Conditions generales d’utilisation

Les présentes conditions d'utilisation sont un contrat d’adhésion entre vous, en votre qualité d’utilisateur de la plateforme ARCHIONWEB qui régit votre utilisation de cette plateforme ainsi que la totalité des textes, données, informations, logiciels, graphiques et photographies (tous appelés « Contenus ») qui y sont téléchargés tant par vous-même ou que l’Ordre des Architectes et/ou ses partenaires (appelé "Plateforme" dans les présentes conditions).
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRESENTES CONDITIONS D'UTILISATION AVANT DE REALISER QUELQUE UTILISATION. EN UTILISANT CETTE PLATEFORME, VOUS SIGNIFIEZ QUE VOUS AVEZ LU ET QUE VOUS ACCEPTEZ LES PRESENTES CONDITIONS. VOUS NE POURREZ PAS UTILISER CETTE PLATEFORME SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES PRESENTES CONDITIONS.

Article 1. Définitions

Dans les présentes Conditions générales d’utilisation, les mots ou groupes de mots qui suivent ont la signification définie au présent article. La définition d’un mot donné au singulier vaut lorsque le mot est utilisé au pluriel dans les Conditions générales d’utilisation et inversement. Lorsque les mots ou groupes de mots définis sont utilisés dans les présentes Conditions générales d’utilisation, la première lettre du mot (ou de chaque mot) est une majuscule. Lorsque le même mot est employé dans les Conditions générales d’utilisation sans majuscule, il n'a pas le sens donné au présent article, mais celui du langage commun.
Conditions générales d’utilisation: le terme « Conditions générales d’utilisation » ou « Conditions » désigne le présent document
Plateforme: désigne la plateforme ARCHIONWEB.
Utilisateur: désigne toute personne, quelle qu’elle soit, utilisant la Plateforme à quelque fin que ce soit.
Titulaire: désigne l’Ordre des Architectes Conseil francophone et germanophone (ou « Ordre »), dont le siège social est établi à 1160 Auderghem, Rue du Moulin à Papier 55/a, enregistrée à la BCE sous le numéro 0218.024.227.
Architecte: désigne toute architecte inscrit auprès de l’Ordre.
Formulaire: le terme « Formulaire » vise le formulaire de contact à compléter en ligne par l’Utilisateur s’il souhaite entrer en contact avec le Titulaire directement via la Plateforme.
Espace réservé: le terme « Espace réservé » vise la partie de la Plateforme dédiée à un Utilisateur enregistré au moyen d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe lui donnant accès à un espace privatif.
Compte Utilisateur: le terme « Compte Utilisateur » vise le compte personnel des utilisateurs disponible au sein de l’Espace réservé de la Plateforme.
Services: le terme « Services » vise tous les services susceptibles pouvant être commandés ou réalisés par l’intermédiaire de la Plateforme.

Article 2. Objet et finalités de la Plateforme

Le présent document a pour objet de déterminer les conditions générales d’utilisation de la Plateforme.

L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme avec toute la prudence et diligence auxquelles il est tenu, dans le respect des dispositions légales et d’ordre public, nationales et internationales et des présentes dispositions.

La Plateforme a pour principale finalité de permettre aux Architectes, qui disposent d’un accès personnel et sécurisé, de prendre connaissance des informations mises à leur disposition par l’Ordre ainsi que de créer et administrer une page internet personnelle librement accessible par quelques visiteurs que ce soit.

Article 3. Entrée en vigueur et durée

Les présentes Conditions entrent en vigueur à la date de mise en ligne de la Plateforme et restent valides pour une durée indéterminée.

Article 4. Acceptation

L’utilisation de la Plateforme, à quelque titre que ce soit, suppose l’acceptation pleine et entière par l’Utilisateur, quel qu’il soit, ainsi que sa compréhension des présentes Conditions, en ce compris la primauté des Conditions sur toutes autres conditions générales que l’Utilisateur de la Plateforme pourrait invoquer.

Si l’Utilisateur n’accepte pas ces Conditions générales, il est prié d’immédiatement quitter la Plateforme et de ne l’utiliser en aucune manière.

Article 5. Contenu de la Plateforme et modification

La Plateforme est régulièrement mise à jour et le plus grand soin est apporté au contrôle de la pertinence des informations qui y figurent. Les Architectes sont responsables de l’intégration de données dans les systèmes et par conséquent, seuls ces derniers sont garants de l'exactitude, la fiabilité, l’intégrité, l’opportunité, la précision et le caractère exhaustif des informations qui y sont contenues.

L’Utilisateur est informé que le Titulaire se réserve le droit de modifier périodiquement, unilatéralement et sans avis préalable les Conditions, par exemple pour les adapter aux modifications législatives et réglementaires, ou modifier les fonctionnalités proposées. L’Utilisateur devra consulter régulièrement ces Conditions pour être informé des modifications effectuées. L’Utilisateur est présumé avoir pris connaissance, accepté et compris ses modifications par la poursuite de l’utilisation de la Plateforme.

Article 6. Formulaire d’enregistrement – Compte Utilisateur

L’Espace réservé est uniquement accessible aux Architectes.

L’Architecte est seul responsable de la confidentialité, de la sécurité et de l’usage de son identifiant et du mot de passe liés à son Compte Utilisateur.

Article 7. Utilisation de la Plateforme

L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme de bonne foi et à ne pas contrevenir aux présentes Conditions.

L’utilisateur s’engage expressément à:
  • ne pas exploiter la Plateforme de manière illégale et à n’enfreindre aucune disposition légale ou réglementaire;
  • ne pas utiliser la Plateforme de telle sorte qu’elle soit endommagée, transformée, interrompue, arrêtée ou rendue moins efficace par quelque moyen que ce soit;
  • ne pas utiliser la Plateforme pour la transmission ou l’envoi de virus informatiques ou pour la transmission ou l’envoi de contenu illégal, illicite, inapproprié ou contraire aux bonnes mœurs (notamment, mais pas exclusivement, d’information à caractère obscène ou nuisible à l'ordre public);
  • ne pas utiliser la Plateforme dans le but d’enfreindre, de quelque manière que ce soit, les droits d’une personne physique, morale ou d'une association tels que - entre autres mais non exclusivement - le droit à la vie privée, à la propriété intellectuelle ou à la protection des données personnelles;
  • ne pas utiliser la Plateforme pour l’envoi ou la transmission de contenu à des fins promotionnelles ou publicitaires sans avoir préalablement demandé une autorisation au Titulaire;
  • ne pas reproduire, sans l’autorisation préalable et exprès de son auteur, sans que cette liste ne soit exhaustive, toute œuvre, illustration, image, photographie, texte, fichier, etc., et plus généralement tout contenu protégé par des droits de propriété intellectuelle et industrielle;
  • ne pas utiliser des logiciels, appareils, scripts, robots d’annulation, moyens détournés ou d’autres moyens ou procédés manuels ou automatisés pour accéder, retirer, parcourir ou balayer toute page de la Plateforme.
Le Titulaire n’est pas responsable d’une éventuelle propagation de virus dans le cas où, en dépit des mesures de précaution prises, celle-ci devait survenir, et décline toute responsabilité pour les dégâts que ces virus occasionneraient.

L’Utilisateur s’engage à intégralement garantir le Titulaire contre tout dommage souffert, directement ou indirectement par le Titulaire du fait de son comportement.

Article 8. Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur a l’obligation de se conformer aux instructions, messages, règles, termes et conditions mentionnés par le Titulaire lors de son utilisation de la Plateforme.

L’Utilisateur est responsable, sans la moindre restriction, de sa conduite personnelle lors de son utilisation.

Article 9. Obligations de l’Architecte

L’Architecte est tenu
  • de veiller à la mise à jour des données et informations qu’il publie sur la page accessible au public;
  • de s’assurer qu’il dispose de tous les droits permettant la publication sur la page accessible au public;
  • de n’enfreindre aucun droit de propriété intellectuel;
  • de ne pas porter atteinte aux dispositions légales régissant les données à caractère personnel;

Article 10. Suspension et/ou suppression de l’accès à l’Espace réservé

Le Titulaire se réserve la faculté de suspendre ou supprimer d’autorité l’accès à l’Espace réservé ainsi que de mettre hors ligne la page personnelle d’un Architecte, en cas de défaut de remédiation à un comportement fautif dénoncé et non résolu dans le délai imparti ainsi qu’en cas de présomption, dans le chef de l’Utilisateur, d’une atteinte, à quelque titre que ce soit, à ses, à ceux de la Plateforme ou de tout tiers.

Article 11. Propriété intellectuelle

La notion de « Propriété intellectuelle » vise tout objet et droit de propriété intellectuelle et industrielle, en ce compris (sans y être limité) les droits d’auteur, les marques, les brevets, les modèles, les banques de données, les codes sources et tout autre matériel lié au Contenu.

La structure générale de la Plateforme ainsi que l'ensemble des contenus qui y sont diffusés (à savoir notamment les images, articles, photographies, illustrations, signes distinctifs, logos, marques, vidéos, interviews, sons, textes, etc.), y incluant d’éventuelles newsletters, sont protégés par la législation nationale et internationale en matière de propriété intellectuelle, et notamment le droit d'auteur, les droits voisins, le droit des marques, et le droit à l'image.

Le Titulaire et les Architectes se réservent explicitement les droits de propriété intellectuelle et autres droits sur les nom, logo et identité visuelle et plus généralement quant au Contenu. Il est interdit ces éléments dans l’autorisation écrite et préalable du Titulaire ou de l’Architecte concerné.

Les présentes Conditions n'entraînent le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle à l’Utilisateur qui n’est pas autorisé à copier, envoyer, distribuer, diffuser, vendre, publier, émettre, faire circuler, arranger ou modifier le Contenu de la Plateforme autrement que dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.

Tous les droits de reproduction sont réservés au Titulaire ou aux Architectes, y compris pour les textes, les documents téléchargeables, les représentations iconographiques et photographiques. A ce titre, à défaut d'autorisation expresse, il est strictement interdit d'exploiter les Contenus de la Plateforme et notamment de les reproduire, représenter, modifier ou adapter en tout ou partie.

Article 12. Données personnelles

Soucieuse du respect de la vie privée de l’Utilisateur, le Titulaire s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles, soient effectués au sein de la Plateforme conformément au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ainsi que la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

La Politique de protection de la vie privée des Utilisateurs de la Plateforme adoptée par le Titulaire est accessible sur la page de la Plateforme dédiée à cet effet « Protection de la vie privée ». L’Utilisateur est invité à lire attentivement cette page pour toute information relative à la collecte et à l’usage de ses données personnelles par le Titulaire.

Article 13. Responsabilité

La responsabilité du Titulaire ne saurait être engagée dans les cas suivants:
  • difficultés de fonctionnement de la Plateforme ou interruption de ses services indépendamment de sa volonté;
  • interruptions momentanées des services ou de la Plateforme nécessaires à son évolution, maintenance ou mise à jour;
  • défaillances ou dysfonctionnement du réseau internet dans la transmission de données, messages ou documents.
Le Titulaire fournit des efforts raisonnables pour donner des informations exactes sur la Plateforme, qui peuvent être modifiées et mises à jour sans préavis ni notification. Le Titulaire, ainsi que toute autre partie mentionnée sur la Plateforme ne supporte aucune responsabilité et n’assure aucune garantie explicite ou implicite en ce qui concerne l’absence d’erreur, de virus ou de fonctionnement défectueux de la Plateforme et/ou sur le caractère correct, raisonnable, à jour et complet du Contenu de la Plateforme et des pages qui y figurent.

Le Titulaire ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect dans le sens le plus large, qui surviendrait de ou serait lié à l’utilisation de la Plateforme.

Article 14. Forum et commentaires

Si le Titulaire permet à l’Utilisateur de laisser des commentaires sur certaines pages de la Plateforme, ces derniers s’engagent à respecter les législations généralement applicables et notamment à ne publier aucun propos dénigrant, diffamatoire injurieux, haineux, belliqueux, raciste, xénophobe ou incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne, physique ou morale, d'un groupe, d'une communauté ou de leurs membres, en raison d'une prétendue race, de la couleur, de l'ascendance ou de l'origine nationale ou ethnique de ceux-ci ou de certains d'entre eux.

L’Utilisateur s’interdit de poster quelques images, illustrations, liens hypertextes, photos, etc., violant une quelconque disposition légale belge ou internationale.

Le Titulaire ne pourra en aucune manière voir sa responsabilité engagée du fait de quelque information ou contenu, quel qu’il soit, posté par quelque Utilisateur que ce soit sur la Plateforme.

Article 15. Liens hypertextes

Les liens hypertextes mis en œuvre en direction d'autres sites internet ne sauraient engager la responsabilité du Titulaire, celui-ci n'exerçant aucun contrôle sur le contenu de ces sites.

Si le Titulaire n’est pas opposé à la création de liens hypertextes vers sa Plateforme, une autorisation doit cependant être demandée et obtenue préalablement par écrit. Le Titulaire se réserve néanmoins la faculté d’exiger la suppression d’un lien vers une des pages de la Plateforme s’il estime que le maintien du lien ne correspond pas à ses missions, valeurs ou serait susceptible de lui porter préjudice.

La Plateforme peut également contenir des liens vers des services ou sites Web tiers à l’égard desquels il ne réalise aucun contrôle de sorte que dans ce cadre l’Utilisateur lie une relation directe avec le tiers prestataire concerné, sans que le Titulaire ne puisse être impliqué, à quelque titre que ce soit dans cette relation.

Article 16. Dispositions diverses

L’Utilisateur accepte que le Titulaire lui adresse des notifications, par courriel, par courrier postal ou par tout autre moyen de communication utile.

Si une ou plusieurs clauses des Conditions venaient à être déclarées nulles ou inapplicables, la nullité ou l’inapplicabilité ne saurait affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses.

Le fait que le Titulaire omette, à un moment donné, d’exiger la stricte application des Conditions, ne peut être considéré comme une renonciation aux droits dont il dispose et n’empêchera pas le Titulaire d’en exiger la stricte observation.

Le fait que le Titulaire n’ait pas exigé le respect ou ait négligé de faire respecter une des dispositions des Conditions ne signifie pas qu’il ait renoncé aux droits qu’il détient en vertu des Conditions et n’affecte pas la validité en tout ou en partie desdites Conditions ni ne compromet l’exercice du droit du Titulaire de prendre les actions qui s’imposent.

Article 17. Loi applicable et clause attributive de compétence

Sauf dérogation expresse et écrite, les Conditions sont exclusivement régies par le droit belge.

L’Utilisateur s’efforce de résoudre à l’amiable tout différend ou litige éventuel qui l’opposeraient au Titulaire survenant à l’occasion de l’exécution ou l’interprétation des Conditions.

A défaut de solution amiable, les cours et tribunaux francophones de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont seuls compétents. La langue de la procédure sera le français.