Stage - article 52 de la loi du 26 juin 1963 - Appel d'une décision ne reconnaissant que partiellement (à concurrence de 18 mois) l'expérience acquise par l'architecte à l'étranger pour cause de carence en matière de suivi de chantier - Le Conseil d'appel réforme la décision au motif que: " que les prestations que l'architecte a effectuées en Suisse depuis 2014, en tant que collaboratrice architecte dans des bureaux d’architecture de petite taille, lui ont assuré le complément d’information et de formation pratique nécessaire à une pratique professionnelle autonome. Elle a suivi de nombreux projets à chaque étape de leur avancement, en ce compris des suivis de chantiers. Les compétences et connaissances ainsi acquises apparaissent au moins équivalentes à celles qu’elle aurait pu acquérir en effectuant son stage en Belgique de sorte qu’il y a lieu de réformer la décision dont appel et de lui accorder une exemption totale du stage, sur base de l'article 52 de la loi du 26 juin 1963 créant l’ordre des architectes".
Atteinte à l'honneur et à la dignité de la profession - défaut de payement des cotisations - obstruction - défaut d'assurance non établi - sanction disciplinaire de réprimande
Opposition à la décision du 10/02/2022 - Défaut d'assurance et obstruction - opposition déclarée irrecevable - sanction disciplinaire de suspension de 6 mois confirmée.
Décision administrative - Stage - Refus du Conseil de l'Ordre d'autoriser la stagiaire à comptabiliser dans les 120h par mois qu'elle doit prester durant le stage la formation que son maître de stage lui demande de suivre au motif que ladite formation n’entre pas dans les 120 heures minimum mensuelles de mise en pratique des connaissances théoriques liées à l’exercice de la profession et dont le stage légal a été instauré à cette fin.
Stage - appel d'une décision refusant au stagiaire le droit de réduire ses heures de prestations de stage à 100 heures par mois afin de lui permettre de suivre une formation de BIM coordinateur au motif que la recommandation relative au stage ne prévoit plus cette possibilité - le Conseil d'appel réforme la décision pour motif que le Règlement de stage prévoit toujours en son article 19 que : « le Conseil de l’Ordre compétent peut réduire exceptionnellement la durée de ces prestations pour permettre au stagiaire de suivre des cours de formation complémentaires ou de préparer des épreuves en vue de l’attribution de prix d’architecture ou l’obtention de fonctions publiques ».Il résulte des éléments de la cause et de l’instruction faite par le Conseil d’appel que concomitamment au début de son stage, le stagiaire s’est inscrit à une formation «BIM Coordinateur». Le suivi de ces cours complémentaires, qui s’étendent sur deux années, à raison d’une soirée par semaine, enrichit la formation du stagiaire et justifie que lui soit accordée, à titre exceptionnel, la réduction de la durée de ses prestations de stage sollicitée.
Défaut de payement des honoraires de son confrère - manque de confraternité et de loyauté - manque d'éthique - obstruction - manque de déférence - sanction disciplinaire de l'avertissement
Absence de communication au Conseil de l’Ordre de documents nécessaires à l’accomplissement de
sa mission légale - obstruction - manque de déférence - sanction disciplinaire de réprimande