Liste des décisions

JuridictionDate du prononcéRésuméAnnexesMots-clé
Conseil de Namur03/06/2020Défaut de paiement des cotisations régularisé - obstruction - sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Conseil de Namur03/06/2020Obstruction - sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Conseil d'appel d'expression française11/03/2020Non-respect de ses obligations en tant que maître de stage - sanction de la radiation de la liste des maîtres de stage réformée en degré d'appel La décision de radiation de la liste des maîtres de stage est une décision individuelle de nature administrative et non une sanction disciplinaire. Elle n'est pas soumise, comme l'est le droit disciplinaire, au respect des principes des droits de la défense. mots clé
Conseil du Hainaut14/02/2020Manque de compétence et de diligence non établi - obstruction - sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Conseil de BCBW30/01/2020Manque de compétence et de diligence-manque d’éthique (établissement de fausses factures)-défaut d'assurance-obstruction-sanction disciplinaire de radiation. mots clé
Conseil de BCBW30/01/2020Manque de compétence et de diligence - obstruction -sanction disciplinaire de réprimande mots clé
Conseil de Namur13/01/2020Défaut de paiement des cotisations régularisé - obstruction - sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Conseil de Namur13/01/2020Défaut d'assurance - obstruction - sanction disciplinaire de suspension de 2 mois mots clé
Conseil de Namur13/01/2020Défaut d'assurance - obstruction - sanction disciplinaire de suspension de 6 mois mots clé
Conseil de Namur13/01/2020Défaut d'assurance régularisé - obstruction - sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Conseil de Namur16/12/2019Défaut d'assurance - manque de compétence et de diligence - obstruction - manque d'indépendance - non respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux - sanction disciplinaire de suspension de 18 mois. mots clé
Conseil de Liège05/12/2019Obstruction - manque de compétence et de diligence - décision réformée sur opposition - sanction disciplinaire de suspension de 12 mois mots clé
Conseil de BCBW28/11/2019Défaut de payement des cotisations régularisé - obstruction - absence de sanction disciplinaire. mots clé
Conseil de BCBW28/11/2019Défaut de paiement des cotisations régularisé - obstruction - sanction disciplinaire de l'avertissement. mots clé
Conseil de BCBW28/11/2019Manque de compétence et de diligence - non respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux - manque d’éthique non établi - obstruction - absence de sanction disciplinaire mots clé
Conseil de BCBW28/11/2019Manque de compétence et de diligence et non-respect de la mission légale de contrôle de l'exécution des travaux non établis - non-respect du devoir de conseil (budget) avéré - refus de participation à une procédure de fixation d'honoraires avéré - sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Conseil de BCBW26/09/2019Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Conseil de BCBW26/09/2019Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction- sanction de suspension de 3 mois. mots clé
Conseil de BCBW26/09/2019Manque de compétence et de diligence non établi - absence de sanction disciplinaire mots clé
Conseil de BCBW26/09/2019Manque de compétence et de diligence - atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - participation à un exercice illégal de la profession d'architecte - préventions non établies - absence de sanction disciplinaire mots clé
Conseil de Namur01/07/2019Manque de compétence et de diligence - non respect des prescriptions urbanistiques - absence de désignation d’un coordinateur sécurité-santé - avoir assumé des missions de coordination sécurité-santé sans disposer de l’agréation en cours de validité l’autorisant à mener ce type de mission, et, sans être assuré pour ce faire - non respect de la mission légale de conception et de contrôle de l'exécution des travaux - sanction disciplinaire de censure. mots clé
Conseil de BCBW20/06/2019Atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - exercice illégal de la profession d'architecte - incompatibilité architecte fonctionnaire/architecte indépendant - absence de sanction disciplinaire mots clé
Conseil de BCBW23/05/2019Manque d'éthique - non respect de la mission légale de contrôle de l’exécution des travaux - sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Conseil du Luxembourg23/05/2019Atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - obstruction - sanction de suspension d'un mois mots clé
Conseil du Hainaut26/04/2019Défaut d'assurance - obstruction - sanction de suspension jusqu'à la régularisation de la situation en matière d'assurance mots clé
Conseil du Hainaut26/04/2019Atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession non établie - manque de confraternité et de loyauté - sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Conseil de BCBW25/04/2019Manque de compétence et de diligence non établi - obstruction - sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Conseil de BCBW25/04/2019Atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - exercice illégal de la profession d'architecte - incompatibilité architecte fonctionnaire/architecte indépendant - sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Conseil d'appel d'expression française24/04/2019Défaut de participation aux élections - manque d'éthique - sanction de la réprimande confirmée en degré d'appel mots clé
Cour de Cassation04/04/2019En donnant à l'Ordre la mission, non seulement de définir les règles de la déontologie et de veiller à leur respect, mais aussi de défendre les architectes contre les infractions aux lois et règlements protégeant leur titre et leur profession, le législateur a entendu, par dérogation à l'article 17 du Code judiciaire, lui permettre, par la voie de son conseil national, de former en justice une demande ayant pour objet la défense des intérêts professionnels communs de ses membres.
Conseil de Liège28/02/2019 Obstruction - manque de compétence et de diligence - sanction disciplinaire de réprimande mots clé
Conseil de Liège28/02/2019Obstruction - manque de compétence et diligence - récidive - sanction disciplinaire de suspension de 3 mois mots clé
Conseil du Luxembourg24/01/2019Défaut d'assurance - manque de confraternité- obstruction - sanction de suspension de 6 mois mots clé
Conseil de BCBW08/01/2019Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - obstruction - sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Conseil du Hainaut07/12/2018Défaut de payement des cotisations régularisé - obstruction établie- manque de compétence et de diligence non établi - sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Conseil du Hainaut07/12/2018Défaut de payement des cotisations régularisé - obstruction - absence de sanction disciplinaire mots clé
Conseil du Hainaut07/12/2018Défaut de payement des cotisations régularisé - récidive - obstruction - sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
Conseil de BCBW20/06/2018Défaut de paiement des honoraires de son stagiaire non établi - manque de diligence non établi - obstruction - excusé - absence de sanction disciplinaire mots clé
Conseil de BCBW20/06/2018Manque de compétence et de diligence - prévention non établie - obstruction - sanction de la réprimande mots clé
Conseil d'appel d'expression française13/06/2018Inscription à la liste des stagiaires prolongée. Bien que l'architecte ait comptabilisé 36 mois d'inscription à la liste des stagiaires, celui-ci n'a pas réellement réalisé 36 mois de stage dès lors que son stage a été suspendu à plusieurs reprises en raison de mutations et changements de maitres de stage. Il y a lieu de tenir compte uniquement du nombre de mois prestés et validés dans le calcul des 2 ans (+ 1 an de prolongation) de stage. Le Conseil d'appel estime dès lors qu'il ne résultait pas des éléments de la cause que le nombre maximum de mois légaux d’inscription de l’architecte à la liste des stagiaires aurait été atteint et réforme donc la décision entreprise en ordonnant l’inscription de l’architecte à la liste des stagiaires à la date du 15 décembre 2017. mots clé
Conseil du Hainaut12/06/2018Opposition - manque de confraternité et de loyauté - prévention non établie - obstruction - sanction disciplinaire de la réprimande mots clé
Conseil d'appel d'expression française30/05/2018Manque de compétence et de diligence - absence de convention - sanction de suspension de six mois revue à un mois Il est reproché à l'architecte : - de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour éviter dans le chef du maitre de l'ouvrage la confusion entre l'architecte investi d'une mission légale et l'architecte d'intérieur; - d'avoir fourni un travail de conception de qualité insuffisante et de n'avoir pas apporté au dossier le soin et l'attention que les clients étaient en droit d'attendre; - d'avoir omis, au plus tard lorsque la mission était définie, de signer avec les clients une convention. mots clé
Conseil d'appel d'expression française30/05/2018Le Conseil d'appel confirme l'inscription de l'architecte dans la catégorie des architectes fonctionnaires pour motif que la SCRL "Le logement Bruxellois" doit être considérée comme un établissement public dans la mesure où: - son capital est détenu exclusivement par des autorités publiques ; - son conseil d’administration est constitué de 15 mandataires publics ; - elle est contrôlée par la SLRB qui est son organe de tutelle ; - elle dispose de prérogatives de puissance publique lui permettant de poser des actes unilatéraux imposant des obligations aux tiers, notamment dans le cadre d’octroi de subventions sur base de fonds publics. Par ailleurs, le Conseil d'appel rappelle que l’interdiction pour un fonctionnaire d’exercer comme indépendant n’est pas subordonnée ni à la condition que dans ses fonctions officielles, celui auquel elle s’applique accomplisse des actes caractéristiques de la profession d’architecte, ni à celle que le fonctionnaire ou l’agent exerce ses fonctions à temps plein. mots clé
Conseil de BCBW29/05/2018fixation d'honoraires - décision administrative mots clé
Conseil de BCBW15/05/2018Décision administrative - fixation d'honoraires mots clé
Conseil du Luxembourg03/05/2018Défaut de participation aux élections des membres du Conseil de l'Ordre - sanction de l'avertissement mots clé
Conseil de Liège12/04/2018Obstruction - manque de compétence et de diligence - sanction de la réprimande mots clé
Conseil de BCBW22/03/2018Atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - obstruction - absence de sanction disciplinaire mots clé
Conseil de Liège22/03/2018Manque de compétence et de diligence - obstruction - sanction de suspension de 6 mois mots clé
Conseil de Namur26/02/2018Défaut de paiement des cotisations régularisé - obstruction - sanction disciplinaire de l'avertissement mots clé
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