Conseil d'appel d'expression française | 24/04/2013 | L'article 6.3, a et b de la CEDH donne le droit à l'accusé d'être informé sur les faits matériels mis à sa charge et la qualification qui leur est donnée. Or, en l'espèce, l'instruction n'a pas porté sur le manque d'indépendance des architectes, laquelle doit s'apprécier au-delà de la lettre de la convention. Les droits de la défense ont dès lors été violés. |
|
|
Conseil d'appel d'expression française | 24/04/2013 | L'agréation des cours valant stage de maximum six mois constitue une exception au principe selon lequel le stage est d'une durée de minimum deux ans. Elle est laissée à l'appréciation des Conseils de l'Ordre qui statuent sur requête motivée. |
|
|
Conseil d'appel d'expression française | 24/04/2013 | Les membres du bureau qui ont décidé du renvoi de l'architecte ne pouvaient siéger lors de l'examen du fond de l'affaire. Il y a dès lors lieu d'annuler la décision dont appel et de statuer par voie de dispositions nouvelles.
Compte tenu de la régularisation des arriérés de cotisation et du fait que l'architecte n'a jamais fait l'objet de poursuites disciplinaires antérieures, la sanction de la censure apparaît adéquate. |
|
|
Conseil de Namur | 24/04/2013 | Défaut d'assurance - demande d'omission du tableau et régularisation progressive - sanction de l'avertissement. |
|
|
Conseil de Liège | 18/04/2013 | Demande d’avis des cours et tribunaux sur les honoraires de l’architecte conformément à l’article 18, § 2, a de la loi du 26 juin 1963. |
|
|
Conseil de Liège | 04/04/2013 | En défaut de respecter ses obligations de stagiaire (défaut de renvoyer le rapport semestriel de stage) - sanction de l'avertissement. |
|
|
Conseil du Luxembourg | 28/03/2013 | Obstruction - manque de diligence - sanction de la radiation. |
|
|
Conseil de Namur | 28/03/2013 | Défaut d'assurance et obstruction - récidive - sanction de la radiation. |
|
|
Conseil de BCBW | 19/03/2013 | Rétention de l'ordinateur de son confrère en raison du non payement de ses honoraires - exception d'inexécution - situation exceptionnelle - absence de sanction disciplinaire. |
|
|
Conseil de BCBW | 12/03/2013 | La demande de l’architecte relative aux intérêts et indemnités ainsi que celle du maître de l’ouvrage relative aux dommages et intérêts ne sont pas de la compétence du Conseil de l’Ordre. |
|
|
Conseil de BCBW | 05/03/2013 | Le Conseil rappelle que c'est le droit le plus strict des parties, et singulièrement du maître de l'ouvrage, de rompre à tout moment le contrat d'architecture.
Les honoraires demandé par l'architecte en l'espèce avait été réduit à 4% du budget. A l'évidence, il s'agit là d'un honoraire totalement bradé, qui est loin de correspondre à ce que l'architecte est en droit de demander pour le projet envisagé. |
|
|
Conseil de BCBW | 26/02/2013 | Le maître de stage qui ne paye pas les honoraires de sa stagiaire contrevient aux articles 1er, 25 et 27 du Règlement de déontologie. |
|
|
Conseil de BCBW | 26/02/2013 | Faux et usage de faux - manœuvres frauduleuses - sanction de la radiation. |
|
|
Conseil de BCBW | 26/02/2013 | Retrait de la liste des maîtres de stage pour non payement des honoraires de son stagiaire.
En outre,l'architecte appréhende manifestement la formation de ses stagiaires par les bénéfices financiers que ces derniers peuvent lui procurer.
|
|
|
Conseil de BCBW | 26/02/2013 | Obstruction - peine de suspension de 6 mois. |
|
|
Conseil de BCBW | 19/02/2013 | Lorsque les motifs développés dans la décision querellée demeurent identiques, la sanction doit être maintenue et l'opposition rejetée. |
|
|
Conseil de BCBW | 19/02/2013 | L'architecte fait valoir que la décision querellée ne serait pas conforme à l'article 24§1 de la loi du 26 juin 1963, en ce sens que le Conseil de l'Ordre ne peut prononcer une peine disciplinaire que si la personne en cause a été invitée par lettre recommandée adressée au moins 30 jours à l'avance, à se présenter à la séance du Conseil au cours de laquelle son cas sera examiné.
Or, l'architecte a bel et bien été convoqué dans les temps. La décision dont opposition est confirmée. |
|
|
Conseil de Liège | 07/02/2013 | Défaut d'assurance non avéré - absence de sanction disciplinaire |
|
|
Conseil de Liège | 07/02/2013 | Défaut d'assurance - sanction de la suspension de 12 mois |
|
|
Conseil de Liège | 05/02/2013 | Non respect d'une peine de suspension - obstruction - sanction de suspension de 1 mois. |
|
|
Conseil de BCBW | 29/01/2013 | L'architecte a l'obligation de communiquer tous les renseignements et documents nécessaires à l'accomplissement de la mission de l'Ordre. A défaut, il se rend coupable d'obstruction. Compléter un formulaire d'inscription au Tableau du Conseil de l'Ordre en fait partie.
|
|
|
Conseil de BCBW | 29/01/2013 | Exercice illégal (exercice de la profession lors d'une période de suspension)- non respect de l'incompatibilité architecte-entrepreneur.
Vu l'ancienneté des faits visés par la première prévention, le dépassement du délai raisonnable et l'absence de récidive et vu, par ailleurs, l'absence de fondement de la deuxième prévention, le Conseil, décide de n'infliger à l'architecte qu'une simple réprimande. |
|
|
Conseil de Namur | 16/01/2013 | L’architecte ne peut accepter la mission d’élaborer un projet d’exécution sans être chargé simultanément du contrôle de l’exécution des travaux (sauf exception article 21, alinéa 2 du Règlement de déontologie).
|
|
|
Conseil de Namur | 16/01/2013 | Défaut de payement de sa cotisation - obstruction - régularisation tardive - sanction de la réprimande. |
|
|
Conseil de Namur | 16/01/2013 | Manque de compétence et de diligence - manque de déférence - griefs non établis - absence de sanction disciplinaire. |
|
|
Conseil de Namur | 16/01/2013 | Obstruction - contrôle des déclarations d'assurance - régularisation - sanction de l'avertissement. |
|
|
Conseil de Namur | 16/01/2013 | Mission limitée au gros œuvre fermé - absence de réception ainsi que de conseil au maître de l'ouvrage - défaut d'assurance - volonté d'amendement - sanction de l'avertissement.
N'est pas considérée comme une mission complète, la mission limitée au gros œuvre fermé. |
|
|
Conseil du Luxembourg | 10/01/2013 | Compte tenu de l'absence de motivation de la décision de renvoi prise par le Bureau, il apparait que l'article 23 de la loi du 26 juin 1963 ainsi que l'article 58 du ROI n'ont pas été respectés. Les poursuites sont irrecevables. |
|
|
Conseil de Liège | 10/01/2013 | Manque de confraternité - participation à un exercice illégal de la profession - mission limitée - préventions non établies - absence de sanction disciplinaire |
|
|
Conseil du Hainaut | 14/12/2012 | Le budget, même « modeste » doit être précisé dans le contrat.
En outre, le fait que la clientèle de l'architecte soit majoritairement des auto-constructeurs ne le dispense pas de sa mission de contrôle de l'exécution des travaux.
|
|
|
Conseil du Hainaut | 14/12/2012 | Obstruction et absence de participation au scrutin sans motif légitime - sanction de suspension de 15 jours.
|
|
|
Conseil du Hainaut | 14/12/2012 | Obstruction et absence de participation au scrutin - bonne foi - sanction de réprimande. |
|
|
Conseil du Hainaut | 14/12/2012 | Absence de participation au scrutin - doute sur la validité de la convocation - acquittement |
|
|
Conseil du Hainaut | 14/12/2012 | Absence de participation aux élections excusée à titre exceptionnel - absence de sanction disciplinaire |
|
|
Conseil du Hainaut | 14/12/2012 | Obstruction et absence de participation aux élections - sanction de suspension de 15 jours. |
|
|
Conseil du Hainaut | 14/12/2012 | Défaut d'assurance - obstruction - absence de budget et de contrat - sanction de suspension d'1 an. |
|
|
Conseil d'appel d'expression française | 05/12/2012 | L'architecte a été condamné par un tribunal civil à rembourser les honoraires perçus et à payer aux clients des dommages et intérêts en raison de l'établissement d'un faux permis d'urbanisme.
La sanction de suspension prononcée par le Conseil de l'Ordre est légèrement réduite pour lui permettre d'indemniser les clients. |
|
|
Conseil d'appel d'expression française | 21/11/2012 | L'interdiction faite à l'architecte d'exercer la profession d'entrepreneur de travaux publics ou privés est le corolaire de son monopole légal de contrôle de l'exécution des travaux. La sauvegarde tant de l'intérêt public que de celui des maîtres de l'ouvrage exige que contrôleur et contrôlé soient des personnes différentes.
Elle ne vise que la profession d'entrepreneur de sorte qu'il n'existe pas d'incompatibilité de principe entre la profession d'architecte et celle de promoteur. En cas d'implication d'un architecte dans des activités de promotion, il convient d'examiner, à l'aide de données concrètes du dossier quelles sont les activités exactes effectuées et s'il y a un conflit d'intérêts empêchant l'architecte de remplir sa mission en toute indépendance, étant rappelé qu'est strictement prohibée toute association architecte-entrepreneur, commission ou communauté d'intérêts ou encore collaboration marqué par des liens préférentiels ou familiaux. |
|
|
Conseil d'appel d'expression française | 21/11/2012 | La décision dont appel a prononcé une sanction disciplinaire de six mois de suspension à charge de l'architecte sans préciser que c'était à la majorité des deux tiers des membres présents comme l'exige l'article 21 § 3 de la loi du 26 juin 1963 en sorte qu'elle doit être annulée et qu'il y a lieu d'évoquer la cause.
L'architecte a négligé d'avertir tant l'administration communale que les autorités de l'Ordre de la rupture de sa mission (art. 21 du Règlement de déontologie).
En outre, il a manifestement établi une confusion entre sa profession d'architecte et sa qualité d'actionnaire et cette situation l'a empêché de faire preuve de l'indépendance requise dans sa profession (art. 9 du Règlement de déontologie).
Rectification de la peine : une sanction disciplinaire de trois mois de suspension a été prononcé à charge de l'architecte. |
|
|
Conseil d'appel d'expression française | 21/11/2012 | La décision dont appel aurait dû être prise par le Conseil de l'Ordre et non par le président et le secrétaire en sorte que celle-ci est entachée de nullité. Il y a dès lors lieu d'évoquer la cause en statuant par voie de dispositions nouvelles.
Dès lors que l'architecte a déposé au dossier de la procédure divers documents établissant qu'il possède les qualités et les connaissances requises pour exercer la profession d'architecte en Belgique, il y a lieu de faire droit à sa demande de dispense d'effectuer un stage de transition de six mois en Belgique et d'ordonner son inscription au tableau. |
|
|
Conseil d'appel d'expression française | 21/11/2012 | Demande d'inscription en qualité d'architecte appointé - arrêt de l'activité - demande devenue sans objet. |
|
|
Conseil du Luxembourg | 08/11/2012 | Incompatibilité activités d’architecte fonctionnaire et d'architecte indépendant non respectée - manque de confraternité et de loyauté - sanction de suspension de 12 mois. |
|
|
Conseil du Luxembourg | 08/11/2012 | Non payement des cotisations - absence de régularisation - récidive - sanction de suspension d'un an. |
|
|
Conseil de Liège | 04/10/2012 | Absence de désignation d'un coordinateur sécurité-santé - circonstances atténuantes - acquittement.
L'intervention d'un coordinateur de sécurité est obligatoire sur tous les chantiers où travaillent plus d'un entrepreneur. |
|
|
Conseil de BCBW | 02/10/2012 | Défaut de payement des cotisations - obstruction - absence de régularisation - sanction de suspension d'1 an. |
|
|
Conseil de Namur | 27/06/2012 | Confection par l’architecte d’un faux permis d’urbanisme - sanction de suspension de 6 mois. |
|
|
Cour de Cassation | 04/06/2012 | L'architecte-fonctionnaire est celui qui est nommé ou engagé comme architecte par un service public tel que l'Etat, une région, une province, une commune, une intercommunale, un établissement public ou une institution parastatale. L'architecte-fonctionnaire peut également être une personne liée par un contrat de travail avec une asbl dès lors que celle-ci participe à une mission de service public. Ces "fonctionnaires" ne pourront exercer la profession d'architecte à titre indépendant. |
|
|
Conseil d'appel d'expression française | 16/05/2012 | Obstruction - défaut d'assurance - activités de syndic - sanction de suspension de 6 mois. |
|
|
Conseil du Hainaut | 11/05/2012 | Incompatibilité architecte/entrepreneur - manque d'indépendance - sanction de suspension de 18 mois. |
|
|
Cour de Cassation | 10/05/2012 | En établissant un projet de construction qui dépasse les capacités budgétaires du maître d'ouvrage, l'architecte commet une faute qui peut entraîner la résolution du contrat à ses torts. La résolution est accompagnée de la restitution des honoraires déjà perçus et du paiement de dommages et intérêts. |
|
|