| Conseil du Hainaut | 09/12/2016 | Manquement à l'honneur et à la dignité de la profession - avoir favorisé l'exercice public de la profession d'architecte par une personne qui n'est pas architecte, ne peut en porter le titre ni exercer la profession - obstruction - sanction de la censure |
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| Conseil d'appel d'expression française | 30/11/2016 | Avoir accepté des missions limitées à la demande de permis d'urbanisme sans s'assurer qu'un autre architecte autorisé à exercer la profession était chargé de la poursuite de la mission - Avoir accepté des missions de sociétés de promotions auxquelles l'architecte est inféodé (non avéré) - sanction de la réprimande
Quant au premier grief: L'architecte qui conclut un contrat d'architecture avec un promoteur doit rester vigilent et veiller aux intérêts des futurs acquéreurs et de la sécurité publique. Il doit s'assurer qu'un architecte est chargé du contrôle de l'exécution des travaux et ne peut se départir de cette vérification. Il s'y engage à chaque demande de visa.
Quand au second grief: L'indépendance de l'architecte doit s'apprécier en fait. La mission de contrôle dans le cadre de promotion immobilière doit s'apprécier en fonction de la rationalisation de ce type de construction, de la présence d'un responsable de chantier et d'un bureau d'études techniques.On ne peut reprocher à un architecte d'être recommandé par un client promoteur et on pourrait parler d'inféodation si le promoteur était le seul client de l'architecte. |
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| Conseil de BCBW | 29/11/2016 | Défaut d'assurance non avéré - obstruction non avérée - défaut de payement des cotisations régularisé - sanction d'avertissement |
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| Conseil de BCBW | 29/11/2016 | Défaut d'assurance - obstruction - sanction de suspension de 2 ans |
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| Conseil de Namur | 24/10/2016 | Défaut d'assurance - obstruction - sanction de suspension de 6 mois |
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| Conseil de Namur | 24/10/2016 | Non respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux - obstruction - sanction de l'avertissement |
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| Conseil de BCBW | 18/10/2016 | Défaut d'indépendance non avéré - manque d'éthique non avéré - absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil du Hainaut | 07/10/2016 | Défaut de paiement des cotisations - obstruction - récidive - sanction de suspension jusqu'au paiement intégral des cotisations |
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| Conseil du Hainaut | 07/10/2016 | Défaut de paiement des cotisations - obstruction - récidive - sanction de suspension jusqu'au paiement intégral des cotisations |
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| Conseil du Hainaut | 07/10/2016 | Défaut de paiement des cotisations - obstruction - sanction de suspension jusqu'au paiement intégral des cotisations |
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| Conseil du Hainaut | 07/10/2016 | Défaut de paiement des cotisations - obstruction - sanction de suspension jusqu'au paiement intégral des cotisations |
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| Conseil du Hainaut | 07/10/2016 | Défaut de paiement des cotisations - obstruction - récidive - sanction de suspension jusqu'au paiement intégral des cotisations |
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| Conseil du Hainaut | 07/10/2016 | Défaut de paiement des cotisations - obstruction - sanction de suspension jusqu'au paiement intégral des cotisations |
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| Conseil du Hainaut | 07/10/2016 | Obstruction - récidive - sanction de suspension jusqu'à ce que l'appelé réagisse auprès du secrétariat de l'Ordre, avec une durée maximale de 2 ans |
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| Conseil de Liège | 06/10/2016 | Obstruction - manque de compétence et de diligence - récidive - sanction de radiation |
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| Conseil de Namur | 03/10/2016 | Obstruction - défaut de payement des cotisations - sanction de la censure |
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| Conseil de Namur | 03/10/2016 | Obstruction - défaut de payement des cotisations - sanction de l'avertissement |
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| Conseil de Namur | 03/10/2016 | Défaut d'assurance - obstruction - sanction de suspension de 6 mois |
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| Conseil de Namur | 03/10/2016 | Obstruction - défaut de payement des cotisations - sanction de la censure |
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| Conseil de Namur | 03/10/2016 | Obstruction - défaut de payement des cotisations - sanction de la censure |
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| Conseil de Namur | 03/10/2016 | Obstruction - défaut de payement des cotisations - sanction de réprimande |
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| Conseil de Namur | 03/10/2016 | Défaut d'assurance - non respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux - obstruction - Situation régularisée pour les 3 manquements - absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil du Hainaut | 16/09/2016 | Défaut de paiement des cotisations - obstruction - récidive - régularisation - sanction de réprimande |
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| Conseil du Hainaut | 16/09/2016 | Défaut de paiement des cotisations - obstruction - régularisation - sanction de l'avertissement |
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| Conseil du Luxembourg | 08/09/2016 | Défaut de payement des cotisations - obstruction - sanction de suspension de 3 mois |
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| Conseil du Luxembourg | 08/09/2016 | Défaut de payement des cotisations - obstruction - sanction de l'avertissement |
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| Conseil de Liège | 04/08/2016 | Obstruction non avérée - absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil de Liège | 04/08/2016 | Obstruction - sanction de suspension de 6 mois |
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| Conseil d'appel d'expression française | 01/06/2016 | Absence de contrôle de l'exécution des travaux non avéré - défaut de déclaration du montant réel des chantiers en cours non avéré - faux en écriture rejeté en raison d'une mauvaise qualification du manquement - absence de sanction disciplinaire.
Il ne peut être reproché à l'architecte d'avoir fait des faux en écriture dans la rédaction de ses contrats, cette infraction réprimée par les articles 196 et 197 du Code pénal ne pouvant faire l'objet de poursuites que devant les tribunaux de l'ordre judiciaire.
Le Conseil de l'ordre n'a pas invité l'architecte à se défendre du chef des faits qui lui sont reprochés en les qualifiant autrement en sorte qu'aucune sanction ne pouvait être prononcée à son encontre de ce chef.
Quant au contrôle de l'exécution des travaux, il est relevé que le règlement de déontologie n'impose pas de rédiger des rapports écrits du contrôle des travaux.
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| Conseil de BCBW | 31/05/2016 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de réprimande. |
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| Conseil de BCBW | 31/05/2016 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de réprimande |
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| Conseil de BCBW | 31/05/2016 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de réprimande |
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| Conseil de BCBW | 31/05/2016 | Avoir manqué au devoir de respect envers les autorités de l'Ordre - manquement non avéré - absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil de BCBW | 31/05/2016 | Non respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux - l'exercice de la profession d'architecte est incompatible avec celle d'entrepreneur de travaux publics ou privés - sanction de suspension de 6 mois |
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| Conseil de BCBW | 19/05/2016 | L'architecte peut limiter sa mission de contrôle à la phase d'étanchéité du gros œuvre, à moins que les travaux de finition n'entrainent la solution d'un problème de construction ou ne modifient la stabilité du bâtiment. |
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| Conseil d'appel d'expression française | 27/04/2016 | Défaut d'assurance non avéré - obstruction non avérée - défaut de payement de la cotisation non avéré - défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre non avéré - annulation de la décision pour violation du droit à un procès équitable et constatation de l'irrégularité des poursuites disciplinaires pour cause de convocation à une adresse erronée - absence de sanction disciplinaire.
Aux termes de l'article 6.1 de la CEDH, « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ».
Les juridictions d'instruction bien qu'elles ne soient pas appelées à décider du bien fondé d'une accusation en matière pénale, peuvent néanmoins être assujetties aux prescriptions de l'article 6.1 CEDH si l'inobservation des exigences de cette disposition avant la saisine du juge du fond risquait de compromettre gravement le caractère équitable du procès.Les poursuites disciplinaires devant un conseil provincial de l'Ordre des architectes doivent être précédées d'une instruction. En l'espèce, l'instruction qui a eu lieu devant le bureau a été menée sans que l'architecte, convoquée à une adresse erronée, ne puisse fournir la moindre explication sur ce qui lui était reproché.
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| Conseil d'appel d'expression française | 27/04/2016 | Défaut d'assurance - obstruction - sanction de suspension de trois mois. |
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| Conseil d'appel d'expression française | 27/04/2016 | Avoir renseigné faussement à la demande de visas des missions complètes d'architecte alors que la mission n'était que partielle - défaut de contrôle de l'exécution des travaux - manque de compétence et de diligence - défaut d'assurance non avéré - manque de confraternité et de loyauté - sanction de suspension de trois mois.
La sentence dont appel a été signée par l'assesseur juridique alors que celui-ci n'a pas voix délibérative. En outre, la décision a été prononcée à l'unanimité alors que le secret du délibéré n'impose que la mention de la majorité des deux tiers des membres présents. La sentence est dès lors annulée et le conseil d'appel statue par voies de dispositions nouvelles.
"Tout architecte doit savoir qu'il doit, dans l'intérêt de la sécurité publique, veiller à ce que la phase d'exécution des travaux soit contrôlée par un architecte. Il doit au besoin interpeler le client qui entame ses travaux sans son assistance, en avertir l'administration communale et l'Ordre et au besoin notifier au client qu'il se décharge de sa mission".
En outre, les architectes ont manqué de loyauté et de confraternité à l'égard des autres architectes, en ne mettant pas fin à leur mission sachant, ou à tout le moins devant savoir, que les maîtres de l'ouvrage procédaient à l'exécution des travaux sans leur assistance, et en signant avec ces derniers des contrats à des conditions qu'aucun autre architecte respectueux de ses obligations légales et déontologiques n'aurait pu proposer.
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| Conseil de Namur | 17/03/2016 | Opposition à la sanction du 10/09/2015 - obstruction - sanction de l'avertissement |
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| Conseil de Namur | 17/03/2016 | Opposition à la décision du 22/06/2015 - obstruction non établie - défaut d'assurance régularisé - absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil de Namur | 29/02/2016 | Défaut d'assurance - régularisation - absence de contrôle de l'exécution des travaux - obstruction - sanction de la réprimande. |
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| Conseil d'appel d'expression française | 27/01/2016 | Décision rendue après cassation - Le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie ne peut pas être considéré comme un établissement public au sens de la loi du 20 février 1939 -
décision d'inscription dans la catégorie ordinale des architectes fonctionnaires réformée - inscription ordonnée dans la catégorie ordinale des appointés.
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| Conseil de Namur | 21/01/2016 | Manque de compétence et de diligence non établie - Manque de confraternité - Défaut d'assurance - Sanction de l'avertissement. |
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| Conseil de Namur | 14/12/2015 | Absence de désignation d’un coordinateur sécurité-santé non avérée – fixation d’honoraires anormalement bas non avéré - défaut d’assurance, défaut de contrôle de l’exécution des travaux – absence de budget – obstruction – sanction de l’avertissement. La mission légale de l’architecte ne se limite pas au gros œuvre fermé |
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| Conseil de Namur | 14/12/2015 | Obstruction - absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil de Namur | 14/12/2015 | Absence de contrôle de l'exécution des travaux - Défaut d'assurance régularisé - Sanction de l'avertissement. |
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| Conseil de Namur | 14/12/2015 | Défaut d'assurance régularisé - Absence de sanction disciplinaire. |
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| Conseil de Namur | 14/12/2015 | Obstruction - sanction de la réprimande |
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| Conseil de Namur | 14/12/2015 | Manque de confraternité et de loyauté - absence d'assujettissement à la TVA - absence d'immatriculation à la Banque Carrefour des Entreprises - obstruction - sanction de radiation |
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| Conseil de BCBW | 08/12/2015 | Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction de suspension d'1 mois |
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