Liste des décisions

JuridictionDate du prononcéRésuméAnnexesMots-clé
Conseil d'appel d'expression française16/11/2022Manque de compétence et de diligence - complicité active à l’exercice illégal de la profession d'architecte - sanction disciplinaire de la radiation confirmée en degré d'appel
Conseil d'appel d'expression française16/11/2022Demande de réhabilitation introduite par l'architecte suite à une sanction disciplinaire de radiation - Le conseil d'appel constate que les conditions légales de la réhabilitation sont réunies, que l'architecte n’accusait aucun arriéré de cotisation lors de sa radiation et prononce dès lors la réhabilitation de ce dernier. mots clé
Conseil de BCBW15/11/2022Infraction à l'article 26 du règlement de déontologie - reprise de mission - atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - manque d'éthique - prévention non établie mots clé
Conseil de BCBW15/11/2022Infraction à l’article 4 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte et à l’article 17 du règlement de déontologie - atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - exercice illégal de la profession d'architecte - non respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux - sanction disciplinaire de réprimande mots clé
Conseil de BCBW15/11/2022Infraction à l'article 26 du règlement de déontologie - reprise de mission - atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - l’article 26 du règlement de déontologie qui oblige l’architecte qui succède à un confrère de l’en informer par écrit n’est pas limité aux successions postérieures à l’introduction d’une demande de permis d’urbanisme. En outre l’article 26 du règlement impose à l’architecte qui succède d’en informer préalablement son Conseil provincial, ce qui n’a pas été fait - sanction disciplinaire de réprimande mots clé
Conseil de Liège08/11/2022Défaut de payement des cotisations - obstruction - récidive - sanction disciplinaire de suspension de 6 mois mots clé
Conseil de Liège08/11/2022Manque d'indépendance de l'architecte dans ses relations avec des entreprises de construction - prévention non établie - non respect de la mission légale de contrôle de l'exécution des travaux - absence de budget - manque de compétence et de diligence - manque d'éthique - sanction disciplinaire de suspension de 6 mois mots clé
Conseil de BCBW25/10/2022Décision administrative - Fixation d'honoraires - La demande de l’architecte relative à une indemnité de résiliation et les demandes réciproques de condamnation sortent de la compétence du Conseil, qui n’a pas vocation à se substituer aux Cours et Tribunaux pour ce qui ne relève pas de sa compétence légale. En l’espèce, la compétence du Conseil est par conséquent limitée à la fixation des suppléments d’honoraires consécutifs au complément de mission confié à l’architecte après le dépôt de la première demande de permis ; le Conseil n’a dans ce cadre à se prononcer ni sur la pertinence des prestations accomplies par l’architecte, ni sur l’imputabilité de la rupture de mission et l’indemnité réclamée à ce titre. mots clé
Conseil de BCBW25/10/2022Décision administrative - inscription à l'un des tableaux de l'Ordre sous la catégorie ordinale de fonctionnaire - incompatibilité architecte fonctionnaire/architecte indépendant mots clé
Conseil de Liège20/10/2022Décision administrative - Avis sur la fixation et le taux des honoraires - L'article 1022 du code judiciaire ne s'applique pas à l'arbitrage. L'indemnité de procédure ne pourrait être accordée aux parties qu'à la condition que cela ait été expressément prévu par celles-ci dans leur convention d’arbitrage. En l'espèce, à défaut de convention sur ce point et/ou de référence à un quelconque règlement d'arbitrage, la demande tendant à obtenir condamnation de l'architecte à payer aux maitres de l'ouvrage une indemnité de procédure (quel que soit le nom qui lui est donné) doit être déclarée recevable mais non fondée - Surabondamment, la présente procédure donnant lieu à une décision valant sentence arbitrale- étant gratuite-contrairement à ce qui est prévu aux dispositions du code judiciaire relatives à l'arbitrage, il n'y a pas lieu de faire droit à demande de condamnation de la partie succombant au remboursement de frais de défense forfaitaires mots clé
Conseil de BCBW11/10/2022Stage - diplôme non conforme à l'article 46 de la Directive 2005/36/CE - système général de reconnaissance des qualifications applicable - imposition par le conseil d'un stage d'adaptation - inscription à la liste des stagiaires mots clé
Conseil du Hainaut20/09/2022Atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - obstruction -sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Conseil du Hainaut20/09/2022Défaut de payement des cotisations - obstruction - manque de déférence - circonstance aggravante de la récidive - sanction de suspension d'une semaine mots clé
Conseil de Liège20/09/2022Manquements au devoir de conseil et d’indépendance non établis - défaut de communication avec le maître de l'ouvrage et manque de diligence établis - sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Conseil de BCBW06/09/2022Décision administrative - stage - prestations de stage effectuées en-dehors du bureau du maître de stage - omission de l'une des listes des stagiaires mots clé
Conseil de BCBW23/08/2022Décision administrative - Fixation d'honoraires - Pour fixer les honoraires, le Conseil peut être conduit à examiner incidemment des questions préalables ou des incidents de droit civil, à interpréter le contrat. Le Conseil est sans compétence pour se prononcer quant aux mérites de l’exécution par l’architecte de sa mission, quant à sa responsabilité éventuelle et quant à l’imputabilité de la rupture des relations contractuelles. Sa compétence est limitée à la fixation des honoraires mots clé
Conseil de Liège23/08/2022Manque de compétence et de diligence - obstruction - opposition recevable et partiellement fondée - sanction disciplinaire de suspension de cinq mois revue en sanction disciplinaire de suspension de deux mois mots clé
Conseil de Liège23/08/2022Manque de compétence et de diligence - manque d'éthique - obstruction - manque de déférence - sanction disciplinaire de suspension de six mois revue en sanction de réprimande sur opposition mots clé
Conseil de Liège20/08/2022Décision administrative - Avis sur le mode de fixation et le taux des honoraires mots clé
Conseil de Liège07/07/2022Décision administrative - Fixation d'honoraires - Si le contrat d'architecture peut légalement prévoir le montant dû par le maître de l'ouvrage au cas où celui-ci mettrait unilatéralement fin au contrat, il convient que le montant n'excède pas le préjudice réellement subi par l'architecte mots clé
Conseil d'appel d'expression française22/06/2022Stage - Article 52 de la loi du 26 juin 1963 - Appel d'une décision refusant de reconnaitre l'expérience acquise par l'architecte à l'étranger et par conséquent de l'inscrire au Tableau - le Conseil d'appel réforme la décision pour motif que l'architecte: "démontre d’une part avoir exercé la profession de façon notoire pendant plus de deux ans entre 2000 et 2003 en Algérie, d’autre part avoir acquis à cette occasion une expérience professionnelle suffisante pour exercer la profession d’architecte sans qu’il soit justifié de lui imposer un stage complémentaire en Belgique. Il suit de ces considérations que l’appel est fondé et qu’il a y lieu d’ordonner l’inscription de l’appelant au tableau de l’ordre des architectes de Bruxelles-Capitale et du Brabant wallon". mots clé
Conseil d'appel d'expression française22/06/2022Stage - article 52 de la loi du 26 juin 1963 - Appel d'une décision ne reconnaissant que partiellement (à concurrence de 18 mois) l'expérience acquise par l'architecte à l'étranger pour cause de carence en matière de suivi de chantier - Le Conseil d'appel réforme la décision au motif que: " que les prestations que l'architecte a effectuées en Suisse depuis 2014, en tant que collaboratrice architecte dans des bureaux d’architecture de petite taille, lui ont assuré le complément d’information et de formation pratique nécessaire à une pratique professionnelle autonome. Elle a suivi de nombreux projets à chaque étape de leur avancement, en ce compris des suivis de chantiers. Les compétences et connaissances ainsi acquises apparaissent au moins équivalentes à celles qu’elle aurait pu acquérir en effectuant son stage en Belgique de sorte qu’il y a lieu de réformer la décision dont appel et de lui accorder une exemption totale du stage, sur base de l'article 52 de la loi du 26 juin 1963 créant l’ordre des architectes". mots clé
Conseil de BCBW21/06/2022Atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - défaut de payement des cotisations - obstruction - défaut d'assurance non établi - sanction disciplinaire de réprimande mots clé
Conseil de BCBW21/06/2022Opposition à la décision du 10/02/2022 - Défaut d'assurance et obstruction - opposition déclarée irrecevable - sanction disciplinaire de suspension de 6 mois confirmée. mots clé
Conseil de Liège07/06/2022Manque de compétence et de diligence - Manque d'éthique - prévention non établie - absence de sanction disciplinaire mots clé
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