Liste des décisions

JuridictionDate du prononcéRésuméAnnexesMots-clé
Conseil de Namur26/10/2020Défaut d'assurance - obstruction - sanction disciplinaire de suspension de deux mois revue en sanction de réprimande sur opposition mots clé
Conseil de Namur26/10/2020Défaut d'assurance - non respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux - manque d'indépendance de l'architecte -obstruction - sanction disciplinaire de suspension de 18 mois confirmée mots clé
Conseil du Hainaut11/09/2020Non-respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux non établi - manquement commis dans le cadre de la reprise de mission - sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Conseil du Hainaut11/09/2020Indépendance de l'architecte - incompatibilité architecte / entrepreneur - manque de compétence et de diligence - non respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux - atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - sanction disciplinaire de suspension de 2 ans mots clé
Conseil du Luxembourg04/06/2020Atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - défaut d'assurance - obstruction - sanction disciplinaire de réprimande mots clé
Conseil du Luxembourg04/06/2020Manque de compétence et de diligence - sanction disciplinaire de réprimande mots clé
Conseil du Luxembourg04/06/2020Manquement à l'honneur et à la dignité de la profession - obstruction - non-respect d'une sanction de suspension - sanction disciplinaire de suspension de 9 mois. mots clé
Conseil de Namur03/06/2020Défaut de paiement des cotisations régularisé - obstruction - sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Conseil de Namur03/06/2020Obstruction - sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Conseil de Namur03/06/2020Manque de compétence et de diligence - défaut d'assurance - non respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux - obstruction - sanction disciplinaire de suspension de 18 mois mots clé
Conseil d'appel d'expression française11/03/2020Non-respect de ses obligations en tant que maître de stage - sanction de la radiation de la liste des maîtres de stage réformée en degré d'appel La décision de radiation de la liste des maîtres de stage est une décision individuelle de nature administrative et non une sanction disciplinaire. Elle n'est pas soumise, comme l'est le droit disciplinaire, au respect des principes des droits de la défense. mots clé
Conseil de Liège03/03/2020Défaut de payement des cotisations - obstruction - sanction disciplinaire de suspension d'un an mots clé
Conseil de Liège03/03/2020Manque de compétence et de diligence - manque d'éthique - obstruction - sanction disciplinaire de suspension de 6 mois mots clé
Conseil du Hainaut14/02/2020Manque de compétence et de diligence non établi - obstruction - sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Conseil du Hainaut14/02/2020Reprise de mission - atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Conseil de BCBW30/01/2020Manque de compétence et de diligence-manque d’éthique (établissement de fausses factures)-défaut d'assurance-obstruction-sanction disciplinaire de radiation. mots clé
Conseil de BCBW30/01/2020Manque de compétence et de diligence - obstruction -sanction disciplinaire de réprimande mots clé
Conseil de Liège28/01/2020Défaut de paiement des cotisations - obstruction - sanction disciplinaire de suspension d'1 an mots clé
Conseil de Liège28/01/2020Défaut de paiement des cotisations - obstruction - sanction disciplinaire de suspension de 6 mois. mots clé
Conseil de Liège28/01/2020Défaut de payement des cotisations - obstruction - sanction disciplinaire de suspension de six mois mots clé
Conseil de Liège28/01/2020Défaut de payement des cotisations - obstruction - sanction disciplinaire de suspension de six mois mots clé
Conseil de Namur13/01/2020Défaut de paiement des cotisations régularisé - obstruction - sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Conseil de Namur13/01/2020Défaut d'assurance - obstruction - sanction disciplinaire de suspension de 2 mois mots clé
Conseil de Namur13/01/2020Défaut d'assurance - obstruction - sanction disciplinaire de suspension de 6 mois mots clé
Conseil de Namur13/01/2020Défaut d'assurance régularisé - obstruction - sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
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