Politique de protection des données
À caractère personnel des architectes membres

Généralités

La protection de votre vie privée revêt pour nous une importance capitale. Nous souhaitons dans toute la mesure du possible vous informer, respecter vos droits et vous permettre de contrôler ce qu'il advient de vos données personnelles, en conformité avec le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « Règlement européen »).

La présente politique de protection de la vie privée (ci-après, la « Politique de protection de la vie privée », ou la « Politique ») a dès lors pour objet d’informer toutes les personnes physiques concernées, ci-après dénommées « vous » ou « votre/vos », sur la manière dont l’Ordre des Architectes / Conseil francophone et germanophone collecte et utilise de telles données personnelles et sur les moyens dont la personne physique concernée dispose pour contrôler cette utilisation.
  1. Champ d’application de la présente Politique de protection de la vie privée

    La présente Politique de protection de la vie privée énonce les principes et lignes directrices pour la protection de vos données personnelles collectées dans le cadre des activités réalisées par l’Ordre des Architectes / Conseil francophone et germanophone.

    La notion de données personnelles (ci-après, les « Données personnelles ») désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable. Une personne est « identifiable » dès lors qu’elle peut être identifiée, directement ou indirectement, en particulier par référence à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

    Pour éviter tout malentendu, la présente Politique de protection de la vie privée n’est d’application que dans le cadre de nos relations avec des personnes physiques. Dans le cas des personnes morales, la présente Politique de protection de la vie privée est uniquement valable pour les données personnelles relatives aux personnes physiques qui représentent ou agissent en qualité de représentant d'une personne morale (comme les mandataires, préposés ou toute autre personne de contact).

    Par opposition, les « Données non-personnelles » correspondent à des informations ne permettant pas d’identifier une personne physique.
  2. Qui est responsable de vos données

    Le responsable de traitement de vos données est l’Ordre des Architectes / Conseil francophone et germanophone, dont le siège social est établi à 1160 Auderghem, Rue du Moulin à Papier 55/A enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0218.024.227, (ci-après l’« Ordre», « nous » ou « notre/nos »).
  3. Qui est protégé par cette politique de protection de la vie privée ?

    Cette politique de protection de la vie privée s'applique uniquement aux données personnelles que nous traitons en tant que responsable du traitement

    Elle s'applique au traitement des données personnelles des architectes inscrits à l’Ordre et des membres ainsi qu’aux données personnelles de tiers qui, via leur relation avec les architectes (par exemple : famille, associés, adversaires, prestataires de services, travailleurs, etc.) voient leurs données personnelles transférées à notre Ordre pour les besoins de nos services et prestations

    Les Missions de l’Ordre englobent l’ensemble des prestations que nous réalisons en qualité d’organe ordinal, d’organisation et de corporation professionnelle tel qu’institué par la loi du 26 juin 1963. Au terme de cette loi, l'Ordre a pour mission d'établir les règles de la déontologie régissant la profession d'architecte et d'en assurer le respect. Il veille à l'honneur, à la discrétion et à la dignité des membres de l'Ordre dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de la profession. Il dénonce à l'autorité judiciaire toute infraction aux lois et règlements protégeant le titre et la profession d'architecte (ci-après, les « Missions de l’Ordre »).

    Les données personnelles des anciens architectes sont également traitées et protégées avec le plus grand soin, conformément à la présente Politique de protection de la vie privée.
  4. Qu’entendons-nous par « traitement de données personnelles » ?

    Par « traitement de données personnelles », nous entendons tout traitement de données qui peuvent vous identifier en tant que personne physique (par exemple, nom, prénom, âge, date et lieu de naissance, adresse, numéro de téléphone, email, etc.).

    La notion de « traitement » est vaste et couvre entre autres la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'actualisation, la modification, la demande, la consultation, l'utilisation, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement, la combinaison, l'archivage, l'effacement ou la destruction définitive de ces données.
  5. Quelles données à caractère personnel pouvons-nous traiter ?

    1. Les données personnelles que vous partagez avec nous

      Nous traitons les données personnelles que vous nous transmettez dans le cadre des Missions de l’Ordre ainsi que dans le cadre des élections ordinales.

      Cela peut se faire par téléphone, par écrit (par exemple, lorsque vous nous adressez un courrier ou complétez un formulaire de contact (en ligne), par l’intermédiaire du site www.archionweb.be ou lorsque vous nous adressez un e-mail.

      À cet effet, nous souhaitons rappeler qu’il vous appartient de déterminer le caractère public des informations que vous intégrez sur votre fiche personnelle et qui seront consultables et identifiables par les visiteurs du site internet.
    2. Les données personnelles que nous obtenons de tiers

      Nous collectons des données et des informations personnelles vous concernant par l’intermédiaire des auxiliaires de justice, des administrations publiques, des autorités judiciaires, de tout autre mandataire, ainsi que sur base des données rendues publiques sur internet et pouvons être amené à obtenir ou accéder à des informations vous concernant, via d’autres professionnels, en ce compris architectes.

      Dans ce cadre, nous souhaitons mettre en évidence la réception automatique d’information relative à l’ouverture d’une procédure de faillite à l’encontre des architectes inscrits. Ces données sont spontanément et automatiquement transmises par la base de données Registre Central de la Solvabilité (RegSol)
    3. Catégories de données à caractère personnel

      Nous distinguons différents types de données personnelles qui peuvent, le cas échant, être combinés:
      • Données administratives: nous distinguons les données personnelles qui permettent de vous identifier en tant qu’architecte inscrit à l’Ordre (par exemple, votre nom et vos documents d'identification comme les données reprises sur votre carte d'identité, votre date de naissance, votre numéro de registre national), vos photos, les données personnelles qui nous permettent de prendre contact avec vous (par exemple, votre adresse, votre adresse e-mail et votre numéro de téléphone), les données personnelles qui indiquent vos caractéristiques personnelles (par exemple votre âge et votre sexe), ou vos données de facturation et de paiement (y compris les données relatives à votre solvabilité et numéro de TVA), etc.;

        Sont également englobées dans cette catégorie, l’ensemble des données que nous sommes tenus de collectés et traités en vue de l’inscription des architectes à notre Ordre et de la conservation de cette qualité (par exemple vos diplômes).
      • Données de travail: il s’agit de l’ensemble des données personnelles que nous collectons et traitons dans le cadre des Missions de l’Ordre qui peuvent être transmises par vous ou par des tiers ; les données récoltées à cet effet peuvent être relatives à des données d’identification que vous ne nous auriez pas transmises, des données sur votre profession, des données d’ordre financier (solvabilité, emprunts, hypothèques, crédits, assurances, etc.), des données familiales (composition de ménage, statut légal), etc.
      • Données sensibles: Dans le cadre de réalisation des Missions de l’Ordre, nous sommes également amené à collecter et traiter des données particulièrement sensibles au sens du Règlement européen telles que des données médicales, pouvant, par exemple être présentées en vue de solliciter une suspension de réalisation d’obligation ordinales ou dans le cadre de procédure disciplinaire, des données relatives à des antécédents judiciaires, afin de vérifier l’honorabilité des architectes
    4. Données personnelles de non-architecte

      Dans le cadre des Missions de l’Ordre, nous pouvons être amenés à traiter des données personnelles de tiers (membre de la famille, employés, prestataires, mandataires, partenaires, cocontractants, clients, etc.) qui n’ont pas été collectées auprès de ces personnes concernées.

      Afin de satisfaire aux dispositions du Règlement européen, nous vous informons qu’il vous appartient, dans le cadre des différents politiques de vie privée que vous êtes tenus de présenter, d’informer les personnes concernées avec lesquelles vous êtes en relation, de l’activité de traitement et de collecte d’information de la part de notre Ordre. Ces personnes concernées disposent de la faculté de consulter notre politique de vie privée sur notre site internet www.ordredesarchitectes.be.
  6. Pour quelles finalités utilisons-nous ces données personnelles ?

    1. A. Traitement proportionnel

      Nous traitons les données à caractère personnel pour différents types de finalités. Nous traitons à chaque fois uniquement les données qui sont indispensables pour atteindre la finalité du traitement visée.

      Ainsi, nous utilisons les données personnelles quand cela s’avère nécessaire:
      • dans le cadre de la préparation, de l'exécution ou de la cessation des Missions de l’Ordre;
      • pour satisfaire aux dispositions légales ou réglementaires auxquelles nous sommes soumis;
        et/ou
      • pour défendre nos intérêts légitimes, auquel cas nous veillons toujours à préserver un équilibre entre ces intérêts et le respect de votre vie privée;
      Si le traitement de vos données personnelles n'est pas indispensable pour l'une de ces finalités, nous demandons toujours votre autorisation pour pouvoir traiter ces données.
    2. Nos activités de traitement

      Plus concrètement, nous collectons les données à caractère personnel dans le cadre des finalités suivantes:
      • Afin d’exécuter les Missions de l’Ordre, consistant notamment, sans que cette énumération ne soit exhaustive, en la défense des intérêts de la profession d’architecte, etc.
      • Afin d’organiser et gérer les élections ordinales, impliquant une agréation préalable des candidats au poste de membre du conseil de l’Ordre ainsi que du suivi et réalisation des mandats des membres élus;
      • Afin d’assurer la gestion des missions disciplinaires;
      • Afin d’assurer gestion des cotisations dues à l’Ordre;
      • Afin de réaliser notre mission d’intérêt publique de poursuite des exercices illégaux de la profession d’architecte;
      • Afin de procéder au contrôle des stages;
      • Afin de procéder à la communication d’information, d’actualités et d’évènements concernant notre Ordre ainsi que la profession d’architecte;
      • Afin d’assurer la gestion administrative de l’Ordre comprenant les interactions avec les mandataires de l’Ordre qui composent ses organes;
      • Afin de sélectionner les architectes référents intervenant dans le cadre des missions dévolues par l’Ordre, notamment dans le cadre des mécanismes de solidarité;
      • Afin de réaliser les missions de "cloud services" lors de votre utilisation des services de nos sites internet;

      • Afin de traiter vos demandes de renseignements lorsque vous visitez notre site internet ou prenez contact avec notre Ordre. Les informations que nous recevons à votre sujet dans cette phase sont uniquement utilisées afin de vous fournir les informations demandées, de la manière dont vous le souhaitez.
      • Afin de lutter contre la fraude et les infractions et afin de satisfaire à nos obligations légales. Dans de nombreux cas, nous sommes légalement tenus de conserver certaines données à caractère personnel vous concernant et/ou à les partager avec des autorités publiques. Dans le cadre d’une enquête de police ou judiciaire, nous pouvons être tenus de communiquer certaines données de manière confidentielle aux autorités concernées.
    3. Formulaire de contact

      Nos sites internet contiennent une page de formulaire de contact pour vous permettre de nous poser une question ou de solliciter une information directement via ces canaux. Les informations que vous nous donnez via ce formulaire sont communiquées aux membres de notre Ordre en fonction de l’objet de votre demande. Les informations sont ensuite conservées et traitées dans la mesure nécessaire pour répondre à votre demande.
    4. Processus décisionnel automatisé

      L’Ordre ne prend pas de décisions automatisées – sur la base de l'établissement d'un profil ou non – susceptibles d'avoir des conséquences juridiques pour vous ou qui vous touchent de manière considérable, sauf:
      • si c'est indispensable pour la réalisation des Missions de l’Ordre, comprenant la délivrance ou la conservation du titre d’architecte;
      • si c'est autorisé par la loi (par exemple, pour la détection d'une fraude fiscale);
        ou
      • si nous avons obtenu votre autorisation expresse à ce propos.
      Dans ces situations, vous serez informé au préalable de la réalisation de la décision automatisée, de votre droit d'exiger une intervention humaine et de la manière dont vous pouvez contester la décision.
    5. Profilage

      L’Ordre peut être légitiment amené à réaliser des opérations de profilage, c’est-à-dire, de compilation de données, en ce compris personnelles, en vue de tirer des conclusions quant à une sélection à titre de membre du conseil de l’Ordre ou d’agrément à titre d’architecte référent intervenant dans le cadre de mission de solidarité.
  7. Comment protégeons-nous vos données personnelles ?

    1. Nos mesures techniques et organisationnelles

      Nous faisons tout pour protéger vos données à caractère personnel et votre confidentialité.

      Nos collaborateurs ont été formés pour gérer correctement les données confidentielles. Dans le cadre de chaque projet visant un traitement des données personnelles, nous effectuons d'abord

      une évaluation de la sécurité et de la protection des données personnelles, en préservant vos intérêts avant tout.

      Pour la protection de vos données, une personne dédiée contrôle le respect de la législation et de nos aspirations éthiques, comme exposé dans la présente politique de protection de la vie privée. En outre, nous appliquons différentes mesures techniques pour protéger vos données personnelles contre l'accès et l'utilisation illicites, la perte ou le vol, à savoir : protection par mot de passe, logiciel de cryptage de disque dur, pare-feu, antivirus, détection des intrusions et des anomalies et contrôles d’accès pour nos collaborateurs. En cas de fuite de données avec des conséquences néfastes pour vos données à caractère personnel, vous êtes personnellement averti en tant que client dans les circonstances prévues par la loi.

      Les logiciels de gestion et de stockage de données sont continuellement mis à jour.

      Le nombre de collaborateurs de notre Ordre ayant accès à vos informations personnelles est limité et nos collaborateurs sont sélectionnés avec soin. Ils ont uniquement accès à vos données personnelles dans la mesure où ils ont besoin de ces informations pour exécuter correctement leurs tâches.
    2. Où sont stockées vos données

      Vos données personnelles sont stockées dans des serveurs informatiques localisés au sein de nos bureaux en région de Bruxelles capital.
  8. Sur quelle base juridique collectons et traitons-nous vos données personnelles

    Les données personnelles sont collectées avec votre consentement ainsi qu’en raison de l’exécution des Missions légales de l’Ordre ou, le cas échéant, sur base de l’accord donné par toute personne ayant rempli un ou plusieurs formulaires figurant sur le site internet.

    Les données sont également collectées en raison de différentes obligations légales et déontologiques, telles que notamment, sans que cette énumération ne soit exhaustive, la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des Architectes, la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre de la profession d’architecte.

    Lorsque ledit traitement n’est pas nécessaire à cette exécution de notre Mission, celui-ci est alors basé sur les intérêts légitimes de l’Ordre, en tant qu’organisation professionnelle et personnalité morale, notamment celui d’information et de suivi de vos dossiers, gestion et prévention de fraude, assurer une efficacité pour exécuter nos contrats, fournir nos services et se conformer à nos obligations légales, identifier les moyens nous permettant d’améliorer les services de notre Ordre, protéger les intérêts commerciaux, financiers et économiques de l’Ordre ainsi que de la profession d’architecte.
  9. Vendons-nous vos données à des tierces parties ou transmettons-nous vos données ?

    1. Transferts de données

      Nous ne vendons aucune des données personnelles à des tiers. Nous ne les transférons pas non plus à des tiers, sauf (si):
      • Cela est nécessaire à la bonne réalisation des Missions de l’Ordre. Nous pouvons être amenés à transmettre certaines données personnelles à des tiers sous-traitants (informaticien, comptable, avocats, administration, etc.), à des intervenants externes, administrations publiques, à des autorités judiciaires, des auxiliaires de justice, des mandataires, etc.

        Vos données sont uniquement transmises aux seules fins d’atteindre la ou les finalités déclarées par l’Ordre. Lesdites données sont alors transmises aux tiers pour les seuls besoins de la réalisation de la mission qui leur est déléguée par l’Ordre.

        Nous nous assurons qu’ils traitent vos données, tout comme nous, d’une manière sûre, respectueuse et en bon père de famille et nous prévoyons les garanties contractuelles adéquates à cet effet.
      • Il y a une obligation légale
      • Il y a un intérêt légitime pour l’Ordre ou le tiers concerné.

        Nous transmettrons uniquement vos données personnelles si votre intérêt ou vos droits et libertés fondamentaux ne prévalent pas et vous en serez toujours informé en toute transparence (sauf dans le cas des exceptions légales). Ainsi, vos données personnelles peuvent par exemple être transmises aux contrôleurs de crédit, aux bureaux de recouvrement et aux prestataires de services juridiques, ainsi qu'aux partenaires avec qui nous collaborons dans le cadre d'une action spécifique, d’évènements, tel que par exemple le salon Batibouw, afin que des invitations personnelles soient adressées.

        Dans ce cadre, nous souhaitons mettre en évidence notre faculté de transférer à des tiers, dont le maître d’ouvrage, des informations objectives concernant les architectes, à savoir des informations que les architectes sont légalement tenus de communiquer, tels que les données de polices d’assurance. Un tel partage d’information ne sera bien entendu réalisé qu’après contrôle de l’intérêt de la personne requérant une telle communication.
      • Vous nous donnez votre autorisation.

        Si l’Ordre fournit des données personnelles à des tiers dans d'autres situations, cela se fait toujours au moyen d’une notification explicite, en donnant une explication sur le tiers, les fins de la communication et du traitement. Si c'est requis par la loi, nous vous demandons votre autorisation explicite.
    2. Mécanisme de solidarité

      Dans le cadre de la mise en œuvre de différentes mesures d’assistance et d’accompagnement personnel des architectes, l’Ordre est amené à conclure des partenariats avec différents organismes ou centre d’aides, notamment psychologique.

      Dans ce cadre, compte tenu des obligations de confidentialité en cause, tant du point de vue de l’Ordre que des partenaires et centres, nous vous informons qu’aucune donnée personnelle n’est échangée ni transférée dans ce cadre.

      Il vous est également loisible de solliciter l’intervention d’un architecte référent agréé et rémunéré par l’Ordre. À cet effet, compte-tenu du caractère strictement confidentiel des missions réalisées par l’architecte référent, l’Ordre attire votre attention sur la nécessité de prendre personnellement connaissance des politiques de vie privée de ces derniers, l’Ordre n’intervenant en aucune manière concernant le traitement des données personnelles réalisées dans ce cadre.

      Dans le cadre de l’attribution de la rémunération des architectes référents, l’Ordre peut être amené à collecter les identités des architectes ayant fait appels aux mécanismes de solidarité. L’Ordre conserve la plus stricte confidentialité quant à ces données et ne réalise aucun traitement autre que le strict contrôle des rémunérations des architectes référents
    3. Traitement international de vos données personnelles

      Dans la mesure où les données à caractère personnel sont traitées en dehors de l'Union européenne, nous nous assurons par des mesures contractuelles ou autres que ces données y bénéficient d'un niveau de protection approprié, comparable à la protection dont elles bénéficieraient dans l'Union européenne conformément à la réglementation européenne.
  10. Comment déterminez-vous quelles données à caractère personnel nous pouvons utiliser à des fins d’information générale et comment ?

    1. Paramètres de confidentialité

      En votre qualité d’architecte, les données que vous nous transmettez sont intégralement couvertes par le secret professionnel, de sorte que nous appliquons le plus haut degré de confidentialité.

      Si techniquement vous disposez de la faculté de déterminer les finalités pour lesquelles nous pouvons collecter et traiter vos données, afin d’éviter tout malentendu, nous souhaitons préciser que cette limitation doit néanmoins être appréciée au regard des obligations légales pesant sur notre profession, ainsi que la nécessité d’exécuter les Missions de l’Ordre conformément à la diligence et au professionnalisme que vous êtes en droit d’attendre.
    2. Désinscription aux communications de l’Ordre relatives aux actualités, informations juridiques et invitations à des évènements

      Dans l’hypothèse où vous ne souhaitez plus recevoir de communication de la part de notre Ordre relative aux actualités, informations juridiques et invitations à des évènements (conférence,déjeuners, cocktails, etc.), vous disposez bien entendu du droit de vous opposer à ce type de communication, sans justification. À cet effet, vous pouvez toujours prendre contact avec notre Ordre.

      Attention : le fait que vous ne souhaitiez plus recevoir de communications de ce type de notre part ne porte évidemment pas préjudice à notre droit de prendre contact avec vous par voie électronique dans le cadre de l'exécution des Missions de l’Ordre ou si la loi nous y oblige.
  11. Mesures de sécurité en cas de sous-traitance

    Lorsqu’un traitement doit être effectué pour notre compte, l’Ordre fait uniquement appel à des sous-traitants qui présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière telle que le traitement réponde aux exigences de la présente Politique et garantisse la protection de vos droits.

    Le sous-traitant ne recrute pas un autre sous-traitant sans l’autorisation écrite préalable, spécifique ou générale, de l’Ordre. Dans le cas d’une autorisation écrite générale, le sous-traitant informe l’Ordre de tout changement prévu concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants, donnant ainsi à l’Ordre la possibilité d’émettre des objections à l’encontre de ces changements.

    Le traitement par un sous-traitant est régi par un contrat ou un autre acte juridique au titre du droit de l’Union ou du droit d’un État membre, qui lie le sous-traitant à l’égard de l’Ordre, définit l’objet et la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées, et les obligations et les droits de l’Ordre.

    Ce contrat ou cet autre acte juridique prévoit, notamment, que le sous-traitant:
    • ne traite les données à caractère personnel que sur instruction documentée de l’Ordre, y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, à moins qu’il ne soit tenu d’y procéder en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel le sous-traitant est soumis; dans ce cas, le sous-traitant informe L’Ordre de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public;
    • veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité;
    • prend toutes les mesures requises en vertu de la sécurité du traitement;
    • respecte les conditions visées aux paragraphes précédents pour recruter un autre sous-traitant;
    • tient compte de la nature du traitement, telle que déterminée par l’Ordre, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits;
    • aide l’Ordre à garantir le respect des obligations prévues, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition du sous-traitant;
    • selon le choix de l’Ordre, supprime toutes les données à caractère personnel ou les renvoie au responsable du traitement au terme de la prestation de services relatifs au traitement, et détruit les copies existantes, à moins que le droit de l’Union ou le droit de l’État membre n’exige la conservation des données à caractère personnel;
    • met à la disposition de l’Ordre toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par L’Ordre ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits.
    À cet effet, le sous-traitant informe immédiatement par écrit l’Ordre si, selon lui, une instruction constitue une violation de la présente Politique ou d’autres dispositions légales nationales et/ou internationales relatives à la protection des données

    Lorsqu’un sous-traitant de l’Ordre recrute un autre sous-traitant pour mener des activités de traitement spécifiques pour le compte de l’Ordre, les mêmes obligations en matière de protection de données que celles annexées dans le contrat ou un autre acte juridique entre le responsable du traitement et le sous-traitant, sont imposées à cet autre sous-traitant par contrat ou au moyen d’un autre acte juridique au titre du droit de l’Union ou du droit d’un État membre, en particulier pour ce qui est de présenter des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la présente Politique.

    Lorsque cet autre sous-traitant ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable.
  12. Quels sont vos droits en matière de confidentialité et comment pouvez-vous les exercer ?

    1. Aperçu de vos droits en matière de confidentialité

      • Votre droit d'accès
        Vous avez le droit de demander à tout moment à l’Ordre si nous traitons ou non vos données à caractère personnel et, si nous les traitons, de consulter ces données et de recevoir des informations complémentaires concernant:
        • les fins auxquelles nous les traitons;
        • les catégories concernées de données à caractère personnel;
        • les destinataires ou les catégories de destinataires (notamment les destinataires dans des pays tiers);
        • si possible, le délai de conservation ou, si ce n'est pas possible, les critères permettant de déterminer ce délai;
        • l'existence de vos droits en matière de confidentialité;
        • le droit d'introduire une plainte auprès de l'autorité de surveillance;
        • es informations dont nous disposons sur la source des données si nous obtenons des données personnelles via un tiers;
        • l'existence d'un processus décisionnel automatique.
        Vous avez également le droit d'obtenir une copie gratuite des données traitées, sous forme compréhensible. L’Ordre peut demander une indemnité raisonnable destinée à couvrir ses frais administratifs pour chaque copie supplémentaire que vous demandez.
      • Votre droit de rectification de vos données à caractère personnel
        Vous avez le droit, dans les cas suivants, de faire supprimer vos données personnelles:
        • vos données à caractère personnel ne sont plus nécessaires à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière par l’Ordre;
        • vous retirez votre autorisation antérieure relative au traitement et il n'y a aucune autre base juridique que l’Ordre peut invoquer pour (poursuivre) le traitement;
        • vous vous opposez au traitement de vos données à caractère personnel et il n'existe aucune base justifiée qui prévaut pour que l’Ordre poursuive le traitement;
        • vos données personnelles sont traitées de manière illégitime;
        • vos données personnelles doivent être effacées pour satisfaire à une obligation légale;
        • Veuillez tenir compte du fait que nous ne pouvons pas toujours supprimer toutes les données personnelles demandées, par exemple lorsque leur traitement est indispensable pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ou parce que nous y sommes légalement tenus. Nous vous fournirons de plus amples informations à ce propos dans notre réponse à votre demande.
      • Votre droit de limitation du traitement
        Vous avez le droit d'obtenir la limitation du traitement de vos données personnelles si l'un des éléments suivants est d'application:
        • vous contestez l'exactitude de ces données personnelles : leur utilisation est limitée pendant une période permettant à l’Ordre de contrôler l'exactitude des données;
        • le traitement de vos données à caractère personnel est illégitime : au lieu de demander la suppression de vos données, vous demandez à ce que leur utilisation soit limitée;
        • l’Ordre n'a plus besoin de vos données pour les finalités initiales du traitement, mais vous en avez besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice : au lieu de demander la suppression des données, leur utilisation est limitée à la constatation, l’exercice ou la défense des droits en justice;
        • tant qu'aucune décision n'a été prise concernant l'exercice de votre droit d'opposition au traitement, vous demandez la limitation de l'utilisation de vos données à caractère personnel.
      • Votre droit à la portabilité des données à caractère personnel
        Vous avez le droit de « récupérer » vos données personnelles. C'est uniquement possible pour les données à caractère personnel que vous avez vous-même fournies à l’Ordre, sur la base d'une autorisation ou des Missions de l’Ordre. Dans tous les autres cas, vous ne pouvez donc pas bénéficier de ce droit (par exemple, lorsque le traitement de vos données se produit sur la base d'une obligation légale).

        Deux aspects sont liés à ce droit:
        • vous pouvez demander à l’Ordre de récupérer les données à caractère personnel concernées dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine;
        • vous pouvez demander à l’Ordre de transmettre directement les données personnelles concernées à un autre responsable du traitement. Dans ce cadre, vous êtes personnellement responsable de l'exactitude et de la sécurité de l'adresse (e-mail) que vous indiquez pour le transfert. L’Ordre a le droit de refuser votre demande si le transfert est techniquement impossible.
      • Votre droit d'opposition au traitement de vos données à caractère personnel
        Vous avez le droit, en vertu de votre situation particulière, de vous opposer au traitement de vos données personnelles si le traitement s'inscrit dans le cadre de l'intérêt légitime de l’Ordre ou dans le cadre de l'intérêt général. L’Ordre suspendra le traitement de vos données personnelles, sauf si L’Ordre peut démontrer qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les vôtres ou si le traitement des données personnelles est lié à la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice (par exemple, l'introduction d'une requête devant un tribunal).
    2. En pratique

      • Comment puis-je exercer mes droits en matière de confidentialité ?
        Vous pouvez nous adresser un mail à l’adresse suivante oafg@ordredesarchitectes.be ou nous contacter par téléphone au 02.643.61.00

        Afin d'exercer votre droit d'accès et pour éviter toute publication illicite de vos données à caractère personnel, nous devons vérifier votre identité. En cas de doute ou d'imprécision, nous vous demanderons d'abord des informations complémentaires (de préférence une copie du recto de votre carte d'identité).
      • Y a-t-il des frais ?
        Vous pouvez exercer gratuitement vos droits en matière de confidentialité, sauf si votre demande est manifestement non fondée ou exagérée, notamment en raison de son caractère répétitif. Dans ce cas, nous avons le droit et le choix – conformément à la législation relative à la protection de la vie privée – (i) de vous facturer une indemnité raisonnable (tenant compte des frais administratifs liés à la fourniture de l'information ou de la communication demandée et des frais liés à la prise des mesures demandées), ou (ii) de refuser de donner suite à votre demande.
      • Sous quel format vais-je recevoir une réponse ?
        Si vous introduisez votre demande par voie électronique, les informations sont si possible transmises par voie électronique, sauf si votre demande stipule autre chose. En tout cas, nous vous transmettons une réponse concise, transparente, compréhensible et aisément accessible.
      • Quand vais-je recevoir une réponse ?
        Nous réagissons dans les plus brefs délais à votre demande, et en tout cas dans le mois suivant la réception de votre demande. En fonction de la complexité des demandes et de leur nombre, ce délai peut le cas échéant être prolongé de deux mois. En cas de prolongation du délai, nous vous en informons dans le mois suivant la réception de la demande.
      • Que puis-je faire si L’Ordre ne donne pas suite à ma demande ?
        Nous vous informerons toujours, dans notre réponse, à propos de la possibilité d'introduire une plainte auprès de l'autorité de surveillance et de faire appel devant le juge.
  13. Combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?

    Nous ne pouvons pas conserver vos données à caractère personnel au-delà du temps nécessaire à la réalisation de la finalité de la collecte initiale. Le délai de conservation peut donc différer en fonction de la finalité visée.

    En raison de la particularité des Missions de l’Ordre, nous conservons l’ensemble des données personnelles récoltées dans le cadre desdites missions, aussi longtemps que l’architecte est affilié à l’Ordre ou aussi longtemps que nécessaire pour satisfaire à nos obligations légales.

    Ces données archivées ont néanmoins un accès très limité.

    À l'issue des délais de conservation applicables, les données à caractère personnel sont supprimées ou rendues anonymes.
  14. Poser des questions à l’Ordre

    Pour plus d'informations sur la présente politique de protection de la vie privée ou pour toute réclamation concernant le traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez prendre contact avec le Délégué à la Protection des Données de l’Ordre via privacy@ordredesarchitectes.be.
  15. Restez informé des adaptations.

    L’Ordre peut modifier de temps à autre la présente politique de protection de la vie privée, par exemple dans le cadre des évolutions du marché et de nouvelles activités de traitement de l’Ordre.

    Dans de telles hypothèses, nous vous notifierons spontanément toute modification de la présente Politique (nouvelles) activités de traitement.
  16. Autorité de surveillance.

    Pour les plaintes relatives au traitement de vos données à caractère personnel par l’Ordre, vous pouvez vous adresser à l'Autorité de protection des données, rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles / +32 (0)2 274 48 00 / contact@apd-gba.be / www.autoriteprotectiondonnees.be.