d'assurance - sanction de suspension de 6 mois.
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| Conseil du Luxembourg | 05/06/2014 | Défaut d'apporter l'attention nécessaire aux dossiers qui lui sont confiés - non respect de l'incompatibilité architecte-entrepreneur - sanction de l'avertissement. |
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| Cour d'appel | 14/05/2014 | Le Directeur des Services Techniques n'est pas habilité à marquer son accord sur le montant des honoraires de l'architecte. Seul le pouvoir adjudicateur est compétent en la matière.
En cas de réévaluation du montant total des travaux en cours de marché, il est indispensable que l'architecte obtienne l'accord du pouvoir adjudicateur et non uniquement l'accord du Directeur des Services Techniques (même lorsque ce dernier est désigné comme fonctionnaire dirigeant). |
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| Conseil de BCBW | 13/05/2014 | C'est à bon droit que l'architecte fait valoir que, saisi d'une demande de fixation d'honoraires en application de l'article 18 al. 1 de la loi du 26 juin 1963 créant l'Ordre des Architectes, ce dernier n'a pas compétence pour se prononcer sur les manquements ou fautes que l'architecte aurait pu commettre dans l'exécution de sa mission. |
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| Conseil de Liège | 08/05/2014 | Les fonctionnaires et agents de l'État, des provinces, des communes et des établissements publics ne peuvent faire acte d'architecte en dehors de leurs fonctions (art. 5 de la loi du 20/02/1939).
Un architecte qui travaille au sein d'une asbl participant à un mission de service public doit être assimilé à un fonctionnaire et ne peut dès lors poser des actes d'architectes à titre indépendant. |
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| Conseil du Luxembourg | 08/05/2014 | Défaut de payement des cotisations - obstruction - sanction de l'avertissement |
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| Conseil du Luxembourg | 08/05/2014 | Défaut de payement de la cotisation - régularisation postérieure à la convocation en bureau - avertissement |
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| Conseil du Luxembourg | 08/05/2014 | Défaut de payement de la cotisation - régularisation due à l'intervention d'un huissier - sanction de l'avertissement. |
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| Conseil de Namur | 08/05/2014 | Obstruction - en partie excusée - sanction de l'avertissement. |
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| Conseil de Liège | 08/05/2014 | Obstruction - défaut d'assurance en tant qu'architecte fonctionnaire - régularisation - absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil de BCBW | 06/05/2014 | Non payement des cotisations - défaut de payement des honoraires de son confrère - obstruction - sanction de la réprimande
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| Conseil de BCBW | 06/05/2014 | Défaut d'assurance justifié par l'arrêt de ses activités - absence de sanction disciplinaire. |
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| Conseil d'appel d'expression française | 30/04/2014 | La notion d'"établissements publics" visée par les art. 5 de la loi du 20/02/1939 et 6 du Règlement de déontologie doit s'entendre de manière large et englober les organismes privés qui poursuivent une mission de service public d'intérêt général, sans qu'il soit nécessaire qu'ils rendent des décisions obligatoires à l'égard des tiers. |
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| Conseil d'appel d'expression française | 30/04/2014 | Manque à son obligation d'exercer sa mission avec compétence et diligence, l'architecte qui n'apporte pas aux dossiers qui lui sont confiés le soin et l'attention que les clients sont en droit d'attendre et ne dispose pas de l'organisation en bureau en personnel et en temps en rapport avec le nombre de visas qu'il sollicite.
Cette décision a fait l'objet d'un recours en cassation. |
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| Conseil d'appel d'expression française | 30/04/2014 | L'art. 50 de la loi du 26/06/1963 prévoit que nul ne peut demander son inscription à un tableau de l'Ordre s'il n'a accompli un stage de deux ans auprès d'une personne inscrite depuis dix ans au moins.
Si une tolérance a été admise dans le cadre de stage de parrainage, celle-ci ne l'a plus été en raison du fait qu'un nombre suffisant de maîtres de stage réunissant les conditions légales pour exercer ces fonctions existe actuellement. |
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| Conseil d'appel d'expression française | 30/04/2014 | La notion d'"établissements publics" visée par les art. 5 de la loi du 20/02/1939 et 6 du Règlement de déontologie doit s'entendre de manière large et englober les organismes privés qui poursuivent une mission de service public d'intérêt général, sans qu'il soit nécessaire qu'ils rendent des décisions obligatoires à l'égard des tiers.
Cette décision fait actuellement l'objet d'un recours auprès de la Cour de cassation. |
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| Conseil de Namur | 30/04/2014 | Obstruction - Régularisation - Absence de sanction disciplinaire |
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| Cour de Cassation | 11/04/2014 | L'utilisation de la liste des visas à des fins disciplinaires ne constitue pas une atteinte au droit à la protection des données à caractère personnel. |
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| Conseil du Luxembourg | 03/04/2014 | II résulte du dossier et de l'instruction par le Conseil que les faits reprochés à l’architecte ne sont pas suffisamment établis sur le plan déontologique ; il doit dès lors être renvoyé des fins des poursuites sans peine. |
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| Conseil de BCBW | 01/04/2014 | Absence de réponse aux convocations du bureau. |
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| Conseil de BCBW | 01/04/2014 | Le Conseil de l’ordre donne son avis sur le mode de fixation et le taux des honoraires à la demande des cours et des tribunaux. En l'espèce, les honoraires sollicités par l'architecte sont conformes aux dispositions contractuelles, aux usages et n'excèdent pas les limites d'une juste modération. |
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| Conseil de Namur | 31/03/2014 | Obstruction - sanction de suspension de six mois. |
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| Conseil de Namur | 27/03/2014 | En s’abstenant de fournir au bureau du Conseil de l’Ordre les informations réclamées suite à sa cessation d’activités au sein de la société, l’architecte contrevient aux articles 4 et 29 du Règlement de déontologie. |
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| Conseil de Namur | 27/03/2014 | Manque de diligence et obstruction - sanction de l'avertissement. |
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| Conseil de Namur | 27/03/2014 | Défaut de payement de sa cotisation - régularisation - absence de sanction disciplinaire. |
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