Liste des décisions

JuridictionDate du prononcéRésuméAnnexesMots-clé
Conseil d'appel d'expression française22/06/2022Stage - Article 52 de la loi du 26 juin 1963 - Appel d'une décision refusant de reconnaitre l'expérience acquise par l'architecte à l'étranger et par conséquent de l'inscrire au Tableau - le Conseil d'appel réforme la décision pour motif que l'architecte: "démontre d’une part avoir exercé la profession de façon notoire pendant plus de deux ans entre 2000 et 2003 en Algérie, d’autre part avoir acquis à cette occasion une expérience professionnelle suffisante pour exercer la profession d’architecte sans qu’il soit justifié de lui imposer un stage complémentaire en Belgique. Il suit de ces considérations que l’appel est fondé et qu’il a y lieu d’ordonner l’inscription de l’appelant au tableau de l’ordre des architectes de Bruxelles-Capitale et du Brabant wallon". mots clé
Conseil d'appel d'expression française22/06/2022Stage - article 52 de la loi du 26 juin 1963 - Appel d'une décision ne reconnaissant que partiellement (à concurrence de 18 mois) l'expérience acquise par l'architecte à l'étranger pour cause de carence en matière de suivi de chantier - Le Conseil d'appel réforme la décision au motif que: " que les prestations que l'architecte a effectuées en Suisse depuis 2014, en tant que collaboratrice architecte dans des bureaux d’architecture de petite taille, lui ont assuré le complément d’information et de formation pratique nécessaire à une pratique professionnelle autonome. Elle a suivi de nombreux projets à chaque étape de leur avancement, en ce compris des suivis de chantiers. Les compétences et connaissances ainsi acquises apparaissent au moins équivalentes à celles qu’elle aurait pu acquérir en effectuant son stage en Belgique de sorte qu’il y a lieu de réformer la décision dont appel et de lui accorder une exemption totale du stage, sur base de l'article 52 de la loi du 26 juin 1963 créant l’ordre des architectes". mots clé
Conseil de BCBW21/06/2022Atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - défaut de payement des cotisations - obstruction - défaut d'assurance non établi - sanction disciplinaire de réprimande mots clé
Conseil de BCBW21/06/2022Opposition à la décision du 10/02/2022 - Défaut d'assurance et obstruction - opposition déclarée irrecevable - sanction disciplinaire de suspension de 6 mois confirmée. mots clé
Conseil de Liège07/06/2022Manque de compétence et de diligence - Manque d'éthique - prévention non établie - absence de sanction disciplinaire mots clé
Conseil d'appel d'expression française04/05/2022Stage - appel d'une décision refusant au stagiaire le droit de réduire ses heures de prestations de stage à 100 heures par mois afin de lui permettre de suivre une formation de BIM coordinateur au motif que la recommandation relative au stage ne prévoit plus cette possibilité - le Conseil d'appel réforme la décision pour motif que le Règlement de stage prévoit toujours en son article 19 que : « le Conseil de l’Ordre compétent peut réduire exceptionnellement la durée de ces prestations pour permettre au stagiaire de suivre des cours de formation complémentaires ou de préparer des épreuves en vue de l’attribution de prix d’architecture ou l’obtention de fonctions publiques ».Il résulte des éléments de la cause et de l’instruction faite par le Conseil d’appel que concomitamment au début de son stage, le stagiaire s’est inscrit à une formation «BIM Coordinateur». Le suivi de ces cours complémentaires, qui s’étendent sur deux années, à raison d’une soirée par semaine, enrichit la formation du stagiaire et justifie que lui soit accordée, à titre exceptionnel, la réduction de la durée de ses prestations de stage sollicitée. mots clé
Conseil de Namur25/04/2022Défaut de payement des honoraires de son confrère - manque de confraternité et de loyauté - manque d'éthique - obstruction - manque de déférence - sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Conseil de Namur25/04/2022Absence de communication au Conseil de l’Ordre de documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission légale - obstruction - manque de déférence - sanction disciplinaire de réprimande mots clé
Conseil d'appel d'expression française09/03/2022Défaut de payement des honoraires de sa stagiaire - manque d'éthique - obstruction - sanction disciplinaire de réprimande mots clé
Conseil de BCBW08/03/2022Atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession -défaut de paiement des cotisations - défaut d'assurance - sanction disciplinaire de réprimande mots clé
Conseil de BCBW08/03/2022Atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - incompatibilité architecte/entrepreneur de travaux - sanction disciplinaire de radiation mots clé
Conseil de BCBW08/03/2022Manque de diligence et de compétence non établi -obstruction - sanction disciplinaire de réprimande mots clé
Conseil de BCBW08/03/2022Stage - inscription à la liste des stagiaires - refus d'inscription par le Conseil pour absence de pouvoir juridictionnel et de compétence mots clé
Conseil de Liège24/02/2022Fixation d'honoraires mots clé
Conseil du Hainaut22/02/2022Décision administrative - changement de forme d'exercice de la profession d'architecte - passage du statut "Indépendant à titre exclusif" au statut "Fonctionnaire dans un service public à titre exclusif". mots clé
Conseil de BCBW10/02/2022Défaut de payement des cotisations - obstruction - sanction disciplinaire de suspension de 6 mois mots clé
Conseil d'appel d'expression française09/02/2022Manque d'éthique - obstruction - sanction de suspension de six mois - opposition et appel - demande en degré d'appel devenue sans objet au regard de l'opposition mots clé
Conseil de BCBW18/01/2022Stage - Article 52 de la loi du 26 juin 1963 - expérience acquise à l'étranger insuffisante - refus d'inscription au Tableau mots clé
Conseil de BCBW21/12/2021Stage - carence en matière de suivi de chantier - reconnaissance partielle de la période de stage -omission de la liste des stagiaires mots clé
Conseil d'appel d'expression française01/12/2021Défaut d'assurance établi - infraction à l'article 29 du règlement de déontologie (manque de déférence et obstruction) rejetée pour motif la décision prise par le bureau du Conseil de l’Ordre des Architectes le 27 mai 2019 de renvoyer l'architecte devant le conseil disciplinaire ne prévoyait qu’une infraction, le défaut d’assurance - sanction de suspension de six mois revue à trois mois mots clé
Conseil de Liège25/11/2021Stage - article 52 de la loi du 26 juin 1963 - expérience acquise à l'étranger - carence en matière de suivi de chantier - Exemption partielle de stage d'une durée de 18 mois mots clé
Conseil de Liège23/11/2021Manque de compétence et de diligence - manque d'éthique - obstruction - manque de déférence - sanction disciplinaire de suspension de six mois mots clé
Conseil de BCBW23/11/2021Stage - Décision administrative - Refus du Conseil provincial d'accorder au stagiaire une réduction de ses heures de prestations de stage à 100 heures par mois afin de lui permettre de suivre une formation de BIM coordinateur au motif que la recommandation relative au stage du Conseil national du 21 avril 1989 modifiée le 26 juin 2015 ne prévoit plus cette possibilité mots clé
Conseil du Hainaut26/10/2021Manque de confraternité et de loyauté - sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Conseil de Namur25/10/2021Défaut d'assurance régularisé - obstruction - sanction disciplinaire de la réprimande mots clé
Conseil d'appel d'expression française13/10/2021Manquement à l'honneur et à la dignité de la profession - manque d'indépendance (architecte inféodé au promoteur) - manquement à la mission légale de contrôle de l'exécution des travaux - violation de l'incompatibilité légale d'exercer la profession d'architecte avec celle d'entrepreneur de travaux - sanction de suspension de deux ans confirmée en degré d'appel mots clé
Conseil de Liège21/09/2021Manque de compétence et de diligence - complicité active à l’exercice illégal de la profession d'architecte - sanction disciplinaire de la radiation mots clé
Conseil de Liège21/09/2021Défaut de payement des honoraires de sa stagiaire - manque d'éthique - sanction disciplinaire de suspension d'un mois mots clé
Conseil de Namur06/09/2021Obstruction - défaut de paiement de la cotisation - sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Conseil de BCBW30/06/2021Refus d'inscription rétroactive de la société au tableau mots clé
Conseil de Namur28/06/2021Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - opposition - absence de sanction disciplinaire mots clé
Conseil de Namur28/06/2021Obstruction - manque de compétence et de diligence - défaut d'assurance - sanction disciplinaire de radiation mots clé
Conseil de Namur31/05/2021Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Conseil de Namur31/05/2021Défaut d'assurance - obstruction - défaut de paiement de la cotisation - sanction disciplinaire de suspension de 3 mois mots clé
Conseil de Liège18/05/2021Manque de compétence et de diligence - participation à la commission d'un exercice illégal de la profession d'architecte - sanction disciplinaire de suspension d'1 mois mots clé
Conseil du Luxembourg09/04/2021Manque d'indépendance de l'architecte - perception de commissions illégales de la part de l'entrepreneur - atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - sanction disciplinaire de suspension de 15 jours mots clé
Conseil de Namur29/03/2021Non respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux - manque de compétence et de diligence - incompatibilité architecte - entrepreneur de travaux - atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - défaut d'assurance - sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Conseil de Namur29/03/2021Incompatibilité architecte - entrepreneur - obstruction non établie - sanction disciplinaire de réprimande mots clé
Conseil de Namur15/03/2021Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Conseil de Namur15/03/2021Défaut d'assurance - défaut de paiement de la cotisation - obstruction - sanction disciplinaire de réprimande mots clé
Conseil de Namur15/03/2021Obstruction - défaut de paiement de la cotisation - régularisation - sanction disciplinaire de censure mots clé
Conseil de Namur15/03/2021Défaut d'assurance - obstruction - sanction disciplinaire de réprimande mots clé
Conseil de Namur15/03/2021Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Conseil de Namur15/03/2021Obstruction - défaut de paiement de la cotisation - sanction disciplinaire de suspension de 2 mois mots clé
Conseil de Namur15/03/2021Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Conseil de Namur15/03/2021Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - sanction disciplinaire de l'avertissement. mots clé
Conseil de Namur08/03/2021Obstruction - récidive - sanction disciplinaire de réprimande mots clé
Conseil de Namur08/03/2021Défaut d'assurance - manque de confraternité et de dignité - sanction disciplinaire de suspension d'un mois mots clé
Conseil de Namur08/03/2021Défaut d'assurance - obstruction - manque de compétence et de diligence - absence de déclaration d'une activité d'appointé - récidive - sanction disciplinaire de radiation mots clé
Conseil de Liège02/03/2021Manque de compétence et de diligence - manque d'éthique - obstruction - sanction disciplinaire de la réprimande mots clé
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