Liste des décisions

JuridictionDate du prononcéRésuméAnnexesMots-clé
Conseil de Namur27/11/2014Non respect incompatibilité activité architecte indépendant/architecte fonctionnaire - obstruction et manque de déférence - défaut de contrôle des travaux et missions limitées au gros œuvre fermé - défaut d'assurance - sanction de la réprimande mots clé
Conseil de Namur27/11/2014Contrôle insuffisant du chantier - manque de diligence - obstruction régularisée - défaut de fournir ses déclarations d'assurance régularisé - sanction de suspension de 6 mois - cette décision fait l'objet d'un appel. mots clé
Conseil de Namur27/11/2014Défaut d'indépendance - défaut de contrôle de l'exécution des travaux non avéré - manque de loyauté - non respect des prescriptions légales et règlementaires - défaut d'assurance valable - volonté d'amendement - sanction de la réprimande mots clé
Conseil de Namur27/11/2014Défaut de contrôle de l'exécution des travaux non avéré - non respect des prescriptions légales et règlementaires - avoir limité ses missions au gros-oeuvre fermé - défaut d'indépendance - sanction de l'avertissement. mots clé
Conseil d'appel d'expression française26/11/2014Obstruction - sanction de la réprimande. Le Conseil d’appel estime que le Conseil de l’ordre ne pouvait infliger de peines disciplinaires pour des faits identiques (autorité de chose jugée). Il estime, en outre, que la notion de circonstance aggravante ou de récidive ne peut s’appliquer en matière disciplinaire. mots clé
Conseil d'appel d'expression française26/11/2014Dans le cadre de l'application de la dispense de stage prévue à l'article 52 de la loi du 26 juin 1963, le Conseil de l'Ordre doit examiner concrètement si l'expérience professionnelle que l'architecte a acquise à l'étranger est de nature à lui permettre de bénéficier de la dispense. Le Conseil d'appel a considéré, en l'espèce, que le stage accompli par le stagiaire au R-U, après qu'il ait obtenu un diplôme de bachelier en architecture et avant d'entreprendre et d'obtenir son diplôme de master architecte,lequel comportait la réalisation de nombreuses prestations variées et complexes démontrant qu'il a acquis les connaissances essentielles requises pour l'exercice de la profession d'architecte, au moins équivalentes à celles qu'il aurait pu acquérir en effectuant une année de stage en Belgique, devait être pris en compte. mots clé
Conseil de Namur24/11/2014Demande d'agréation en qualité de maître de stage mise en attente en raison d'une procédure disciplinaire en cours contre l'intéressé - décision de réouverture des débats. mots clé
Conseil de BCBW18/11/2014Obstruction - Non payement des honoraires de sa consoeur - préventions non établies - absence de sanction disciplinaire. mots clé
Conseil de BCBW18/11/2014Incompatibilité activités d’architecte fonctionnaire et d'architecte indépendant non respectée - sanction de la réprimande. mots clé
Conseil de BCBW18/11/2014Obstruction - défaut de payement de cotisations - sanction de suspension de deux ans. mots clé
Conseil de BCBW18/11/2014Obstruction - Défaut de payement de cotisation - sanction de suspension de 3 mois mots clé
Conseil de BCBW18/11/2014Défaut de payement de cotisation - obstruction - sanction d'un an de suspension. mots clé
Conseil de BCBW18/11/2014Obstruction - sanction de réprimande. mots clé
Conseil de BCBW18/11/2014Défaut de contrôle des travaux non fondé - obstruction - sanction de la réprimande mots clé
Conseil de BCBW18/11/2014Manque de compétence et de diligence non avéré - défaut de contrôle des travaux non avéré - absence de sanction disciplinaire mots clé
Conseil de BCBW18/11/2014Obstruction excusée - manque de compétence et de diligence non établi - absence de sanction disciplinaire mots clé
Conseil d'appel d'expression française12/11/2014Obstruction - défaut de contrôle des travaux - manque de compétence et de diligence - sanction de la radiation. Le Conseil de l'Ordre ne viole pas le droit à la protection de la vie privée à l'égard des traitements des données à caractère personnel en utilisant la liste des visas à des fins disciplinaires. mots clé
Conseil de BCBW12/11/2014Les tâches qui seront confiées au stagiaire ne relèvent pas de la profession d'architecte. Dès lors, le Conseil de l'Ordre estime que ce type de stage est un stage non traditionnel, lequel ne peut être validé qu'à concurrence de six mois maximum. mots clé
Conseil de Liège06/11/2014Non respect de ses obligations de stagiaire (défaut d'envoi du rapport semestriel et des grilles d'évaluation mensuelles) - sanction de l'avertissement mots clé
Conseil de Liège06/11/2014Non respect de ses obligations de stagiaire (défaut d'envoi du rapport semestriel et des grilles d'évaluation mensuelles) - sanction de l'avertissement. mots clé
Conseil de Liège23/10/2014Fixation d'honoraires mots clé
Conseil du Hainaut17/10/2014Défaut de payement de sa cotisation - obstruction - récidive - sanction de suspension de 3 mois mots clé
Conseil du Hainaut17/10/2014Non payement des honoraires de son stagiaire - obstruction - régularisation - absence de sanction disciplinaire mots clé
Conseil de Namur09/10/2014Obstruction - sanction de l'avertissement. mots clé
Conseil de Namur09/10/2014Obstruction - sanction de l'avertissement. mots clé
Conseil de Namur09/10/2014Obstruction - sanction de l'avertissement. mots clé
Conseil de Namur09/10/2014Obstruction - non payement des cotisations - sanction de la censure. mots clé
Conseil de Namur09/10/2014Obstruction - sanction de la réprimande. Cette décision a été confirmée par le Conseil d'Appel le 26/03/2015 mots clé
Conseil de Namur09/10/2014Défaut de payement des cotisations régularisé - obstruction - absence de sanction disciplinaire mots clé
Conseil de Namur09/10/2014Obstruction - non payement des cotisations régularisé - absence de sanction disciplinaire mots clé
Conseil de Namur09/10/2014Obstruction excusée - absence de sanction disciplinaire mots clé
Conseil de Namur09/10/2014Obstruction excusée - absence de sanction disciplinaire mots clé
Conseil de Namur25/09/2014Absence de suivi de chantier - Avoir déclaré au Conseil de l’Ordre la réalisation de dossiers complets nonobstant les interventions limitées effectuées (manque de loyauté) - obstruction - sanction de la censure mots clé
Conseil de Namur25/09/2014Défaut d'assurance - obstruction - Régularisation - sanction de l'avertissement. mots clé
Conseil de Namur25/09/2014Manque de confraternité - contrôle insuffisant du chantier - situation irrégulière à l’égard de l’administration de la TVA régularisée - défaut d'assurance régularisé - sanction de la réprimande. mots clé
Conseil de BCBW16/09/2014Inscription non rétroactive à la liste des stagiaires mots clé
Conseil de BCBW10/09/2014Refus d'inscription au tableau de l'Ordre - période de stage incomplète mots clé
Conseil de BCBW02/09/2014Défaut de payement des cotisations - obstruction - absence de régularisation - récidive - sanction de la radiation. mots clé
Conseil de BCBW02/09/2014Défaut de payement des cotisations - obstruction - absence de régularisation - sanction de suspension d'1 an. mots clé
Conseil de BCBW02/09/2014Défaut de payement des cotisations - obstruction - absence de régularisation - récidive - sanction de la radiation. mots clé
Conseil de BCBW02/09/2014Faux et usage de faux - non respect des prescriptions urbanistiques - exercice illégal - Opposition irrecevable mots clé
Conseil de BCBW02/09/2014Obstruction - sanction de la réprimande. mots clé
Conseil de Namur11/08/2014Les Conseils de l'Ordre peuvent refuser d'inscrire sur la liste des maîtres de stage les membres de l'Ordre ignorant manifestement les obligations élémentaires du maître de stage répertoriées notamment dans la recommandation relative au stage. mots clé
Conseil de Liège07/08/2014Obstruction - absence de suivi régulier et de contrôle de chantier - absence de convention précisant les obligations réciproques des parties - régularisation - sanction de l'avertissement. mots clé
Conseil de Liège07/08/2014Obstruction non avérée - absence de sanction disciplinaire mots clé
Conseil de Namur14/07/2014Opposition à la décision du 28/03/2013 - Défaut d'assurance et obstruction - récidive - absence de régularisation - sanction de suspension. Cette décision fait actuellement l'objet d'un appel. mots clé
Conseil de BCBW24/06/2014Le Conseil peut prolonger la période de stage de trois mois afin que celle-ci soit pleinement consacrée à la formation à la phase de contrôle de chantiers et à l’établissement des rapports de chantier. mots clé
Conseil de BCBW24/06/2014Obstruction (non avérée) - défaut d'assurance pendant plus d'1 an - suspension de 3 mois dans l'urgence et réouverture des débats. mots clé
Conseil de BCBW24/06/2014L'architecte a fait savoir qu'un jugement du tribunal de première instance de Bruxelles a été rendu en sa faveur sur la question des honoraires dus au maître de l'ouvrage. Partant, le Conseil de l'Ordre décide de ré-ouvrir les débats pour permettre à l'architecte de déposer copie du jugement. mots clé
Conseil de BCBW24/06/2014Obstruction et défaut de s'adresser à l'architecte succédé dans le cadre d'une reprise de mission - préventions non établies - absence de sanction disciplinaire. mots clé
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