| Cour de Cassation | 04/06/2012 | L'architecte-fonctionnaire est celui qui est nommé ou engagé comme architecte par un service public tel que l'Etat, une région, une province, une commune, une intercommunale, un établissement public ou une institution parastatale. L'architecte-fonctionnaire peut également être une personne liée par un contrat de travail avec une asbl dès lors que celle-ci participe à une mission de service public. Ces "fonctionnaires" ne pourront exercer la profession d'architecte à titre indépendant. |
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| Conseil d'appel d'expression française | 16/05/2012 | Obstruction - défaut d'assurance - activités de syndic - sanction de suspension de 6 mois. |
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| Conseil du Hainaut | 11/05/2012 | Incompatibilité architecte/entrepreneur - manque d'indépendance - sanction de suspension de 18 mois. |
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| Cour de Cassation | 10/05/2012 | En établissant un projet de construction qui dépasse les capacités budgétaires du maître d'ouvrage, l'architecte commet une faute qui peut entraîner la résolution du contrat à ses torts. La résolution est accompagnée de la restitution des honoraires déjà perçus et du paiement de dommages et intérêts. |
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| Conseil d'appel d'expression française | 28/03/2012 | Manque de diligence - infraction urbanistique - nombre de visas trop important compte tenu de la structure du bureau de l'architecte - sanction de suspension d'1 an. |
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| Conseil d'appel d'expression française | 28/03/2012 | Lors du prononcé de la décision dont appel, le Conseil n'était pas composé de la même manière que lors de la mise en délibéré. Il y a dès lors lieu d'annuler la décision entreprise en raison de vice de forme et d'évoquer la cause en statuant par voie de dispositions nouvelles.
En l'espèce, la faute commise par l'architecte ne présente pas un caractère de gravité suffisant pour justifier sa radiation de la liste ds maîtres de stage. |
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| Cour de Cassation | 06/01/2012 | Le devoir d'assister et de conseiller le maître de l'ouvrage oblige notamment l'architecte à informer celui-ci de la règlementation relative à l’accès à la profession et des conséquences qui peuvent en résulter. Les dispositions qui consacrent ce devoir étant d'ordre public, l'article 6 du Code civil interdit d'y déroger par des conventions particulières. Par conséquent, une clause du contrat d'architecte qui prévoirait que les maîtres de l'ouvrage choisissent l'entrepreneur et s'assurent que celui-ci satisfait aux exigences d'agréation éventuelle, de solvabilité et d'assurance civile professionnelle est nulle. |
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| Cour de Cassation | 13/10/2011 | Dans le cadre d'une convention d'architecture, l'architecte a l'obligation non seulement de s'informer, dès les premiers contacts, du budget que le maître de l'ouvrage est disposé à consacrer aux travaux, mais également de déterminer le budget à prévoir pour satisfaire les souhaits exprimés. Dans l'hypothèse d'un budget approximatif initialement convenu, son dépassement de 10 % est généralement présenté comme la limite maximale admissible. |
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| Cour de justice de l'Union européenne | 05/04/2011 | Une règlementation nationale ne peut interdire totalement aux membres d'une profession règlementée d'effectuer des actes de démarchage. Toutefois, les états membres restent libres de prévoir des interdictions relatives au contenu ou aux modalités de communications commerciales s'agissant des professions règlementées, pour autant que les règles prévues soient justifiées et proportionnées aux fins d'assurer notamment l'indépendance, la dignité et l'intégrité de la profession. |
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| Cour de Cassation | 25/03/2011 | L’exercice de la profession d’architecte en Belgique par une personne non inscrite à un tableau de l’Ordre ou à une liste des stagiaires est impossible avant l’inscription de l’intéressé. Le Conseil de l’Ordre ne peut rétroactivement autoriser l’inscription sur la liste des stagiaires avec effet à la date de la demande d’inscription. |
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| Conseil du Luxembourg | 17/03/2011 | Non respect des prescriptions urbanistiques - absence de suivi de chantier - en défaut de vérifier qu'il y a bien eu désignation d'un coordinateur de sécurité - sanction de suspension de 2 ans. |
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| Cour de Cassation | 10/04/2006 | L'interdiction pour les fonctionnaires et agents de l'état, des provinces, des communes et des établissements publics de faire acte d'architecte en dehors de leurs fonctions, laquelle s'applique aux fonctionnaires et agents engagés à temps partiel, n'est pas subordonnée à la condition que, dans ses fonctions officielles, celui auquel elle s'applique accomplisse des actes caractéristiques de la profession d'architecte. |
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| Cour d'appel | 25/03/1970 | La convention par laquelle un architecte se fait consentir, à l'insu du maître de l'ouvrage, une commission payable par l'entrepreneur est contraire aux règles déontologiques et nulle comme fondée sur une cause illicite ou immorale. |
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