| Conseil de BCBW | 07/01/2025 | Stage- Reconnaissance partielle de l'expérience acquise à l'étranger à titre de stag |
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| Conseil de Liège | 19/12/2024 | Avis aux cours et tribunaux en matière d'honoraires |
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| Conseil de BCBW | 03/12/2024 | Stage - Omission de l'une des listes de stagiaires - Le Conseil constate que l’article 7 du Règlement de stage du 13 mai 1965 ainsi que l’article 6 al. 5 de la Recommandation relative au stage du Conseil national de l’Ordre des Architectes, approuvé par le Conseil national en sa séance du 6 mars 2015, n’ont pas été observés par la consœur de sorte que la Commission de stage n’a pas pu procéder aux contrôles de stage prévus à l’article 21 du Règlement de stage.
Par conséquent, et par application de l’article 51 de la loi du 26 juin 1963, le Conseil décide d’omettre la consœur de la liste des stagiaires.
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| Conseil de BCBW | 03/12/2024 | Incompatibilité architecte fonctionnaire et architecte indépendant - Prévention établie -Avoir, en infraction avec l’article 15 du Règlement de déontologie, l’article 9 de la loi du 20 février 1939, et ensuite avec les articles 2 § 4 de la loi du 20 février 1939, exercé la profession d’architecte sans avoir couvert sa responsabilité par une assurance autre que celle accordée par son employeur pour son activité d’architecte fonctionnaire - Prévention établie - Sanction disciplinaire de l'avertissement prononcée par le Conseil lequel a tenu compte, outre la bonne foi, du fait que le confrère s’est bien assuré, dans les missions qu’il acceptait, d’éviter tout risque de conflit d’intérêts en rapport avec les missions qui étaient les siennes dans le cadre de son travail
en tant que fonctionnaire. Le Conseil a également tenu compte du principe de proportionnalité eu égard au fait que:
-le confrère a agi avec transparence et bonne foi tout au long de la période litigieuse ;
- aucun conflit d’intérêts n’a été établi entre ses missions en tant que fonctionnaire et ses activités
privées ;
-le confrère a d'ores et déjà pris toutes les mesures nécessaires pour se régulariser,
notamment en cessant ses fonctions de fonctionnaire et en s'inscrivant à nouveau comme
architecte indépendant avec une assurance adéquate ;
-le confrère n'a jamais réalisé de projets qui impliquaient un contrôle de chantier, ses
missions étant en effet limitées à des esquisses et à des régularisations de permis, même si,
pour ce qui concerne les permis de régularisation, si aucune responsabilité au niveau du
contrôle ne peut être recherchée, il n’en est pas de même de l’obligation de conception,
notamment au regard de la responsabilité décennale, dans le cadre de laquelle sa
responsabilité peut être recherchée pour avoir accepté de régulariser des ouvrages non
correctement conçus ;
-le confrère n'a jamais eu de sinistre à déclarer tout au long de sa carrière ;
-le confrère n’a aucun antécédent déontologique.
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| Conseil de BCBW | 03/12/2024 | Manque de compétence, de diligence et d'éthique professionnelle - Prévention établie - Obstruction - Manque de déférence - Prévention établie - Sanction disciplinaire de l'avertissement
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| Conseil de Liège | 28/11/2024 | Décision administrative - Avis sur le mode de fixation et le taux des honoraires |
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| Conseil d'appel d'expression française | 20/11/2024 | Incompatibilité architecte - entrepreneur de travaux - Sanction disciplinaire de radiation prononcée par le Conseil de l'Ordre réformée en degré d'appel et revue en sanction disciplinaire de suspension de deux ans aux motifs que:
- au moment du prononcé de la décision de radiation l’appelant n’était plus administrateur de la société depuis le 20 novembre 2023 et le grief qui lui est reproché doit donc être rectifié quant à la période infractionnelle.
- bien que la période durant laquelle le cumul de l'activité d'architecte et de celle d'entrepreneur est intervenu est très longue , celle-ci ayant débuté en 2012, le Conseil d'appel prend acte de la volonté de l’appelant de mettre fin au cumul des activités d’entrepreneur et d’architecte et constate également l’absence d’antécédents disciplinaires pour une activité de plus de 34 ans en qualité d’architecte.
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| Conseil de BCBW | 05/11/2024 | Avis sur le mode de fixation et le taux des honoraires |
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| Conseil d'appel d'expression française | 18/09/2024 | Stage - Décision administrative de refus d'inscription à la liste des stagiaires adoptée par le Conseil de l'Ordre réformée en appel au motif que: "Le Conseil de l’Ordre a refusé d’examiner la demande d’inscription à la liste des stagiaires de S en se fondant sur l’article 7 §1 de la Loi du 26 juin 1963 instituant l'Ordre des Architectes et sur l’article 2 §1er du Règlement de stage.
Son raisonnement ne peut être approuvé.
L’article 7 §1 de la Loi du 26 juin 1963, qui énonce qu’ « Il y a, dans chaque province, un Conseil de l'Ordre qui a juridiction sur les membres de l'Ordre qui ont établi, dans cette province, le siège principal de leur activité, s'il s'agit d'une personne physique, ou leur siège social, s'il s'agit d'une personne morale. Est considéré comme tel pour les stagiaires, le siège du membre de l'Ordre auprès duquel ils effectuent leur stage. » se situe dans le Chapitre II., Organes de l'Ordre, Section Ire., Des Conseils de l’Ordre, sous-titre A., Composition. Il ne fait que répartir territorialement les compétences de l’Ordre des Architectes entre les différents conseils provinciaux.
Il convient d’avoir égard à l’article 50 de la Loi du 26 juin 1963 en vertu duquel un stage à l’étranger peut être autorisé par le conseil de l’Ordre « chez une personne exerçant la profession d’architecte et offrant les mêmes garanties que celles requises en Belgique, d'un membre de l'Ordre ».
Cette disposition ne conditionne pas l’autorisation de stage à l’étranger à une quelconque condition de nationalité, de résidence ou de lieu de l’exercice de l’activité pour le candidat-stagiaire, ni pour le maître de stage.
Par ailleurs, il doit être fait application de la Directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, laquelle a pour objectif de « faciliter l'exercice de la liberté d'établissement et la libre prestation de services, tout en garantissant la qualité de ces services » (article 1).Cette Directive s’applique aux services d’architectes (voir Considérant 33 et, dans le même sens, décision du 30/03/2023 de la chambre de recours de l’Ordre néerlandophone des architectes siégeant à Gand).
La Directive Services énonce en son article 14 les exigences que les Etats membres ne peuvent pas poser pour refuser l’accès à une activité de services, et notamment l’exigence de nationalité (supprimer) et l’exigence d’être résident sur le territoire pour le prestataire (article 14. 1 a et 1b).Le Conseil de l’Ordre ne pouvait dès lors, sans violer cette Directive Services, refuser l’inscription de S à la liste des stagiaires au motif qu’elle n’a pas de domicile en Belgique, n’y développe pas son activité et demande son inscription pour effectuer un stage en France auprès d’un patron de stage français. |
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| Conseil de Liège | 28/08/2024 | Etablissement de faux tests d'infiltrations - Faux en écritures - Grave atteinte à la dignité de la profession - Manque d'éthique - Manque de compétence et de diligence - Sanction disciplinaire de suspension d'un an |
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| Conseil de Liège | 28/08/2024 | Manque d'éthique - Manque d'indépendance de l'architecte - Atteinte à la dignité de la profession - Non respect des prescriptions légales et réglementaires - Absence de convention écrite - Préventions non établies - Absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil du Hainaut | 25/06/2024 | Obstruction - Manque de déférence - Prévention non établie - Absence de sanction disciplinaire |
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| Conseil de BCBW | 25/06/2024 | Décision administrative - Avis sur la fixation et le taux des honoraires |
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| Conseil d'appel d'expression française | 12/06/2024 | Demande de réhabilitation introduite par l'architecte suite à une sanction disciplinaire de radiation - Le Conseil d'appel constate que les conditions légales de la réhabilitation sont réunies et que l'arriéré total des cotisations a été apuré et prononce dès lors la réhabilitation de ce dernier. |
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| Conseil de BCBW | 28/05/2024 | Manque de compétence et de diligence - Manque d'éthique - Faux en écriture - (l'architecte reconnait avoir prêté son nom et sa signature à Monsieur C qui n’était pas en droit d’exercer la profession d’architecte afin de poser des actes relevant du monopole de la profession dans le cadre d'un projet de construction d’une maison unifamiliale) - Non respect des prescriptions urbanistiques (l'architecte reconnait n’avoir pas respecté les prescriptions légales et règlementaires applicables à sa mission et plus précisément, dans le cadre d’un projet de construction d’une maison unifamiliale, avoir laissé se poursuivre le chantier sans avoir sollicité de permis de régularisation et avoir laissé se commettre des infractions urbanistiques diverses constatées par la Commune de Linkebeek) - Sanction disciplinaire de suspension d'une durée d'un an |
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| Conseil du Luxembourg | 16/05/2024 | Contrôle d'activité - Manque de compétence et de diligence - Obstruction - Manque de déférence - Sanction disciplinaire de réprimande |
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| Conseil de BCBW | 23/04/2024 | Défaut de payement des cotisations ordinales - Défaut d'assurance - Obstruction - Manque de déférence - Sanction disciplinaire de radiation |
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| Conseil de BCBW | 23/04/2024 | Défaut de payement des cotisations - Défaut d'assurance - Obstruction - Manque de déférence - Sanction disciplinaire de radiation |
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| Conseil du Hainaut | 23/04/2024 | Défaut de payement des cotisations - Obstruction - Manque de déférence - Sanction disciplinaire de l'avertissement |
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| Conseil du Luxembourg | 11/04/2024 | Contrôle d'activité - Non respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux - Manque de compétence et de diligence - Manquement à l'honneur et à la dignité - Obstruction - Prévention non établie - Sanction disciplinaire de suspension d'une durée de 15 jours |
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| Conseil d'appel d'expression française | 10/04/2024 | Incompatibilité architecte - entrepreneur de travaux au sein d'une société dont le siège social est établi en Belgique - prévention établie -Manquement à l'article 5 du règlement de déontologie (avoir négligé d'informer le conseil de l'Ordre de sa participation au sein de trois sociétés) - prévention établie - Récidive - Sanction disciplinaire de suspension d'une durée d'un an confirmée en degré d'appel |
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| Conseil de BCBW | 02/04/2024 | Défaut d'assurance - Défaut de payement des cotisations - Obstruction - Manque de déférence - Sanction disciplinaire de radiation |
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| Conseil de BCBW | 02/04/2024 | Incompatibilité architecte - entrepreneur de travaux - Sanction disciplinaire de radiation |
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| Conseil de BCBW | 02/04/2024 | Décision administrative - Le Conseil a décidé de ne pas faire droit à la demande d'inscription de l'architecte au Tableau de l'Ordre car ce dernier a obtenu son master en architecture en Belgique mais n’a pas effectué son stage comme le prévoit le 1er alinéa de l’article 50 de la loi du 26 juin 1963, créant un Ordre des Architectes. L'expérience professionnelle qu'il a acquise au Liban pourra, le cas échéant, être reconnue comme valant stage moyennant l'introduction d'une demande de reconnaissance fondée sur l’article 52 § 2 de la loi du 26 juin 1963. |
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| Conseil de Liège | 26/03/2024 | Obstruction - Manque de déférence - Récidive - Sanction disciplinaire de suspension d'une durée de trois mois |
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| Conseil de Liège | 26/03/2024 | Obstruction - Manque de déférence - Récidive - Sanction disciplinaire de suspension d'une durée de 9 mois |
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| Conseil de Namur | 11/03/2024 | Défaut de participation aux élections des membres du conseil de l'Ordre - Sanction disciplinaire de l'avertissement |
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| Conseil de Namur | 11/03/2024 | Défaut d'assurance - Sanction disciplinaire de la réprimande |
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| Conseil de BCBW | 05/03/2024 | Décision administrative - Avis sur le mode de fixation et le taux des honoraires |
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| Conseil de Namur | 19/02/2024 | Défaut de payement des cotisations - Obstruction manque de déférence - Sanction disciplinaire de réprimande |
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| Conseil de Namur | 19/02/2024 | Défaut de payement des cotisations - Obstruction manque de déférence - Sanction disciplinaire de réprimande |
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| Conseil de Namur | 19/02/2024 | Défaut d'assurance - Sanction disciplinaire de l'avertissement |
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| Conseil d'appel d'expression française | 14/02/2024 | Décision de réhabilitation |
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| Conseil du Hainaut | 23/01/2024 | Avis aux cours et tribunaux en matière d'honoraires |
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| Conseil de Liège | 21/12/2023 | Décision administrative - Avis sur le mode de fixation et le taux d'honoraires |
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| Conseil de BCBW | 19/12/2023 | Maque d'indépendance - Prévention non établie -Incompatibilité architecte - Entrepreneur de travaux - Prévention non correctement libellée de sorte qu'elle abandonnée |
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| Conseil de Namur | 18/12/2023 | Absence de mission complète en violation de l’article 21 du Règlement de Déontologie - Absence de communication de renseignements et de production de documents en violation des articles 1 et 29 du Règlement de Déontologie - Préventions établies mais absence de sanction disciplinaire à défaut de sanction adéquate
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| Conseil de Namur | 18/12/2023 | Il était reproché aux cités d'avoir présenté des projets sous-évalués ne permettant pas le respect du budget annoncé et entrainant soit une importante augmentation du coût (de l’ordre de 30 à 50 pourcents), soit l’impossibilité pour le maitre de l’ouvrage de poursuivre son projet en contravention avec manquement les articles 1 in fine et 16 du Règlement de Déontologie - Il était également reproché aux cités d'avoir accepté un nombre de missions trop élevé en rapport avec les moyens qui pouvaient être mis en œuvre ainsi que par rapport aux exigences particulières de ces missions et leur lieu d’exécution et constatant ce problème, avoir pris l’initiative de mettre fin à l’ensemble de ces missions entraînant ainsi un préjudice important dans le chef des co-contractants en violation des articles 1 et 4 in fine du Règlement de Déontologie (Manque de compétence et de diligence et d'éthique)- Les préventions ont été déclarées non établies et aucune sanction disciplinaire n'a été infligée aux cités |
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| Conseil de Namur | 18/12/2023 | Décision administrative - Avis sur le mode de fixation et le taux d'honoraires |
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| Conseil de BCBW | 09/11/2023 | Défaut de payement des cotisations - Obstruction - Manque de déférence - Sanction disciplinaire de suspension d'une durée d'un an |
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| Conseil de BCBW | 09/11/2023 | Défaut de payement des cotisations: prévention établie - Défaut d'assurance: prévention non établie - Obstruction - Manque de déférence - Sanction disciplinaire de suspension d'une durée d'un an |
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| Conseil du Luxembourg | 09/11/2023 | Contrôle d'activité - Infraction à l'article 20 du règlement de déontologie (absence de conventions écrites): prévention établie - Manque de compétence et de diligence: prévention établie - Absence de désignation d'un coordinateur sécurité santé et absence de démarches entreprises en cas d'absence de désignation de celui-ci : prévention établie - Avoir très peu contrôlé le respect de l’obligation d’assurance décennale des entreprises : prévention établie - Obstruction : prévention non établie - Sanction disciplinaire de suspension d'une durée de six mois |
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| Conseil d'appel d'expression française | 25/10/2023 | La décision dont appel avait infligé à l'architecte la sanction disciplinaire de deux ans de suspension pour: Manque de compétence et de diligence - Infraction à l'article 20 du règlement de déontologie (absence de conventions écrites avec les maîtres d'ouvrage) - Infraction à l'article 21 du règlement de déontologie (n'a pas informé la Commune et le Conseil de l'Ordre de l'arrêt de ses missions partielles et du nom de l'architecte qui lui succède entre le 1er septembre 2021 et le 30 avril 2022) - Obstruction. Le Conseil d'appel a confirmé la décision dont appel sous l’émendation que la sanction prononcée à charge
de l'architecte du chef des griefs retenus à sa charge a été fixée à six mois de suspension. |
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| Conseil de BCBW | 24/10/2023 | Décision administrative - Stage - Refus d'inscription à la liste des stagiaires au motif que: "La consœur est de nationalité française et est domiciliée en France; l’intéressée n’est pas domiciliée en Belgique et n’y développe pas son activité professionnelle ; sa demande d’inscription à la liste des stagiaires est matérialisée par un contrat de stage à l’étranger conclu avec un maître de stage dont les bureaux sont établis en France.
Le Conseil estime dès lors qu’il n’a pas juridiction sur la personne de la consœur dans la mesure où les conditions prévues à l’article 7 de la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des Architectes ne sont pas respectées.
Cet article prescrit : « Il y a, dans chaque province, un Conseil de l'Ordre qui a juridiction sur les membres de l'Ordre qui ont établi, dans cette province, le [siège principal de leur activité, s'il s'agit d'une personne physique, ou leur siège social, s'il s'agit d'une personne morale]. Est considéré comme tel pour les stagiaires, le siège du membre de l'Ordre auprès duquel ils effectuent leur stage. »
En outre, le Conseil relève que les conditions dans lesquelles la consœur sollicite son inscription à la liste des stagiaires ne répondent pas au 1er § de l’article 2 du Règlement du stage lequel stipule :« Est tenue de se faire inscrire sur une liste des stagiaires, toute personne non inscrite à un tableau de l’Ordre et désireuse d'exercer la profession d’architecte en Belgique, soit d'une manière permanente, soit d'une manière temporaire ».
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| Conseil de Liège | 19/10/2023 | Décision administrative - Avis sur le mode de fixation et le taux d'honoraires |
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| Conseil de Namur | 18/10/2023 | Défaut d'assurance - Récidive - Sanction disciplinaire de suspension de 3 mois |
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| Conseil de BCBW | 10/10/2023 | Décision administrative - Stage - Omission de la liste des stagiaires au motif que: "Le Conseil constate que l’article 7 du Règlement de stage du 13 mai 1965 ainsi que l’article 6 al. 5 de la Recommandation relative au stage du Conseil national de l’Ordre des Architectes, approuvé par le Conseil national en sa séance du 6 mars 2015, n’ont pas été observés par la consœur, de sorte que la Commission de stage n’a pas pu procéder aux contrôles de stage prévus à l’article 21 du Règlement de stage.
Par conséquent, et par application de l’article 51 de la loi du 26 juin 1963, le Conseil décide d’omettre la consœur de la liste des stagiaires.
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| Conseil de BCBW | 21/09/2023 | Manque d'honneur, de dignité et de probité - Défaut d'assurance - Absence de sanction disciplinaire en raison du fait que: "Le Conseil constate que le confrère S a fait preuve d’une grande transparence à son égard depuis qu’il a été interpellé au sujet de son défaut d’assurance. Ses explications quant aux circonstances l’ayant amené à ne réaliser qu’avec retard que sa couverture d’assurance avait pris fin paraissent sincères, d’autant que ces circonstances s’inscrivent (du moins partiellement) durant la période des confinements successifs liés à la pandémie de COVID. Il démontre qu’après avoir pris conscience de la situation, il a réagi avec conscience et probité pour permettre à ses clients de poursuivre la réalisation de leurs projets, en leur présentant un successeur, en les assistant jusqu’à ce que ce dernier reprenne la mission et en assurant le suivi avec lui. Aucun élément intentionnel n’étant démontré dans le chef du confrère S, le Conseil estime qu’il n’y a pas lieu de prononcer de sanction disciplinaire à son égard".
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| Conseil de BCBW | 21/09/2023 | Stage - Manquement aux obligations de maître de stage en contravention aux articles 14, 15 et 16 du Règlement de stage - Non-respect du montant contractuel, tel qu’approuvé par le Conseil de l’Ordre, de la rémunération stagiaire des confrères - Atteinte à la dignité de la profession - Sanction disciplinaire de la réprimande |
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| Conseil de Liège | 07/09/2023 | Contrôle d'activité - Manque de compétence et de diligence: prévention non établie - Non respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux: prévention non établie - Non respect de l'article 21 du règlement de déontologie (obligation de rédiger un contrat écrit): prévention non établie - Non respect des prescriptions légales et réglementaires applicables à la mission confiée: prévention non établie - Obstruction et manque de déférence: prévention établie - Sanction disciplinaire de suspension d'un mois |
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