| Conseil du Hainaut | 26/05/2026 | |
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| Conseil de BCBW | 02/06/2026 | Le Conseil a refusé l'inscription d'une architecte sur la liste des stagiaires au motif que le maître de stage pressenti assurait déjà simultanément la formation de deux stagiaires. Se fondant sur la recommandation relative au stage, le Conseil rappelle qu'en principe un maître de stage ne devrait former qu'un seul stagiaire et que l'admission de plusieurs stagiaires relève d'une appréciation au cas par cas. Bien que le Conseil admette exceptionnellement deux stagiaires simultanés afin de répondre aux difficultés rencontrées pour trouver un maître de stage, il estime qu'il n'est pas opportun d'en autoriser un troisième. Il relève en outre qu'une collaboratrice remplissait les conditions pour devenir elle-même maître de stage. L'inscription a dès lors été refusée. |
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| Conseil d'appel d'expression française | 03/06/2026 | La décision dont appel a rejeté la demande d’inscription de l'architecte au tableau de l’Ordre sous le statut d’appointé combiné avec une activité professionnelle d’architecte indépendant à titre complémentaire eu égard à la qualité d'établissement public de son employeur et l'a repris sous le statut de fonctionnaire - Demande devenue sans objet en raison de la fin du contrat de travail intervenue dans l'intervalle - qualité d'employeur publique néanmoins reconnue à l'ancien employeur |
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| Conseil d'appel d'expression française | 03/06/2026 | Décision de réhabilitation |
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| Conseil de BCBW | 16/06/2026 | Le Conseil de l'Ordre constate que le contrat d’emploi que la consœur a conclu relève du statut professionnel ordinal de fonctionnaire et que ce statut l’empêche, en vertu de l’article 5 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d’architecte défini par l’article 6 du Règlement de déontologie, de faire acte d’architecte en dehors de ses fonctions.
Le Conseil décide de ne pas autoriser la consœur de poursuivre les missions architecturales pour le compte des maîtres de l’ouvrage de feu l’architecte O ;
- décide de l’inviter à se décharger officiellement et sans délai de ses missions auprès des administrations communales concernées et des maîtres de l’ouvrage, et d’en fournir la preuve au Conseil de l’Ordre. |
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| Conseil de Namur | 29/06/2026 | Le Conseil a retenu un manquement disciplinaire à l'obligation d'assurance professionnelle à la suite d'une nouvelle période de suspension de couverture, malgré de précédents rappels et une admonestation. Tenant compte de la gravité des faits, mais également de la brièveté de la suspension et de la régularisation intervenue, il a prononcé la sanction disciplinaire de l'avertissement. |
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| Conseil de Namur | 29/06/2026 | Exercice illégal de la profession - Incompatibilité architecte fonctionnaire-architecte indépendant - Faux en écriture - Manque de déférence - Récidive - Sanction disciplinaire de radiation |
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| Conseil du Hainaut | 30/06/2026 | Refus d'inscription au Tableau de l'Ordre - Incompatibilité architecte - entrepreneur de travaux |
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| Conseil de Liège | 02/07/2026 | Saisi par le Tribunal afin de rendre un avis sur des frais et honoraires d'architecte, le Conseil a considéré que les prestations réalisées dépassaient le stade de la simple esquisse et correspondaient à un avant-projet largement abouti. Il a estimé que les honoraires déjà versés ne couvraient pas l'ensemble des prestations effectivement accomplies et qu'une rémunération complémentaire apparaissait justifiée au regard des usages de la profession. |
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| Conseil de Liège | 02/07/2026 | Décision administrative - Avis sur le mode et le taux de fixation d'honoraires |
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| Conseil de Namur | 02/07/2026 | Le Conseil a constaté qu’un architecte exerçant également comme agent immobilier n’avait pas satisfait à son obligation annuelle de formation permanente, n’ayant justifié que 14 heures sur les 20 heures requises. Il a également retenu des manquements à l’honneur, à la dignité et à la probité en raison des documents produits pour tenter de justifier les heures manquantes, ainsi qu’un défaut de collaboration avec l’Ordre malgré plusieurs demandes et rappels. Les trois préventions ayant été déclarées établies, le Conseil a prononcé la sanction disciplinaire de la réprimande. |
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| Conseil de BCBW | 07/07/2026 | Saisi d'une demande d'inscription au tableau d'un architecte administrateur d'une société dont l'objet social comprenait notamment des activités d'entrepreneur en construction, le Conseil a rappelé l'incompatibilité prévue par la législation et la déontologie. Compte tenu des explications fournies et de l'engagement de modifier les statuts de la société ou de l'inscrire ultérieurement au tableau en tant que personne morale, le Conseil a décidé de procéder à l'inscription de l'architecte, sous invitation de communiquer les modifications statutaires intervenues. |
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| Conseil de BCBW | 07/07/2026 | Le Conseil était saisi d'une demande d'exemption de stage fondée sur une expérience professionnelle acquise à l'étranger. Après examen du dossier et audition de l'intéressé, il a constaté que celui-ci disposait d'une expérience significative en conception de projets, mais ne justifiait pas d'une expérience suffisante en suivi de chantier et contrôle de l'exécution des travaux. Le Conseil lui a dès lors accordé une exemption partielle de six mois de stage. |
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| Conseil de Liège | 08/07/2026 | Le Conseil a refusé une demande de cumul d'activités introduite par une architecte placée en disponibilité pour convenances personnelles. Il a considéré que cette dernière conservait sa qualité d'agent de l'État durant cette période et demeurait dès lors soumise à l'incompatibilité prévue par l'article 5 de la loi du 20 février 1939, qui interdit aux fonctionnaires et agents de l'État d'exercer la profession d'architecte en dehors de leurs fonctions. |
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| Conseil de Liège | 08/07/2026 | Saisi d'une demande de réduction de la période de stage, le Conseil a relevé que le diplôme étranger de l'intéressé ne permettait pas à lui seul l'accès à la profession en Belgique, mais que celui-ci justifiait d'une expérience professionnelle significative acquise à l'étranger. Estimant qu'une période de stage restait nécessaire afin de se familiariser avec les contraintes administratives et légales belges, le Conseil lui a accordé une exemption partielle de dix-huit mois, le stage restant à accomplir étant fixé à six mois. |
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| Conseil de Namur | 17/08/2026 | Saisi conjointement par les parties d’une demande de fixation d’honoraires, le Conseil a constaté l’absence de convention d’architecture précisant notamment les conditions de facturation de prestations complémentaires ainsi qu’un manquement de l’architecte à son devoir d’information et de conseil concernant le respect du budget du maître de l’ouvrage. Il a fixé les honoraires aux montants déjà acquittés et rejeté la demande de paiement d’une facture complémentaire établie après la fin de la mission. |
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| Conseil de BCBW | 25/08/2026 | Saisi d’une demande de réinscription sur la liste des stagiaires, le Conseil a constaté que le maître de stage choisi assurait déjà simultanément la formation de deux stagiaires. Rappelant qu’il appartient aux Conseils provinciaux d’apprécier l’opportunité d’admettre plusieurs stagiaires auprès d’un même maître de stage et que le Conseil autorise actuellement un maximum de deux stagiaires simultanément, il a refusé la réinscription sous le couvert du contrat de stage proposé. |
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| Conseil de BCBW | 25/08/2026 | Saisi d’une demande de reconnaissance, à titre de stage, d’une expérience professionnelle acquise à l’étranger, le Conseil a constaté que l’intéressé disposait d’une expérience significative principalement orientée vers les phases de conception. Les pièces produites ne permettaient toutefois pas d’établir une expérience suffisante dans les phases d’exécution, notamment en matière de détails d’exécution, de cahiers des charges, de métrés et de suivi de chantier. Le Conseil lui a dès lors accordé une exemption partielle de 12 mois de stage. |
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| Conseil de Liège | 27/08/2026 | Saisi d’un litige relatif à des honoraires supplémentaires réclamés par un architecte à la suite de modifications apportées au dossier de permis, le Conseil a relevé que l’architecte aurait dû identifier l’autorité compétente auprès de laquelle le permis devait être déposé. Il a également constaté certaines lacunes et incohérences graphiques dans le dossier. Le Conseil a dès lors estimé que les suppléments d’honoraires revendiqués par l’architecte n’étaient pas fondés. |
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| Conseil d'appel d'expression française | 02/09/2026 | Le Conseil d’appel confirme le refus d’autoriser un architecte, salarié à temps plein d’une entreprise exerçant des activités relevant de l’entreprise de travaux, à poursuivre parallèlement une activité d’architecte indépendant à titre complémentaire. Il rappelle que l’incompatibilité entre les professions d’architecte et d’entrepreneur est générale et s’applique même lorsque l’architecte salarié n’exerce pas, pour son employeur, des tâches relevant de la profession d’architecte et qu’aucun conflit d’intérêts concret n’est établi. La demande subsidiaire visant à permettre l’achèvement d’un dossier en cours est également rejetée. |
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