Liste des décisions
Juridiction | Date du prononcé | Résumé | Annexes | Mots-clé |
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Conseil d'appel d'expression française | 21/11/2012 | La décision dont appel aurait dû être prise par le Conseil de l'Ordre et non par le président et le secrétaire en sorte que celle-ci est entachée de nullité. Il y a dès lors lieu d'évoquer la cause en statuant par voie de dispositions nouvelles. Dès lors que l'architecte a déposé au dossier de la procédure divers documents établissant qu'il possède les qualités et les connaissances requises pour exercer la profession d'architecte en Belgique, il y a lieu de faire droit à sa demande de dispense d'effectuer un stage de transition de six mois en Belgique et d'ordonner son inscription au tableau. | ||
Conseil d'appel d'expression française | 21/11/2012 | Demande d'inscription en qualité d'architecte appointé - arrêt de l'activité - demande devenue sans objet. | ||
Conseil d'appel d'expression française | 05/12/2012 | L'architecte a été condamné par un tribunal civil à rembourser les honoraires perçus et à payer aux clients des dommages et intérêts en raison de l'établissement d'un faux permis d'urbanisme. La sanction de suspension prononcée par le Conseil de l'Ordre est légèrement réduite pour lui permettre d'indemniser les clients. | ||
Conseil du Hainaut | 14/12/2012 | Le budget, même « modeste » doit être précisé dans le contrat. En outre, le fait que la clientèle de l'architecte soit majoritairement des auto-constructeurs ne le dispense pas de sa mission de contrôle de l'exécution des travaux. | ||
Conseil du Hainaut | 14/12/2012 | Obstruction et absence de participation au scrutin sans motif légitime - sanction de suspension de 15 jours. | ||
Conseil du Hainaut | 14/12/2012 | Obstruction et absence de participation au scrutin - bonne foi - sanction de réprimande. | ||
Conseil du Hainaut | 14/12/2012 | Absence de participation au scrutin - doute sur la validité de la convocation - acquittement | ||
Conseil du Hainaut | 14/12/2012 | Absence de participation aux élections excusée à titre exceptionnel - absence de sanction disciplinaire | ||
Conseil du Hainaut | 14/12/2012 | Obstruction et absence de participation aux élections - sanction de suspension de 15 jours. | ||
Conseil du Hainaut | 14/12/2012 | Défaut d'assurance - obstruction - absence de budget et de contrat - sanction de suspension d'1 an. | ||
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