Liste des décisions

JuridictionDate du prononcéRésuméAnnexesMots-clé
Conseil de Namur25/09/2014Défaut d'assurance - obstruction - Régularisation - sanction de l'avertissement. mots clé
Conseil de Namur25/09/2014Manque de confraternité - contrôle insuffisant du chantier - situation irrégulière à l’égard de l’administration de la TVA régularisée - défaut d'assurance régularisé - sanction de la réprimande. mots clé
Conseil de BCBW16/09/2014Inscription non rétroactive à la liste des stagiaires mots clé
Conseil de BCBW10/09/2014Refus d'inscription au tableau de l'Ordre - période de stage incomplète mots clé
Conseil de BCBW02/09/2014Défaut de payement des cotisations - obstruction - absence de régularisation - récidive - sanction de la radiation. mots clé
Conseil de BCBW02/09/2014Défaut de payement des cotisations - obstruction - absence de régularisation - sanction de suspension d'1 an. mots clé
Conseil de BCBW02/09/2014Défaut de payement des cotisations - obstruction - absence de régularisation - récidive - sanction de la radiation. mots clé
Conseil de BCBW02/09/2014Faux et usage de faux - non respect des prescriptions urbanistiques - exercice illégal - Opposition irrecevable mots clé
Conseil de BCBW02/09/2014Obstruction - sanction de la réprimande. mots clé
Conseil de Namur11/08/2014Les Conseils de l'Ordre peuvent refuser d'inscrire sur la liste des maîtres de stage les membres de l'Ordre ignorant manifestement les obligations élémentaires du maître de stage répertoriées notamment dans la recommandation relative au stage. mots clé
Conseil de Liège07/08/2014Obstruction - absence de suivi régulier et de contrôle de chantier - absence de convention précisant les obligations réciproques des parties - régularisation - sanction de l'avertissement. mots clé
Conseil de Liège07/08/2014Obstruction non avérée - absence de sanction disciplinaire mots clé
Conseil de Namur14/07/2014Opposition à la décision du 28/03/2013 - Défaut d'assurance et obstruction - récidive - absence de régularisation - sanction de suspension. Cette décision fait actuellement l'objet d'un appel. mots clé
Conseil de BCBW24/06/2014Le Conseil peut prolonger la période de stage de trois mois afin que celle-ci soit pleinement consacrée à la formation à la phase de contrôle de chantiers et à l’établissement des rapports de chantier. mots clé
Conseil de BCBW24/06/2014Obstruction (non avérée) - défaut d'assurance pendant plus d'1 an - suspension de 3 mois dans l'urgence et réouverture des débats. mots clé
Conseil de BCBW24/06/2014L'architecte a fait savoir qu'un jugement du tribunal de première instance de Bruxelles a été rendu en sa faveur sur la question des honoraires dus au maître de l'ouvrage. Partant, le Conseil de l'Ordre décide de ré-ouvrir les débats pour permettre à l'architecte de déposer copie du jugement. mots clé
Conseil de BCBW24/06/2014Obstruction et défaut de s'adresser à l'architecte succédé dans le cadre d'une reprise de mission - préventions non établies - absence de sanction disciplinaire. mots clé
Conseil du Hainaut24/06/2014Décision de prolongation de stage en raison de lacunes en matière de "dossier d'exécution" Cette décision fait actuellement l'objet d'un recours mots clé
Conseil de Namur19/06/2014Obstruction - excusée en partie - sanction de l'avertissement. mots clé
Conseil de Namur19/06/2014Défaut d'assurance régularisé - missions incomplètes limitées au permis d'urbanisme - absence de rédaction de procès-verbaux - sanction de la réprimande. La déclaration systématique lors de la demande de visa d'une mission complète nonobstant la mission limitée effectuée ne correspond pas à l'éthique professionnelle. mots clé
Conseil du Luxembourg05/06/2014Défaut d'apporter aux dossiers l'attention nécessaire - défaut d'assurance - sanction de suspension de 6 mois. mots clé
Conseil du Luxembourg05/06/2014Défaut d'apporter l'attention nécessaire aux dossiers qui lui sont confiés - non respect de l'incompatibilité architecte-entrepreneur - sanction de l'avertissement. mots clé
Cour d'appel14/05/2014Le Directeur des Services Techniques n'est pas habilité à marquer son accord sur le montant des honoraires de l'architecte. Seul le pouvoir adjudicateur est compétent en la matière. En cas de réévaluation du montant total des travaux en cours de marché, il est indispensable que l'architecte obtienne l'accord du pouvoir adjudicateur et non uniquement l'accord du Directeur des Services Techniques (même lorsque ce dernier est désigné comme fonctionnaire dirigeant).
Conseil de BCBW13/05/2014C'est à bon droit que l'architecte fait valoir que, saisi d'une demande de fixation d'honoraires en application de l'article 18 al. 1 de la loi du 26 juin 1963 créant l'Ordre des Architectes, ce dernier n'a pas compétence pour se prononcer sur les manquements ou fautes que l'architecte aurait pu commettre dans l'exécution de sa mission. mots clé
Conseil de Liège08/05/2014Les fonctionnaires et agents de l'État, des provinces, des communes et des établissements publics ne peuvent faire acte d'architecte en dehors de leurs fonctions (art. 5 de la loi du 20/02/1939). Un architecte qui travaille au sein d'une asbl participant à un mission de service public doit être assimilé à un fonctionnaire et ne peut dès lors poser des actes d'architectes à titre indépendant. mots clé
Conseil du Luxembourg08/05/2014Défaut de payement des cotisations - obstruction - sanction de l'avertissement mots clé
Conseil du Luxembourg08/05/2014Défaut de payement de la cotisation - régularisation postérieure à la convocation en bureau - avertissement mots clé
Conseil du Luxembourg08/05/2014Défaut de payement de la cotisation - régularisation due à l'intervention d'un huissier - sanction de l'avertissement. mots clé
Conseil de Namur08/05/2014Obstruction - en partie excusée - sanction de l'avertissement. mots clé
Conseil de Liège08/05/2014Obstruction - défaut d'assurance en tant qu'architecte fonctionnaire - régularisation - absence de sanction disciplinaire mots clé
Conseil de BCBW06/05/2014Non payement des cotisations - défaut de payement des honoraires de son confrère - obstruction - sanction de la réprimande mots clé
Conseil de BCBW06/05/2014Défaut d'assurance justifié par l'arrêt de ses activités - absence de sanction disciplinaire. mots clé
Conseil d'appel d'expression française30/04/2014La notion d'"établissements publics" visée par les art. 5 de la loi du 20/02/1939 et 6 du Règlement de déontologie doit s'entendre de manière large et englober les organismes privés qui poursuivent une mission de service public d'intérêt général, sans qu'il soit nécessaire qu'ils rendent des décisions obligatoires à l'égard des tiers. mots clé
Conseil d'appel d'expression française30/04/2014Manque à son obligation d'exercer sa mission avec compétence et diligence, l'architecte qui n'apporte pas aux dossiers qui lui sont confiés le soin et l'attention que les clients sont en droit d'attendre et ne dispose pas de l'organisation en bureau en personnel et en temps en rapport avec le nombre de visas qu'il sollicite. Cette décision fait actuellement l'objet d'un recours en cassation. mots clé
Conseil d'appel d'expression française30/04/2014L'art. 50 de la loi du 26/06/1963 prévoit que nul ne peut demander son inscription à un tableau de l'Ordre s'il n'a accompli un stage de deux ans auprès d'une personne inscrite depuis dix ans au moins. Si une tolérance a été admise dans le cadre de stage de parrainage, celle-ci ne l'a plus été en raison du fait qu'un nombre suffisant de maîtres de stage réunissant les conditions légales pour exercer ces fonctions existe actuellement. mots clé
Conseil d'appel d'expression française30/04/2014La notion d'"établissements publics" visée par les art. 5 de la loi du 20/02/1939 et 6 du Règlement de déontologie doit s'entendre de manière large et englober les organismes privés qui poursuivent une mission de service public d'intérêt général, sans qu'il soit nécessaire qu'ils rendent des décisions obligatoires à l'égard des tiers. Cette décision fait actuellement l'objet d'un recours auprès de la Cour de cassation. mots clé
Conseil de Namur30/04/2014Obstruction - Régularisation - Absence de sanction disciplinaire mots clé
Cour de Cassation11/04/2014L'utilisation de la liste des visas à des fins disciplinaires ne constitue pas une atteinte au droit à la protection des données à caractère personnel. mots clé
Conseil du Luxembourg03/04/2014II résulte du dossier et de l'instruction par le Conseil que les faits reprochés à l’architecte ne sont pas suffisamment établis sur le plan déontologique ; il doit dès lors être renvoyé des fins des poursuites sans peine. mots clé
Conseil de BCBW01/04/2014Absence de réponse aux convocations du bureau. mots clé
Conseil de BCBW01/04/2014Le Conseil de l’ordre donne son avis sur le mode de fixation et le taux des honoraires à la demande des cours et des tribunaux. En l'espèce, les honoraires sollicités par l'architecte sont conformes aux dispositions contractuelles, aux usages et n'excèdent pas les limites d'une juste modération. mots clé
Conseil de Namur31/03/2014Obstruction - sanction de suspension de six mois. mots clé
Conseil de Namur27/03/2014En s’abstenant de fournir au bureau du Conseil de l’Ordre les informations réclamées suite à sa cessation d’activités au sein de la société, l’architecte contrevient aux articles 4 et 29 du Règlement de déontologie. mots clé
Conseil de Namur27/03/2014Manque de diligence et obstruction - sanction de l'avertissement. mots clé
Conseil de Namur27/03/2014Défaut de payement de sa cotisation - régularisation - absence de sanction disciplinaire. mots clé
Conseil de Namur27/03/2014Défaut de payement de sa cotisation - régularisation - absence de sanction disciplinaire. mots clé
Conseil de BCBW25/03/2014L'utilisation d'un faux visa constitue un faux en écriture pénalement répréhensible et est, en outre, contraire à l'art.17 du Règlement de déontologie. mots clé
Conseil de BCBW25/03/2014L’architecte qui fait l’objet d’une peine de suspension ne peut plus exercer la profession(art. 53 de la loi du 26/06/1963). mots clé
Conseil de BCBW25/03/2014Défaut d'assurance (suspension de garantie) - obstruction - régularisation - sanction de l'avertissement. mots clé
Conseil de BCBW25/03/2014Défaut d'assurance et obstruction - circonstances exceptionnelles - sanction de l'avertissement. mots clé
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