Liste des décisions

JuridictionDate du prononcéRésuméAnnexesMots-clé
Conseil d'appel d'expression française14/12/2016Un Conseil de l'Ordre ne peut pas rétroactivement autoriser l'inscription sur la liste des stagiaires avec effet à la date de la demande d'inscription. C'est dès lors à bon droit que le Conseil de l'Ordre a refusé de valider une période de stage qui aurait pris cours avant la date d'inscription à la liste des stagiaires. Par contre, le refus du Conseil de l'Ordre de prendre en compte la période de stage réalisée postérieurement à l'inscription à la liste des stagiaires pour motif que celle-ci est inférieure à 6 mois, ne peut être approuvé. mots clé
Conseil de BCBW13/12/2016Défaut d'assurance non avéré - obstruction - sanction d'avertissement mots clé
Conseil de BCBW13/12/2016Défaut d'assurance non avéré - obstruction - sanction de l'avertissement mots clé
Conseil de BCBW13/12/2016Défaut d'assurance - obstruction - défaut de payement des cotisations - sanction de radiation mots clé
Conseil de BCBW13/12/2016Défaut d'assurance - obstruction - Défaut de payement des cotisations - sanction de radiation mots clé
Conseil de BCBW13/12/2016Défaut d'assurance - obstruction - défaut de payement des cotisations - récidive - sanction de radiation mots clé
Conseil de BCBW13/12/2016Défaut d'assurance - obstruction - récidive - défaut de payement des cotisations - sanction de la radiation mots clé
Conseil de BCBW13/12/2016Défaut d’assurance non avéré ; manque d’indépendance et d’éthique non avéré ; obstruction ; sanction de l’avertissement mots clé
Conseil du Hainaut09/12/2016Manquement à l'honneur et à la dignité de la profession - défaut d'assurance - obstruction - récidive - sanction de la radiation et obligation de notifier à ses clients, aux administrations communales concernées ainsi qu’à son assureur l’impossibilité dans laquelle il se trouve de poursuivre ses missions. mots clé
Conseil du Hainaut09/12/2016Manquement à l'honneur et à la dignité de la profession (non respect d'une convention de transaction) - obstruction - sanction de suspension de 3 mois et obligation de notifier à ses clients, aux administrations communales concernées ainsi qu'à son assureur l'impossibilité dans laquelle il se trouve de poursuivre ses missions mots clé
Conseil du Hainaut09/12/2016Manquement à l'honneur et à la dignité de la profession - avoir organisé illégalement l'exercice public de la profession d'architecte par une personne non habilitée à exercer la profession - sanction de suspension de 3 mois et obligation de notifier à ses clients, aux administrations communales concernées ainsi qu'à son assureur l'impossibilité dans laquelle il se trouve de poursuivre ses missions mots clé
Conseil du Hainaut09/12/2016Manquement à l'honneur et à la dignité de la profession - défaut d'assurance - obstruction - sanction de la radiation et obligation de notifier à ses clients, aux administrations communales concernées ainsi qu'à son assureur l'impossibilité dans laquelle il se trouve de poursuivre ses missions mots clé
Conseil du Hainaut09/12/2016Manquement à l'honneur et à la dignité de la profession - avoir organisé illégalement l'exercice public de la profession d'architecte par une personne non habilitée à exercer la profession - sanction de l'avertissement mots clé
Conseil du Hainaut09/12/2016Manquement à l'honneur et à la dignité de la profession - avoir favorisé l'exercice public de la profession d'architecte par une personne qui n'est pas architecte, ne peut en porter le titre ni exercer la profession - obstruction - sanction de la censure mots clé
Conseil d'appel d'expression française30/11/2016Avoir accepté des missions limitées à la demande de permis d'urbanisme sans s'assurer qu'un autre architecte autorisé à exercer la profession était chargé de la poursuite de la mission - Avoir accepté des missions de sociétés de promotions auxquelles l'architecte est inféodé (non avéré) - sanction de la réprimande Quant au premier grief: L'architecte qui conclut un contrat d'architecture avec un promoteur doit rester vigilent et veiller aux intérêts des futurs acquéreurs et de la sécurité publique. Il doit s'assurer qu'un architecte est chargé du contrôle de l'exécution des travaux et ne peut se départir de cette vérification. Il s'y engage à chaque demande de visa. Quand au second grief: L'indépendance de l'architecte doit s'apprécier en fait. La mission de contrôle dans le cadre de promotion immobilière doit s'apprécier en fonction de la rationalisation de ce type de construction, de la présence d'un responsable de chantier et d'un bureau d'études techniques.On ne peut reprocher à un architecte d'être recommandé par un client promoteur et on pourrait parler d'inféodation si le promoteur était le seul client de l'architecte. mots clé
Conseil de BCBW29/11/2016Défaut d'assurance non avéré - obstruction non avérée - défaut de payement des cotisations régularisé - sanction d'avertissement mots clé
Conseil de BCBW29/11/2016Défaut d'assurance - obstruction - sanction de suspension de 2 ans mots clé
Conseil de Namur24/10/2016Défaut d'assurance - obstruction - sanction de suspension de 6 mois mots clé
Conseil de Namur24/10/2016Non respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux - obstruction - sanction de l'avertissement mots clé
Conseil de BCBW18/10/2016Défaut d'indépendance non avéré - manque d'éthique non avéré - absence de sanction disciplinaire mots clé
Conseil du Hainaut07/10/2016Défaut de paiement des cotisations - obstruction - récidive - sanction de suspension jusqu'au paiement intégral des cotisations mots clé
Conseil du Hainaut07/10/2016Défaut de paiement des cotisations - obstruction - récidive - sanction de suspension jusqu'au paiement intégral des cotisations mots clé
Conseil du Hainaut07/10/2016Défaut de paiement des cotisations - obstruction - sanction de suspension jusqu'au paiement intégral des cotisations mots clé
Conseil du Hainaut07/10/2016Défaut de paiement des cotisations - obstruction - sanction de suspension jusqu'au paiement intégral des cotisations mots clé
Conseil du Hainaut07/10/2016Défaut de paiement des cotisations - obstruction - récidive - sanction de suspension jusqu'au paiement intégral des cotisations mots clé
Conseil du Hainaut07/10/2016Défaut de paiement des cotisations - obstruction - sanction de suspension jusqu'au paiement intégral des cotisations mots clé
Conseil du Hainaut07/10/2016Obstruction - récidive - sanction de suspension jusqu'à ce que l'appelé réagisse auprès du secrétariat de l'Ordre, avec une durée maximale de 2 ans mots clé
Conseil de Liège06/10/2016Obstruction - manque de compétence et de diligence - récidive - sanction de radiation mots clé
Conseil de Namur03/10/2016Obstruction - défaut de payement des cotisations - sanction de la censure mots clé
Conseil de Namur03/10/2016Obstruction - défaut de payement des cotisations - sanction de l'avertissement mots clé
Conseil de Namur03/10/2016Défaut d'assurance - obstruction - sanction de suspension de 6 mois mots clé
Conseil de Namur03/10/2016Obstruction - défaut de payement des cotisations - sanction de la censure mots clé
Conseil de Namur03/10/2016Obstruction - défaut de payement des cotisations - sanction de la censure mots clé
Conseil de Namur03/10/2016Obstruction - défaut de payement des cotisations - sanction de réprimande mots clé
Conseil de Namur03/10/2016Défaut d'assurance - non respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux - obstruction - Situation régularisée pour les 3 manquements - absence de sanction disciplinaire mots clé
Conseil du Hainaut16/09/2016Défaut de paiement des cotisations - obstruction - récidive - régularisation - sanction de réprimande mots clé
Conseil du Hainaut16/09/2016Défaut de paiement des cotisations - obstruction - régularisation - sanction de l'avertissement mots clé
Conseil du Luxembourg08/09/2016Défaut de payement des cotisations - obstruction - sanction de suspension de 3 mois mots clé
Conseil du Luxembourg08/09/2016Défaut de payement des cotisations - obstruction - sanction de l'avertissement mots clé
Conseil de Liège04/08/2016Obstruction non avérée - absence de sanction disciplinaire mots clé
Conseil de Liège04/08/2016Obstruction - sanction de suspension de 6 mois mots clé
Conseil d'appel d'expression française01/06/2016Absence de contrôle de l'exécution des travaux non avéré - défaut de déclaration du montant réel des chantiers en cours non avéré - faux en écriture rejeté en raison d'une mauvaise qualification du manquement - absence de sanction disciplinaire. Il ne peut être reproché à l'architecte d'avoir fait des faux en écriture dans la rédaction de ses contrats, cette infraction réprimée par les articles 196 et 197 du Code pénal ne pouvant faire l'objet de poursuites que devant les tribunaux de l'ordre judiciaire. Le Conseil de l'ordre n'a pas invité l'architecte à se défendre du chef des faits qui lui sont reprochés en les qualifiant autrement en sorte qu'aucune sanction ne pouvait être prononcée à son encontre de ce chef. Quant au contrôle de l'exécution des travaux, il est relevé que le règlement de déontologie n'impose pas de rédiger des rapports écrits du contrôle des travaux. mots clé
Conseil de BCBW31/05/2016Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de réprimande. mots clé
Conseil de BCBW31/05/2016Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de réprimande mots clé
Conseil de BCBW31/05/2016Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de réprimande mots clé
Conseil de BCBW31/05/2016Avoir manqué au devoir de respect envers les autorités de l'Ordre - manquement non avéré - absence de sanction disciplinaire mots clé
Conseil de BCBW31/05/2016Non respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux - l'exercice de la profession d'architecte est incompatible avec celle d'entrepreneur de travaux publics ou privés - sanction de suspension de 6 mois mots clé
Conseil de BCBW19/05/2016L'architecte peut limiter sa mission de contrôle à la phase d'étanchéité du gros œuvre, à moins que les travaux de finition n'entrainent la solution d'un problème de construction ou ne modifient la stabilité du bâtiment. mots clé
Conseil d'appel d'expression française27/04/2016Défaut d'assurance non avéré - obstruction non avérée - défaut de payement de la cotisation non avéré - défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre non avéré - annulation de la décision pour violation du droit à un procès équitable et constatation de l'irrégularité des poursuites disciplinaires pour cause de convocation à une adresse erronée - absence de sanction disciplinaire. Aux termes de l'article 6.1 de la CEDH, « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ». Les juridictions d'instruction bien qu'elles ne soient pas appelées à décider du bien fondé d'une accusation en matière pénale, peuvent néanmoins être assujetties aux prescriptions de l'article 6.1 CEDH si l'inobservation des exigences de cette disposition avant la saisine du juge du fond risquait de compromettre gravement le caractère équitable du procès.Les poursuites disciplinaires devant un conseil provincial de l'Ordre des architectes doivent être précédées d'une instruction. En l'espèce, l'instruction qui a eu lieu devant le bureau a été menée sans que l'architecte, convoquée à une adresse erronée, ne puisse fournir la moindre explication sur ce qui lui était reproché. mots clé
Conseil d'appel d'expression française27/04/2016Défaut d'assurance - obstruction - sanction de suspension de trois mois. mots clé
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